<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=402783nouvelleministredesaffairesetrangres.jpg][img]http://img11.hostingpics.net/pics/402783nouvelleministredesaffairesetrangres.jpg[/img][/url]</center>
Louise de Serveneille : Je suis en accord avec les propositions de monsieur Gray et Madame Mori concernant les barrières douanières. Concernant l'article 17 je suis également en faveur d'une rencontre annuelle. En revanche, je soutiendrais plutôt un mandat non renouvelable de 3 ou 4 ans. Une autre option peut être de limiter le nombre de mandat successif à un.
Conférence d'Inverbie
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Khubaib
<center>[img]http://img11.hostingpics.net/pics/533125Image1.jpg[/img]
Cajid Atalay
Premier ministre</center>
[quote]Je rejoins les propos de mes homologues respectifs du Raksasa, Tel-Erib et la Franconie en ce qui concerne la bannière douanière, pour l’article 17, nous pensons qu’une séance de ce forum se tiendra une fois par an, en octobre. Un manat limité pour le Secrétaire Permanent de 5 ans renouvelable reste convenable pour nous.[/quote]
Cajid Atalay
Premier ministre</center>
[quote]Je rejoins les propos de mes homologues respectifs du Raksasa, Tel-Erib et la Franconie en ce qui concerne la bannière douanière, pour l’article 17, nous pensons qu’une séance de ce forum se tiendra une fois par an, en octobre. Un manat limité pour le Secrétaire Permanent de 5 ans renouvelable reste convenable pour nous.[/quote]
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Frederick St-Luys
-Le Kaldia pense qu'une durée de première instance de six mois serait acceptable. Si le succès du tribunal est tel qu'il faut le réviser, notre première édition du forum de discussion pourrait toujours laisser l'occasion de le rallonger, ou de réévaluer les moyens alloués à l'organe de réglement des différends. Pour l'appel, une durée d'instance de cinq mois semble également raisonnable, hormis pour les cas reconnus comme spécialement difficiles, qui pourraient se voir accorder jusqu'à douze mois.
Concernant le point 17, les conférneces pourraient être annuelles, avec la possibilité inscrite pour un membre de demander au secrétariat permanent de convoquer une réunion exceptionnelle s'il juge qu'une situation préçise mérite l'attention de tous les membres.
Concernant le secrétaire permanent, effectivement, nous pouvons préçiser les stipulations sur son poste. Mettons un mandat pour trois ans non-renouvelable, avec élection par les Etats membres, sous réserve qu'il soit d'une nationalité différente de celle de son prédécesseur.
Sur l'affaire des drotis de douane, nous sommes volontiers prêts à suivre l'avis de nos partenaires sur la réduction progressive. Quels détails voyez-vous pour cela? Réduction progressive à hauteur de 25% par semestre pendant deux ans? Plus longue? Plus courte?
Concernant les exceptions à cette dernière clause, notre pays propose l'inclusion des produits à usage militaires et des industries naissantes, qui devront être officiellement identifiées et justifiées comme telles par le gouvernement du pays demandant leur inclusion. Ce serait sans doute plus efficace qu'une longue liste n'arrangeant au final pas tout le monde. De plus, cela évitera d'exclure le commerce sans entraves de biens et services entre certains pays qui seraient volontiers prêts à les échanger sous prétextes que d'autres effectuent encore une consolidation de leur entreprenariat local dans la matière, l'objectif à moyen voire court terme étant évidemment la levée de ces exceptions.
Concernant le point 17, les conférneces pourraient être annuelles, avec la possibilité inscrite pour un membre de demander au secrétariat permanent de convoquer une réunion exceptionnelle s'il juge qu'une situation préçise mérite l'attention de tous les membres.
Concernant le secrétaire permanent, effectivement, nous pouvons préçiser les stipulations sur son poste. Mettons un mandat pour trois ans non-renouvelable, avec élection par les Etats membres, sous réserve qu'il soit d'une nationalité différente de celle de son prédécesseur.
Sur l'affaire des drotis de douane, nous sommes volontiers prêts à suivre l'avis de nos partenaires sur la réduction progressive. Quels détails voyez-vous pour cela? Réduction progressive à hauteur de 25% par semestre pendant deux ans? Plus longue? Plus courte?
