[Chambre basse] Dáil Iniseann

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Hobbes

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10 juin 2038
VOTE DU PROJET DE LOI
D2038-06.42[/center]

Proposition de loi déposée par: Earc Ó Mealláin, Ministre Fédéral de l'Économie et des Finances

[quote][center]Réforme Fiscale de Réduction Générale des Taxes et Impôts[/center]

Dispositions principales:

  1. Des impôts sur le revenu
    1. L'Impôt sur le Revenu voit ses taux réduits comme suit: 0% pour le premier palier /1,05% pour le deuxième palier /4,5% pour le troisième palier /8,05% pour le quatrième palier /12,15% pour le cinquième palier /16,25% pour le sixième palier /20,5% pour le septième palier /23,75% pour le huitième palier.
    2. La Cotisation des Particuliers à la Sécurité Sociale Fédérale voit son taux réduit, passant de 7,5% à 4,5%.
    3. La Taxe Temporaire d'Urgence sur les Particuliers pour l'Acquittement de la Dette Publique voit son taux réduit, passant de 2,25% à 1,25%.
  2. Des impôts sur le patrimoine
    1. Les droits de succession voient leur taux passer de 10% à 6,5%.
    2. L'impôt sur la propriété immobilière voit son taux diminuer, passant de 1,75% à 0,55%.
  3. Des impôts sur les entreprises
    1. L'Impôt sur les bénéfices voit son taux réduit, passant de 17,5% à 2,5%.
    2. La Cotisation des Entreprises à la Sécurité Sociale Fédérale voit son taux réduit, passant de 7,5% à 1,15%.
    3. La Taxe Temporaire d'Urgence sur les Entreprises pour l'Acquittement de la Dette Publique voit son taux réduit, passant de 0,75% à 0,15%.
  4. Des autres taxes
    • La Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les produits n'étant pas reconnus comme "produits de première nécessité" est réduit, passant de 18,5% à 11,5%.
    • Le droit de douane à l'export est aboli.
    • Les droits de douane à l'import sont basés sur les taux fixés par le Forum pour la Coopération Économique de la Communauté des Nations Dytoliennes.
  5. De l'application
    • L'ensemble de ces modifications entrent en application dès l'élaboration du prochain budget fédéral.
[/quote]


[center]POUR: 128 (ADD, PPI, PSSB, PR, PL,CC)
CONTRE: 73 (PSP, ASG, GG, PCI)
ABSTENTION: 0

Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 24 juin 2038.[/center]
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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
3 juillet 2038
VOTE DU PROJET DE LOI
D2038-07.17[/center]

Proposition de loi déposée par: Ruad Mac Anraí, Ministre Fédéral de l'Intérieur

[quote][center]Loi de Stabilisation et de Rationalisation des Flux Migratoires[/center]

Dispositions principales:

  1. De la Naturalisation
    1. Une demande de naturalisation ne peut se faire depuis le sol ennissois que durant la période de validité d'un visa.
    2. Un individu doit avoir séjourner sur le sol ennissois pendant 5 ans (au lieu de 3) par le biais d'un visa pour effectuer une demande de naturalisation.
    3. Tout individu se trouvant en situation illégale sur le sol ennissois est inéligible à une naturalisation. Cette inéligibilité dispose d'une durée de 10 ans, à compter du dernier jour où l'individu se trouvait en situation illégale sur le sol ennissois.
    4. Tout individu né sur le sol ennissois de parents se trouvant en situation illégale sur le sol ennissois ne peut prétendre à la nationalité ennissoise à sa naissance.
  2. Des Visas
    1. Une demande de visa ne peut se faire depuis le sol ennissois sauf si et uniquement s'il s'agit d'une demande de renouvellement de visa. Un visa peut être renouvelé en retard à la condition que ce retard n'excède pas 2 mois (contre 6 actuellement).
    2. Une demande de visa ne peut se faire que depuis une ambassade ou un consulat ennissois ou par le biais d'un site internet officiel de l'administration fédérale.
    3. Un visa de transit aéroportuaire ne permet plus que de rester sur le sol de l'aéroport où l'avion transportant le détenteur du visa a atterri (au lieu de l'autorisation de rester dans les limites de la municipalité dans laquelle se trouve l'aéroport). De plus, la durée de ce visa est désormais de maximum 24 heures (au lieu de 72 heures).
    4. Un visa de transit naval ne permet plus que de rester sur le sol du port où le navire transportant le détenteur du visa a accosté (au lieu de l'autorisation de rester dans les limites de la municipalité dans laquelle se trouve le port). De plus, la durée de ce visa est désormais de maximum 36 heures (au lieu de 84 heures).
    5. Un visa de durée courte (visa de transit naval et aéroportuaire et visa de séjour limité d'une durée inférieure ou égale à 3 mois) voit son prix augmenter, passant de 60 $ à 100 $.
    6. Un visa de longue durée (visa de travail, visa étudiant et visa de séjour limité d'une durée supérieure à 3 mois) voit son prix augmenter, passant de 180 $ à 280 $.
  3. Des Centres
    1. L'ensemble des centres ouverts sont définitivement convertis en centres fermés.
    2. Tout individu arrêté pour situation illégale est placé dans un centre fermé. Si les centres fermés ne peuvent détenir l'individu arrêté, il peut être placé dans un camp de fortune organisé par le Ministère de l'Intérieur avec le concours des autorités provinciales de la Province où se situe le camp de fortune. L'armée fédérale est chargée de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte du camp de fortune.
    3. Construction de 3 nouveaux centres fermés d'une capacité de 300 places par centre. Un budget de 60 millions par centre est débloqué.
  4. Des Expulsions
    1. Tout individu en situation irrégulière sur le sol ennissois est expulsé par voie aérienne, à destination du pays de sa nationalité. Cette expulsion se fait aux frais de l'individu en situation irrégulière.
    2. Si un individu ne dispose pas des moyens financiers pour financer son expulsion, il est mis à la disposition des autorités publiques afin de financer, par son travail, son expulsion. Ce travail doit obligatoirement constituer en un travail utile pour la communauté et doit durer, au minimum, 3 mois et, au maximum, 3 ans.
    3. 90% du salaire net touché par l'individu en situation irrégulière revient à la République Fédérale d'Ennis afin de financer son expulsion et les coûts provoqués par sa présence en situation irrégulière sur le sol ennissois.
  5. Des Collaborateurs
    1. Tout individu aidant un individu en situation irrégulière sur le sol ennissois en l'hébergeant peut être condamné à une peine allant de 6 à 18 mois de prison avec sursis et une amende allant de 2 500 à 25 000 $. De plus, il sera condamné de financer l'expulsion de l'individu qu'il a hébergé, à hauteur de 30%.
    2. Tout individu aidant un individu en situation irrégulière sur le sol ennissois en lui fournissant des conseils et astuces destiné à lui permettre d'échapper à la vigilance des autorités peut être condamné à une peine de prison allant de 12 à 36 mois sans sursis et une amende allant de 5 000 à 100 000 $. De plus, il sera condamné de financer l'expulsion de l'individu qu'il a hébergé, à hauteur de 50%.
    3. Tout individu aidant un individu en situation irrégulière sur le sol ennissois en lui fournissant une assistance logistique ou matériel destinée à lui permettre d'entrer illégalement sur le sol ennissois et/ou d'y rester peut être condamné à une peine de prison allant de 20 à 52 mois sans sursis et une amende allant de 15 000 à 175 000 $. De plus, il sera condamné de financer l'expulsion de l'individu qu'il a hébergé, à hauteur de 85%.
    4. Tout individu ayant déjà été condamné pour un des trois délits cités ci-dessus peut être la cible d'une fouille de son domicile ou d'une de ses propriétés sans qu'un mandat ne soit nécessaire et ce, pour une période de 5 ans, à compter du jour de la condamnation.
    5. L'ensemble des dispositions précisées directement ci-dessus sont applicables aux personnes morales. Dans le cas d'une personne morale, la participation au financement de l'expulsion se fait à hauteur de 85%, quel que soit le délit.
  6. De l'application
    • L'ensemble de ces modifications entrent en application dès le 1er jour du mois suivant le mois de la promulgation du présent texte.
[/quote]


[center]POUR: 116 (ADD, PPI, PSSB, PR)
CONTRE: 77 (PSP, GG, ASG, PCI, PL)
ABSTENTION: 8 (PSSB, CC)

Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 17 juillet 2038.[/center]
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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
17 juillet 2038
VOTE DU PROJET DE LOI
D2038-07.49[/center]

Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Flannán Mac Síthigh, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)

