[center]Dáil Iniseann
L'Assemblée d'Ennis
[img]http://img.rasset.ie/000ba5bb-642.jpg[/img]
Dáil Iniseann[/center]
La Dáil Iniseann (trad: "L'Assemblée d'Ennis") est la chambre basse de l'Oireachtas, le parlement ennissois.
Elle est composée de 201 députés, élus pour un mandat de 3 ans. La Dáil vote les lois, ratifie les traités internationaux, peut proposer et voter le budget, déclarer la guerre ou voter l'engagement dans un conflit et voter une motion de censure constructive à l'encontre du Chancelier. Elle peut également destituer le président. Cependant, toute décision votée par la chambre basse doit recevoir le soutien du Seanad pour être effective.
Pour qu'une loi soit validée par la Dáil, il faut qu'elle reçoive l'approbation de la majorité absolue des députés.
Une modification de la Constitution demande une majorité qualifiée de 60% des députés, au lieu d'une simple majorité.
[Chambre basse] Dáil Iniseann
-
Hobbes
[center]Législature 2035 - 2038[/center]
Informations
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17226&p=345318#p345318]Les Principaux Partis Politiques d'Ennis[/url]
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/07/181207112950775500.png[/img][/center]
[center]Composition de la Dáil Iniseann
De droite à gauche
Gluaiseacht Náisiúnta na hIniseann (trad: Mouvement National d'Ennis): 0 siège
Páirtí Radacach (trad: Parti Radical): 9 sièges
Páirtí Parlaiminteach na hIniseann (trad: Parti Parlementaire d'Ennis): 24 sièges
Páirtí Liobrálacha (trad: Parti Libéral): 2 sièges
Aontas Dhaonlathach na ndaoine (trad: Union Démocratique du Peuple): 58 sièges
Cruinniú Caitliceach (trad: Réunion Catholique): 3 sièges
Gluaiseacht Glas (trad: Mouvement Vert): 36 sièges
Páirtí Sóisialach Poblachtach (trad: Parti Socialiste Républicain): 68 sièges
Páirtí Cumannach na hIniseann (trad: Parti Communiste d'Ennis): 1 siège
Nombres de sièges: 201
(Souligné: Parti(s) de la majorité gouvernementale)[/center]
[hr][/hr]
Index des principaux votes
Informations
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17226&p=345318#p345318]Les Principaux Partis Politiques d'Ennis[/url]
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/07/181207112950775500.png[/img][/center]
[center]Composition de la Dáil Iniseann
De droite à gauche
Gluaiseacht Náisiúnta na hIniseann (trad: Mouvement National d'Ennis): 0 siège
Páirtí Radacach (trad: Parti Radical): 9 sièges
Páirtí Parlaiminteach na hIniseann (trad: Parti Parlementaire d'Ennis): 24 sièges
Páirtí Liobrálacha (trad: Parti Libéral): 2 sièges
Aontas Dhaonlathach na ndaoine (trad: Union Démocratique du Peuple): 58 sièges
Cruinniú Caitliceach (trad: Réunion Catholique): 3 sièges
Gluaiseacht Glas (trad: Mouvement Vert): 36 sièges
Páirtí Sóisialach Poblachtach (trad: Parti Socialiste Républicain): 68 sièges
Páirtí Cumannach na hIniseann (trad: Parti Communiste d'Ennis): 1 siège
Nombres de sièges: 201
(Souligné: Parti(s) de la majorité gouvernementale)[/center]
[hr][/hr]
Index des principaux votes
- D2037-10.32 "Réforme de l'enseignement public"
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=345404#p345404]Projet de loi original[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=345414#p345414]Séance de questions au gouvernement du 30 octobre 2037[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=345501#p345501]Vote des amendements[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=345538#p345538]Vote du projet de loi[/url]
- C2037-11.01 "Convention sur l'interdiction des armes de destruction massive"
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=345611#p345611]Projet de loi original[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=345701#p345701]Séance de questions au gouvernement du 20 novembre 2037[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224#p345750]Vote du projet de loi[/url]
- B2038-01.09 "Modifications constitutionnelles des Symboles de la Nation"
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=346243#p346243]Vote du projet de loi[/url]
- D2038-01.21 "Réforme du Code électoral pour une meilleure représentativité populaire"
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=346310#p346310]Projet de loi original[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224#p346392]Séance de questions au gouvernement du 23 janvier 2038[/url]
- [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17224&p=346482#p346482]Vote du projet de loi[/url]
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
27 octobre 2037
PROJET DE LOI
D2037-10.32[/center]
Proposition de loi déposée par: Raghnall Ó Dubhdáleithe, Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche
[quote][center]Réforme de l'enseignement public[/center]
Dispositions principales:
[center]Le vote de ce projet de loi est planifié pour le 8 novembre 2037.
Les députés du Dáil peuvent proposer des amendements au présent projet jusqu'au 2 novembre 2037.
Le vote des amendements est planifié pour le 5 novembre 2037.[/center]
27 octobre 2037
PROJET DE LOI
D2037-10.32[/center]
Proposition de loi déposée par: Raghnall Ó Dubhdáleithe, Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche
[quote][center]Réforme de l'enseignement public[/center]
Dispositions principales:
- De la garantie de la qualité de l'éducation public
- Le budget fédéral alloué à l'éducation ne peut être inférieur à 2,5% du PIB.
- Le budget fédéral alloué à l'éducation doit être réparti entre les différentes formes d'enseignement public, proportionnellement au nombre d'élèves fréquentant chaque forme d'enseignement.
- Une forme d'enseignement public ne peut recevoir moins de 10% du total du budget fédéral alloué à l'éducation.
- Une classe d'élèves de niveau maternelle ne peut compter plus de 20 élèves.
- Une classe d'élèves des niveaux primaire, secondaire et tertiaire ne peut compter plus de 22 élèves.
- De la laïcité de l'éducation public
- Les cours intitulés "Cours d'Éducation Religieuse" sont supprimés des programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics.
- Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables au "Cours d'Éducation Religieuse". Ces cours devront cependant être optionnels et nul élève ne pourra être imposé de suivre ces cours par l'établissement ou le corps professoral.
- De la formation des élèves
- Des cours intitulés "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics comme cours obligatoires. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves de découvrir la philosophie morale ainsi que de découvrir les principales religions du monde.
- Les "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 3 heures de cours par semaine dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 2 heures de cours par semaine durant l'enseignement maternel.
- Des cours intitulés "Cours de Langue Moderne" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics comme cours obligatoires. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves d'apprendre à pratiquer et maîtriser une langue différente du gaélique ennissois.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 4 heures de cours par semaine dans l'enseignement général et technique dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 2 heures de cours par semaine dans l'enseignement professionnel et artistique dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Langue Moderne" peuvent ne pas être dispensés durant l'enseignement maternelle.
- Les "Cours de Langue Moderne" devront enseigner impérativement l'anglais.
- Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables aux "Cours de Langue Moderne". Ces cours pourront enseigner une langue autre que l'anglais.
[center]Le vote de ce projet de loi est planifié pour le 8 novembre 2037.
Les députés du Dáil peuvent proposer des amendements au présent projet jusqu'au 2 novembre 2037.
Le vote des amendements est planifié pour le 5 novembre 2037.[/center]
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
30 octobre 2037
SÉANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
Concernant le projet de loi D2037-10.32[/center]
Question du groupe parlementaire "PPI & CC" par le député Pádraig Ó hIrighile (PPI)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Le Parti Parlementaire et la Réunion Catholique n'ont jamais été opposés à l'idée d'une réforme de l'éducation publique. En effet, depuis des années, nous constatons que notre éducation a besoin d'améliorations. Des classes sont trop nombreuses, la qualité de la formation varie fortement selon l'établissement scolaire, l'enseignement professionnel est vu comme une "déchetterie à mauvais élèves",... voilà de nombreux exemples de défauts de notre éducation publique.
Votre proposition de réforme, et nous vous en félicitons, répond à certains de ces défauts mais seulement quelques-uns. Nous aurions véritablement préférés que vous ayez comme priorité dans votre réforme, de lutter contre ces défauts qui minent la qualité de notre éducation. Mais non, comme toujours, le gouvernement préfère ignorer les véritables problèmes pour mettre en avant des projets néfastes pour Ennis.