Concernant les exceptions à cette dernière clause, notre pays propose l'inclusion des produits à usage militaires et des industries naissantes, qui devront être officiellement identifiées et justifiées comme telles par le gouvernement du pays demandant leur inclusion. Ce serait sans doute plus efficace qu'une longue liste n'arrangeant au final pas tout le monde. De plus, cela évitera d'exclure le commerce sans entraves de biens et services entre certains pays qui seraient volontiers prêts à les échanger sous prétextes que d'autres effectuent encore une consolidation de leur entreprenariat local dans la matière, l'objectif à moyen voire court terme étant évidemment la levée de ces exceptions.
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Siman
Mme Masako Mori :
Secrétaire d’Etat au Trésor de l'Empire du Raksasa
Pour maintenir la confiance dans l’organe de règlement des différends, ce dernier doit pouvoir statuer dans des délais raisonnables pour des acteurs publics et des acteurs prouvés. Il serait assez inopportun pour nous de donner le pouvoir de justice à un organe qui serait moins performant que notre système propre de juridiction commerciale. Pour cela, un délai de 6 mois pour la première instance puis un délai de 6 mois plus trois en option en cas de difficulté ou de particulière sensibilité de l’affaire me semble tout à fait juste. L’objectif est de conclure les affaires dans un délai inférieur à un an. Les affaires sensibles pourrait dépasser de trois mois ce délai, mais pas plus pour garder une crédibilité et une confiance dans l’organe de règlement des différends.
Nous appuyons la proposition d’une conférence annuelle. Celle-ci devra être tournante et basé sur le volontariat d’un pays pour l’organiser sur son sol.
Nous appuyons la proposition d’un mandat de trois ans non renouvelable, avec élection par les représentants des Etats membres et sous réserve d’une nationalité différente de son prédécesseur.
Nous allons bien entamer une nouvelle année. Si nous parvenons à signer ce protocole avant le 1er janvier 2024, alors nous appuyons la proposition d’une réduction progressive de 25% par semestre pendant deux ans jusqu’à atteindre notre objectif de 0%. Ce délai nous semble juste et ne précipitera pas trop les évènements pour nos opérateurs qui auront deux ans pour se préparer à une ouverture totale de nos marchés respectifs. C’est amplement suffisant pour eux et cela ne remettra pas en cause notre volonté d’engager ce processus de libéralisation de nos marchés respectifs. Par ailleurs, nous proposons que ce délai de 25% par semestre pendant deux ans soit applicable à tous les nouveaux entrants de ce protocole. Ce délai pourrait être modifié pour être plus long mais en aucun cas pour être plus court.
S’agissant des produits ou services qui devront être inscrits, nous appelons les uns et les autres à ne pas dresser des listes interminables. Car si le matériel militaire fera l’objet d’un consensus, l’objectif de ce protocole est de favoriser les échanges et la concurrence entre nos économies pour stimuler de la croissance. Si chaque pays se retranche derrière des dizaines de produits ou services qui ne seront pas soumis à la concurrence, alors, ce protocole n’a aucun intérêt. Par ailleurs, l’avantage d’une liste unique permet de garantir l’égalité de droits entre tous les Etats membres. Mais je le répète, le Raksasa ne pourra pas participer à un tel protocole si les Etats membres n’acceptent pas le principe même d’une concurrence.
Secrétaire d’Etat au Trésor de l'Empire du Raksasa
Pour maintenir la confiance dans l’organe de règlement des différends, ce dernier doit pouvoir statuer dans des délais raisonnables pour des acteurs publics et des acteurs prouvés. Il serait assez inopportun pour nous de donner le pouvoir de justice à un organe qui serait moins performant que notre système propre de juridiction commerciale. Pour cela, un délai de 6 mois pour la première instance puis un délai de 6 mois plus trois en option en cas de difficulté ou de particulière sensibilité de l’affaire me semble tout à fait juste. L’objectif est de conclure les affaires dans un délai inférieur à un an. Les affaires sensibles pourrait dépasser de trois mois ce délai, mais pas plus pour garder une crédibilité et une confiance dans l’organe de règlement des différends.
