OBSOLETE | Législation républicaine

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[center]TEXTES OFFICIELS
République de Vasconie - Exécutif[/center]

• Textes fondateurs
• Lois
  • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791&p=341569#p341569]Loi fiscale de 1999[/url]
  • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791#p343957]Loi sur les Fonctionnaires Territoriaux Elus[/url]
• Ordonnances
• Décrets
  • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791&p=349759#p349759]Décret de nomination du Gouvernement GREVELIN II du 03 octobre 2038[/url]
  • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791&p=354461#p354461]Décret sur la mise en place du plan de "Péril National" à Conflans du 27 septembre 2039 [/url]
• Circulaires
• Rapports
• Décisions du Conseil Constitutionnel
  • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791&p=341802#p341802]Décision relative à la proposition du loi sur les banlieues du 14 octobre 2036[/url]
  • [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791&p=344668#p344668]Suspension des 42 députés concernés par les affaires de corruption[/url]
  • [URL=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791&p=346269#p346269]Annulation des élections pour les 42 districts concernés par les affaires de corruption et Convocation du Collège citoyen pour les élections en Mars 2038[/url]
  • [URL=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1294&t=16791#p348291]Annonce des résultats de l'élection des FTE de juin 2038[/url]

>>> La liste des droits acordés ou non par la République sera prochainement accessible dans l'encyclopédie nationale

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[center]N°19990217-1
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BIBLIOTHÈQUE NATIONALE VASCONNE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

LOI FISCALE
relatif à l'imposition, ses modalités et ses règlements [/center]

Daté du: 17 Février 1999

[center]Article I:[/center]

- La collecte des impositions se fait par le Service National de l’impôt tous les mois. Ses employés sont considérés comme fonctionnaires d’état et sont rémunérés comme tels.
- Chaque district doit fournir à sa population un local pour le Service National de l’impôt et doit employer au nom de l’état les fonctionnaires nécessaires à sa bonne conduite.

[center]Article II:[/center]

- Les impositions sont définies par un vote de l’Assemblée Nationale et sur proposition du Gouvernement et du Président de la République. Ceux-ci doivent être levés dans l’intérêt suprême de l’Etat.
- L’intégralité des sommes prélevées pour un homme ne peut excéder 40% des revenus totaux réels immédiats d’une personne.
- Les sommes prélevées par le Service National de l’Impôt devront être exprimées en pourcentage du salaire brut, puis en son équivalent en Couronnes Vasconnes
- Les impositions indirectes ne sont pas concernées par cette Loi.
- Toute imposition convenue entrera en vigueur un minimum d’une année après le vote favorable des députés.

[center]Article III:[/center]

- Le ministère des finances doit rendre public à chaque années la liste des impôts de l’année suivant et doit également rendre publique le nombre de citoyen concernées par chaque impôt.
- Chaque citoyen vascon doit être informé par courrier officiel de la liste des impôts des sommes qu’il devra verser au cours de l’année prochaine.

POUR EXECUTION:

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: Manuel SANTANONI

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[center]N°20361014-CONSEILCONSTITUTIONNEL
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BIBLIOTHÈQUE NATIONALE VASCONNE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
relatif à la proposition n°20360726-1 de l'Assemblée Nationale[/center]

Daté du: 14 Octobre 2036

[center]Article I:[/center]

- Nous reconnaissons avoir reçu une demande d'enquête de la part des députés du Parti Populaire Vascon. Celle-ci concernait la proposition N°20360726-1 relative au "dispositif d'éradication de la criminalité dans les zones sensibles"
- Cette demande sommait le Conseil de statuer sur l'inconstitutionnalité du présent texte.
- La demande était motivée par le fait que cette proposition stigmatisait une communauté, ce qui est contre l'esprit de la Constitution

[center]Article II:[/center]

- L'Enquête a été menée par les défenseurs de la constitution le 10 octobre 2036
- Il a notamment été décidé que le texte ne stigmatisait aucune communauté et que ces dispositions répondaient à une situation précise et que ni dans ce texte, ni dans son esprit il n'y avait raison de parler de stigmatisation.

[center]Article III:[/center]

- Le Conseil Constitutionnel décide de ne pas censurer la proposition n°20360726-1, car aucun élèment stigmatisant envers une communauté n'a été démontré et/ou trouvé.