Quelle idée saugrenue, Monsieur le Ministre, que de vouloir supprimer les cours d'éducation religieuse! Quelle idée encore plus saugrenue de vouloir imposer l'apprentissage de l'anglais à nos enfants!
Nous entendons votre volonté de laïciser d'avantage notre éducation déjà fort laïque. Nous entendons votre désir d'ouvrir l'esprit des élèves ennissois par l'apprentissage des langues. Cependant, pensez-vous vraiment que de tels projets méritent le prix à payer, à savoir, la perte de notre identité et la britonnisation d'Ennis?
Je vous remercie.
[/quote]
Réponse du Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Raghnall Ó Dubhdáleithe
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Ó hIrighile,
Je n'ai jamais eu la prétention de convaincre le PPI et le CC de l'intérêt de mesures progressistes et audacieuses. Je le sais - et personne ne l'ignore - que ce sont là des qualités totalement étrangères à vos formations, vous qui préférez l'immobilisme, voir le réactionnarisme.
*Huées dans les rangs du PPI, du CC et du PR*
Cependant, je sais que vos craintes existent également dans les esprits de députés plus progressistes et à eux, je souhaiterais leur dire ceci: Non, cette réforme ne met pas en danger notre identité et ne nous britonnisera pas.
Il est inscrit dans notre Constitution qu'Ennis est une république fédérale indépendante ET laïque. Il y est écrit noir sur blanc. Or, peut-on qualifier un état laïc quand ce dernier finance et dispense des cours faisant la promotion du christianisme? Peut-on fièrement revendiquer être un état laïc quand nous donnons à nos enfants, un cours pro-chrétien?
Mesdames et Messieurs les députés, je ne le pense pas. Si notre État veut être laïc, il doit agir comme un état laïc et cela passe aussi par l'organisation d'une éducation laïque.
En ce qui concerne la fameuse "britonnisation d'Ennis"... Soyons un peu plus réalistes et moins populistes, s'il vous plaît. Il ne s'agit nullement de transformer nos jeunes en britons mais uniquement de leur apprendre à maîtriser une langue particulièrement présente dans notre espace géographique. Les Lorthoniens parlent anglais, direz-vous que ceux que vous nommez fièrement "vos cousins" sont des britons? Allons, allons... il faut cesser de transformer une méfiance légitime vis-à-vis du gouvernement de Britonnie en brittophobie. Ceux qui ont fait de tels raccourcis n'ont jamais fait que provoquer des guerres et des génocides et, en tant que fervent démocrate et humaniste, je ne peux que refuser de tels propos.[/quote]
Question du groupe parlementaire "PR" par le député Áinle Ó Baoill (PR)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Le Parti Radical rejoint entièrement la position du groupe formé du PPI et du CC. Notre formation ne se laisse pas convaincre par vos paroles. Soyez assurés que nous continuerons de combattre la britonnisation d'Ennis et ce, qu'elle soit fomentée par des ennemis de l'extérieur ou de l'intérieur.
Je vous remercie.
*Applaudissement des rangs du PPI et du PR*[/quote]
Réponse du Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Raghnall Ó Dubhdáleithe
[quote]C'est noté, Monsieur le député, c'est noté.
Comme je l'ai déjà dit - et je me répète - je ne m'attendais pas et je ne désirais pas convaincre les députés les plus réactionnaires de cette assemblée.
*Huées depuis les rangs du PPI et du PR*[/quote]
Question du groupe parlementaire "ADD" par la députée Róisín Mhic Connacháin (ADD)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
L'Union Démocratique du Peuple ne rejette pas entièrement votre proposition de réforme. Comme vous, nous sommes d'ardents défenseurs et partisans de la laïcité. Cependant, nous pensons qu'une suppression pure et simple des "Cours d'Éducation Religieuse" et leur remplacement par des cours de philosophie va trop loin trop vite.
Je ne vais pas vous mentir sur le fait que nous soutenons une telle proposition de laïcisation de l'éducation mais nous sommes représentants du peuple ennissois et ce dernier ne veut pas de ce remplacement. Aussi, notre formation proposera un amendement qui aura pour rôle de tempérer votre proposition en accordant plus de libertés aux établissements scolaires sur cette question, convaincus que l'importance des "Cours d'Éducation Religieuse" diffère selon les régions. Nous sommes convaincus que votre parti et vous-même, Monsieur le Ministre, soutiendrez cette proposition car nous sommes persuadés que vous n'ignorez pas votre rôle de représentant du peuple. Rome ne s'est pas faîte en un jour et la laïcité complète de notre éducation ne sera pas faite également en une seule journée.
En ce qui concerne votre proposition d'intégrer des cours d'anglais dans la formation obligatoire, nous sommes un peu plus en désaccord avec vous. Il est vrai que l'anglais est devenue une langue d'importance et est une langue majeure au sein de notre espace géographique. Cependant, vous savez que la Britonnie suscite les passions, y compris au sein de votre propre parti. Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable, là aussi, de laisser le choix de la langue enseignée par ce cours aux établissements scolaires?
Monsieur le Ministre, l'ADD se veut être une opposition constructive. Aussi, nous nous refusons d'être aussi virulents que les formations précédentes. Néanmoins, leurs critiques sont les mêmes que ceux de nos concitoyens et nous nous devons de les prendre en compte afin de pratiquer la politique la plus pragmatique et démocratique possible.
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Raghnall Ó Dubhdáleithe
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Madame Mhic Connacháin,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier de ne pas avoir également sombré dans le populisme et le réactionnarisme. Il est plaisant de voir que la majorité gouvernementale n'est pas le seul groupe à défendre des valeurs progressistes et modernes.
Ensuite, je comprends vos critiques constructives et entends vos propositions. Cependant, la politique du compromis a des limites et empêche souvent d'avancer, d'aller de l'avant. Le gouvernement dont je fais partie et moi-même sommes convaincus que ce n'est pas avec des demi-mesures que l'on fait des progrès. Nous sommes persuadés que c'est en étant ambitieux et visionnaires que nous permettrons à Ennis d'être un modèle pour les autres nations du monde.
Votre proposition de donner plus de libertés aux établissements scolaires n'est pas une idée, à première vue, mauvaise. Cependant, il me semble qu'elle risque de créer un dangereux antécédent. En effet, prôner une telle mesure pourrait lancer un mouvement de démembrement de l'éducation publique et, avec elle, une régionalisation de celle-ci. Je ne me prétends pas prophète mais je pense qu'une telle dynamique pourrait nuire à l'unité de notre pays et creuser d'avantage les inégalités déjà existantes au sein de notre enseignement.
Enfin, je voudrais conclure ma réponse à votre question, en citant un précédent Premier Ministre qui était également membre de votre parti, Iósaf Ó Meadhra. Il disait: "L'État démocratique ne doit pas mener la politique désirée par la majorité mais celle qui vise le Bien Commun".
Madame la députée, je me fais l'héritier de ce précédent chef du gouvernement et je ne peux que vous inviter, votre parti et vous, à faire de même. J'entends les critiques de nos concitoyens mais je ne pense pas que la dictature de la majorité doit avoir raison de propositions innovantes qui visent le Bien Commun.[/quote]
Pas de question de la part du groupe "PSP" et du groupe "GG"
30 octobre 2037
SÉANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
Concernant le projet de loi D2037-10.32[/center]
Question du groupe parlementaire "PPI & CC" par le député Pádraig Ó hIrighile (PPI)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Le Parti Parlementaire et la Réunion Catholique n'ont jamais été opposés à l'idée d'une réforme de l'éducation publique. En effet, depuis des années, nous constatons que notre éducation a besoin d'améliorations. Des classes sont trop nombreuses, la qualité de la formation varie fortement selon l'établissement scolaire, l'enseignement professionnel est vu comme une "déchetterie à mauvais élèves",... voilà de nombreux exemples de défauts de notre éducation publique.
