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Volume 3 : Textes fondateurs[/center]
Chapitre 2 : La constitution de 2038
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Clauses essentielles de la nation
[quote]Afin d'accompagner le règne des justes sur la Terre pour que le fort jamais ne brutalise le faible.[/quote]
[quote]Cette constitution existe car elle est la volonté des peuples d'Aleka unis dans la diversité.
Sa Majesté le Roi de Britonnie lui a, dans son infinie sagesse, accordée force de loi suprême.[/quote]
[quote]La Confédération d'Aleka est une nation unie et indivisible fondées sur les principes suivants :
- La dignité de l'humanité
- Le refus de toute discrimination
- La suprématie de l'état de droit
- La démocratie globale et éternelle
[/quote]
[quote]La présente constitution constitue la loi finale et totale de tout ce qui se fait en Aleka.
Elle consacre les principes sacrés de l'humanisme et les nécessités fondamentales de la société.
C'est pourquoi toute loi ou tout acte qui serait contraire à ses principes est nul et non avenu.
Les droits et les devoirs accordés par ce texte sont intangibles et éternels.
Même quand les définitions ne sont marquées qu'au masculin dans le présent texte elles s'entendent comme s'étendant à exacte égalité aux femmes.[/quote]
[quote]La présente constitution n'est pas éternelle ni immuable. Elle peut et doit être adaptée à la réalité spatiale et temporelle de la nation et être interprétable si ceux qui l'ont conçue sont décédés.
L'organe législatif d'Aleka est habilité à la modifier, par loi organique ou constitutionnelle.
Celle-ci nécessite obligatoirement une majorité absolue pour pouvoir être adoptée et implémentée.[/quote]
[quote]Le Premier Ministre de Britonnie n'y a aucun droit de véto, qu'il soit temporaire ou définitif.
En aucun cas ni d'aucune manière que ce soit la Constitution d'Aleka ne saurait être amendée et à plus forte raison suspendue par le Parlement de Westminster.[/quote]
[quote]Les peuples d'Aleka auront donc le devoir de se révolter si cela venait à se produire pour remplacer cette Constitution par une autre pour rétablir la plénitude de leurs droits.[/quote]
[quote]L'Aleka consiste en la Confédération de six colonies britonniques d'Algarbe du Sud autogouvernées souhaitant unir leurs forces en un partenariat plus grand que la somme des parties de celui-ci pour se donner une glorieuse et prospère destinée commune.
La souveraineté nationale repose dans les quatre provinces signataires de ce partenariat.
Le Gouvernement fédéral est le porte-voix de ce partenariat auprès de la Britonnie et à l'étranger.[/quote]
[quote]Les symboles sacrés de la patrie sont son hymne national, sa devise et son drapeau.
L'hymne national est le poème
Ons vir Jou mis en musique.
Le drapeau est un tricolore horizontal défacé par les trois blasons historiques de l'Aleka.
Sa devise est "Ex Unitate Vires", symbole d'unité et de notre labeur.[/quote]
[quote]
Langues officielles principales :
Langues officielles secondaires :
- Lusantin
- Kvorquène
- Hindi
- Yiddish
Langues régionales reconnues :
- isiZulo
- isiSutho
- isiKhoza
Langues auxiliaires reconnues :
- Hébreu
- Latin
- Sanskrit
- Espéranto
- L-S-I
Les langues officielles principales doivent être présentes et accessibles partout en Aleka.
Les langues secondaires ou régionales doivent être présentes et accessibles dans les municipalités où une fraction supérieure à un quart de la population locale parle la susdite langue.
Les droits d'enseigner, de publier des médias et de parler l'une ou l'autre des trois langues officielles de la nation ne seront jamais amenuisés de quelconque manière que ce soit.[/quote]
[quote]La présente Constitution consacre le droit légitime et inextinguible du dominion de l'Aleka à prétendre à organiser et financer ses propres forces armées agissant en dehors de tout contrôle de quelque type que ce soit de la part de la Britonnie en dehors de la Clause Commune de Défense et des accords diplomatiques liant les deux pays.[/quote]
De la fédéralité
[quote]L'Aleka est une Confédération de six nations unies en un destin commun pour le meilleur, et malgré toutes les épreuves naturelles et civilisationnelles qui pourraient venir les accabler.
Toute nation membre de la Confédération a un droit fondamental et inaliénable à en sortir.
