Le Bundestag est élu pour quatre ans au suffrage universel proportionnel direct au niveau fédéral, il compte au moins 598 députés dont 106 sont élus à la majorité simple dans des circonscriptions électorales. Chaque électeur a deux voix dont la première (Erststimme) sert à désigner 106 députés de la circonscription électorale et la deuxième (Zweitstimme) à déterminer la composition proportionnelle du Bundestag.
Le Bundestag a en autre compétence dans les cas suivant:
Il exerce en coopération avec le Bundesrat le pouvoir législatif et le pouvoir constituant au niveau fédéral en adoptant les lois fédérales et les révisions de la Loi fondamentale. Il ratifie également les traités et adopte le budget fédéral. contrôle le gouvernement proposition de lois demande la création d'une commission Parlementaire droit d'ammendement Il contrôle l’action du Gouvernement fédéral, qui est responsable devant lui, ainsi que les engagements des forces armées de la Fédération
Siège: Karlmanstraße, Lyöns Type : Chambre basse Présidence: Norbert Lambert (VDUQ) Élection : 27 novembre 2018 Structure:
Le Bundesrat s'exprime avec 76 votes. Les Länder avec plus de dix millions d’habitants ont 6 votes, ceux entre sept et dix millions d’habitants en ont 5, ceux entre deux et sept millions d’habitants ont 4 votes ce qui donne une sur-représentation des petits Länder par rapport à leur poids démographique.
Chaque Land peut désigner autant de membres de son gouvernement comme membres titulaires du Bundesrat qu’il a de votes.
Il n'existe pas d'élections du Bundesrat.
Majorité citoyenne : 21 ans
Service militaire : Non
Service civique: Oui (durée six mois)
Droits fondamentaux
Liberté d'expression : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté de presse : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté de rassemblement : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté d'associations : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté de culte : garantie état laïc (limites fixées par la loi)
Droit de grève : garanti (limites fixées par la loi)
Droit d'entreprendre : garantie (droit constitutionnel)
Droits des femmes : garantie Droits des enfants : garantie Droits des animaux : garantie (limites fixées par la loi)
Législation sur les mœurs
Divorce : autorisé
Relation sexuelle hors-majorité : majorité sexuelle restrictive à partir de 18 ans
Relation sexuelle hors-mariage : toléré
Relation extra-conjugale : toléré
Relation et mariage consanguin : interdit
Polygamie : interdite
Contraception : autorisé (prise en charge par la sécurité sociale)
Avortement : Autorisé sous certaine condition prévue par la loi(liberté pour la femme de pratiquer l'IVG dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse)
Euthanasie : interdit
Homosexualité : autorisée
Mariage homosexuelle : interdit
Adoption homosexuelle : interdit
Transsexualisme : interdit
Zoophilie : interdit
Exhibitionnisme de toutes formes : interdit
Prostitution : interdite
Pornographie :interdite (haute surveillance des sites illégaux par l'État)
Jeux de hasards : autorisés (monopole de l'état)
Sectarisme : interdit
Législation sécuritaire
Arme à feu : interdit
Espionnage domestique : interdit
Torture : interdit
Offense à la nation : interdit
Offense aux représentants de la nation : interdit
Peine capitale : abolie
Autres législations
Droit d’asile: Contrôlé (sous conditions)
Métissage : autorisé
Clonage : interdit
Recherche génétique : autorisé
Organisme génétiquement modifié : autorisé (sous contrôle et conditions)
Darwinisme (évolution) : autorisé
Société secrète : interdite
Organisation non gouvernementale : autorisé
Consommation d'alcool : autorisée (limites fixées par la loi)
Consommation de tabac : autorisée (limites fixées par la loi)
Consommation de drogue : interdite[/quote]
En application de l’article 58 de la Loi fondamentale, le chancelier fédéral est élu par le Bundestag sur proposition du président fédéral. Il doit réunir sur son nom la majorité absolue des voix des membres du Bundestag, ceci afin que son pouvoir procède effectivement du pouvoir législatif et non du chef de l’État.