Votre proposition de réforme, et nous vous en félicitons, répond à certains de ces défauts mais seulement quelques-uns. Nous aurions véritablement préférés que vous ayez comme priorité dans votre réforme, de lutter contre ces défauts qui minent la qualité de notre éducation. Mais non, comme toujours, le gouvernement préfère ignorer les véritables problèmes pour mettre en avant des projets néfastes pour Ennis.
Quelle idée saugrenue, Monsieur le Ministre, que de vouloir supprimer les cours d'éducation religieuse! Quelle idée encore plus saugrenue de vouloir imposer l'apprentissage de l'anglais à nos enfants!
Nous entendons votre volonté de laïciser d'avantage notre éducation déjà fort laïque. Nous entendons votre désir d'ouvrir l'esprit des élèves ennissois par l'apprentissage des langues. Cependant, pensez-vous vraiment que de tels projets méritent le prix à payer, à savoir, la perte de notre identité et la britonnisation d'Ennis?
Je vous remercie.
[/quote]
Réponse du Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Raghnall Ó Dubhdáleithe
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Ó hIrighile,
Je n'ai jamais eu la prétention de convaincre le PPI et le CC de l'intérêt de mesures progressistes et audacieuses. Je le sais - et personne ne l'ignore - que ce sont là des qualités totalement étrangères à vos formations, vous qui préférez l'immobilisme, voir le réactionnarisme.
*Huées dans les rangs du PPI, du CC et du PR*
Cependant, je sais que vos craintes existent également dans les esprits de députés plus progressistes et à eux, je souhaiterais leur dire ceci: Non, cette réforme ne met pas en danger notre identité et ne nous britonnisera pas.
Il est inscrit dans notre Constitution qu'Ennis est une république fédérale indépendante ET laïque. Il y est écrit noir sur blanc. Or, peut-on qualifier un état laïc quand ce dernier finance et dispense des cours faisant la promotion du christianisme? Peut-on fièrement revendiquer être un état laïc quand nous donnons à nos enfants, un cours pro-chrétien?
Mesdames et Messieurs les députés, je ne le pense pas. Si notre État veut être laïc, il doit agir comme un état laïc et cela passe aussi par l'organisation d'une éducation laïque.
En ce qui concerne la fameuse "britonnisation d'Ennis"... Soyons un peu plus réalistes et moins populistes, s'il vous plaît. Il ne s'agit nullement de transformer nos jeunes en britons mais uniquement de leur apprendre à maîtriser une langue particulièrement présente dans notre espace géographique. Les Lorthoniens parlent anglais, direz-vous que ceux que vous nommez fièrement "vos cousins" sont des britons? Allons, allons... il faut cesser de transformer une méfiance légitime vis-à-vis du gouvernement de Britonnie en brittophobie. Ceux qui ont fait de tels raccourcis n'ont jamais fait que provoquer des guerres et des génocides et, en tant que fervent démocrate et humaniste, je ne peux que refuser de tels propos.[/quote]
Question du groupe parlementaire "PR" par le député Áinle Ó Baoill (PR)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Le Parti Radical rejoint entièrement la position du groupe formé du PPI et du CC. Notre formation ne se laisse pas convaincre par vos paroles. Soyez assurés que nous continuerons de combattre la britonnisation d'Ennis et ce, qu'elle soit fomentée par des ennemis de l'extérieur ou de l'intérieur.
Je vous remercie.
*Applaudissement des rangs du PPI et du PR*[/quote]
Réponse du Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Raghnall Ó Dubhdáleithe
[quote]C'est noté, Monsieur le député, c'est noté.
Comme je l'ai déjà dit - et je me répète - je ne m'attendais pas et je ne désirais pas convaincre les députés les plus réactionnaires de cette assemblée.
*Huées depuis les rangs du PPI et du PR*[/quote]
Question du groupe parlementaire "ADD" par la députée Róisín Mhic Connacháin (ADD)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
L'Union Démocratique du Peuple ne rejette pas entièrement votre proposition de réforme. Comme vous, nous sommes d'ardents défenseurs et partisans de la laïcité. Cependant, nous pensons qu'une suppression pure et simple des "Cours d'Éducation Religieuse" et leur remplacement par des cours de philosophie va trop loin trop vite.
Je ne vais pas vous mentir sur le fait que nous soutenons une telle proposition de laïcisation de l'éducation mais nous sommes représentants du peuple ennissois et ce dernier ne veut pas de ce remplacement. Aussi, notre formation proposera un amendement qui aura pour rôle de tempérer votre proposition en accordant plus de libertés aux établissements scolaires sur cette question, convaincus que l'importance des "Cours d'Éducation Religieuse" diffère selon les régions. Nous sommes convaincus que votre parti et vous-même, Monsieur le Ministre, soutiendrez cette proposition car nous sommes persuadés que vous n'ignorez pas votre rôle de représentant du peuple. Rome ne s'est pas faîte en un jour et la laïcité complète de notre éducation ne sera pas faite également en une seule journée.
En ce qui concerne votre proposition d'intégrer des cours d'anglais dans la formation obligatoire, nous sommes un peu plus en désaccord avec vous. Il est vrai que l'anglais est devenue une langue d'importance et est une langue majeure au sein de notre espace géographique. Cependant, vous savez que la Britonnie suscite les passions, y compris au sein de votre propre parti. Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable, là aussi, de laisser le choix de la langue enseignée par ce cours aux établissements scolaires?
Monsieur le Ministre, l'ADD se veut être une opposition constructive. Aussi, nous nous refusons d'être aussi virulents que les formations précédentes. Néanmoins, leurs critiques sont les mêmes que ceux de nos concitoyens et nous nous devons de les prendre en compte afin de pratiquer la politique la plus pragmatique et démocratique possible.
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Raghnall Ó Dubhdáleithe
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Madame Mhic Connacháin,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier de ne pas avoir également sombré dans le populisme et le réactionnarisme. Il est plaisant de voir que la majorité gouvernementale n'est pas le seul groupe à défendre des valeurs progressistes et modernes.
Ensuite, je comprends vos critiques constructives et entends vos propositions. Cependant, la politique du compromis a des limites et empêche souvent d'avancer, d'aller de l'avant. Le gouvernement dont je fais partie et moi-même sommes convaincus que ce n'est pas avec des demi-mesures que l'on fait des progrès. Nous sommes persuadés que c'est en étant ambitieux et visionnaires que nous permettrons à Ennis d'être un modèle pour les autres nations du monde.
Votre proposition de donner plus de libertés aux établissements scolaires n'est pas une idée, à première vue, mauvaise. Cependant, il me semble qu'elle risque de créer un dangereux antécédent. En effet, prôner une telle mesure pourrait lancer un mouvement de démembrement de l'éducation publique et, avec elle, une régionalisation de celle-ci. Je ne me prétends pas prophète mais je pense qu'une telle dynamique pourrait nuire à l'unité de notre pays et creuser d'avantage les inégalités déjà existantes au sein de notre enseignement.
Enfin, je voudrais conclure ma réponse à votre question, en citant un précédent Premier Ministre qui était également membre de votre parti, Iósaf Ó Meadhra. Il disait: "L'État démocratique ne doit pas mener la politique désirée par la majorité mais celle qui vise le Bien Commun".