Le désengagement doit d'abord être approuvé en référendum par la majorité aux trois quarts des citoyens de la nation sécessionniste puis recevoir l'acceptation de chacune des autres nations membres par un vote à la majorité des deux tiers des parlementaires de chaque Sénat Provincial. Une fois cette procédure administrative achevée avec succès les autorités de l'état sécessionniste entreront alors dans un processus sur trois ans de récupération de la totalité de leurs pouvoirs et la province recouvrera sa pleine souveraineté nationale indépendante en l'échange de la restitution progressive des aides qu'elle aura reçu de la part de ses ex-partenaires.[/quote]
[quote]Les nations qui composent la Confédération d'Aleka portent le titre de provinces ou d'état-libre et sont :
- La Province du Kwazulonatal
- La Province du Cap Oriental
- La Province du Cap Occidental
- La Province du Cap Septentrional
- La Province du Panvaal
- L’État-Libre d'Oriana
[/quote]
[quote]La Britonnie reconnaît le Gouvernement fédéral d'Aleka en porte-parole des six provinces.
Elle reconnaît l'ensemble de l'Aleka comme son dominion et le droit des peuples le composant à s'organiser entre eux comme bon leur semble sans disposer d'un droit de véto.[/quote]
[quote]Le reste de l'Aleka consiste un territoire non-incorporé où seules existent les règles de l'état fédéral et dont la gestion est confiée à l'état fédéral qui devra fournir aux citoyens vivant dans le territoire non-incorporé les services ordinairement fournis par les autorités provinciales.
Le territoire non-incorporé pourra être légalement désigné dans les textes administratifs et dans les prises de parole officielles des officiers de l'état par l'abréviation TNI.[/quote]
[quote]En Aleka les droits et devoirs suivants relèvent exclusivement de l'état fédéral :
- La défense militaire
- L'immigration
- La politique étrangère
- Les droits du consommateur
- L'énergie nucléaire et les hydrocarbures
- La production et le transport d'électricité
- La protection des données
- La peine de mort
- Les autoroutes et les chemins de fer
Les droits et les devoirs suivants relèvent eux exclusivement des états provinciaux :
- L'agriculture et la pêche
- La sylviculture
- L'éducation et la formation
- L'écologie et l'environnement
- La santé et la vie sociale
- Le logement et le BTP
- La loi et l'ordre public
- L'organisation du gouvernement local
- La radiodiffusion et la télédiffusion
- Les arts et les sports
- Le tourisme
- La Police
- Les ports maritimes et les aéroports
- Les limitations de vitesse
- Les machines à sous
- Les panneaux routiers
Pour absolument tout les droits et les devoirs qui n'ont pas été spécifiquement cités ici il est considéré qu'ils sont comme étant partagés entre les provinces et l'état fédéral dans une relation où le premier a le droit à l'initiative mais sur lesquels le second jouit d'un droit de veto.[/quote]
[quote]La Confédération d'Aleka reconnait le droit des peuples sauvages à disposer d'eux-mêmes et donc concèdent à ceux ci des territoires qui leurs sont réservés.
L'interaction entre les sauvages et le peuple Alekan relève du seul Gouvernement fédéral.[/quote]
[quote]Les réserves khoïsanes sont des états en libre association avec la Confédération d'Aleka pour assurer des services fondamentaux qu'il serait trop dispendieux et complexe d'assurer séparément.
L'Aleka garantit donc les droits suivants aux réserves :
- La sécurité contre les menaces extérieures par la gestion militaire
- Le droit de pouvoir commercer avec la Livre Sterling comme monnaie extérieure
- Le droit de pouvoir profiter à prix coûtant de services d'infrastructure
- Que l'Aleka n'interviendra jamais en dehors des règles de ce traité
[/quote]
[quote]Les réserves khoïsanes ont les obligations suivantes envers l'Aleka :
- Ne jamais nationaliser des biens appartenant à des Alekans ou des étrangers
- Ne pas héberger sans rien faire d'individus recherchés par la justice Alekane
- Ne pas intervenir policièrement en Aleka sans autorisation préalable
- Laisser la République d'Aleka intervenir aux bantoustans en cas de menace sur la démocratie
- N'interagir avec l'Aleka qu'à travers son Gouvernement fédéral
- Ne pas participer à des conflits armés ni des complots secrets à l'étranger.
[/quote]
Charte Fondamentale
[quote]Les notions de droits et de devoirs sont la pierre angulaire de la société d'Aleka.
Les plus importants d'entre eux sont sanctuarisés ici-même dans la présente charte mais elle permet l'existence de tout les autres droits et devoirs individuels et collectifs accordés par la common law, la coutume et le droit international ou étranger, pourvu qu'ils ne se placent pas en contradiction avec elle.