POUR EXECUTION:

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: Ludovic NESTEN

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[center]N°20050707-1
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BIBLIOTHÈQUE NATIONALE VASCONNE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

LOI
relative aux statuts des Fonctionnaires Territoriaux élus[/center]

Daté du: 07 Juillet 2005

[center]Article I:[/center]

- Sont désignées fonctionnaires territoriaux élus, les citoyen(nes) occupant un poste pour lequel des élections ont eu lieu et disposant de prérogatives rattachées à un territoire défini par la Loi.
- L'intégralité des Fonctionnaires Territoriaux élus disposent d'un mandat renouvelable de 5 ans à compter du début de la journée à laquelle ceux-ci ont débuté leur mandat de manière officielle.
- La personne d'un Fonctionnaire Territorial élu est inviolable et dispose d'une immunité d'état. Les conditions de cette immunité sont définies par la Loi.

[center]Article II:[/center]

- Un candidat ne peut prétendre à pouvoir exercer deux emplois publiques qui feraient de lui un Fonctionnaire Territorial Elu. Au cas échéant, le Conseil Constitutionnel invalidera les deux candidatures et l'individu ne sera plus éligible dans aucune élection publique.
- L'occupation d'un emploi public conférant le statut de Fonctionnaire Territorial élu ne peut être accompagnée par tout autre exercice d'un emploi public quel qu'il soit.
- Les personnes ayant un casier judiciaire pour quelque raison que ce soit ne peuvent prétendre à l'exercice d'une fonction de FTE.
- En cas de manquement à ses devoirs de citoyens, le Conseil Constitutionnel pourra débouter une personne de sa candidature à une élection de Fonctionnaire Territorial élu et le rendre inéligible à toute élection quelle qu'elle soit.

[center]Article III:[/center]

- L'exercice d'une fonction de FTE accorde le droit de vote pour l'élection du Président de la République.

[center]Article IV:[/center]

- Le renvoi d'un Fonctionnaire Territorial élu doit être prononcé par le Conseil Constitutionnel sur une demande motivée de son supérieur hiérarchique. Tout renvoi doit être compensé par l'exercice de la fnction par un suppléant désigné au moment de l'élection par le Candidat ou par une personne de confiance désignée par le supérieur hiérarchique ou par une personne intérimaire désignée par le Conseil Constitutionnel.
- Le mandat de la personne intérimaire se poursuit jusqu'à échéance du mandat du Fonctionnaire Territorial débouté.
- Le fonctionnaire territorial élu remercié par la République ne perçoit plus ni son salaire, ni ses indemnités et ne peut plus prétendre à recevoir une pension de retraite.

POUR EXECUTION:

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: Emmanuel Lanezar

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[center]N°20370818-CONSEILCONSTITUTIONNEL
____________

BIBLIOTHÈQUE NATIONALE VASCONNE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
relatif à la suspension de l'immunité parlementaire de 42 députés de l'Assemblée Nationale[/center]

Daté du: 18 août 2037

En application de la Constitution du 15 juin 1862,
En application des dispositions des articles relatifs à la représentativité nationale,
En application des décrets de la Présidence de la République,



Les sages du Conseil Constitutionnels, réunis en séance plénière se sont penchés sur la requête de Monsieur le procureur général de la Cour Suprême de Burdiga M. Georges JUNOP déposée et dument rapportée par le Rapporteur ordinaire du Conseil Constitutionnel Mme. Hélène DUSIARD, ont décidé de donner suite à la requête par la présente décision.



[center]Article I.[/center]

- Déclare conforme aux dispositions constitutionnelles les requêtes présentées par Monsieur le Procureur général de la Cour Suprême.
- Déclare la mise-en-place d’une coopération entre la Cour Constitutionnelle, l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême afin d’établir une communication constante et d’utilité publique.

[center]Article II.[/center]

- Déclare, suite à une enquête préliminaire réalisée par la Commission d’Enquête Anti-Corruption (CEAC), la suspension à titre conservatoire de l’immunité parlementaire des députés cités dans la liste
- Délègue à la cellule de coopération multi-institutionnelle toutes les éventuelles décisions devant être prises normalement par le Conseil Constitutionnel ou la CEAC.