Nous appuyons la proposition d’une conférence annuelle. Celle-ci devra être tournante et basé sur le volontariat d’un pays pour l’organiser sur son sol.
Nous appuyons la proposition d’un mandat de trois ans non renouvelable, avec élection par les représentants des Etats membres et sous réserve d’une nationalité différente de son prédécesseur.
Nous allons bien entamer une nouvelle année. Si nous parvenons à signer ce protocole avant le 1er janvier 2024, alors nous appuyons la proposition d’une réduction progressive de 25% par semestre pendant deux ans jusqu’à atteindre notre objectif de 0%. Ce délai nous semble juste et ne précipitera pas trop les évènements pour nos opérateurs qui auront deux ans pour se préparer à une ouverture totale de nos marchés respectifs. C’est amplement suffisant pour eux et cela ne remettra pas en cause notre volonté d’engager ce processus de libéralisation de nos marchés respectifs. Par ailleurs, nous proposons que ce délai de 25% par semestre pendant deux ans soit applicable à tous les nouveaux entrants de ce protocole. Ce délai pourrait être modifié pour être plus long mais en aucun cas pour être plus court.
S’agissant des produits ou services qui devront être inscrits, nous appelons les uns et les autres à ne pas dresser des listes interminables. Car si le matériel militaire fera l’objet d’un consensus, l’objectif de ce protocole est de favoriser les échanges et la concurrence entre nos économies pour stimuler de la croissance. Si chaque pays se retranche derrière des dizaines de produits ou services qui ne seront pas soumis à la concurrence, alors, ce protocole n’a aucun intérêt. Par ailleurs, l’avantage d’une liste unique permet de garantir l’égalité de droits entre tous les Etats membres. Mais je le répète, le Raksasa ne pourra pas participer à un tel protocole si les Etats membres n’acceptent pas le principe même d’une concurrence.
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Orès
W.Paranga
Les Adélaïdes se rallient à la position raksasanne quant au libre-échange qui doit être le motto de cette Conférence.
Quant à la Cour de Justice, en vue de ne pas rendre des juges corruptibles par les passions des gouvernants, pourquoi ne ferions-nous pas appel à un tribunal d'arbitrage international privé comme le font la grande majorité des entreprises internationales à ce jour ? De plus, confier cette tâche à un acteur privé garantirait sa réactivité et sa flexibilité à nos demandes de délais.
Pour tout le reste, les Adélaïdes approuvent.
Les Adélaïdes se rallient à la position raksasanne quant au libre-échange qui doit être le motto de cette Conférence.
Quant à la Cour de Justice, en vue de ne pas rendre des juges corruptibles par les passions des gouvernants, pourquoi ne ferions-nous pas appel à un tribunal d'arbitrage international privé comme le font la grande majorité des entreprises internationales à ce jour ? De plus, confier cette tâche à un acteur privé garantirait sa réactivité et sa flexibilité à nos demandes de délais.
Pour tout le reste, les Adélaïdes approuvent.
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Liethuviska
<center>[img]http://upload.wikimedia.org/wikipedia/lt/thumb/d/df/Skarbalius.jpg/250px-Skarbalius.jpg[/img]</center>
Monsieur Paranga, l'Homme est par nature corruptible et la Fonction Publique, il est vrai, accélère cette tentation. Néanmoins, je ne suis pas sûr que dans le cas d'une Cour de Justice Internationale, un juge privé serait moins influençable qu'un Juge d'Etat, bien au contraire.
Nous approuvons les délais demandés par Masako Mori. Cela évite que ce soit trop expéditif en donnant le temps de la réflexion, mais permet la résolution rapide des affaires.
Concernant l'élection du Secrétaire Permanent, nous suivons la proposition qui semble devenir générale : l'élection pour un mandat non-renouvelable de trois ans.
Enfin pour les barrières douanières, nous militons depuis quelques années, comme le Raksassa, pour un abaissement qui tend vers 0% avec nos partenaires privilégiés. Nous l'approuvons donc ici avec vous.
Monsieur Paranga, l'Homme est par nature corruptible et la Fonction Publique, il est vrai, accélère cette tentation. Néanmoins, je ne suis pas sûr que dans le cas d'une Cour de Justice Internationale, un juge privé serait moins influençable qu'un Juge d'Etat, bien au contraire.