Les droits et devoirs sanctuarisés dans cette charte sont éternels car inviolables.
Tout les citoyens de la nation comme l'état et ses incarnations ainsi que les entreprises privées sont rigoureusement tenus de respecter, améliorer, défendre et faire la promotion de ces droits et devoirs.[/quote]
[quote]L'inscription en loi du principe de servir moins et/ou moins bien une personne, un groupe ou une entreprise privée sur la base de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
- Du genre et du sexe
- De l'orientation sexuelle
- De la grossesse
- Du statut marital
- De l'origine sociale
- De l'âge
- De l'incapacité physique
- De convictions religieuses
- De l'objection de conscience
- De la culture
- De la langue
- De la naissance
Est formellement reconnue comme étant intrinsèquement anticonstitutionnelle et inapplicable.[/quote]
[quote]L'instruction est gratuite, obligatoire et universelle pour tout les enfants du pays.
Aucune discrimination d'aucune sorte ne saurait être conçue contre cet élémentaire devoir.
Qu'elle soit accompli à domicile ou en institution d'état est un choix fait en fonction du mieux possible à disposition et qui doit rester le privilège des parents de l'enfant.[/quote]
[quote]Chaque individu qu'il soit seul ou à plusieurs a une dignité humaine fondamentale et le droit inamovible de faire respecter et protéger sa dignité par l'état à travers ses émanations et ses représentants comme par les autres individus ou entreprises privées sans aucune distinction.[/quote]
[quote]Chaque personne humaine a le droit à la bonne santé et à la vie. L'avortement n'est pas une atteinte à ce droit fondamental tant que le fœtus n'a pas dépassé la 27
ème semaine d’aménorrhée qui est considérée comme la limite moyenne de viabilité adéquate d'un fœtus et qui constitue donc la limite au droit à l'avortement.[/quote]
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Déclaration des droits[/center]
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[LuGra]1) Applicabilité[/LuGra]
Ces droits sont contraignants pour toutes les institutions confédérées en tout temps et sont également contraignants dans le cadre des pouvoirs de la Confédération tels que définis dan cette Constitution .[/quote]
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[LuGra]2) Non-discrimination[/LuGra]
Les droits des citoyens ne peuvent être niés ni restreints en raison de la nationalité ou de l'origine ethnique comme des convictions politiques ou religieuses ni de la couleur, de la race ou du sexe .[/quote]
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[LuGra]3) Âge pour le droit de vote[/LuGra]
Le droit d'un citoyen âgé de seize ans ou plus et n'ayant pas été spécifiquement condamné par la Justice à la déchéance de ses droits civiques pour voter ou être élu à une fonction ne peut être refusé ou abrégé.[/quote]
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[LuGra]4) Droit à posteriori[/LuGra]
Aucun projet de loi ciblant un individu seul ou de loi ex-post-facto ne peut être adopté.[/quote]
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[LuGra]5) Liberté religieuse[/LuGra]
Aucune religion officielle ne peut être établie et les activités religieuses pacifiques ne peuvent être restreintes .[/quote]
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[LuGra]6) Liberté d'expression[/LuGra]
- 6-1) Les libertés de parole et d'expression ainsi que celle de la presse comme de tout les autres médias y compris digitalisés ne peuvent être restreintes
- 6-2) La propriété d'organisations de médias ou le transfert des droits de fréquences électromagnétiques ou de quelconque autre droit d'accès ou moyen technique de production et de distribution des médias ne peuvent pas non plus être restreints
[/quote]
[quote]
[LuGra]7) Droit de réunion et d'association[/LuGra]
Le droit fondamental du peuple Alekan de se réunir ou de s'associer pacifiquement tout comme au contraire de ne pas se réunir ou s'associer ne peut être ni nié ni abrégé .[/quote]
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[LuGra]8) Habeas corpus[/LuGra]
L'habeas corpus n'a pas à être suspendu en dehors d'un état de siège qui répond à une menace immédiate et tangible de guerre totale avec invasion du territoire par une force ennemie venue de l'extérieur.[/quote]
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[LuGra]9) Vie privée et influence policière[/LuGra]
- 9-1) Toute personne a droit à la vie privée paisible, ce qui comprend l'absence de fouilles, de saisies et d'interceptions déraisonnables de sa personne, de documents, d'informations stockées ou données à titre confidentiel, de domicile, de biens, de communications et d'effets de toute nature, que ce soit par le gouvernement ou par des parties privées, et indépendamment de l'endroit où la perquisition, l'interception ou la saisie a lieu.
