Assemblées et Communications officielles

[Joyan]

[center]LOI PORTANT SUR
LA SUBVENTION POUR LA MODERNISATION DE L'AGRICULTURE[/center]



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Le gouvernement a proposé, l'Assemblée Représentante et l'Assemblée Royale ont voté favorablement, le Premier Ministre a approuvé, la disposition suivante:

• ARTICLE 1ER
  
  La Biturige, consciente de la nécessaire modernisation de son agriculture, s'engage à venir en aide aux personnes effectuant la profession d'agriculteurs pour la modernisation de leur matériel mécanique de travail. Pour ce fait, une subvention pour l'achat de matériel agricole est proposée.
• ARTICLE 2
  
  La subvention est proposée à tout agriculteur pouvant prouver la nécessité de modernisation de son matériel agricole et pouvant attester de la nécessité d'une aide par ses revenus. Les modalités précise d'application seront précisées par décret ministériel.

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[Joyan]

[center]LOI ET DECRET PORTANT SUR
LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL[/center]



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Le gouvernement a proposé, l'Assemblée Représentante et l'Assemblée Royale ont voté favorablement, le Premier Ministre a approuvé, la disposition suivante:

• ARTICLE 1ER
  
  Tout chef d'entreprise doit rémunérer ses salariés à un tarif, brut de toutes charges, précisé ultérieurement par décret.
• ARTICLE 2
  
  La présente loi entrera en vigueur au 1er janvier 2027, et sera précisée par décret.

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[quote]La ministre de l'Economie et des Finances décrète:

• ARTICLE UNIQUE
  Le Salaire Minimum Interprofessionnel est fixé à 8 β. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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[Joyan]

[center]LOI PORTANT REFORME
DES LOIS SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL SALARIE[/center]



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Le gouvernement a proposé, l'Assemblée Représentante et l'Assemblée Royale ont voté favorablement, le Premier Ministre a approuvé, la disposition suivante:

• ARTICLE 1ER
  
  La durée maximale hebdomadaire du travail salarié est fixée à 40 heures. Tout dépassement de cette durée entraîne une majoration d'au minimum 30% du salaire horaire du salarié. Tout salarié de moins de 25 ans ne peut travailler plus de 35 heures par semaine.
• ARTICLE 2
  
  Tout salarié a droit de la part de son employeur à l'octroi de 5 semaines complètes - soit 25 jours - de congés payés au même niveau de rémunération que lors du travail habituel.
• ARTICLE 3
  
  Toute femme enceinte a droit à 18 semaines de congés payés, réparties avant et après l'accouchement, payées par l'employeur au même niveau de rémunération qu'en période de travail normal. Cette rémunération ne peut toutefois dépasser plus de 4 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel.
• ARTICLE 4
  
  Le deuxième parent a droit à 2 semaines de congés parental, payés au même niveau de rémunération qu'en période de travail normal par l'employeur, à l'occasion de la mise au monde de son enfant par son conjoint. Cette rémunération ne peut toutefois dépasser plus de 4 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel.
• ARTICLE 5
  
  La présente loi rentrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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[Joyan]

[center]LOI PORTANT REFORME
DU CODE CIVIL ET DES LOIS SUR LA FAMILLE[/center]



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Le gouvernement a proposé, l'Assemblée Représentante et l'Assemblée Royale ont voté favorablement, le Premier Ministre a approuvé, la disposition suivante:

• ARTICLE 1ER
  
  L'article 124 du Code Civil est désormais rédigé ainsi: "Le mariage est ouvert à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, majeures et consentantes. "
• ARTICLE 2
  
  Un article 124-1 est ajouté au Code Civil: "Le mariage ouvre les mêmes droits et devoirs que les époux soient du même sexe ou de sexe différent, y compris pour les droits à l'adoption. Les articles 124 et suivants concernant le mariage, et sauf exception précisée aux dits articles, s'appliquent aux époux et futurs époux de même sexe ou de sexe différent."