<center>1er Tour:
Nombre d'électeurs: 622
Majorité absolue: 312
Candidats:
Abby Venternen (VDUQ)
Martin Sigler (SPQ)
Rodrich Bescher (NPQ)
Résultats
VDUQ: 343 (56.89%)
SPQ: 242 (41.08%)
NPQ: 12 29 (2.03%)
Abstention: 33</center>
La Chancelière devra présenter son gouvernement. La chancelière fédéral prêtera serment devant le Bundestag.
Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur les mesures à adoptées par la République Fédérale afin de lutter contre les trafics et ventes de drogue à l'intérieur du sol national. L’un des objectifs de cette loi n’est pas d’éluder le débat sur la drogue, mais d’éviter le développement d’un « marketing » de promotion des produits stupéfiants. Cette loi prévoit en autre:
[quote]*Le classement des substances, dite dangereuse pour la santé humaine, en quatre catégories: les substances stupéfiantes (ex. héroïne, cocaïne, ecstasy, cannabis, etc.), les substances psychotropes (anti-dépresseurs, tranquilisants, hypnotiques, etc.), certains autres médicaments et les substances dangereuses (éther, acide, etc.).
*L'interdiction de La production, la distribution et l’usage de ces substances qui sont sévèrement punis.
L’alcool et le tabac n’entrent pas dans cette classification : ils sont soumis à une réglementation particulière concernant notamment la distribution (vente aux mineurs, etc.), la publicité, les lieux de consommation et la conduite automobile.
*La modification de l’article l 3421-1 du Code de la santé publique en réajustant les peines encourues. L'article, après modification, prévoit des peines maximales de cinq d’emprisonnement et de 12.250 Sous Quantariens d’amende pour l'usage illicite de produits stupéfiants. Ce délit encourent également une peine complémentaire: elles doivent effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. En cas d’interpellation, le consommateur peut éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale. Qui plus est, le consommateurs peut être condamné à une peine avec sursis si ce dernier dénonce aux forces de police les dits trafiquants de produit illicite. Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.
*Pour lutter contre le sida, les hépatites et d’autres maladies, des programmes d’échanges de seringues, des traitements de substitution (Subutex, Méthadone) et des structures d’accueil ont été mises en place.
*La provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, par la publicité ou l’incitation ou la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie de dix ans d’emprisonnement et 175 000 Sous Quantarien d’amende, même si l’incitation est restée sans effet. Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (quinze ans d'emprisonnement et 250 000 Sous Quantarien d'amende. La provocation de mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants est sanctionnée par une peine de vingt ans d’emprisonnement et de 300 000 Sous Quantarien d’amende.
*La détention de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 10 500 000 Sous Quantarien d’amende (article 222-37 du Code pénal). Par ailleurs, le fait de faciliter l'usage illicite de stupéfiants est puni des mêmes peines.
*Le vendeur ou « dealer » qui vend ou qui offre un produit stupéfiant à une personne pour sa consommation personnelle (même en petite quantité et même à titre gratuit) encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 Sous Quantariens d’amende. La peine d'emprisonnement est doublée lorsque des stupéfiants sont vendus ou donnés à des mineurs ou dans l’enceinte des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l'administration.
Un usager qui vend ou qui « dépanne », même pour subvenir à ses propres besoins en drogue, peut être sanctionné comme dealer.
La loi punit comme complice du vendeur, le « guetteur », « le rabatteur » ou « l’intermédiaire » (ou tout autre forme de complicité) même s’il ne bénéficie d’aucune contrepartie en argent ou en nature.
*La production, la fabrication, l’importation, le transport, la vente, etc. de produits stupéfiants exposent leur auteur à des peines pouvant aller jusqu’à dix ou vingt ans de prison, selon le cas, et jusqu'à 15 500 000 Sous Quantariens d’amende:
- Dix ans de réclusion criminelle et 10 500 000 euros d'amende pour transport, offre, cession, acquisition, importation ou exportation, facilitation de l'usage et emploi illicites de stupéfiants. Si ces faits sont commis en bande organisée, les peines sont de trente ans de réclusion criminelle et de 15 500 000 euros d'amende.