Nous approuvons les délais demandés par Masako Mori. Cela évite que ce soit trop expéditif en donnant le temps de la réflexion, mais permet la résolution rapide des affaires.
Concernant l'élection du Secrétaire Permanent, nous suivons la proposition qui semble devenir générale : l'élection pour un mandat non-renouvelable de trois ans.
Enfin pour les barrières douanières, nous militons depuis quelques années, comme le Raksassa, pour un abaissement qui tend vers 0% avec nos partenaires privilégiés. Nous l'approuvons donc ici avec vous.
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Skyrs
<center>[img]http://img11.hostingpics.net/pics/982826Coney7.png[/img]
[quote]<center>Dereck Sanders: Nous pensons qu’une séance de ce forum se tiendra une fois par an, en octobre. Un mandat limité pour le secrétaire Permanent de 3 ans renouvelable
Pour le sujet d'une cour de Justice , nous sommes pas favorables que la tâche soit confiée à un Jury privé comme a cité le représentant du Liethuviska
Tandis que les autres points du Traité, la Confederate States of Danareeth approuvent[/quote]
[quote]HRP : Désolé du retard[/quote]
[quote]<center>Dereck Sanders: Nous pensons qu’une séance de ce forum se tiendra une fois par an, en octobre. Un mandat limité pour le secrétaire Permanent de 3 ans renouvelable
Pour le sujet d'une cour de Justice , nous sommes pas favorables que la tâche soit confiée à un Jury privé comme a cité le représentant du Liethuviska
Tandis que les autres points du Traité, la Confederate States of Danareeth approuvent[/quote]
[quote]HRP : Désolé du retard[/quote]
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Frederick St-Luys
Les travaux pour l'instant semblaient prometteurs, notamment avec l'arrivée des dernières délégations. On effectua un certain nombre de correction sur le document préliminaire:
-Très bien, nous avons donc synthétisé les apports de la discussion jusqu'ici. La majorité des présents semble en faveur de juges nationals nommés; c'est également l'avis du Kaldia. L'organe d'arbitrage serait celui d'une convention internationale; le recours à des juges privés peut se faire de manière relativement simple via les instances déjà existantes d'arbitrages. En outre, comme cela a été mentionné, nous pensons que les représentants privés sont tout aussi si ce n'est plus corruptibles que les représentants publics dans de nombreuses situations.
Concernant la baisse de 25% par semestre, cette politique généralisante risque de poser des problèmes d'ajustement pour les économies en développement, comme celles du Kaldia, de la Franconie ou du Danareeth. Serait envisageable d'établir trois tranches de baisses des taux douaniers, pour les produits agricoles, industriels et les services, de manière à ce que la baisse se fasse d'abord sur les premiers, puis les seconds, et enfin les troisièmes en quinconce? Mettons, à 33% par semestre pour le primaire, 20% dans le secondaire, et 15% surles services. Il faudrait donc un an et demi à l'ouverture sur les produits agricoles et miniers, deux ans et demi pour les produits industriels, et trois ans et demi sur les services. Qu'en pensez-vous?
Enfin, nous aimerions ajouter aussi dans les tâches du secrétaire permanent la gestion d'un organe de statistiques et de publications écoonmiques, un observatoire du protocole.
Ajouts en orange:
[quote="Avant-projet du procole"]<center>Protocole pour la promotion des échanges et la normalisation du commerce international (PPENCI)
"Protocole d'Inverbie"
Avant-projet</center>
(a) Considérant le renforcement toujours croissant des échanges internationaux, notamment par voie maritime,
(b) Considérant l'exigence toujours plus forte d'amélioration de l'offre commerciale tournée vers le consommateur, et la nécessité que celle-ci soit sûre, de qualité et largement ouverte à une concurrence vertueuse,
(c) Considérant que l'absence de collaboration entre les nations promouvant le libre-échange et/ou les autres valeurs du libéralisme a été dommageable aux économies et au bien-être des consommateurs,
(d) Considérant qu'un dialogue renforcé entre ces pays permettrait d'améliorer les circonstances de la coopération et de la vie internationale,
Articles préliminaires
(1) Les Hautes Parties contractantes s'engagent par le présent traîté à une action loyale et respectueuse des lois nationales et internationales les unes vis-à-vis des autres dans son application.