Madame la députée, je me fais l'héritier de ce précédent chef du gouvernement et je ne peux que vous inviter, votre parti et vous, à faire de même. J'entends les critiques de nos concitoyens mais je ne pense pas que la dictature de la majorité doit avoir raison de propositions innovantes qui visent le Bien Commun.[/quote]
Pas de question de la part du groupe "PSP" et du groupe "GG"
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
5 novembre 2037
VOTE DES AMENDEMENTS
D2037-10.32[/center]
[spoiler="Rappel du projet de loi amendé"]
Proposition de loi déposée par: Raghnall Ó Dubhdáleithe, Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche
[quote][center]Réforme de l'enseignement public[/center]
Dispositions principales:
Premier Amendement:
[quote]Proposé par le groupe parlementaire "PR"
Article à amender: 1
Modifications proposées:
[center]POUR: 9 (PR)
CONTRE: 192 (Tout le reste)
ABSTENTION: 0
L'amendement n'est pas adopté[/center]
Deuxième Amendement:
[quote]Proposé par les groupes parlementaires "PR" et "PPI & CC"
Article à amender: 2
Modifications proposées:
[center]POUR: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
CONTRE: 141 (PSP, ADD, GG, PCI)
ABSTENTION: 2 (PL)
L'amendement n'est pas adopté[/center]
Troisième Amendement:
[quote]Proposé par les groupes parlementaires "PSP", "GG" et "ADD"
Article à amender: 2
Modifications proposées:
[center]POUR: 143 (PSP, ADD, GG, PCI, PL)
CONTRE: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
ABSTENTION: 0
L'amendement est adopté[/center]
Quatrième Amendement:
[quote]Proposé par les groupes parlementaires "PSP", "GG" et "ADD"
Article à amender: 3
Modifications proposées:
[center]POUR: 143 (PSP, ADD, GG, PCI)
CONTRE: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
ABSTENTION: 2 (PL)
L'amendement est adopté[/center]
Cinquième Amendement:
[quote]Proposé par le groupe parlementaire "PR"
Article à amender: 3
Modifications proposées:
[center]POUR: 33 (PPI, PR)
CONTRE: 165 (ADD, PSP, GG, PCI, PL)
ABSTENTION: 3 (CC)
L'amendement n'est pas adopté[/center]
Sixième Amendement:
[quote]Proposé par le groupe parlementaire "PPI & CC"
Article à amender: 3
Modifications proposées:
[center]POUR: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
CONTRE: 143 (PSP, ADD, GG, PCI)
ABSTENTION: 2 (PL)
L'amendement n'est pas adopté[/center]
5 novembre 2037
VOTE DES AMENDEMENTS
D2037-10.32[/center]
[spoiler="Rappel du projet de loi amendé"]
Proposition de loi déposée par: Raghnall Ó Dubhdáleithe, Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche
[quote][center]Réforme de l'enseignement public[/center]
Dispositions principales:
- De la garantie de la qualité de l'éducation public
- Le budget fédéral alloué à l'éducation ne peut être inférieur à 2,5% du PIB.
- Le budget fédéral alloué à l'éducation doit être réparti entre les différentes formes d'enseignement public, proportionnellement au nombre d'élèves fréquentant chaque forme d'enseignement.
- Une forme d'enseignement public ne peut recevoir moins de 10% du total du budget fédéral alloué à l'éducation.
- Une classe d'élèves de niveau maternelle ne peut compter plus de 20 élèves.
- Une classe d'élèves des niveaux primaire, secondaire et tertiaire ne peut compter plus de 22 élèves.
- De la laïcité de l'éducation public
- Les cours intitulés "Cours d'Éducation Religieuse" sont supprimés des programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics.
- Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables au "Cours d'Éducation Religieuse". Ces cours devront cependant être optionnels et nul élève ne pourra être imposé de suivre ces cours par l'établissement ou le corps professoral.
- De la formation des élèves
- Des cours intitulés "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics comme cours obligatoires. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves de découvrir la philosophie morale ainsi que de découvrir les principales religions du monde.
- Les "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 3 heures de cours par semaine dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 2 heures de cours par semaine durant l'enseignement maternel.
- Des cours intitulés "Cours de Langue Moderne" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics comme cours obligatoires. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves d'apprendre à pratiquer et maîtriser une langue différente du gaélique ennissois.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 4 heures de cours par semaine dans l'enseignement général et technique dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 2 heures de cours par semaine dans l'enseignement professionnel et artistique dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Langue Moderne" peuvent ne pas être dispensés durant l'enseignement maternelle.
- Les "Cours de Langue Moderne" devront enseigner impérativement l'anglais.
- Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables aux "Cours de Langue Moderne". Ces cours pourront enseigner une langue autre que l'anglais.
Premier Amendement:
[quote]Proposé par le groupe parlementaire "PR"
Article à amender: 1
Modifications proposées:
- Suppression de l'article 1.a
- Suppression de l'article 1.c
[center]POUR: 9 (PR)
CONTRE: 192 (Tout le reste)
ABSTENTION: 0
L'amendement n'est pas adopté[/center]
Deuxième Amendement:
[quote]Proposé par les groupes parlementaires "PR" et "PPI & CC"
Article à amender: 2
Modifications proposées:
- Suppression de l'article 2
[center]POUR: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
CONTRE: 141 (PSP, ADD, GG, PCI)
ABSTENTION: 2 (PL)
L'amendement n'est pas adopté[/center]
Troisième Amendement:
[quote]Proposé par les groupes parlementaires "PSP", "GG" et "ADD"
Article à amender: 2
Modifications proposées:
- Modification de l'article 2.a
"Les cours intitulés "Cours d'Éducation Religieuse" sont supprimés des programmes scolaires dans l'ensemble des formes d'enseignement, à partir du niveau secondaire." - Modification de l'article 2.b
"L'ensemble des établissements publics d'enseignement secondaire ont l'obligation de proposer des cours semblables au "Cours d'Éducation Religieuse". Ces cours devront cependant être optionnels et nul élève ne pourra être imposé de suivre ces cours par l'établissement ou le corps professoral"
[center]POUR: 143 (PSP, ADD, GG, PCI, PL)
CONTRE: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
ABSTENTION: 0
L'amendement est adopté[/center]
Quatrième Amendement:
[quote]Proposé par les groupes parlementaires "PSP", "GG" et "ADD"
Article à amender: 3
Modifications proposées:
- Modification de l'article 3.a
"Des cours intitulés "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des formes d'enseignement publics comme cours obligatoires et ce, à partir de l'enseignement secondaire. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves de découvrir la philosophie morale ainsi que de découvrir les principales religions du monde." - Modification de l'article 3.b
"Les "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 3 heures de cours par semaine." - Suppression de l'article 3.c
- Modification de l'article 3.h
"Les "Cours de Langue Moderne" doivent enseigner une langue au choix entre l'anglais, le briton olgarien, le gaélique lorthonien et l'italien. Le choix de la langue est laissé au choix de l'établissement scolaire." - Modification de l'article 3.i
"Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables aux "Cours de Langue Moderne". Ces cours ne pourront enseigner qu'une des langues proposées par l'article 3.h. Les établissements ont la liberté de définir si ces cours sont obligatoires au sein de la formation qu'ils proposent."
[center]POUR: 143 (PSP, ADD, GG, PCI)
CONTRE: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
ABSTENTION: 2 (PL)
L'amendement est adopté[/center]
Cinquième Amendement:
[quote]Proposé par le groupe parlementaire "PR"
Article à amender: 3
Modifications proposées:
- Suppression de l'article 3
[center]POUR: 33 (PPI, PR)
CONTRE: 165 (ADD, PSP, GG, PCI, PL)
ABSTENTION: 3 (CC)
L'amendement n'est pas adopté[/center]
Sixième Amendement:
[quote]Proposé par le groupe parlementaire "PPI & CC"
Article à amender: 3
Modifications proposées:
- Modification de l'article 3.h
"Les établissements scolaires disposent de la liberté de choisir la langue dont la formation sera proposée. L'anglais ne pourra cependant pas être enseigné dans le cadre de ces cours avant l'enseignement secondaire." - Modification de l'article 3.i
"Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables aux "Cours de Langue Moderne". Le choix de la langue qui sera enseignée est libre, à l'exception de l'anglais qui ne pourra être enseigné qu'à partir de l'enseignement secondaire."
[center]POUR: 58 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
CONTRE: 143 (PSP, ADD, GG, PCI)
ABSTENTION: 2 (PL)
L'amendement n'est pas adopté[/center]
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
8 novembre 2037
VOTE DU PROJET DE LOI
D2037-10.32[/center]
Proposition de loi déposée par: Raghnall Ó Dubhdáleithe, Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche
[quote][center]Réforme de l'enseignement public[/center]
Dispositions principales:
[center]POUR: 145 (PSP, ADD, GG, PCI, PL)
CONTRE: 56 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
ABSTENTION: 0
Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 22 novembre 2037.[/center]
8 novembre 2037
VOTE DU PROJET DE LOI
D2037-10.32[/center]
Proposition de loi déposée par: Raghnall Ó Dubhdáleithe, Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche
[quote][center]Réforme de l'enseignement public[/center]
Dispositions principales:
- De la garantie de la qualité de l'éducation public
- Le budget fédéral alloué à l'éducation ne peut être inférieur à 2,5% du PIB.
