Page 7 sur 9
Posté : sam. juil. 23, 2011 1:43 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur la vente à la sauvette</center>
<center>Session du 08/09/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Intérieure, Emma Bäullen, dépose un projet de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette:
[quote]*réprimander plus sévèrement les ventes à la sauvette : celles-ci ne relèvent désormais plus de la contravention, mais constituent un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, peine qui peut être majorée à un an d'emprisonnement et 35 000 euros d'amende en cas de récidive.
*pénaliser les ventes à la sauvette de billets d'entrée à des manifestations commerciales, sportives et culturelles ou à diverses manifestations, en créant un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, peine majorée le cas échéant à un an d'emprisonnement et 35 000 euros d'amende. Les organismes dont une partie de l'activité commerciale consiste en la vente de billets ou titres d'accès et qui ne sont pas mandatés par l'organisateur d'une manifestation commerciale peuvent les vendre à un prix majoré de 20 % au maximum, mais seront sanctionnés plus sévèrement s'ils dépassent ce seuil de 20 %.
*prévoire des peines plus sévères si l'infraction est commise en bande organisée. Les peines mentionnées sont alors portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.
*La tentative des infractions de vente à la sauvette et de ventes irrégulières de billets prévue est punie de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 445
Gegen: 177
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 69
Gegen: 0
Neutral: 7
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : lun. juil. 25, 2011 4:13 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur la relation enfants/parents suite à un divorce</center>
<center>Session du 15/09/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse, Sidonius Obermayer, dépose un projet de loi loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce:
[quote]*prévoit la possibilité d'exercice du droit de visite dans un lieu neutre différent du domicile des deux parents. Un décret du Tribunal Constitutionnel Fédéral précisera les modalités de gestion et d'organisation de ces lieux.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 605
Gegen: 10
Neutral: 7
Vote du Bundesrat:
Für: 76
Gegen: 0
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : mar. juil. 26, 2011 11:06 am
par Bonaparte N
<center>Loi sur l'usurpation d'identité numérique</center>
<center>Session du 19/09/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Intérieure, Emma Bäullen, dépose un projet de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique:
[quote]*Est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique.
*Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 40
Neutral: 30
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : jeu. juil. 28, 2011 6:37 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur le développement durable dans les écoles</center>
<center>Session du 25/09/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Éducation, Olivier Tuien, dépose un projet de loi visant à favoriser la prise en compte des exigences du développement durable dans le domaine des fournitures scolaires:
[quote]*prévoir que les Kindergarten, Grundschule, Orientierungsstufe et Gymnasium éduquent les élèves à l'éco-responsabilité et en donnent eux-mêmes l'exemple dans leur politique d'achat de fournitures scolaires.
*engager les établissements dans une démarche planifiée de réduction de la consommation de fournitures scolaires. Il prévoit en outre, pour les Gymnasium, une expérimentation, concertée et ponctuelle, de la "dématérialisation" de certains travaux scolaires.
*bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % les fournitures scolaires éco-labellisées.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 568
Gegen: 54
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 58
Gegen: 18
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : ven. juil. 29, 2011 10:22 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur les fruits et légumes</center>
<center>Session du 28/09/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le députés VDUQ, Lans Dietich, dépose un projet de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes:
[quote]*Afin de stimuler la consommation de fruits et légumes par les Quantariens, et en particulier par les plus défavorisés d'entre eux, de faciliter l'accessibilité à des aliments de bonne valeur nutritionnelle dont la consommation au niveau de la population doit être accrue, ainsi le projet propose de réduire le taux de TVA applicable aux fruits et légumes de 5,5 % à 2,1 % et, de fait, d'abaisser le prix de vente de ces derniers.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 66
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : mer. août 03, 2011 11:10 am
par Bonaparte N
<center>Loi sur les gestes premiers secours</center>
<center>Session du 10/10/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le ministre fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain, Sebastian Rosenau, dépose un projet de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes:
[quote]*La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours.
Les modalités de cette formation sont fixées par décret.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 598
Gegen: 0
Neutral: 24
Vote du Bundesrat:
Für: 76
Gegen: 0
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : ven. août 12, 2011 5:29 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur la neutralité vestimentaire des fonctionnaires</center>
<center>Session du 06/11/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale, de la Construction et du Développement urbain, Simon Mülhnickel, dépose un projet de loi tendant à rendre obligatoire la neutralité vestimentaire des fonctionnaires et élèves des écoles publiques:
[quote]*Sauf dans les cas où les conditions climatiques, les disciplines enseignées ou un état pathologique le recommandent, les élèves des écoles, collèges et lycées et ceux de l'enseignement supérieur assistent et participent aux cours, aux concours et aux examens, la tête et les mains nues, et à visage découvert. En plus de l'obligation de porter l'uniforme scolaire.