(2) Le Protocole pour la Promotion des Echanges et la Normalisation du Commerce Internationale sera référé ci-après comme "le protocole".
Articles relatifs à la promotion des échanges et au libéralisme
(3) Le protocole vise à rapprocher les économies des pays signataires par le biais d'une diminution des barrières entre leurs marchés, une promotion des échanges à l'import et à l'export dans chaque pays, et la mise en avant des valeurs et réalisations concrètes d'un libéralisme raisonné et à même de répondre aux attentes et besoins des populations.
(4) La promotion des échanges pourra se faire par le biais d'aides à la création de nouvelles entreprises, de facilitation des dispositions d'export/import, d'amélioration des infrastructures ou encore d'harmonisation des normes.
(5) L'harmonisation des normes phytosanitaires se fera dans le respect des traditions et des circonstances locales. La mise en place des normes nouvelles ou la défense de normes anciennes ne peut donner lieu à des barrières non-tarifaires visant à exclure les produits d'un ou plusieurs pays signataires du protocole.
(6) La promotion des échanges ne peut pas se faire par le biais d'actions de concurrence déloyale, de dumping ou de soutien d'Etat, sauf exceptions stipulées à l'article 10.
(7) Le protocole est respectueux des interprêtations et modèles individuels de libéralisme dans chacun des pays signataire, si tant est qu'ils ne se trouvent pas être en opposition directe avec les principes qu'il définit.
Articles relatifs à la tarification
(8) La diminution des tarifs douaniers est au coeur de l'initiative du protocole, et à ce titre il conviendra d'aboutir à une baisse uniforme des tarifs parmi les hautes parties contractantes les-unes vis-à-vis des autres sous trois ans à compter de la date de signature.
(9) La baisse des tarifs pourra se faire de manière différenciée selon les produits.
(10) L'objectif final du protocole est l'ouverture pleine et entière des marchés par une diminution à zéro des taux douaniers normaux, hormis sur un nombre réduit de produits et services stratégiques listés préalablement par les pays (annexe 1)
Articles relatifs à l'organe de règlement des différends
(11) Al. 1 Afin de parvenir à un règlement impartial et équitable des différends commerciaux internationaux, les hautes parties contractantes accepteront les décisions d'une Cour du Commerce International. La Cour appréciera ces différends au regard du protocole, du droit international, de la coutume international, et des droits des Etats.
Al.2 La durée des procédures simples en première instance et en appel est fixée à six mois. En cas de difficulté particulière d'une affaire, ce délai peut être étendu jusqu'à 9 mois.
(12) La Cour du Commerce International concernera les différends commerciaux entre les Etats uniquement. Elle ne saurait être saisie par les personnes physiques et morales. La Cour de Commerce International peut être saisie dans une action envers un Etat tiers non-signataire du protocole, qui aurait alors le droit de s'y défendre et de participer aux audiences.
(13) La CCI sera composée de juges indépendants, à raison d'un par Etat. Ils seront nommés par les Etats, de manière non-révocable, avec une tenure 5 ans, parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance des questions de droit international et de droit commercial.
(14) En première instance, les affaires seront jugées par un collège de trois juges sélectionnés de manière aléatoire.
(15) Un appel des décisions de la CCI est possible. L'appel est jugé en Grande Chambre par l'intégralité des juges. Cette décision est insuceptible d'un nouvel appel.
Articles relatifs aux partenariats renforcés
(16) Des Etats signataires du protocole peuvent choisir de mettre en place des partenariats économiques, technologiques, normatives ou politiques renforcés s'inscrivant dans le cadre de la promotion des liens entre les membres, du libéralisme et des échanges. Ces coopérations sont purement facultatives et se mettent enplace au cas-par-cas.
Articles relatifs au forum de discussion
(17) Afin d'assurer une coopération toujours plus grande, les ministres de l'économie et/ou des affaires étrangères des Etats signataires du protocole se rencontreront annuellement, au mois d'octobre, durant un forum de discussion.