- Le budget fédéral alloué à l'éducation doit être réparti entre les différentes formes d'enseignement public, proportionnellement au nombre d'élèves fréquentant chaque forme d'enseignement.
- Une forme d'enseignement public ne peut recevoir moins de 10% du total du budget fédéral alloué à l'éducation.
- Une classe d'élèves de niveau maternelle ne peut compter plus de 20 élèves.
- Une classe d'élèves des niveaux primaire, secondaire et tertiaire ne peut compter plus de 22 élèves.
- De la laïcité de l'éducation public
- Les cours intitulés "Cours d'Éducation Religieuse" sont supprimés des programmes scolaires dans l'ensemble des formes d'enseignement, à partir du niveau secondaire.
- L'ensemble des établissements publics d'enseignement secondaire ont l'obligation de proposer des cours semblables au "Cours d'Éducation Religieuse". Ces cours devront cependant être optionnels et nul élève ne pourra être imposé de suivre ces cours par l'établissement ou le corps professoral
- De la formation des élèves
- Des cours intitulés "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des formes d'enseignement publics comme cours obligatoires et ce, à partir de l'enseignement secondaire. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves de découvrir la philosophie morale ainsi que de découvrir les principales religions du monde.
- Les "Cours de Philosophie Morale et de Citoyenneté" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 3 heures de cours par semaine.
- Des cours intitulés "Cours de Langue Moderne" sont créés et intègrent les programmes scolaires de l'ensemble des niveaux et formes d'enseignement publics comme cours obligatoires. Ces cours auront pour rôle de permettre aux élèves d'apprendre à pratiquer et maîtriser une langue différente du gaélique ennissois.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 4 heures de cours par semaine dans l'enseignement général et technique dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent être dispensés durant l'intégralité de l'année scolaire, à raison de 2 heures de cours par semaine dans l'enseignement professionnel et artistique dès l'enseignement primaire.
- Les "Cours de Langue Moderne" peuvent ne pas être dispensés durant l'enseignement maternelle.
- Les "Cours de Langue Moderne" doivent enseigner une langue au choix entre l'anglais, le briton olgarien, le gaélique lorthonien et l'italien. Le choix de la langue est laissé au choix de l'établissement scolaire.
- Conformément aux libertés accordées aux établissements scolaires pour aménager les cours optionnels, les établissements ont la liberté de proposer des cours semblables aux "Cours de Langue Moderne". Ces cours ne pourront enseigner qu'une des langues proposées par l'article 3.g. Les établissements ont la liberté de définir si ces cours sont obligatoires au sein de la formation qu'ils proposent.
[center]POUR: 145 (PSP, ADD, GG, PCI, PL)
CONTRE: 56 (PPI, CC, PR, PSP, ADD)
ABSTENTION: 0
Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 22 novembre 2037.[/center]
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
13 novembre 2037
PROJET DE LOI
C2037-11.01[/center]
Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Éanna Mac Thaidhg, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)
[quote][center]Convention sur l'interdiction des armes de destruction massive[/center]
[center]Préambule[/center]
Les États parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers l'interdiction et l'élimination des armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation de la paix mondiale,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l'emploi des armes de destruction massive, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques, thermobariques de forte puissance en tant que moyens de guerre,
Considérant que les progrès techniques devraient être utilisés exclusivement au profit de l'humanité,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes de destruction massive et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit :
[center]Article I : Définition[/center]
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par « arme de destruction massive » : les armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques et thermobariques de forte puissance.
A. Les produits chimiques, biologiques, radioactifs et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définit dans l'Article I,1.
[center]Article II : Obligations générales[/center]
1. Chaque État partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
A. Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes de destruction massive, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes de destruction massive à qui que ce soit ;
B. Employer d'armes de destruction massive ;
C. Entreprendre des préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes de destruction massive ;
D. Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à détruire les armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes de destruction massive qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque État partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
[center]Article III : Déclarations[/center]
1. Chaque État partie doit déclarer s'il a sur son territoire des armes de destruction massive, des composants entrant dans le processus de fabrication de celles-ci, ou des installations permettant de fabriquer ces composants.
2. Toutes les installations de fabrication visé par l'Article III,1 sont soumises à une vérification systématique par les inspecteurs de l'Organisation.
[center]Article IV : Mesures d’application nationales[/center]
1. Chaque État partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses fonctions.
[center]Article V : L’Organisation[/center]
1. Les États parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes de destruction massive afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les États parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L’Organisation a son siège à Pouldon (Royaume de Lagac'hann).
4. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention.
5. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les États parties selon le barème indexé sur les capacités financière de chaque Membre.
6. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation sera automatiquement exclu.
7. Les Membres prennent les décisions relatives aux questions de procédure et de fonctionnement à la majorité simple des Membres présents et votants.
8. L’Organisation peut effectuer des inspections sans préavis, sur n’importe quel lieu ou territoire placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie.
9. Les inspections mené par l’Organisation sont effectuées par des inspecteurs originaires de tous les États parties.
10. L'Organisation et son personnel jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
[center]Article VI : Assistance et protection[/center]
1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout État partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes de destruction massive et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes de destruction massive, et a le droit de participer à un tel échange.
[center]Article VII : Signature et ratification[/center]
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. La présente Convention sera ratifiée par les États parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Le rejet d'une partie du contenu de l'Article I,1 par un État signataire n'invalide en rien la ratification de la présente Convention.
4. Les ratifications seront déposées auprès du Secrétariat général avant la prise effective de fonction au sein de l’Organisation.
5. La présente Convention, dont les textes français, thorvalois, briton olgarien et lagarans font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Anaa, les vingt septièmes jours du mois de septembre deux mille trente-trois.
Corrigé à Pouldon, vingt-deux juillet deux mille trente-sept.[/quote]
[center]Le vote de ce projet de loi est planifié pour le 22 novembre 2037.
Les députés du Dáil ne peuvent proposer des amendements au présent projet et ce, car il s'agit d'un traité international.[/center]
13 novembre 2037
PROJET DE LOI
C2037-11.01[/center]
Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Éanna Mac Thaidhg, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)
[quote][center]Convention sur l'interdiction des armes de destruction massive[/center]
[center]Préambule[/center]
Les États parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers l'interdiction et l'élimination des armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation de la paix mondiale,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l'emploi des armes de destruction massive, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques, thermobariques de forte puissance en tant que moyens de guerre,
Considérant que les progrès techniques devraient être utilisés exclusivement au profit de l'humanité,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes de destruction massive et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit :
[center]Article I : Définition[/center]
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par « arme de destruction massive » : les armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques et thermobariques de forte puissance.
A. Les produits chimiques, biologiques, radioactifs et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définit dans l'Article I,1.
[center]Article II : Obligations générales[/center]
1. Chaque État partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
A. Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes de destruction massive, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes de destruction massive à qui que ce soit ;
B. Employer d'armes de destruction massive ;
C. Entreprendre des préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes de destruction massive ;
D. Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à détruire les armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes de destruction massive qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque État partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
[center]Article III : Déclarations[/center]
1. Chaque État partie doit déclarer s'il a sur son territoire des armes de destruction massive, des composants entrant dans le processus de fabrication de celles-ci, ou des installations permettant de fabriquer ces composants.
2. Toutes les installations de fabrication visé par l'Article III,1 sont soumises à une vérification systématique par les inspecteurs de l'Organisation.
[center]Article IV : Mesures d’application nationales[/center]
1. Chaque État partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses fonctions.
[center]Article V : L’Organisation[/center]
1. Les États parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes de destruction massive afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les États parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L’Organisation a son siège à Pouldon (Royaume de Lagac'hann).
4. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention.
5. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les États parties selon le barème indexé sur les capacités financière de chaque Membre.
6. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation sera automatiquement exclu.