- 9-2) Aucun mandat ne peut être délivré en dehors des conditions prévues par la loi et ce uniquement pour un motif valable décrivant en particulier le lieu à perquisitionner ou les objets à intercepter ou à saisir et le mode d'interception et de saisie à employer.
- 9-3) Chaque année les statistiques sur le nombre de mandats émis et le nombre de perquisitions ayant entraîné l'interception ou la saisie de l'article ou des articles décrits dans le mandat sont publiées par l'état autant au niveau fédéral qu'au niveau provincial
- 9-4) Une indemnisation est payable aux personnes touchées par des perquisitions ou saisies ou interceptions infructueuses ou illégales en fonction des inconvénients subis .
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[LuGra]10) Procédure régulière[/LuGra]
- 10-1) Nul ne peut être mis deux fois en danger de mort ou de mutilation pour la même infraction ni être privé de sa vie ou de ses libertés ou de sa propriété sans une procédure légale régulière de l'appareil judiciaire .
- 10-2) Toute personne privée de la vie, de la liberté ou de la propriété sans condamnation ultérieure ou condamnée, mais reconnue innocente par la suite, aura droit à une juste indemnisation .
[/quote]
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[LuGra]11) Poursuites pénales[/LuGra]
- 11-1) Dans toutes les poursuites pénales, l'accusé doit :
- 11-1-1) être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire
- 11-1-2) avoir droit à un procès rapide et public devant un tribunal impartial
- 11-1-3) être informé de la nature et de la cause de l'accusation
- 11-1-4) avoir accès à tous les renseignements présentés au tribunal
- 11-1-5) avoir un processus obligatoire pour obtenir des témoins en sa faveur
- 11-1-6) se faire assister par un avocat de la défense
- 11-1-7) avoir le droit de ne pas s'incriminer lui-même
- 11-1-8) ont le droit de faire appel
- 11-2) L'accusé doit être informé des droits applicables à son cas avant l'interrogatoire
- 11-3) Les preuves obtenues illégalement sont intrinsèquement irrecevables
- 11-4) Sur demande de l'accusé le tribunal peut limiter la couverture médiatique avant la condamnation
- 11-5) Un accusé ne parlant aucune des langues officielles de la Confédération a le droit à être accompagné en toutes circonstances par un traducteur professionnel agréé par le Juge
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[LuGra]12) Jury[/LuGra]
Tous les crimes sont jugés par onze citoyens tirés au sort réunis sous la forme d'un jury, à l'exception de ce qui peut être déterminé par la loi pour la Cour suprême .[/quote]
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[LuGra]13) Cautionnement excessif[/LuGra]
Aucune caution ni aucune amende excessive ne doit être exigée pas plus que des pénalités de dommages-intérêts excessives ou des peines cruelles et inhabituelles ne peuvent être infligées .[/quote]
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[LuGra]14) Prise de propriété[/LuGra]
- 14-1) La propriété privée (y compris les droits établis par contrat et les biens incorporels) ne doit pas être prise ou réglementée ou grevée pour un usage public sans pleine compensation
- 14-2) Le paragraphe précédent n'empêche pas les règlements dont le seul but est la restitution des profits de monopole aux clients dont les profits ont été tirés ou bien d'empêcher l'accumulation des profits de monopole en renforçant la concurrence
[/quote]
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[LuGra]15) Décisions rapides[/LuGra]
- 15-1) Chaque fois qu'un citoyen demande un permis ou un procès ou toute autre action ou décision de la Confédération ou d'une institution fédérée d'un tribunal comme d'un organisme ou d'un agent de l'État l'action ou la décision demandée doit être exécutée dans les six mois suivant la date à laquelle l'action ou la décision a été requise par le citoyen ou dans un délai plus court ou plus long qui est raisonnable et établi par la loi
- 15-2) Si une action n'est pas exécutée dans le temps imparti à l'état alors le demandeur, ceux pour qui le retard a des conséquences négatives ou leurs représentants légaux dûment désignés doivent être pleinement indemnisés pour toute perte d'opportunités ou de profits et/ou de dépenses et d'inconvénients
- 15-3) Dans les affaires pénales celui injustement accusé doit être acquitté et être pleinement indemnisé
[/quote]
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[LuGra]16) Égalité de protection[/LuGra]
- 16-1) La Confédération et ses officiers ainsi que les nations fédérées et leurs officiers peuvent poursuivre autrui et être poursuivis eux-mêmes en Justice et ne jouissent d'aucune autre immunité que celle qui leur aura été spécifiquement accordée par la Constitution