[quote][center]Dispositions Diplomatiques de Défense et de Promotion de la Paix Régionale et Mondiale à l'encontre du Programme Militaire Nucléaire Briton[/center]

Dispositions principales:

  1. Des droits de douanes
    1. Les droits de douane à l'import pour les produits provenant du Royaume-Uni de Britonnie sont fixés à 100%.
    2. Les droits de douane à l'import pour les produits provenant d'une entité du Commonwealth, autre que le Royaume-Uni de Britonnie, sont fixés à 75%.
    3. Les droits de douane à l'export pour les produits à destination du Royaume-Uni de Britonnie sont fixés à 100%.
    4. Les droits de douane à l'export pour les produits à destination d'une entité du Commonwealth, autre que le Royaume-Uni de Britonnie, sont fixés à 75%.
  2. Des Navires
    1. Tout navire battant le pavillon d'une entité du Commonwealth, y compris le Royaume-Uni de Britonnie, devra subir une inspection complète avant de pouvoir accoster dans un port de la République Fédérale d'Ennis.
    2. Tout personnel d'un navire battant le pavillon d'une entité du Commonwealth, y compris le Royaume-Uni de Britonnie, devra être fouillé avant de disposer de l'autorisation de se rendre sur le sol de la République Fédérale d'Ennis.
    3. Tout navire battant le pavillon d'une entité du Commonwealth, y compris le Royaume-Uni de Britonnie, devra subir une inspection complète avant de pouvoir quitter un port de la République Fédérale d'Ennis.
    4. Tout personnel d'un navire battant le pavillon d'une entité du Commonwealth, y compris le Royaume-Uni de Britonnie, devra être fouillé avant de disposer de l'autorisation de remonter sur son navire.
    5. Tout navire battant le pavillon d'une entité du Commonwealth, y compris le Royaume-Uni de Britonnie, et se trouvant dans la ZEE de la République Fédérale d'Ennis peut se faire fouiller par les gardes-côtes de la République Fédérale d'Ennis et ce, sans qu'un mandat ne soit nécessaire.
    6. Toute fouille et inspection réalisée dans le cadre des dispositions ci-dessus se fera toujours aux frais des propriétaires des navires fouillés.
    7. Des effectifs militaires pourront être mobilisés pour faciliter ces fouilles et inspections.
  3. De l'application
    1. L'ensemble de ces dispositions entrent en application dès le 1er août 2038 sauf si et uniquement si le Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis et le Chancelier Fédéral de la République Fédérale d'Ennis constatent que le Royaume-Uni de Britonnie a accepté de se conformer aux demandes de la République Fédérale d'Ennis.
    2. L'ensemble de ces dispositions ne peuvent être modifiées ou abolies après leur promulgation que par un projet de loi validé et promulgué modifiant ou abolissant le présent projet.
[/quote]


[center]POUR: 169 (ADD, PPI, ASG, PSSB, PR, PSP, CC)
CONTRE: 14 (GG, PL)
ABSTENTION: 18 (PSP, GG, PCI)

Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 31 juillet 2038.[/center]
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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
11 septembre 2038
PROJET DE LOI
D2038-09.44[/center]

Proposition de loi déposée par: Ruad Mac Anraí, Ministre Fédéral de l'Intérieur

[quote][center]Mise à jour et actualisation des organisations terroristes et prohibées sur le sol ennissois[/center]

Dispositions principales:

  1. Du rappel et de l'actualisation des dispositions actuelles
    1. Est considéré comme organisation terroriste, toute organisation se livrant à des actes de terrorisme ou ayant pour projet officiel ou officieux de se livrer à de tels actes.
    2. Constituent des actes terroristes, les actes intentionnels détaillés dans l'article 1.e, tels qu'ils sont définis comme infractions par le Droit ennissois, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de: gravement intimider une population ou, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou, gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.
    3. Les actes intentionnels pouvant être qualifiés d'actes terroristes sont les suivants:
      • les atteintes contre la vie d'une personne pouvant entraîner la mort;
      • les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne;
      • l'enlèvement ou la prise d'otage;
      • le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;
      • la capture d'aéronefs et de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;
      • la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement;
      • la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
      • la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
      • la menace de réaliser l'un des comportements énumérés aux points ci-dessus.
    4. La définition des actes terroristes et des organisations terroristes ne régit pas les activités des forces armées d'un État souverain en période de conflit armé et les activités menées par les forces armées d'un État souverain dans l'exercice de ses fonctions officielles.
    5. Toute participation volontaire, quel que soit sa nature, à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes terroristes ou à une organisation terroriste est condamnable par la Loi.
  2. Des organisations terroristes
    1. Sont considérés comme organisation terroriste, les organisations suivantes:
      • L'Amarat
      • Force & Islam
      • IRA/ERA
      • Internationale Communiste
      • Yerleşim savunma cephesi (YSC)
    2. Toute sous-organisation d'une organisation terroriste reconnue est incluse dans la catégorie des organisations terroristes.
  3. De l'application
    1. L'ensemble de ces modifications entrent en application dès le jour de la promulgation du présent texte.
    2. Considérant son adhésion à une organisation terroriste reconnue par le présent texte, le parti politique connu sous le nom de "Páirtí Cumannach na hIniseann" (trad: "Parti Communiste d'Ennis") est interdit et est officiellement dissout.
    3. Les individus étant ou ayant été cadres ou élus du "Páirtí Cumannach na hIniseann" peuvent être arrêtés par la Justice afin de répondre de leurs crimes. Cette disposition ne s'applique qu'aux individus étant ou ayant été cadres ou élus du "Páirtí Cumannach na hIniseann" et non, à ses électeurs ou simples membres.
    4. Conformément à la Loi électorale, les sièges laissés vacants par l'interdiction du "Páirtí Cumannach na hIniseann" seront répartis, conformément à la clef d'Hondt, entre les différents partis s'étant présentés aux dernières élections législatives fédérales, sur base de leurs résultats à ces mêmes élections.
[/quote]


[center]Le vote de ce projet de loi est planifié pour le 30 septembre 2038.
Les députés du Dáil peuvent proposer des amendements au présent projet jusqu'au 20 septembre 2038.
Le vote des amendements est planifié pour le 22 septembre 2038.[/center]
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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
26 septembre 2038
VOTE DU PROJET DE LOI
D2038-09.71[/center]

Proposition de loi déposée par: Conán Ó Catháin, Ministre Fédéral de la Défense

[quote][center]Financement pour la Conversion des Effectifs Militaires de la République[/center]

Dispositions principales:

  1. Financement
    1. 410 000 000 $ sont débloqués afin de procéder à un achat de matériel militaire destiné à l'Arm Chónaidhme na hIniseann (trad: "Armée Fédérale d'Ennis").
    2. De cette somme débloquée, 10 000 000 $ sont réservés au financement des formations nécessaires à la reconversion des soldats volontaires.
    3. De cette somme débloquée, 400 000 000 $ sont réservés au financement d'un ordre d'achat de matériel militaire.
  2. Des procédures d'achat
    1. L'ordre d'achat du matériel militaire sera la suivante:
      • 0 - 5 sous-marins de qualité obsolète
      • 5 - 10 frégates de qualité obsolète
      • 1 - 2 croiseurs de qualité obsolète
      • 0 - 10 avions de chasse de qualité obsolète
      • 0 - 20 hélicoptères d'assaut de qualité obsolète
    2. L'achat sera effectué à la suite d'un appel d'offres international. L'offre qui sera préférée sera l'offre proposant le meilleur rapport qualité/prix.
    3. Les préférences d'achat prévues par des accords internationaux seront prises en compte.
[/quote]


[center]POUR: 122 (ADD, PPI, PSSB, PR)
CONTRE: 73 (PSP, GG, ASG, PCI)
ABSTENTION: 6 (PL, CC)

Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 10 octobre 2038.[/center]
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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
6 janvier 2039
VOTE DU PROJET DE LOI
D2038-09.71[/center]

Proposition de loi déposée par: Ruad Mac Anraí, Ministre Fédéral de l'Intérieur

[quote][center]Mise à jour et actualisation des organisations terroristes et prohibées sur le sol ennissois et de la législation sécuritaire sur la défense de la République[/center]

Dispositions principales:

  1. Du rappel et de l'actualisation des dispositions actuelles
    1. Est considéré comme organisation terroriste, toute organisation se livrant à des actes de terrorisme ou ayant pour projet officiel ou officieux de se livrer à de tels actes.
    2. Constituent des actes terroristes, les actes intentionnels détaillés dans l'article 1.e, tels qu'ils sont définis comme infractions par le Droit ennissois, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de: gravement intimider une population ou, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou, gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.
    3. Les actes intentionnels pouvant être qualifiés d'actes terroristes sont les suivants:
      • les atteintes contre la vie d'une personne pouvant entraîner la mort;
      • les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne;
      • l'enlèvement ou la prise d'otage;
      • le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;
      • la capture d'aéronefs et de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;
      • la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement;
      • la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
      • la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
      • la menace de réaliser l'un des comportements énumérés aux points ci-dessus.
    4. La définition des actes terroristes et des organisations terroristes ne régit pas les activités des forces armées d'un État souverain en période de conflit armé et les activités menées par les forces armées d'un État souverain dans l'exercice de ses fonctions officielles.
    5. Toute participation volontaire, quel que soit sa nature, à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes terroristes ou à une organisation terroriste est condamnable par la Loi.
  2. Des organisations terroristes
    1. Sont considérés comme organisation terroriste, les organisations suivantes:
      • L'Amarat
      • Force & Islam
      • IRA/ERA
      • Yerleşim savunma cephesi (YSC)
    2. Toute sous-organisation d'une organisation terroriste reconnue est incluse dans la catégorie des organisations terroristes.
  3. De la défense des valeurs républicaines
    1. Toute personne ou organisation faisant l'apologie, la promotion ou la diffusion de l'idéologie communiste ou marxiste s'expose à des sanctions pénales pour incitation à la trahison de la République Fédérale d'Ennis.
    2. Si une personne est reconnue coupable du délit décrit par l'article 3.a, celle-ci sera punie par une amende allant de 15 000 à 200 000 $ et une peine de prison allant de 2 à 10 ans, sans possibilité de sursis. Si cette personne a déjà été condamnée pour ce délit par le passé, une déchéance de son droit d'éligibilité pour une durée de 15 ans sera prononcée.
    3. Si une organisation est reconnue coupable du délit décrit par l'article 3.a, celle-ci sera punie par une amende allant de 85 000 à 500 000 $. Si cette organisation a déjà été condamnée pour ce délit par le passé, sa dissolution sera prononcée et ses responsables seront punis par une amende allant de 20 000 $ à 400 000 $, une peine de prison allant de 5 à 15 ans, sans possibilité de sursis, et une déchéance de leur droit d'éligibilité pour une durée de 30 ans.
  4. De l'application
    1. L'ensemble de ces modifications entrent en application dès le jour de la promulgation du présent texte.
[/quote]


[center]POUR: 151 (ADD, PPI, PSP, PR, PSSB)
CONTRE: 50 (GG, ASG, PCI, PSSB, PL)
ABSTENTION: 2 (CC)

Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 20 janvier 2039.[/center]
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[center]Législature 2040 - 2041[/center]

Informations
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17226&p=345318#p345318]Les Principaux Partis Politiques d'Ennis[/url]

[center][img]https://nsa40.casimages.com/img/2020/01/08/200108094542991318.png[/img][/center]



[center]Composition de la Dáil Iniseann
De droite à gauche


Liosta an Uachtaráin na hIniseann (trad: "Liste du Président d'Ennis") - 107 sièges (dont 67 nommés) (Soit, 53,23% du Dáil)
Aontas Dhaonlathach na ndaoine (trad: "Union Démocratique du Peuple") - 94 sièges (Soit, 46,77% du Dáil)

Nombres de sièges: 201
(Souligné: Parti(s) de la majorité gouvernementale)[/center]


[hr][/hr]


Index des principaux votes
  • D2041-02.22 "Loi de Réhabilitation des Milices Patriotiques"
    • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=361120#p361120]Projet de loi original[/url]
    • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=361549#p361549]Vote du projet de loi (ÉCHEC)[/url]
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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
9 février 2041
PROJET DE LOI
D2041-02.22[/center]

Proposition de loi déposée par: Téodóir Mac Asgaill, Ministre de la Défense

[quote][center]Loi de Réhabilitation des Milices Patriotiques[/center]

Dispositions principales:

  1. De la Reconnaissance
    1. L'IRA/ERA n'est plus considérée comme organisation terroriste par la législation fédérale.
    2. L'Arm Gaelach Réabhlóideach (AGR) est considérée comme organisation extérieure à l'IRA/ERA par la législation fédérale et est reconnue comme organisation terroriste.
    3. Est créé l'Ordú Fianna (trad: "Ordre des Cerfs") en tant qu'ordre national civil et militaire.
    4. L'Ordú Fianna est attribué aux individus ayant accomplis des actes de bravoure pour la défense des institutions républicaines ennissoises.
    5. L'Ordú Fianna est accordé à l'ensemble des membres de l'IRA - hormis ceux de l'AGR.
  2. De l'Intégration
    1. Est créé, sous le nom de "Inis Réabhlóideach Arma Oifigiúil" (IRA-O | trad: "Armée Républicaine Ennissoise Officielle"), une force paramilitaire sous les ordres direct de la Présidence de la République Fédérale d'Ennis, par l'intermédiaire d'un commandant en chef, nommé par le Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable.
    2. L'IRA-O a pour objectif de protéger les institutions républicaines de la République Fédérale d'Ennis.
    3. L'IRA-O ne peut être rejointe que par des volontaires, âgé entre 18 et 35 ans, de langue gaélique ou de langue scandinave et de confession chrétienne ou néo-païenne celte. Toute autre critère que ceux présentés par la présente disposition sont illégales.
    4. L'ensemble des actuels membres de l'IRA - hormis ceux de l'AGR - peuvent intégrer l'IRA-O.
    5. Les membres actuels de l'IRA - hormis ceux de l'AGR - qui auraient refusé d'intégrer l'IRA-O recevront un versement de 5000 ECN, en gage de reconnaissance pour leur patriotisme.
  3. De l'application
    1. L'ensemble de ces modifications entrent en application dès le 1er jour du mois suivant le mois de la promulgation du présent texte.
[/quote]


[center]Le vote de ce projet de loi est planifié pour le 27 février 2041.
Les députés du Dáil peuvent proposer des amendements au présent projet jusqu'au 15 février 2041.
Le vote des amendements est planifié pour le 20 février 2041.[/center]
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Hobbes

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[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
27 février 2041
VOTE DU PROJET DE LOI
D2041-02.22[/center]

Proposition de loi déposée par: Téodóir Mac Asgaill, Ministre de la Défense

[quote][center]Loi de Réhabilitation des Milices Patriotiques[/center]

Dispositions principales:

  1. De la Reconnaissance
    1. L'IRA/ERA n'est plus considérée comme organisation terroriste par la législation fédérale.
    2. L'Arm Gaelach Réabhlóideach (AGR) est considérée comme organisation extérieure à l'IRA/ERA par la législation fédérale et est reconnue comme organisation terroriste.
    3. Est créé l'Ordú Fianna (trad: "Ordre des Cerfs") en tant qu'ordre national civil et militaire.
    4. L'Ordú Fianna est attribué aux individus ayant accomplis des actes de bravoure pour la défense des institutions républicaines ennissoises.
    5. L'Ordú Fianna est accordé à l'ensemble des membres de l'IRA - hormis ceux de l'AGR.
  2. De l'Intégration
    1. Est créé, sous le nom de "Inis Réabhlóideach Arma Oifigiúil" (IRA-O | trad: "Armée Républicaine Ennissoise Officielle"), une force paramilitaire sous les ordres direct de la Présidence de la République Fédérale d'Ennis, par l'intermédiaire d'un commandant en chef, nommé par le Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable.
    2. L'IRA-O a pour objectif de protéger les institutions républicaines de la République Fédérale d'Ennis.
    3. L'IRA-O ne peut être rejointe que par des volontaires, âgé entre 18 et 35 ans, de langue gaélique ou de langue scandinave et de confession chrétienne ou néo-païenne celte. Toute autre critère que ceux présentés par la présente disposition sont illégales.
    4. L'ensemble des actuels membres de l'IRA - hormis ceux de l'AGR - peuvent intégrer l'IRA-O.
    5. Les membres actuels de l'IRA - hormis ceux de l'AGR - qui auraient refusé d'intégrer l'IRA-O recevront un versement de 5000 ECN, en gage de reconnaissance pour leur patriotisme.
  3. De l'application
    1. L'ensemble de ces modifications entrent en application dès le 1er jour du mois suivant le mois de la promulgation du présent texte.
[/quote]


[center]POUR: 62 (LUI)
CONTRE: 122 (ADD, LUI)
ABSTENTION: 17 (LUI)

Le projet de loi est refusé par le Dáil.[/center]
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