*Sauf dans les cas où les conditions climatiques, les nécessités de service, d'hygiène ou de sécurité ou un état pathologique le recommandent et, conformément au principe de neutralité des services publics, les fonctionnaires exercent leurs fonctions la tête et les mains nues, et à visage découvert[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 50
Neutral: 120
Vote du Bundesrat:
Für: 65
Gegen: 5
Neutral: 6
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/12/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : sam. août 13, 2011 1:46 pm
par Bonaparte N
<center>Vote Budget 2016</center>
<center>Session du 10/11/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
La Chancelière Fédérale, Abby Venternen, présente aujourd'hui au Bundestag le budget de la Fédération du 1er janvier 2016 et ce jusqu'en janvier de l'année prochaine. Établie par le Ministre de l'Économie, Guido Quinsli, il s'appuie sur les recettes de la Fédération. Le budget de la Fédération est distinct du budget des Länders établie par des impôts et taxes différntes.:
[quote]*L'office Fédéral des Affaires Étrangère (Auswärtiges Amt): 14.2 milliards
*Ministère de la Défense (Bundesminister der Verteidigung): 66.2 milliards
*Ministère Fédérale de l'Intérieure (Bundesministerium des Innern): 60.1 milliards
*Ministère de Fédéral de l'Économie et de la Technologie (Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie)/Ministère des Finances (Bundesministerium der Finanzen): 24.7 milliards
*Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de l'énergie nucléaire (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit): 15.5 milliards
*Ministère Fédérale du Travail et des Affaires Sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales): 11.2 milliards
*Ministère Fédéral de l'Éducation Nationale et de la Recherche (Bundesministerium für Bildung und Forschung): 67.4 milliards
*Ministère Fédéral de la Justice (Bundesministerium der Justiz): 5.4 milliards
*Ministère fédéral de la Santé et des Sports (Bundesministerium für Gesundheit): 19.4 milliards
*Ministère fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain (Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung)/Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung): 35.4 milliards
*Ministère fédéral de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection du consommateur (Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz): 6.2 milliards
*Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend): 44.7 milliards
*Aide aux Länder: 13.5 milliards
*Chancellerie/Palais Présidentiel: 2.9 milliards
*Frais de Fonctionnement et Administration Fédérale: 9.5 milliards
*Fonds de Secours: 2 milliards
°Le budget de la Fédération se distingue du budget des Länder. Les taxes et impositions sont équitablement répartis entre les deux organes selon la Loi Fondamentale quantarienne. La Fédération octroie toutefois une aide financière à ses Länder en vertu de la section X Finance, article 103b: Dans la mesure où la présente loi fondamentale lui confie des compétences législatives, la Fédération peut accorder aux Länder des aides financières destinées aux investissements particulièrement importants des Länder et des communes (ou groupements de communes) lorsque ceux-ci sont nécessaires,
1.pour parer à une perturbation de l'équilibre global de l'économie, ou
2.pour compenser les inégalités de potentiel économique existant à l'intérieur du territoire fédéral, ou
3.pour promouvoir la croissance économique
Cette aide ne dépasse pas plus de 20 milliards.
°Les Frais de fonctionnement et d'Administration ne concerne que les organes de la Fédéraux. La République du Quantar bénéficie d'une administration décentralisé, économiquement et politiquement, favorable aux économies budgétaires.
°L'excédent budgétaire est placé dans la catégorie Fonds de secours.
°Les budgets des Ministère de la Culture et de la Communication appartiennent aux Länder. Toutefois la Fédération, en vertu de sa politique de promotion culturelle, octroie dans le cadre de son budget d'aide aux Länder un aide de promotion et de développpement culturelle.
°L'essentiel du Budget 2016 se concentre sur le Ministère de la Défense, capital pour les années et mois à avenir afin de developper l'arsenal militaire du Quantar mais également pour la R&D. De même le Ministère de l'Intérieur bénéficie d'un budget en hausse dans le souci de sécuriser le pays. Le Budget du Ministère de l'Éducation reste inchangé. Enfin une attention toute particulière a été mis sur le Budget du ministère fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain ainsi que Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement afin de maintenir la compétitivité économique du Quantar et sa recherche dans les nouvelles technologies notamment numérique, informatique et nano-technologique.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
Posté : lun. août 15, 2011 9:46 am
par Bonaparte N
<center>Loi sur l'obligation de voter</center>
<center>Session du 15/11/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre de l'Intérieur, Emma Bäullen, dépose un projet de loi tendant à rendre obligatoire le vote:
[quote]*L'obligation de prendre part au vote concerne tous les citoyens quantariens âgés de dix-huit ans inscrits sur les registres de la population de la commune où ils résident.
*Les électeurs, dont la liste est établie à partir des registres de la population de la commune, sont convoqués par lettre 15 jours avant le scrutin. La convocation porte la mention "Le vote est obligatoire".
*les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d'abstention au juge, avec les justifications nécessaires.
*Après la clôture du scrutin, le relevé des électeurs n'ayant pas participé au vote est transmis au tribunal de police avec les justificatifs des non-votants. C'est le juge qui décide de la validité des excuses.
*Pour faciliter le vote, la loi prévoit:
- le remboursement par l'État des frais de déplacement engagés par les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils sont inscrits ;
- la possibilité de voter par procuration énumérant toutefois de façon limitative les motifs pouvant justifier le recours à ce dispositif (maladie ou infirmité, détention, séjour temporaire à l'étranger, raisons professionnelles...).
-Les citoyens quantariens résidant à l'étranger pourront voter par correspondance.
*Tout électeur qui ne vote pas et qui ne présente pas d'excuse valable au juge est passible d'une amende de 25 à 50 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est porté de 50 à 125 €.
*Si l'électeur s'abstient au moins quatre fois pendant une période de quinze années, il est rayé des listes électorales pour dix ans et, pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, promotion ou distinction d'une autorité publique.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 384
Gegen: 228
Neutral: 120
Vote du Bundesrat:
Für: 58
Gegen: 2
Neutral: 16
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/12/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : ven. août 19, 2011 5:39 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur le cumul des mandats</center>
<center>Session du 30/11/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre de l'Intérieur, Emma Bäullen, dépose un projet de loi visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale:
[quote]*Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
*L'exercice d'une activité professionnelle et l'exercice de fonctions publiques non électives sont incompatibles avec le mandat parlementaire.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 332
Gegen: 287
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 51
Gegen: 20
Neutral: 5
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/12/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>