- 16-2) Les Sénateurs des organes législatifs provinciaux et de l'organe législatif fédéral ne disposent que pour seul privilège par rapport aux autres citoyens qu'une immunité parlementaire qui concerne spécifiquement et uniquement les paroles qu'ils auront tenu ainsi que les votes qu'ils auront effectué au cours de leurs mandats
- 16-3) Tous les citoyens sont égaux devant la loi et bénéficient d'une protection égale des lois
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[LuGra]17) Monopoles[/LuGra]
- 17-1) La Confédération ne peut ériger ou protéger des monopoles ou l'acquisition de profits monopolistiques que dans les champs d'actions qui lui sont spécifiquement délégués par la Constitution
- 17-2) Le paragraphe précédent n'empêche pas l'établissement de droits de propriété intellectuelle
[/quote]
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[LuGra]18) Droits conservés par le peuple[/LuGra]
L'énumération dans la Constitution des présents droits ne doit pas être interprétée comme la négation ou un dénigrement d'autres droits retenus par le peuple qui ne lui sont pas abhorrent .[/quote]
L'exécutif
[quote]L'Aleka est un dominion parlementaire sous l'autorité monarchique du Royaume-Uni.[/quote]
[quote]L'autorité exécutive au niveau fédéral est divisée entre d'une part un Gouverneur, servant de chef du gouvernement et d'autre part le chef de l'état qu'est le Stateholder.[/quote]
[quote]Le monarque du Royaume-Uni de Britonnie est le chef suprême de l'état.
Être de chair et de sang d'ascendance divine, fils de Dieu, il est le lien qui unit chaque Alekan à sa patrie et à l'esprit sain ici et maintenant comme là-bas et toujours.
Sa personne est sacrée : quiconque lui nuira s'attaque au peuple Alekan et à notre Seigneur.
Il reçoit son mandat du peuple Alekan et de l'esprit divin.[/quote]
[quote]Le Roi de Britonnie règne sur le vaisseau de la Confédération d'Aleka et il gouverne en harmonie avec les représentants du peuple Alekan librement choisis par celui-ci.[/quote]
[quote]Le Roi ne peut à aucun instant ni en aucun lieu ni pour aucune raison gouverner seul.
C'est en raison même de son ascendance divine qu'il gouverne dans et pour le respect des droits de l'homme du peuple Alekan et celui-ci est totalement libre d'élaborer le système par lequel il s'associera à la monarchie dans la gouvernance de son destin.[/quote]
[quote]Parce-que le Roi de Britonnie ne peut que rarement être présent en Aleka et qu'il se doit de pouvoir remplir pleinement les fonctions qui lui incombent directement en tant que chef d'état de la Britonnie il reconnait par la présente constitution qu'il confère l'intégralité de ses pouvoirs et de ses devoirs sur l'Aleka à un homme portant le titre de Staholder.[/quote]
[quote]Seul un citoyen de Britonnie du genre masculin étant en pleine possession de toutes ses facultés physiques et mentales ayant plus de 16 ans et moins de 70 ans peut devenir Stateholder.
La personne est choisie par le Roi de Britonnie parmi le peuple de Britonnie pour un mandat de quatre années complètes renouvelable cinq fois soit sur une vingtaine d'années au maximum.
Il a le devoir de résider en permanence en Aleka avec toute sa famille durant son mandat.[/quote]
[quote]Les pouvoirs et fonctions relevant uniquement du Stateholder sont les suivantes :
- Convoquer, présider, suspendre et clôturer les sessions parlementaires
- Appointer le Gouverneur et son gouvernement en leurs fonctions
- Valider les traités internationaux négociés par les autorités fédérales d'Aleka
- Cosigner tout les décrets exécutifs ainsi que toutes les lois votées par les Sénats d'Aleka
- Être informé en premier de toutes les décisions officielles
- Reporter au Roi tout acte qui porterait préjudice à la gloire et aux intérêts de Britonnie
- Exiger de l'Aleka qu'il fournisse la Britonnie en soldats en cas de guerre
- Il rencontre le Gouverneur au moins une fois par jour, pendant au moins une heure
- Il dispose d'un droit de veto par le refus de signer
[/quote]
[quote]Le Stateholder est formellement soumis aux interdictions suivantes :
- De proposer au vote des lois à l'organe législatif
- De suggérer ni imposer quoi que ce soit à l'état de l'Aleka
- De dire à l'Aleka de quelle manière il doit fournir sa participation militaire
- D'entrer dans l'enceinte de tout les organes législatifs de l'Aleka
- De faire modifier, suggérer, imposer ou interdire des arrêtés de justice
[/quote]
[quote]Le Gouverneur, portant l'abréviation officielle de CEO, doit obligatoirement être auparavant d'être élu un sénateur, membre du parti disposant de la plus grande part de sièges au sein de l'organe législatif, âgé de plus de 16 ans révolus au minimum et de 70 ans non-terminés au maximum en pleine possession de toutes ses facultés mentales et physiques et sans casier judiciaire autre que des infractions routières mineures.[/quote]
[quote]Il est élu au suffrage universel direct au sein de l'organe législatif, par les autres sénateurs et à la majorité absolue avant la fin de la semaine de l'élection législative en un scrutin à bulletin secret.