7. Les Membres prennent les décisions relatives aux questions de procédure et de fonctionnement à la majorité simple des Membres présents et votants.
8. L’Organisation peut effectuer des inspections sans préavis, sur n’importe quel lieu ou territoire placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie.
9. Les inspections mené par l’Organisation sont effectuées par des inspecteurs originaires de tous les États parties.
10. L'Organisation et son personnel jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
[center]Article VI : Assistance et protection[/center]
1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout État partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes de destruction massive et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes de destruction massive, et a le droit de participer à un tel échange.
[center]Article VII : Signature et ratification[/center]
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. La présente Convention sera ratifiée par les États parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Le rejet d'une partie du contenu de l'Article I,1 par un État signataire n'invalide en rien la ratification de la présente Convention.
4. Les ratifications seront déposées auprès du Secrétariat général avant la prise effective de fonction au sein de l’Organisation.
5. La présente Convention, dont les textes français, thorvalois, briton olgarien et lagarans font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Anaa, les vingt septièmes jours du mois de septembre deux mille trente-trois.
Corrigé à Pouldon, vingt-deux juillet deux mille trente-sept.[/quote]
[center]Le vote de ce projet de loi est planifié pour le 22 novembre 2037.
Les députés du Dáil ne peuvent proposer des amendements au présent projet et ce, car il s'agit d'un traité international.[/center]
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
20 novembre 2037
SÉANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
Concernant le projet de loi C2037-11.01[/center]
Question du groupe parlementaire "ADD" par la députée Róisín Mhic Connacháin (ADD)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Tout d'abord, nous voudrions sincèrement féliciter la volonté de votre gouvernement ainsi que de notre Président - dont nous regrettons l'absence à cette séance - d'inscrire notre pays dans une dynamique internationale positive et conforme à nos valeurs. Le présent texte que vous nous proposez s'inscrit dans cette dynamique que nul parti ou mouvement politique démocratique ne peut rejeter sur son principe.
Cependant, il y a une différence entre les principes et leur application. Si nous affirmons et clamons haut et fort que les valeurs qui motivent la présente Convention, sont des valeurs dans lesquels notre formation ne peut que se reconnaître et y souscrire, nous ne pouvons que nous montrer méfiants et réticents quant à la mise en application de cette Convention et ce, essentiellement pour les articles V.5 et V.6. En somme, Monsieur le Chancelier, il s'agit de la question du financement de l'adhésion d'Ennis à une telle organisation.
Notre pays est actuellement particulièrement taxé. Une taxation que votre gouvernement, avec le soutien de la majorité, n'a eu aucune honte à amplifier, écrasant sous la charge fiscale de trop nombreux ménages et entreprises.
Monsieur le Chancelier, notre question est simple et la réponse que vous allez y apporter sera la raison de notre soutien ou non à votre texte: Où trouverez-vous les moyens de payer la contribution potentielle d'Ennis à cette Convention? Ne serait-il pas plus simple et moins onéreux d'inscrire simplement l'interdiction de tels armes dans notre Constitution?
Je vous remercie.
[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Madame Mhic Connacháin,
Tout d'abord, je désirerais répondre à votre proposition de ne pas signer la Convention mais d'inscrire l'interdiction des armes de destruction massive dans notre Constitution. Il s'agit - à première vue - d'une idée très intéressante et intelligente. Cependant, je pense qu'il manque à cette proposition, un argument de poids que possède la Convention: la garantie internationale, l'assurance que ces dispositions seront respectées car l'international nous imposera de le respecter, ce qui ne serait pas le cas si notre pays ne faisait que l'inscrire dans sa Constitution.
Je ne dis aucunement que les prochains gouvernements qui seraient formés par d'autres partis que ceux de l'actuelle majorité, vont sans aucun doute constituer une réserve d'armes de destruction massive et qu'il faut absolument demander une garantie internationale pour nous en préserver. Non, je dis uniquement que nous devons envisager les pires issues possibles car l'avenir est inconnu de tous et que nous ignorons si un jour - mais puisse Dieu nous en préserver - de dangereuses tentations ne prendront pas place parmi les plus hautes instances du pays. Une garantie internationale assurera le respect d'une telle décision par notre nation.
Ensuite, quant à votre question sur le financement, nous n'avons pas connaissance des barèmes mentionnés par la Convention. Cependant, aucune nouvelle taxe ou augmentation des taxes actuelles n'est prévue. Ces dépenses supplémentaires seront financées par des réductions d'autres budgets qui nécessitent pas l'importance des ressources qu'ils reçoivent actuellement.
Mon gouvernement vous donne sa parole: aucune nouvelle imposition pour financer la Convention.[/quote]
Question du groupe parlementaire "PR" par le député Áinle Ó Baoill (PR)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Cette convention est tout simplement inacceptable. Il s'agit, tout simplement, d'une honteuse tentative de la part du Président Fédéral, soutenu par votre gouvernement, de céder une part de la souveraineté de notre nation à une obscure organisation située dans un pays avec qui nous n'avons aucune relation. Pire, il s'agit même d'une scandaleuse manœuvre pour désarmer notre île face aux menaces potentielles, comme celle que représente la Britonnie qui fait montre d'une agressivité diplomatique notable et qui pourrait être le prélude à leur prochaine agression armée contre notre République.
Monsieur le Chancelier, notre formation s'oppose radicalement à votre projet qui condamnera notre nation à la vassalité ou, pire, à la domination britonne.
Il est vrai que les armes de destruction massive sont des armes odieuses et scandaleuses. Elles sont inhumaines mais, Monsieur le Chancelier, que ferons-nous quand les britons nous gazeront avec du sarin? Que ferons-nous quand l'arme nucléaire sera entre leurs mains et qu'elle frappera Dunmore?
Il s'agit d'armes horribles, nous en convenons. Cependant, la guerre est horrible et de nombreuses nations n'hésiteront pas à user de ce type d'arme. Il est donc impensable de priver notre nation de tels possibilités défensives. Si on nous attaque, nous devons nous battre à armes égales contre nos envahisseurs. Sinon, nous n'avons aucune chance.
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Ó Baoill,
Vous exagérez très largement.
Non, la présente Convention n'est pas un don partiel ou complet de notre souveraineté à une obscure organisation mais un engagement international que notre nation devrait prendre.
Non, la présente Convention n'est pas une diminution de notre potentiel défensif mais une moralisation de notre défense nationale.
Monsieur le député, cessez de mentir et de déformer la vérité. Le populisme n'a jamais été une voie qui a mené vers la grandeur mais toujours, elle a été une voie menant vers la décadence et la chute.[/quote]
Question du groupe parlementaire "PPI & CC" par le député Pádraig Ó hIrighile (PPI)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Notre groupe parlementaire est divisé sur la question de votre texte. Les représentants de la Cruinniú Caitliceach (trad: "Réunion Catholique") ne partagent pas les craintes de ma propre formation politique sur la perte potentielle de notre souveraineté au profit d'une organisation internationale. Cependant, malgré cette divergence, nous nous accordons sur le fait que nous regrettons l'absence de réponse sérieuse de votre part sur un des points soulevés par le groupe "PR" et qui nous semble particulièrement pertinent même si la forme de la question de ce groupe est tout à fait critiquable.
Aussi, nous désirons reposer la même question mais avec une forme que nous espérons plus adéquate:
'Comment pouvez-vous nous garantir la sauvegarde de la souveraineté de notre nation si elle signe la Convention?"
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Ó hIrighile,
J'admets ne pas comprendre vos craintes pour notre souveraineté. Elle ne sera aucunement mise en danger par la Convention.
Peut-être faites-vous allusion aux inspections prévues? Si c'est le cas, je vous assure qu'il n'y aura aucune crainte à avoir et que s'il s'avère que des abus ont lieu, notre pays quittera immédiatement l'organisation.[/quote]
Question du groupe parlementaire "GG" par le député Argils Kristjonsson (GG)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Tout d'abord, nous tenons à affirmer notre total soutien à la présente Convention. Notre groupe votera en sa faveur, soyez-en assuré.
Notre question serait uniquement de savoir si Ennis possède un arsenal d'armes de destruction massive et si oui, en quelles quantités et de quels types?