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[Joyan]

[center]LOI PORTANT REFORME
DES TAUX SUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES ÉTRANGÈRES[/center]



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Le gouvernement a proposé, l'Assemblée Représentante et l'Assemblée Royale ont voté favorablement, le Premier Ministre a approuvé, la disposition suivante:

• ARTICLE 1ER
  
  Le taux normal des droits de douane envers l'importation des produits étrangers diminuera à 15% de la valeur des importations au premier janvier 2028, puis à 12% au premier juillet 2028.
• ARTICLE 2
  
  Le taux supérieur des droits de douane, concernant les produits spéciaux, reste fixé à 50% de la valeur des importations.
  Le taux inférieur diminuera de 6% à 3% au premier janvier 2028, puis à 1% au premier juillet 2028.
  Des taux intermédiaires, concernant des catégories intermédiaires, pourront être introduits de manière strictement législative.
  Ces taux spéciaux concernent des produits et des catégories de produits déterminés par décret du Ministère de l'économie.
• ARTICLE 3
  
  Les accords précédemment conclus avec les autres nations sont conservés si cette loi vient à leur nuire, ou si le pays cocontractant estime qu'ils doivent être conservés. Dans le cas contraire, les nouveaux taux décidés seront appliqués.

Approuvé en première lecture par 165 voix contre 122 et 13 abstentions par l'Assemblée Représentante.
Rejeté par l'Assemblée Royale à 12 voix contre 6.
Approuvé en deuxième lecture par 166 voix contre 121 et 13 abstentions par l'Assemblée Représentante. [/quote]

[Joyan]

[center]LOI "REDOIN I"
PORTANT SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LE DÉVELOPPEMENT SAIN ET DURABLE[/center]



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Le gouvernement a proposé, l'Assemblée Représentante et l'Assemblée Royale ont voté favorablement, le Premier Ministre a approuvé, la disposition suivante:

• ARTICLE 1ER
  
  L'achat, par un particulier, un professionnel, indépendant ou au sein d'une entreprise, d'un véhicule propre, dont les critères seront précisés par décret ministériel, est subventionné à hauteur de 60%.
  Les communes de moins de 2500 habitants, dont la superficie du territoire qui est sous leur juridiction ne dépasse pas 50 km², ont obligation de renouveler leur parc de véhicules utilitaires par des véhicules propres. Si, dans le cadre des compétences qui leurs sont dévouées, l'utilisation d'un véhicule non propre s'avère nécessaire, il leur sera possible d'y avoir recours par autorisation expresse du préfet.
• ARTICLE 2
  
  Tout bâtiment public construit à partir du 1^er janvier 2028 devra répondre aux critères de Qualité Environnementale. Ces critères concernent notamment l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement et de la santé, d'une isolation sonore et thermique optimale, d'une consommation énergétique aussi faible que possible.
• ARTICLE 3
  
  L'éclairage public est facultatif sur les voies communales non prioritaires entre 00h00 et 4h00, ainsi que sur les axes autoroutiers entre 1h00 et 4h00.
• ARTICLE 4
  
  Le défrichement de toute parcelle de terrain, publique ou privée, est soumise à taxation. La taxe sur le défrichement est fixée à 50ß l'hectare. Ce taux diminue à 5ß l'hectare si la parcelle est replantée de plants identiques ou dont l'espèce est présente à l'état sauvage dans la région concernée.
  Un label "bois issu d'une forêt gérée de manière responsable" est mis en place au 1^er janvier 2028.
• ARTICLE 4
  L'État se fixe pour objectif de produire 75% de l'électricité produite en Biturige de manière renouvelable et totalement propre pour l'environnement en 2035.
  L'État se fixe pour objectif de produire 5% de l'électricité produite en Biturige à partir de la filière bois en 2035.
  L'État se fixe pour objectif de produire 5% de l'électricité produite en Biturige grâce à la force géothermique en 2035.

Approuvé en première lecture par 203 voix contre 91 et 6 abstentions par l'Assemblée Représentante.
Rejeté par l'Assemblée Royale à 11 voix contre 7.
Approuvé en deuxième lecture par 203 voix contre 91 et 6 abstentions par l'Assemblée Représentante. [/quote]