Il est élu sur un ticket comportant avec lui un remplaçant en cas d'incapacité dans le futur.[/quote]
[quote]Si le remplaçant est lui-même indisposé l'organe législatif devra procéder à un nouveau scrutin.[/quote]
[quote]Les fonctions, les droits et les devoirs dont dispose le CEO sont comme suit :
- Composer son gouvernement et le défaire à sa guise
- Dissoudre le Sénat Fédéral pour de nouvelles élections législatives
- Appeler le peuple à voter en référendum sur une question précise
- Proposer des lois au vote du Sénat Fédéral
- Implémenter en pratique et dans les faits les lois approuvées par le Sénat Fédéral
- Demander une seconde lecture et un second vote sur une loi
- Cosigner avec le Stateholder toutes les lois par le Parlement
- Créer des commissions spéciales au Sénat Fédéral
- Choisir et virer les procureurs et les juges à part la Cour Suprême
- Composer son Comité National de Défense et le défaire à sa guise
- Diriger les armées et les polices d'Aleka en cas de conflit
- Déterminer la façon selon laquelle l'Aleka fournira la Britonnie en soldats
[/quote]
[quote]Le Gouverneur de la Confédération Aleka est assisté dans sa fonction par un gouvernement composé de ministères eux-mêmes divisés en secrétariats d'état. Le droit à l'existence de ce gouvernement est sanctuarisé par la présente Constitution et il doit obligatoirement inclure à minima ces 3 fonctions :
- Ministère des Affaires Étrangères
- Ministère de l’Économie
- Ministère de la Sécurité Nationale
Les titres de tout les ministères et les secrétariat d'états peuvent être modifiés en tout temps et pour quelque raison que ce soit par un simple décret exécutif signé de la main du Gouverneur.[/quote]
[quote]Le Gouvernement fédéral d'Aleka est par la présente tenu à 2 principes fondamentaux :
- La solidarité interministérielle
[quote]Selon lequel tout les membres d'un gouvernement se doit d'être unanimement en accord avec la politique générale qu'il implémente et que l'expression publique par un membre du gouvernement envers un autre et à fortiori envers le Gouverneur vaut alors acte de démission immédiate afin de garantir la cohésion au sein de l'exécutif en général.[/quote]
- La responsabilité individuelle ministérielle
[quote]Les Ministres du gouvernement sont chacun responsables de ce qui se passent dans leurs ministères et par conséquent en cas de faute grave au sein de l'état, entendu au sens où il se passe un acte illégal puni de davantage qu'une simple contravention, alors c'est automatiquement au(x) ministre(s) à qui se rattache le (ou les) coupable(s) de présenter une lettre de démission avec excuses publiques au Gouverneur.[/quote][/quote]
Le législatif
[quote]L'organe législatif de la Confédération d'Aleka est le Sénat Fédéral qui est monocaméral.[/quote]
[quote]L'organe législatif de la Confédération d'Aleka est obligatoirement composé d'une chambre basse de 1997 membres dont 1278 sont élus au suffrage universel direct en représentation proportionnelle à scrutin de liste avec vote préférentiel pour un mandat territorial renouvelable de 3 ans avec un remplaçant par défaut inactif.
Cette chambre basse porte le titre officiel de Sénat Fédéral et ses membres sont Sénateurs.