POUR EXECUTION:

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: Ludovic NESTEN

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[quote][center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2019/01/04//190104115536897103.png[/img][/center]

• CONSIDERANT la mise en accusation par la Justice des 42 députés dont la liste suit ci-dessous pour "Corruption passive".
• CONSIDERANT le dépôt de plainte de la Cellule de Cooperation multi-institutionnelle à l'encontre des 40 députés dont la liste suit ci-dessous pour "Dissimulation de revenus par un élu public".
• CONSIDERANT les droits concédés par la Constitution concernant l'impossibilité de siéger pour les députés concernés.

[center]Article 1.[/center]

- L'ensemble du Conseil Constitutionnel déboute les 42 députés issus de la liste ci-dessous de leur siège à l'Assemblée Nationale, leur rendant impossible l'accès aux indemnités et aux avantages découlant de l'occupation de leur fonction.

[center]Article 2.[/center]

- Le Conseil Constitutionnel annule les élections des 42 députés dans l'intégralités des districts concernés.
- Celui-ci appelle aux urnes le Collège Citoyen localisé dans les districts concernés par l'annulation des élections de 2035 le samedi 13 mars 2038 et le samedi 20 mars 2038 (en cas de second tour dans les districts concernés) afin de prendre part aux élections partielles convoquées par le Conseil Constitutionnel.
- Les députés élus feront leur entrée le mercredi 24 mars 2038 à l'hémicycle et disposeront des mêmes droits et devoirs que leurs collègues précédemment élus. [/quote]

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[quote][center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2019/01/04//190104115536897103.png[/img][/center]

• CONSIDERANT la bonne tenue des élections partielles du 15 mars 2038,
• CONSIDERANT les résultats communiqués en bon et due forme dans les 42 circonscriptions concernées par les Fonctionnaires Territoriaux Elus des districts de rattachement,
• CONSIDERANT La Loi et la Constitution quant à l'organisation d'élections partielles,

[center]Article 1.[/center]

- Le Conseil Constitutionnel clôture définitivement les élections partielles de mars 2038 et entérine les résultats prononcés publiquement dans les bureaux de vote concernés.
- Les candidats élus prendront leurs fonctions dès le 20 mars 2038. Ils prêteront serment conformément aux dispositions prises par le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. Leur droit de siéger sera effectif dès que le décret de serment sera rendu public par le Premier-Délégué de ladite assemblée.

[center]Article 2.[/center]

- A l'échelle nationale, les résultats suivants sont annoncés par groupe parlementaire:

• Parti Libéral Républicain: 34 sièges perdus - 6 sièges gagnés -> 269 sièges après vote
  Parti Populaire Vascon: 6 sièges perdus - 26 sièges gagnés -> 111 sièges après vote
  Parti Conservateur Vascon: 1 siège perdu - 3 sièges gagnés -> 86 sièges après vote
  Mouvement socialiste et populaire: 0 siège perdu - 7 sièges gagnés -> 38 sièges après vote
  Front Communiste: 0 siège perdu - 0 siège gagné -> 24 sièges après vote
  Mouvement nationaliste vascon 1 siège perdu - 3 sièges gagnés -> 2 sièges après vote

[/quote]
[/quote]

[Youggort]

[quote][center][img]https://nsa39.casimages.com/img/2019/01/04//190104115536897103.png[/img][/center]

• CONSIDERANT la bonne tenue des élections territoriales du 04 juin 2038,
• CONSIDERANT les résultats communiqués en bon et due forme dans les circonscriptions concernées par les Fonctionnaires Territoriaux Elus des districts de rattachement,
• CONSIDERANT La Loi et la Constitution quant à l'organisation des élections territoriales régulières,

[center]Article 1.[/center]

- Le Conseil Constitutionnel clôture définitivement les élections territoriales régulières de 2038 et entérine les résultats prononcés publiquement dans les bureaux de vote concernés.
- Les candidats élus prendront leurs fonctions dès le dès le 11 juin de la même année. Ceux-ci devront transmettre dans les plus brefs délais à l'assemblée nationale leur déclaration de serment à la Constitution et de fidélité aux institutions républicaines mises en place par la Constitution de juin 1862.

[center]Article 2.[/center]

- Au vu des résultats déclarés dans chaque région, la participation s'élève à 91.7%. Le nombre total d'électeurs s'étant déplacé aux urnes est donc de 19 152 889 citoyens vascons.