- Vingt ans de réclusion criminelle et 20 500 000 euros d'amende pour production ou fabrication illicite de stupéfiants
*Le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiants en capitaux d’apparence légale, fait en connaissance de cause, est puni de dix ans d’emprisonnement et 950 000 Sous Quantarien d’amende. La sanction peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de blanchiment d'argent lors de la direction ou de l'organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication...de stupéfiants.
Celui qui s’enrichit illégalement grâce au trafic et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie (voitures, voyages, sorties, etc.) et qui, sans trafiquer lui-même, est en relation habituelle avec un trafiquant ou des usagers de produits stupéfiants, risque une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 950 000 Sous Quantarien d’amende, sauf à justifier de la légalité de ses ressources (article 222-39-1 visant le « proxénétisme de la drogue)
*La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants. Les médecins ou les pharmaciens, ou tout autres professionnel, qui prescrivent ou délivrent ces produits sans respecter les règles légales; les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements.
Toutes ces peines peuvent être assorties de confiscation mobilière ou immobilière, de l’interdiction de séjour, de l’interdiction du territoire pour les étrangers ainsi que d’autres interdictions administratives (gérer un débit de boissons, détenir une arme, etc.). Pour l’usage de stupéfiants, la garde à vue est de 48 heures et peut être prolongée également de 48 heures avec l’autorisation du procureur de la république. Pour le trafic, la garde à vue peut durer 4 jours sur autorisation des magistrats. Dans les deux cas, l’examen médical est obligatoire ainsi que l’intervention d’un avocat.
*Les tableaux ci-dessous récapitulent les principales sanctions en fonction du type d'infraction commis (délits ou crimes).[/quote]
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=879092TableauInfractions1er.png][img]http://img10.hostingpics.net/thumbs/mini_879092TableauInfractions1er.png[/img][/url]</center>
Vote du Bundestag:
Für: 598 Gegen: 20 Neutral: 4
Vote du Bundesrat:
Für: 62 Gegen: 10 Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 1/04/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Le Ministre Fédérale de la Justice, Berenike Eisenbrechner, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur la réforme pénitentiaire de la République Fédérale afin de se mettre en conformité avec les règles pénitentiaires et améliorer les conditions de détention, préparer la réinsertion des détenus ou bien encore présenter un plan de construction de nouveau centre pénitentier. Le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l'intervention du service public pénitentiaire. Le texte prévoit en autre:
[quote]*le développement des aménagements de peines pour toute personne, non récidiviste, condamnée à deux ans ou moins de détention ferme. Le détenu pourrait alors bénéficier d'une alternative à l'emprisonnement comme le port d'un bracelet électronique, un régime de semi-liberté... Le texte propose de rendre "automatique" le placement sous surveillance électronique pour tous les condamnés dont la peine à purger est inférieure à quatre mois.
*Est introduit le principe de cellule individuelle
* la domiciliation à l'établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales
*le maintien des liens familiaux par l'amélioration de l'accueil des familles lors des visites, ou l'accès facilité au téléphone.
*le droit au travail : l'exercice d'une activité professionnelle sera obligatoire, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires.
*le droit à la formation : à titre expérimental, des Länder pourront assurer la formation professionnelle des détenus.
* Il est prévu qu'une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention provisoire.Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d'emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans attendre d'avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine. Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être adaptées à la vie en groupe. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l'objet de dérogations dans l'attente de l'achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.
*Ce projet s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation du système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d'ici à 2015.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452 Gegen: 154 Neutral: 16
Vote du Bundesrat:
Für: 64 Gegen: 5 Neutral: 3
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur l'antiterrorisme. Les derniers attentats au Laagland ont motivé la rédaction de cette loi dans le principe de sécurité des Quantariens en vertu de la Ve Constitution et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.Le texte prévoit en autre:
[quote]*Autorisation pour les personnes morales de filmer les abords de leurs bâtiments. Visualisation possible pour des enquêteurs habilités.