Les partis doivent obligatoirement obtenir 3 % ou plus des suffrages exprimés aux élections législatives afin d'être représentés au sein de l'Assemblée Nationale mais les partis qui y sont représentés se répartissent les sièges à la proportionnelle absolue par rapport à leurs résultats.[/quote]
[quote]Tout les sénateurs et toutes les sénatrices ont un droit fondamental à pouvoir prendre un congé parental de seize semaines à partir de 7 jours pleins avant la naissance de l'enfant.
Lorsqu'un membre du Sénat Fédéral est en congé parental il doit désigner avant de partir en congé un autre sénateur ou une autre sénatrice qui aura la responsabilité de voter en son nom sur tout les sujets abordés par le Sénat en commission comme en session plénière.[/quote]
[quote]Tout les sénateurs et toutes les sénatrices auront l'obligation avant de pouvoir exercer leurs mandats de prêter serment d'allégiance au monarque du Royaume-Uni de Britonnie selon la manière suivante :
[quote]I, [Surname + Name] do solemnly swear I shall be faithful and bear true allegiance to the Sovereign of Britonnia and him/her will defend to the utmost of my power, against all traitorous conspiracies and attempts whatsoever, which shall be made against his/her Person, Crown, and Dignity. I will do my utmost endeavor to disclose and make known to his/her Majesty, his/her Heirs and Successors, all treasons or traitorous conspiracies and attempts which I shall know to be against him or any of them.
All this I do swear without any equivocation and mental evasion or secret reservation and renouncing all pardons and dispensations from any power or person whomsoever to the contrary. So help me God ![/quote]
Tout les sénateurs et toutes les sénatrices refusant de jurer allégeance au Souverain de Britonnie ne peuvent pas participer aux débats ni aux votes au Sénat Fédéral et ne recevront rien de la paye et des aides financières diverses et variées liées à la fonction.[/quote]
[quote]Chaque sénateur et sénatrice au niveau fédéral ne représente et ne défend que sa circonscription.
Le devoir de représentation de la nation repose sur l'ensemble du Sénat Fédéral en tant qu'entité détentrice de l'autorité législative suprême dans le pays.[/quote]
[quote]Une commission transpartisane rassemble au moins des sénateurs et des sénatrices issus de tout les partis représentés au sein du Sénat Fédéral à proportion par rapport à leur répartition.
Des sénateurs peuvent à tout moment se rassembler en un comité d'au moins seize membres pour proposer au vote une loi sous le couvert de l'anonymat.[/quote]
[quote]L'ordre de traitement des textes de loi dépend à la fois de son urgence objective et du rang de préséance de la personne morale qui l'a proposé au vote. Les projets de loi issus d'une initiative citoyenne sont supérieurs à tout et en tout et doivent être traités en premier.
Ensuite l'ordre de traitement suit l'ordre de préséance tel qu'il est défini par le premier article du présent chapitre de la Constitution.[/quote]
[quote]Ceux qui au sein de la Confédération d'Aleka sont habilités à proposer des lois au vote sont :
- Le Gouverneur
- Le Ministre de l'économie
- Les sénateurs et les sénatrices
- Ainsi que le peuple via l'initiative citoyenne
Les autres Ministres en sont exclus mais peuvent soutenir un projet de loi.[/quote]
[quote]Le Ministre de l’Économie et de la Maitrise du Territoire est autorisé à présenter des textes de loi lorsque ceux-ci sont les lois de finance établissant les budgets annuels de l'état.
Il ne peut en aucun cas proposer de textes de loi pour quelque autre raison que ce soit.
Tout les autres ministres du Gouvernement fédéral sont exclus en tout temps et pour toute raison que ce soit de présenter au vote un texte de loi auprès du Sénat Fédéral.[/quote]
[quote]Les sénateurs affiliés en dehors du Sénat à un parti élisent entre eux un délégué de groupe.[/quote]
[quote]L'ensemble des membres du Sénat doivent élire l'un d'entre eux au suffrage universel direct avec autant de tours que nécessaire pour dégager une majorité aux deux tiers.
Une fois élu il doit renoncer à toute appartenance partisane et il perd son siège et statut de sénateur.
C'est au Stateholder, après consultation du Gouverneur, de confirmer ou pas si le nominé par les parlementaires peut devenir le nouveau Modérateur.
S'il confirme le vote des parlementaires le nominé n'a pas le droit de refuser l'office qui lui est confié.[/quote]
[quote]Ce représentant suprême de tout le Parlement porte le titre de Modérateur.
Son rôle est de coordonner l'action de tout les sénateurs et les sénatrices ainsi que de servir d'intermédiaire entre d'un côté l'exécutif, composé du CEO et du Stateholder, et de l'autre le législatif.