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Kristjonsson,
Non, notre pays ne possède aucune arme de ce type actuellement et n'en a plus possédé depuis 1958, année où le gouvernement de l'époque avait décidé du démantelement de plus de 124 500 obus contenant du gaz moutarde et plus de 212 000 grenades au phosphore blanc.
De plus, Ennis ne compte actuellement aucune usine qui pourrait permettre la production d'armes de destruction massive, une situation que mon gouvernement n'a aucune raison de voir modifiée.[/quote]
Pas de question de la part du groupe "PSP"
20 novembre 2037
SÉANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
Concernant le projet de loi C2037-11.01[/center]
Question du groupe parlementaire "ADD" par la députée Róisín Mhic Connacháin (ADD)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Tout d'abord, nous voudrions sincèrement féliciter la volonté de votre gouvernement ainsi que de notre Président - dont nous regrettons l'absence à cette séance - d'inscrire notre pays dans une dynamique internationale positive et conforme à nos valeurs. Le présent texte que vous nous proposez s'inscrit dans cette dynamique que nul parti ou mouvement politique démocratique ne peut rejeter sur son principe.
Cependant, il y a une différence entre les principes et leur application. Si nous affirmons et clamons haut et fort que les valeurs qui motivent la présente Convention, sont des valeurs dans lesquels notre formation ne peut que se reconnaître et y souscrire, nous ne pouvons que nous montrer méfiants et réticents quant à la mise en application de cette Convention et ce, essentiellement pour les articles V.5 et V.6. En somme, Monsieur le Chancelier, il s'agit de la question du financement de l'adhésion d'Ennis à une telle organisation.
Notre pays est actuellement particulièrement taxé. Une taxation que votre gouvernement, avec le soutien de la majorité, n'a eu aucune honte à amplifier, écrasant sous la charge fiscale de trop nombreux ménages et entreprises.
Monsieur le Chancelier, notre question est simple et la réponse que vous allez y apporter sera la raison de notre soutien ou non à votre texte: Où trouverez-vous les moyens de payer la contribution potentielle d'Ennis à cette Convention? Ne serait-il pas plus simple et moins onéreux d'inscrire simplement l'interdiction de tels armes dans notre Constitution?
Je vous remercie.
[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Madame Mhic Connacháin,
Tout d'abord, je désirerais répondre à votre proposition de ne pas signer la Convention mais d'inscrire l'interdiction des armes de destruction massive dans notre Constitution. Il s'agit - à première vue - d'une idée très intéressante et intelligente. Cependant, je pense qu'il manque à cette proposition, un argument de poids que possède la Convention: la garantie internationale, l'assurance que ces dispositions seront respectées car l'international nous imposera de le respecter, ce qui ne serait pas le cas si notre pays ne faisait que l'inscrire dans sa Constitution.
Je ne dis aucunement que les prochains gouvernements qui seraient formés par d'autres partis que ceux de l'actuelle majorité, vont sans aucun doute constituer une réserve d'armes de destruction massive et qu'il faut absolument demander une garantie internationale pour nous en préserver. Non, je dis uniquement que nous devons envisager les pires issues possibles car l'avenir est inconnu de tous et que nous ignorons si un jour - mais puisse Dieu nous en préserver - de dangereuses tentations ne prendront pas place parmi les plus hautes instances du pays. Une garantie internationale assurera le respect d'une telle décision par notre nation.
Ensuite, quant à votre question sur le financement, nous n'avons pas connaissance des barèmes mentionnés par la Convention. Cependant, aucune nouvelle taxe ou augmentation des taxes actuelles n'est prévue. Ces dépenses supplémentaires seront financées par des réductions d'autres budgets qui nécessitent pas l'importance des ressources qu'ils reçoivent actuellement.
Mon gouvernement vous donne sa parole: aucune nouvelle imposition pour financer la Convention.[/quote]
Question du groupe parlementaire "PR" par le député Áinle Ó Baoill (PR)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Cette convention est tout simplement inacceptable. Il s'agit, tout simplement, d'une honteuse tentative de la part du Président Fédéral, soutenu par votre gouvernement, de céder une part de la souveraineté de notre nation à une obscure organisation située dans un pays avec qui nous n'avons aucune relation. Pire, il s'agit même d'une scandaleuse manœuvre pour désarmer notre île face aux menaces potentielles, comme celle que représente la Britonnie qui fait montre d'une agressivité diplomatique notable et qui pourrait être le prélude à leur prochaine agression armée contre notre République.
Monsieur le Chancelier, notre formation s'oppose radicalement à votre projet qui condamnera notre nation à la vassalité ou, pire, à la domination britonne.
Il est vrai que les armes de destruction massive sont des armes odieuses et scandaleuses. Elles sont inhumaines mais, Monsieur le Chancelier, que ferons-nous quand les britons nous gazeront avec du sarin? Que ferons-nous quand l'arme nucléaire sera entre leurs mains et qu'elle frappera Dunmore?
Il s'agit d'armes horribles, nous en convenons. Cependant, la guerre est horrible et de nombreuses nations n'hésiteront pas à user de ce type d'arme. Il est donc impensable de priver notre nation de tels possibilités défensives. Si on nous attaque, nous devons nous battre à armes égales contre nos envahisseurs. Sinon, nous n'avons aucune chance.
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Ó Baoill,
Vous exagérez très largement.
Non, la présente Convention n'est pas un don partiel ou complet de notre souveraineté à une obscure organisation mais un engagement international que notre nation devrait prendre.
Non, la présente Convention n'est pas une diminution de notre potentiel défensif mais une moralisation de notre défense nationale.
Monsieur le député, cessez de mentir et de déformer la vérité. Le populisme n'a jamais été une voie qui a mené vers la grandeur mais toujours, elle a été une voie menant vers la décadence et la chute.[/quote]
Question du groupe parlementaire "PPI & CC" par le député Pádraig Ó hIrighile (PPI)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Notre groupe parlementaire est divisé sur la question de votre texte. Les représentants de la Cruinniú Caitliceach (trad: "Réunion Catholique") ne partagent pas les craintes de ma propre formation politique sur la perte potentielle de notre souveraineté au profit d'une organisation internationale. Cependant, malgré cette divergence, nous nous accordons sur le fait que nous regrettons l'absence de réponse sérieuse de votre part sur un des points soulevés par le groupe "PR" et qui nous semble particulièrement pertinent même si la forme de la question de ce groupe est tout à fait critiquable.
Aussi, nous désirons reposer la même question mais avec une forme que nous espérons plus adéquate:
'Comment pouvez-vous nous garantir la sauvegarde de la souveraineté de notre nation si elle signe la Convention?"
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Ó hIrighile,
J'admets ne pas comprendre vos craintes pour notre souveraineté. Elle ne sera aucunement mise en danger par la Convention.
Peut-être faites-vous allusion aux inspections prévues? Si c'est le cas, je vous assure qu'il n'y aura aucune crainte à avoir et que s'il s'avère que des abus ont lieu, notre pays quittera immédiatement l'organisation.[/quote]
Question du groupe parlementaire "GG" par le député Argils Kristjonsson (GG)
[quote]Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Chancelier,
Tout d'abord, nous tenons à affirmer notre total soutien à la présente Convention. Notre groupe votera en sa faveur, soyez-en assuré.
Notre question serait uniquement de savoir si Ennis possède un arsenal d'armes de destruction massive et si oui, en quelles quantités et de quels types?
Je vous remercie.[/quote]
Réponse du Chancelier de la République Fédérale d'Ennis, Éanna Mac Thaidhg
[quote]Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Kristjonsson,
Non, notre pays ne possède aucune arme de ce type actuellement et n'en a plus possédé depuis 1958, année où le gouvernement de l'époque avait décidé du démantelement de plus de 124 500 obus contenant du gaz moutarde et plus de 212 000 grenades au phosphore blanc.