*En cas d'urgence, les Ministre-président pourront faire installer des caméras pour quatre mois, sans passer par la commission présidée par un magistrat.
*Ils pourront également imposer à un organisme de se doter d'un tel matériel dans des lieux exposés (sites industriels ou nucléaires, gares, etc.).
*Fourniture à l'Etat par les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de données personnelles (nom, adresse, téléphone, date de naissance, profession).
*Surveillance automatique des véhicules (photographies des plaques d'immatriculation et des passagers). Dispositif relié au fichier des voitures volées.
*Contrôles d'identité facilités sur les trains transfrontaliers.
*Les cybercafés devront conserver les données de connexion (à l'exclusion des contenus), à l'instar des fournisseurs d'accès, pendant une durée d'un an.
*Possibilité pour des enquêteurs habilités d'obtenir ces données.
*Possibilité pour des policiers désignés d'accéder, dans un cadre administratif, à certains fichiers: plaques d'immatriculation, permis de conduire, cartes d'identité, passeports, demandes de visas, titres de séjour, non-admissions sur le territoire.
*Anonymat des enquêteurs
*Peines de 30 ans (au lieu de 20) pour les dirigeants et de 20 ans (au lieu de 10) pour participation à des associations de malfaiteurs terroristes ayant pour objet des crimes d'atteinte aux personnes, à la destruction "par substances explosives ou incendiaires dans des circonstances de temps et de lieu susceptibles d'entraîner la mort" et à "tout acte terroriste susceptible d'entraîner la mort d'une ou de plusieurs personnes".
*Prolongation, en cas "d'imminence d'une action terroriste", de quatre à six jours (deux fois 24 heures) de la durée maximale de garde à vue. La prolongation est décidée par le juge des libertés.
*Centralisation à Lyöns de la gestion des peines.
*Passage de 10 à 15 ans du délai durant lequel une déchéance de nationalité est possible pour un condamné après sa naturalisation.
*Procédure rapide de gel des avoirs sur décision du ministre de l'Economie et pour six mois. Prolongation possible par le président du TGI de Paris.
*Ouverture de l'indemnisation, quelle que soit leur nationalité, aux ayants droit de victimes d'actes de terrorisme en France et aux ayants droit de Français victimes d'actes terroristes à l'étranger.
*Autorisation donnée aux préfets d'interdire l'accès aux stades aux hooligans.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 562 Gegen: 54 Neutral: 6
Vote du Bundesrat:
Für: 68 Gegen: 2 Neutral: 2
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur l'immagration au Quantar. Dans une son envie de réguler le flux migratoires mais également de contrôler les régularisations, la Ministre Fédérale de l'Intérieur présente un texte de loi portant sur la régulation du mouvement migratoires.Le texte prévoit en autre:
[quote]*Mesure d'éloignement des étrangers
Cette proposition du gouvernement vise à faciliter l'éloignement des étrangers. Pourront ainsi être reconduites dans leurs pays d'origine les personnes qui, autorisées à un séjour de moins de trois mois, représentent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.
*Le maintien sur le territoire ou l’obtention de la quantarienne seront plus directement conditionnés par le respect du " contrat d’accueil et de solidarité ". En cas de non respect des termes de ce contrat (l’assiduité aux formations par exemple) le Ministre-Président du Land pourra refuser le renouvellement du titre de séjour. Par contre la durée de présence sur le territoire quantarien nécessaire à l’obtention de la nationalité quantarienne pourra être réduite à deux ans pour ceux qui "satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation". Une "charte des droits et des devoirs du citoyen quantarien" devra être signée par tout étranger accédant à la nationalité française.
*Pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d’au moins 5 ans), une "carte bleue quantarienne" est créée leur permettant un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques sur tout le territoire.
*En cas d’afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier régulier, le Ministre-Président du Land aura la possibilité de créer une "zone d’attente" temporaire reliant le lieu de découverte des migrants et le point de contrôle frontalier régulier le plus proche, zone que les migrants concernés ne pourront quitter.