Il doit rencontrer en tête à tête chaque semaine au moins une fois tout les délégués de groupe.
Il doit rencontrer au moins 3 fois par semaine le Gouverneur, ou en son absence le Stateholder.[/quote]
[quote]Le Modérateur des débats parlementaires peut être démis de ses fonctions par les sénateurs et sénatrices avec un vote à la majorité absolue ou par ordonnance du Stateholder.[/quote]
Le judiciaire
[quote]Le Stateholder, le Gouverneur, les juges de la Cour Suprême ainsi que les membres du Sénat sont couverts par une immunité administrative concernant les décisions politiques exécutives et législatives prises durant leurs mandats ainsi que pour des délits routiers sans blessures incapacitantes.[/quote]
[quote]L'immunité administrative est purement et simplement inexistante dans le cadre d'une enquête judiciaire levée pour des accusations de crimes sexuels ou de crimes contre l'humanité.[/quote]
[quote]Les occupants des 4 fonctions susnommées que sont :
- le Stateholder
- le Gouverneur
- les membres du Sénat
- les juges à la Cour Suprême
Peuvent être destitués par une procédure d'empêchement en cas de crimes des deux types suscités ou pour une mise en cause irréparable et personnelle de la fonction sur la base de preuves formellement confirmées par un comité de magistrats levé sur commande de la Justice.
En cas de crimes d'ordre sexuel ou contre l'humanité c'est la Justice courante qui se prononce et ce selon le cours normal d'une procédure judiciaire pour ces crimes.
En cas de faute morale ou politique correspondant à la seconde définition susnommée c'est à l'organe législatif de la Confédération de se prononcer, et le cas échéant de lui trouver un remplaçant.[/quote]
[quote]En cas d'empêchement de seconde catégorie les sénateurs et les sénatrices se prononcent par un vote sur chacun des chefs d'accusation portée à l'encontre de l'accusé et il est nécessaire que chacun d'entre eux soit approuvé à la majorité des deux tiers pour valider la procédure.[/quote]
[quote]Tout citoyen peut attaquer directement en Justice une autre personne morale qu'elle soit un autre citoyen ou une entité impersonnelle de type commerciale ou administrative.
C'est alors aux deux parties de faire valoir leurs arguments devant le juge ou le jury qui ne fait que statuer.
Le juge ne sert qu'à être l'arbitre d'un conflit entre deux adversaires d'une disputatio.[/quote]
[quote]Chacune des quatre provinces de la Confédération d'Aleka est libre de choisir quel genre de droit elle appliquera en son sein et celui-ci s'appliquera absolument en tout et pour tout dans la mesure où elles ne se placent pas en contradiction avec la présente Constitution et les lois approuvées par le Sénat Fédéral.[/quote]
[quote]Les motivations fondamentales du droit en Aleka sont :
- L'intérêt des parties prenantes
- L'intérêt général de la société
- La liberté, l'équité et la solidarité
L'intérêt des parties prenantes vient en premier, pondéré par l'intérêt de la société sur la base des trois principes sacrés de la nation selon la doctrine de la démocratie à économie sociale de marché.[/quote]
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La source primaire du droit est la décision judiciaire que le législateur vient corriger en cas d’errements.
La Justice doit appliquer le principe que si le cas présent est similaire à un cas déjà jugé alors la décision dans le premier cas doit s'appliquer d'office dans le présent, sauf si il y a contestation par l'une des deux parties au titre d'une incohérence ressentie comme injuste par celle-ci et où c'est le juge et le jury du cas présent qui décident en fonction.[/quote]
[quote]Le jury doit décider de la culpabilité d'un accusé, et le juge en déterminer la sentence, en fonction d'abord des affaires similaires par le passé en analysant le raisonnement appliqué alors et en en déduisant les conséquences pour le cas présent.
La Cour Finale de la Confédération ne fait que vérifier que les droits et devoirs des parties ont été respectés et que la procédure a été correctement appliquée : une affaire dont ces deux critères sont valides n'a alors pas besoin d'être rejugée et la décision de la dernière cour prime.[/quote]
De la décentralisation
[quote]Le dominion de la Confédération d'Aleka se subdivise en trois tiers de gouvernement local :
- Les Provinces
- Les LGA
- Les Districts
Cette organisation constitue la hiérarchie des normes de gouvernance locale.
Chaque province est totalement libre d'organiser ses LGA et ses Districts comme elle l'entend.
Chaque province en dessine librement les contours et décide quels en seront les pouvoirs.[/quote]