(18) Le forum permettra notamment la discussion sur le développement des échanges, sur les politiques à adopter afin d'exécuter ou d'étendre les stipulations du présent protocole, sur la nomination des juges de la CCI, la nomination du secrétaire permanent ou sur la mise en place de partenariats renforcés.
Article relatif au secrétariat permanent
(19) Un secrétariat permanent sera mis en place et chargé d'observer le développement des politiques et échanges placés dans le cadre du protocole, d'organiser les forums de discussion, et d'aider la CCI dans son action.
(20) Le secrétaire permanent sera nommé par les Etats membres à la majorité qualifiée, pour une durée de trois ans, non-renouvelable. Le poste est occupé successivement par des ressortissants d'Etats signataires différents.
(21) Le secrétaire permanent peut convoquer une rencontre exceptionnel des chefs d'Etats et/ou de gouvernement des Etats signataires s'il juge que des circonstances politiques et/ou économiques internationales exceptionnelles le justifient.
Fait à Inverbie, le 16/10/2023[/quote]
-Très bien, nous avons donc synthétisé les apports de la discussion jusqu'ici. La majorité des présents semble en faveur de juges nationals nommés; c'est également l'avis du Kaldia. L'organe d'arbitrage serait celui d'une convention internationale; le recours à des juges privés peut se faire de manière relativement simple via les instances déjà existantes d'arbitrages. En outre, comme cela a été mentionné, nous pensons que les représentants privés sont tout aussi si ce n'est plus corruptibles que les représentants publics dans de nombreuses situations.
Concernant la baisse de 25% par semestre, cette politique généralisante risque de poser des problèmes d'ajustement pour les économies en développement, comme celles du Kaldia, de la Franconie ou du Danareeth. Serait envisageable d'établir trois tranches de baisses des taux douaniers, pour les produits agricoles, industriels et les services, de manière à ce que la baisse se fasse d'abord sur les premiers, puis les seconds, et enfin les troisièmes en quinconce? Mettons, à 33% par semestre pour le primaire, 20% dans le secondaire, et 15% surles services. Il faudrait donc un an et demi à l'ouverture sur les produits agricoles et miniers, deux ans et demi pour les produits industriels, et trois ans et demi sur les services. Qu'en pensez-vous?
Enfin, nous aimerions ajouter aussi dans les tâches du secrétaire permanent la gestion d'un organe de statistiques et de publications écoonmiques, un observatoire du protocole.
Ajouts en orange:
[quote="Avant-projet du procole"]<center>Protocole pour la promotion des échanges et la normalisation du commerce international (PPENCI)
"Protocole d'Inverbie"
Avant-projet</center>
(a) Considérant le renforcement toujours croissant des échanges internationaux, notamment par voie maritime,
(b) Considérant l'exigence toujours plus forte d'amélioration de l'offre commerciale tournée vers le consommateur, et la nécessité que celle-ci soit sûre, de qualité et largement ouverte à une concurrence vertueuse,
(c) Considérant que l'absence de collaboration entre les nations promouvant le libre-échange et/ou les autres valeurs du libéralisme a été dommageable aux économies et au bien-être des consommateurs,
(d) Considérant qu'un dialogue renforcé entre ces pays permettrait d'améliorer les circonstances de la coopération et de la vie internationale,
Articles préliminaires
(1) Les Hautes Parties contractantes s'engagent par le présent traîté à une action loyale et respectueuse des lois nationales et internationales les unes vis-à-vis des autres dans son application.
(2) Le Protocole pour la Promotion des Echanges et la Normalisation du Commerce Internationale sera référé ci-après comme "le protocole".
Articles relatifs à la promotion des échanges et au libéralisme
(3) Le protocole vise à rapprocher les économies des pays signataires par le biais d'une diminution des barrières entre leurs marchés, une promotion des échanges à l'import et à l'export dans chaque pays, et la mise en avant des valeurs et réalisations concrètes d'un libéralisme raisonné et à même de répondre aux attentes et besoins des populations.
(4) La promotion des échanges pourra se faire par le biais d'aides à la création de nouvelles entreprises, de facilitation des dispositions d'export/import, d'amélioration des infrastructures ou encore d'harmonisation des normes.