*La décision sanctionnant le séjour irrégulier par une "obligation de quitter le territoire quantariens" ouvre en principe un délai de départ volontaire de 30 jours après lequel l’exécution d’office devient possible. L’obligation de quitter le territoire pourra être assortie d’une "interdiction de retour sur l’ensemble du territoire" d’une durée maximale de cinq ans.
*Un étranger présent au Quantar depuis moins de trois ans pourra être expulsé du territoire en cas de "menaces à l’ordre public", ce qui inclut les infractions de vol, de "mendicité agressive" ou l’occupation illégale d’un terrain.
*En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, la première décision statuant sur la légalité de la décision d’éloignement sera prise par le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention qui n’interviendra qu’au bout de 5 jours au lieu de 2. Ce juge pourra prolonger la détention de 20 jours (au lieu de 15) et renouveler cette prolongation une fois. Au total la durée maximale de rétention administrative pourra ainsi passer de 32 jours à 45 jours.
*Le texte prévoit également un renforcement des sanctions administratives, financières et pénales contre ceux qui emploient sciemment, directement ou indirectement, des étrangers sans titre de séjour.
*Le texte prévoit enfin de modifier certaines disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour préciser les conditions permettant de " protéger de toute poursuite ceux qui accordent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière".
*Les Quantariens naturalisés depuis moins de dix ans pourront être déchus de la nationalité quantarienne en cas de meurtre ou de tentative de meurtre sur des "personnes dépositaires de l’autorité publique".
*Les "mariages gris" (obtenus par la tromperie sur ses intentions d’un des contractants) pourraient être sanctionnés par 7 ans d’emprisonnement et une amende à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 30 000 Sous Quantarien.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452 Gegen: 170 Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 52 Gegen: 10 Neutral: 10
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/07/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Le Ministre Fédérale de la Santé, Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics:
[quote]* il est interdit de fumer :
-dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
-dans les moyens de transports collectifs ;
-dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.
*Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac. Ces salles doivent respecter certaines normes :
-être ventilées ;
-être équipées de fermetures automatiques ;
-ne pas constituer un lieu de passage ;
-ne pas dépasser 35 m2.
*L’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2015 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
*Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 560 Sous Quantarien.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 612 Gegen: 10 Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 42 Gegen: 22 Neutral: 8
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/01/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Le Ministre Fédérale de la Santé, Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur le contrôle de l'acool:
[quote]*Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
1º Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2º Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
3º Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4º Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
5º Toutes les autres boissons alcooliques.
*Les étiquettes doivent comporter certaines mentions.
*Aucune des boissons mentionnées à l'article ci-dessus ne peut, au Quantar, et sur tous les territoires relevant de l'autorité quantarienne, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
*Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
*Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre fédéral chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
*La fabrication et la vente de certaines boissons alcoolisées au-delà d’une certaine teneur en alcool sont interdites. La fabrication et la vente de l’absinthe sont également interdits.
*Sont interdites au Quantar, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit :
1º Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ;
2º Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool ;
3º Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool. "
*Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont déterminés par décret.
*La distribution de boissons alcooliques dans les distributeurs automatiques est interdite. Contrevenir est puni d’amende et de prison en cas de récidive.
* La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite ".
*La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 10.000 Sous Quantarien d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 20 000 Sous Quantariens d'amende.
*La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1º Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération" ;
2º Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret au Tribunal Fédéral avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération" ;
3º Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret au Tribunal Fédéral avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération";
4º Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération" ;
5º Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération";
6º En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération";
7º En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération";
8º Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication avec la motion: "l'abus d'alcool est dangereux pour la Santé: à consommer avec modération".
*Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques .
*Le contenu des messages publicitaires est réglementé et il doit indiquer que "l’abus d’alcool est dangereux pour la santé"
*La violation de ces interdictions est sanctionnée de 475 000 Sous Quantarien d’amende et jusqu’à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. La cessation de la publicité peut être ordonnée.
*Les associations de lutte contre l’alcoolisme peuvent se constituer partie civile. Elles ont un rôle essentiel car, malgré le nombre d’infractions qui peuvent être constatées, elles sont souvent les seules à l’origine des poursuites.
*Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
1º La licence de 1re catégorie, dite "licence de boissons sans alcool", ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
2º La licence de 2e catégorie, dite "licence de boissons fermentées", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;
3º La licence de 3e catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;
4º La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe .
*Seuls les établissements titulaires de la licence de quatrième catégorie peuvent proposer l’ensemble des boissons.
La réglementation, concernant ce type d’établissements, est particulièrement stricte: Impossibilité d’ouverture un nouvel établissement, seuls les mutations et les transferts sont autorisés.
*Le Ministre-Président peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :
1º Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2º Cimetières ;
3º Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4º Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5º Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6º Etablissements pénitentiaires ;
7º Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
8º Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Ces distances sont calculées.
*L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 10.000 Sous Quantarien d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
*Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
*Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés ci-desus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ".
*Pour les gérants de débits de boissons, servir à boire à une personne manifestement ivre est une contravention de 4ème classe passible d’une amende de 1500 Sous Quantariens.
*Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 614 Gegen: 8 Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 63 Gegen: 9 Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/05/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Le Ministre Fédérale de la Santé, Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur le contrôle et la réglementation des médicaments:
[quote]*La législation sur les médicaments psychotropes se rapporte à une grande diversité de produits, des fortifiants en vente libre aux produits de substitution stupéfiants (méthadone), en passant par les psychotropes des listes I (toxiques) et II (dangereux). Les différences entre ces produits sont considérables et conduisent à des régimes différents.
*En fonction des produits, la loi intervient à différents niveaux :
-celui du droit commun des produits pharmaceutiques qui définit les règles de base de la production, la commercialisation et la consommation des médicaments,
-celui de la réglementation des substances vénéneuses qui vise à prévenir les détournements et les abus de médicaments psychotropes et de certains stupéfiants,
-celui de la législation antidopage qui interdit l’usage des produits dopants dans les compétitions sportives.
*Pour être commercialisés, les produits pharmaceutiques doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée par l’administration. La procédure d’obtention de l’AMM est particulièrement sévère, elle exige de très nombreux tests qui peuvent durer plusieurs années. Le produit est ensuite soumis au système fédéral de pharmacovigilance et sa distribution ne peut se faire que par les pharmacies.
*La publicité de ces produits nécessite une autorisation et est réglementée.
*Enfin l’achat d’un médicament nécessite, pour de nombreuses spécialités, une ordonnance délivrée par un médecin.
*Les infractions aux règles de prescription et de délivrance peuvent être sanctionnées, d’une part le Code de la Santé Publique prévoit des sanctions pénales, d’autre part les règles déontologiques des professions pharmaceutiques et médicales instituent des sanctions disciplinaires.
Les deux types de sanctions sont indépendants et peuvent parfaitement se cumuler, la sanction pénale primant sur la sanction disciplinaire.
*Sont comprises comme substances vénéneuses :
1º Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ;
2º Les substances stupéfiantes ;
3º Les substances psychotropes ;
4º Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
*On entend par "substances" les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par "préparations" les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
*Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence Quantarienne de sécurité sanitaire des produits de santé.
*Les listes I et II mentionnées comprennent :
1º Les substances dangereuses qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects ;
2º Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
3º Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
4º Les produits insecticides ou acaricides destinés à être appliqués à l'homme et susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
5º Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
*Les substances et préparations dangereuses sont classées dans les catégories suivantes :
1º Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
2º Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
3º Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;
4º Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
5º Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
6º Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;
7º Substances et préparations tératogènes ;
8º Substances et préparations mutagènes.
*La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets au Tribunal Fédéral.
Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies fédérale de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
*Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 10.000 Sous Quantarien d'amende, le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires:
1º Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de plantes ou substances classées comme vénéneuses ;
2º Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;
3º Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 521 Gegen: 98 Neutral: 3
Vote du Bundesrat:
Für: 52 Gegen: 20 Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/05/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Il exerce en coopération avec le Bundesrat le pouvoir législatif et le pouvoir constituant au niveau fédéral en adoptant les lois fédérales et les révisions de la Loi fondamentale. Il ratifie également les traités et adopte le budget fédéral.