De plus, Ennis ne compte actuellement aucune usine qui pourrait permettre la production d'armes de destruction massive, une situation que mon gouvernement n'a aucune raison de voir modifiée.[/quote]
Pas de question de la part du groupe "PSP"
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
22 novembre 2037
VOTE DU PROJET DE LOI
C2037-11.01[/center]
Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Éanna Mac Thaidhg, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)
[quote][center]Convention sur l'interdiction des armes de destruction massive[/center]
[center]Préambule[/center]
Les États parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers l'interdiction et l'élimination des armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation de la paix mondiale,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l'emploi des armes de destruction massive, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques, thermobariques de forte puissance en tant que moyens de guerre,
Considérant que les progrès techniques devraient être utilisés exclusivement au profit de l'humanité,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes de destruction massive et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit :
[center]Article I : Définition[/center]
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par « arme de destruction massive » : les armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques et thermobariques de forte puissance.
A. Les produits chimiques, biologiques, radioactifs et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définit dans l'Article I,1.
[center]Article II : Obligations générales[/center]
1. Chaque État partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
A. Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes de destruction massive, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes de destruction massive à qui que ce soit ;
B. Employer d'armes de destruction massive ;
C. Entreprendre des préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes de destruction massive ;
D. Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à détruire les armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes de destruction massive qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque État partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
[center]Article III : Déclarations[/center]
1. Chaque État partie doit déclarer s'il a sur son territoire des armes de destruction massive, des composants entrant dans le processus de fabrication de celles-ci, ou des installations permettant de fabriquer ces composants.
2. Toutes les installations de fabrication visé par l'Article III,1 sont soumises à une vérification systématique par les inspecteurs de l'Organisation.
[center]Article IV : Mesures d’application nationales[/center]
1. Chaque État partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses fonctions.
[center]Article V : L’Organisation[/center]
1. Les États parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes de destruction massive afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les États parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L’Organisation a son siège à Pouldon (Royaume de Lagac'hann).
4. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention.
5. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les États parties selon le barème indexé sur les capacités financière de chaque Membre.
6. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation sera automatiquement exclu.
7. Les Membres prennent les décisions relatives aux questions de procédure et de fonctionnement à la majorité simple des Membres présents et votants.
8. L’Organisation peut effectuer des inspections sans préavis, sur n’importe quel lieu ou territoire placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie.
9. Les inspections mené par l’Organisation sont effectuées par des inspecteurs originaires de tous les États parties.
10. L'Organisation et son personnel jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
[center]Article VI : Assistance et protection[/center]
1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout État partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes de destruction massive et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes de destruction massive, et a le droit de participer à un tel échange.
[center]Article VII : Signature et ratification[/center]
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. La présente Convention sera ratifiée par les États parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Le rejet d'une partie du contenu de l'Article I,1 par un État signataire n'invalide en rien la ratification de la présente Convention.
4. Les ratifications seront déposées auprès du Secrétariat général avant la prise effective de fonction au sein de l’Organisation.
5. La présente Convention, dont les textes français, thorvalois, briton olgarien et lagarans font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Anaa, les vingt septièmes jours du mois de septembre deux mille trente-trois.
Corrigé à Pouldon, vingt-deux juillet deux mille trente-sept.[/quote]
[center]POUR: 157 (PSP, ADD, GG, PCI, CC, PL)
CONTRE: 25 (PPI, PR)
ABSTENTION: 19 (ADD, PPI)
Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 6 décembre 2037.[/center]
22 novembre 2037
VOTE DU PROJET DE LOI
C2037-11.01[/center]
Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Éanna Mac Thaidhg, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)
[quote][center]Convention sur l'interdiction des armes de destruction massive[/center]
[center]Préambule[/center]
Les États parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers l'interdiction et l'élimination des armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation de la paix mondiale,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l'emploi des armes de destruction massive, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques, thermobariques de forte puissance en tant que moyens de guerre,
Considérant que les progrès techniques devraient être utilisés exclusivement au profit de l'humanité,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes de destruction massive et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit :
[center]Article I : Définition[/center]
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par « arme de destruction massive » : les armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques et thermobariques de forte puissance.
A. Les produits chimiques, biologiques, radioactifs et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définit dans l'Article I,1.
[center]Article II : Obligations générales[/center]
1. Chaque État partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
A. Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes de destruction massive, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes de destruction massive à qui que ce soit ;
B. Employer d'armes de destruction massive ;
C. Entreprendre des préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes de destruction massive ;
D. Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à détruire les armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes de destruction massive qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque État partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
[center]Article III : Déclarations[/center]
1. Chaque État partie doit déclarer s'il a sur son territoire des armes de destruction massive, des composants entrant dans le processus de fabrication de celles-ci, ou des installations permettant de fabriquer ces composants.
2. Toutes les installations de fabrication visé par l'Article III,1 sont soumises à une vérification systématique par les inspecteurs de l'Organisation.
[center]Article IV : Mesures d’application nationales[/center]
1. Chaque État partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses fonctions.
[center]Article V : L’Organisation[/center]
1. Les États parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes de destruction massive afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les États parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L’Organisation a son siège à Pouldon (Royaume de Lagac'hann).
4. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention.
5. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les États parties selon le barème indexé sur les capacités financière de chaque Membre.
6. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation sera automatiquement exclu.
7. Les Membres prennent les décisions relatives aux questions de procédure et de fonctionnement à la majorité simple des Membres présents et votants.
8. L’Organisation peut effectuer des inspections sans préavis, sur n’importe quel lieu ou territoire placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie.
9. Les inspections mené par l’Organisation sont effectuées par des inspecteurs originaires de tous les États parties.
10. L'Organisation et son personnel jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
[center]Article VI : Assistance et protection[/center]
1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout État partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes de destruction massive et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes de destruction massive, et a le droit de participer à un tel échange.
[center]Article VII : Signature et ratification[/center]
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. La présente Convention sera ratifiée par les États parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Le rejet d'une partie du contenu de l'Article I,1 par un État signataire n'invalide en rien la ratification de la présente Convention.
4. Les ratifications seront déposées auprès du Secrétariat général avant la prise effective de fonction au sein de l’Organisation.
5. La présente Convention, dont les textes français, thorvalois, briton olgarien et lagarans font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Anaa, les vingt septièmes jours du mois de septembre deux mille trente-trois.
Corrigé à Pouldon, vingt-deux juillet deux mille trente-sept.[/quote]
[center]POUR: 157 (PSP, ADD, GG, PCI, CC, PL)
CONTRE: 25 (PPI, PR)
ABSTENTION: 19 (ADD, PPI)
Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 6 décembre 2037.[/center]
-
Hobbes
[center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/12/09/181209090510967759.png[/img]
11 janvier 2038
VOTE DU PROJET DE LOI
B2038-01.09[/center]
Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Éanna Mac Thaidhg, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)
[quote][center]Modifications constitutionnelles des Symboles de la Nation[/center]
Dispositions principales:
[center]POUR: 163 (PSP, ADD, GG, PCI)
CONTRE: 36 (PPI, PR, CC)
ABSTENTION: 2 (PL)
Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 25 janvier 2038.[/center]
11 janvier 2038
VOTE DU PROJET DE LOI
B2038-01.09[/center]
Proposition de loi déposée par: Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis (avec le contreseing de Éanna Mac Thaidhg, Chancelier de la République Fédérale d'Ennis)
[quote][center]Modifications constitutionnelles des Symboles de la Nation[/center]
Dispositions principales:
- De la Nation
- L'alinéa 5 de l'Article 4 de la Constitution Ennissoise est abrogée.
- Est inscrit à la place de l'alinéa abrogé ci-dessus: "L'hymne de la Nation Ennissoise est 'Trasna na dTonnta'. Seule la version de l'hymne en gaélique ennissois peut être utilisée pour représenter la République Fédérale d'Ennis. La version anglaise et modurmale de l'hymne sont reconnues comme des versions alternatives de l'hymne ennissois mais ne peuvent être utilisées pour représenter la République Fédérale d'Ennis."
[center]POUR: 163 (PSP, ADD, GG, PCI)
CONTRE: 36 (PPI, PR, CC)
ABSTENTION: 2 (PL)
Le projet de loi est validé par le Dáil.
Le Seanad est invité à se saisir du projet avant le 25 janvier 2038.[/center]