[center]Article 3.[/center]

- A l'échelle nationale, les Fonctionnaires Territoriaux élus affiliés aux partis suivants:

• Parti Libéral Républicain: 6 594 FTE (21.6%)
  Parti Populaire Vascon: 7 417 FTE (24.3%)
  Parti Conservateur Vascon: 7 027 FTE (23.0%)
  Mouvement socialiste et populaire: 5 202 FTE (17.0%)
  Front Communiste: 2 700 FTE (8.8%)
  Mouvement nationaliste vascon: 635 FTE (2.1%)
  Parti traditionnel rural: 449 FTE (1.5%)
  Parti Impérialiste vascon: 322 FTE (1.1%)

[left]Le 5 juin 2038,
Le Conseil Constitutionnel.[/left][/quote]

[Youggort]

[quote][center]PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

_________________

DECRET [/center]

Edouard Coumier, Président de la République,
Sur présentation d'une liste du Premier-Ministre Julien Grevelin,
Au vu des pouvoirs conférés par la Constitution,
Au vu des droits conférés par la Loi Vasconne,

DECRETE:

Article 1.
L'acceptation par Nous de la démission du Gouvernement GREVELIN I, ainsi que de l'intégralité de ses ministres.
La dissolution du ministère des sports, ses prérogatives étant désormais confiées au ministère des affaires intérieures.

Article 2.
La Nomination du Gouvernement suivant:

-> Premier Ministre: M. Julien Grevelin (en fonction)

--> Ministre de l'intérieur: M. Henri Génovin (en fonction)
----> Secrétaire d'Etat à la police: M. Baptiste Pollet
----> Secrétaire d'Etat à la gendarmerie: M. Valentin Rouvier (en fonction)
----> Secrétaire d'Etat à l'administration territoriale: M. Xabi Jouan

--> Ministre de l'écologie: Me. Germaine Barros (en fonction)
----> Secrétaire d'Etat à la transition écologique des entreprises: M. Nicolas Waermont (en fonction)

--> Ministre des comptes et des finances publiques: M. Nicolas Marques (en fonction)
----> Secrétaire d'Etat au fonctionnariat: M. André Raspail
----> Secrétaire d'Etat aux finances publiques: M. Max Pierredon (en fonction)

--> Ministre de la santé: M. Samson Granel

--> Ministre des affaires armées: M. Stéphane Eltasi
----> Secrétaire d'Etat à l'armée de terre: M. Kevin Polannier (en fonction)
----> Secrétaire d'Etat à la marine: Amiral Guilhèm Caunes
----> Secrétaire d'Etat à l'armée de l'air: Général Oliver Maclenzi

--> Ministre des affaires extérieures: Me. Morgana Couderc
----> Secrétaire d'Etat aux relations commerciales: Me. Seurina Bordes

--> Ministre de la justice : M. Lucas Bompaner (en fonction)

--> Ministre de l'Instruction publique: Me. Alienor Pastourel

--> Ministre du travail: Me. Laurence Mondovie

03 Octobre 2028,
COUMIER
[/quote]

[Youggort]

[quote][center]PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

_________________

DECRET [/center]

Edouard Coumier, Président de la République,
Au vu de la situation dramatique de la Conflanie,
Au vu des pouvoirs conférés par la Constitution,
Au vu des droits conférés par la Loi Vasconne,

DECRETE:

ARTICLE 1 -
- La Région de Conflanie ainsi que les cinquante kilomètres autours de la frontière seront soumis au régime de "Péril National" prévu par la Constitution. Par conséquent, les fonctionnaires territoriaux élus sont démis à titre provisoires de leurs fonctions.
- Conformément à la mise en place de ce statut, les droits de la presse sont suspendus jusqu'à ordre contraire émis par le Président de la République ou le Conseil Constitutionnel.

ARTICLE 2 -
- La Ville de Conflans est confiée à un commandement militaire jusqu'à ce que les conditions du maintien de la paix civile et de la vie démocratique soient assurés.
- Tout port d'un signe ostensiblement communiste ou d'appartenance à une organisation communiste sera considérée comme un trouble à l'ordre publique grave et sera jugé par un Tribunal Militaire compétant.

27 septembre 2039,
COUMIER
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