(5) L'harmonisation des normes phytosanitaires se fera dans le respect des traditions et des circonstances locales. La mise en place des normes nouvelles ou la défense de normes anciennes ne peut donner lieu à des barrières non-tarifaires visant à exclure les produits d'un ou plusieurs pays signataires du protocole.
(6) La promotion des échanges ne peut pas se faire par le biais d'actions de concurrence déloyale, de dumping ou de soutien d'Etat, sauf exceptions stipulées à l'article 10.
(7) Le protocole est respectueux des interprêtations et modèles individuels de libéralisme dans chacun des pays signataire, si tant est qu'ils ne se trouvent pas être en opposition directe avec les principes qu'il définit.
Articles relatifs à la tarification
(8) La diminution des tarifs douaniers est au coeur de l'initiative du protocole, et à ce titre il conviendra d'aboutir à une baisse uniforme des tarifs parmi les hautes parties contractantes les-unes vis-à-vis des autres sous trois ans à compter de la date de signature.
(9) La baisse des tarifs pourra se faire de manière différenciée selon les produits.
(10) L'objectif final du protocole est l'ouverture pleine et entière des marchés par une diminution à zéro des taux douaniers normaux, hormis sur un nombre réduit de produits et services stratégiques listés préalablement par les pays (annexe 1)
Articles relatifs à l'organe de règlement des différends
(11) Al. 1 Afin de parvenir à un règlement impartial et équitable des différends commerciaux internationaux, les hautes parties contractantes accepteront les décisions d'une Cour du Commerce International. La Cour appréciera ces différends au regard du protocole, du droit international, de la coutume international, et des droits des Etats.
Al.2 La durée des procédures simples en première instance et en appel est fixée à six mois. En cas de difficulté particulière d'une affaire, ce délai peut être étendu jusqu'à 9 mois.
(12) La Cour du Commerce International concernera les différends commerciaux entre les Etats uniquement. Elle ne saurait être saisie par les personnes physiques et morales. La Cour de Commerce International peut être saisie dans une action envers un Etat tiers non-signataire du protocole, qui aurait alors le droit de s'y défendre et de participer aux audiences.
(13) La CCI sera composée de juges indépendants, à raison d'un par Etat. Ils seront nommés par les Etats, de manière non-révocable, avec une tenure 5 ans, parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance des questions de droit international et de droit commercial.
(14) En première instance, les affaires seront jugées par un collège de trois juges sélectionnés de manière aléatoire.
(15) Un appel des décisions de la CCI est possible. L'appel est jugé en Grande Chambre par l'intégralité des juges. Cette décision est insuceptible d'un nouvel appel.
Articles relatifs aux partenariats renforcés
(16) Des Etats signataires du protocole peuvent choisir de mettre en place des partenariats économiques, technologiques, normatives ou politiques renforcés s'inscrivant dans le cadre de la promotion des liens entre les membres, du libéralisme et des échanges. Ces coopérations sont purement facultatives et se mettent enplace au cas-par-cas.
Articles relatifs au forum de discussion
(17) Afin d'assurer une coopération toujours plus grande, les ministres de l'économie et/ou des affaires étrangères des Etats signataires du protocole se rencontreront annuellement, au mois d'octobre, durant un forum de discussion.
(18) Le forum permettra notamment la discussion sur le développement des échanges, sur les politiques à adopter afin d'exécuter ou d'étendre les stipulations du présent protocole, sur la nomination des juges de la CCI, la nomination du secrétaire permanent ou sur la mise en place de partenariats renforcés.
Article relatif au secrétariat permanent
(19) Un secrétariat permanent sera mis en place et chargé d'observer le développement des politiques et échanges placés dans le cadre du protocole, d'organiser les forums de discussion, et d'aider la CCI dans son action.
(20) Le secrétaire permanent sera nommé par les Etats membres à la majorité qualifiée, pour une durée de trois ans, non-renouvelable. Le poste est occupé successivement par des ressortissants d'Etats signataires différents.
(21) Le secrétaire permanent peut convoquer une rencontre exceptionnel des chefs d'Etats et/ou de gouvernement des Etats signataires s'il juge que des circonstances politiques et/ou économiques internationales exceptionnelles le justifient.
Fait à Inverbie, le 16/10/2023[/quote]
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Siman
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