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Posté : dim. juin 12, 2011 10:18 am
par Bonaparte N
<center>Loi sur Maison Fédérale</center>
<center>Session du 03/05/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse , Sidonius Obermayer, présente, aujourd'hui au Bundestag, proposition de loi d'amélioration d'action des Maisons Fédérales:
[quote]*consolider le statut des maisons fédérales (BH) des personnes handicapées en faisant du groupement d'intérêt public une structure à durée indéterminée.
*supprimer la possibilité de mettre à disposition des BH des personnels issus de la fonction publique d'État ou hospitalière. Cet article ouvre également la possibilité de recruter des agents en contrat de droit public à durée indéterminée, afin de leur offrir des perspectives de carrière au sein des BH.
*exonérer les BH du paiement de la taxe sur les salaires.
*permettre au centre fédéral de la fonction publique de contribuer à la formation des personnels des BH, quels que soient leurs statuts.
*fixer la durée minimale d'ouverture des BH et de leur service d'accueil téléphonique à quarante-huit heures hebdomadaires.
*viser à clarifier les compétences territoriales des BH.
*fixer les missions des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
*améliorer la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 598
Gegen: 2
Neutral: 22
Vote du Bundesrat:
Für: 56
Gegen: 4
Neutral: 12
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : jeu. juin 16, 2011 2:26 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur l'organisation de la médecine du travail</center>
<center>Session du 18/05/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le député Macqueli (PS) dépose un texte de loi à l'organisation de la médecine du travail:
[quote]*formaliser les échanges entre le médecin du travail et l'employeur.
*organiser la gestion paritaire des services de santé interentreprises.
*définir les conditions d'élaboration.
*confirmer les missions de la commission médico-technique chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises.
*renforcer le contrôle du conseil d'administration sur les conventions passées par les personnes investies d'un pouvoir au sein du service de santé au travail interentreprises.
*organiser le recours temporaire à un interne de la spécialité "santé au travail".
*fixer le rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises.
*prévoir les modalités spécifiques de surveillance de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs.
*déterminer les conditions de fonctionnement des services de santé au travail dans le secteur agricole.
*traiter de la situation particulière des ateliers et chantiers d'insertion.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 30
Neutral: 40
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : dim. juin 19, 2011 9:33 am
par Bonaparte N
<center>Loi sur l'acquisition de la nationalité quantarienne</center>
<center>Session du 25/05/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant à instaurer des rélges à l'acquisition de la nationalités quantariennes:
[quote]*La citoyenneté quantarienne est déterminée par le droit du sang et non par le droit du sol. Les enfants ayant un parent quantarien sont automatiquement citoyen quantarien par naissance. En revanche, tous les enfants nés au Quantar ne sont pas automatiquement quantarien.
*Les enfants nés au Quantar de parents étrangers ont la nationalité quantarienne à la naissance. Entre dix-huit et vingt-trois ans, ils doivent choisir la nationalité quantarienne ou celle de leurs parents.
*Les étrangers peuvent demander leur naturalisation après vingt ans de séjour légal au Quantar. Ils doivent fidélité à la Constitution, avoir une connaissance suffisante de l'allemand, être capables d'assurer leur subsistance, ne pas avoir de casier judiciaire. Ils doivent éviter le cumul des nationalités et renoncer à leur nationalité première. Mais une exceptions permet de la conserver : Les persécutés politiques. S'il est impossible d'un point de vue juridique, d'abandonner la nationalité ou si cet abandon s'accompagne de modalités humiliantes ou d'inconvénients, notamment de nature économique ou patrimoniale, les personnes peuvent la conserver.
*Si les deux parents sont étrangers, alors l'enfant n'obtient la nationalité par naissance que si un de ses parents a vécu au moins dix-huit ans (au lieu de vingt: la naissance d'un enfant met en place une exception) sur le territoire quantarien. Cet enfant obtient de ce fait la double nationalité et devra choisir entre les deux à sa majorité.
*Les enfants nés à l'étranger d'un parent quantarien acquièrent la nationalité quantarienne en cas de risque d'apatridie ou si le parent quantariens fait enregistrer la naissance dans un délai d'un an auprès de la représentation quantarienne.
*Les Quantariens qui ont perdu leur nationalité en acquérant sur demande une nationalité étrangère peuvent la réintégrer plus facilement s'ils s'installent au Quantar. Ceux qui conservent leur domicile à l'étranger peuvent aussi la réintégrer après avis de la représentation quantarienne à l'étranger. Des étrangers peuvent eux aussi devenir quantariens à l'étranger s'ils ont des liens particuliers avec le Quantar.
*Les Quantariens, qui acquièrent une nationalité étrangère, peuvent conserver leur nationalité pour des raisons publiques et privées, notamment s'ils entretiennent des liens continus avec le Quantar, liens de familles ou de biens.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 526
Gegen: 4
Neutral: 92
Vote du Bundesrat:
Für: 58
Gegen: 14
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/01/2016 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : lun. juin 20, 2011 11:44 am
par Bonaparte N
<center>Loi sur l'usurpation d'identité sur internet</center>
<center>Session du 28/05/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche,Oliver Tuien , présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant à instaurer une législation concernant l'usurpation d'identité sur internet:
[quote]*Est puni d'une année d'emprisonnement et de 30 000 Sous Quantarien d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique.
*Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 59
Gegen: 10
Neutral: 3
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/01/2016 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : jeu. juin 23, 2011 9:49 am
par Bonaparte N
<center>Loi relative à l'armement </center>
<center>Session du 8/06/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant à instaurer une législation concernant la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes:
[quote]*définir une nouvelle classification simplifiée, passant de huit à quatre catégories. Cette mesure n'est pas incompatible avec l'imposition par voie réglementaire de mesures particulières visant à contingenter les ventes et à assurer une traçabilité accrue de ces dernières s'agissant des quelques munitions dont les caractéristiques sont susceptibles d'affecter l'ordre et la sécurité publics.
*Le critère principal de classification doit désormais reposer sur des éléments objectifs, tels que la taille de l'arme, la nature de son mécanisme d'approvisionnement et la capacité du magasin ou des chargeurs
*Pour simplifier, cela conduit à inscrire en catégorie A les armes automatiques et les matériels de guerre (canons, chars, missiles, etc.) et en catégorie B les armes à feu courtes à répétition, ainsi que les armes à feu longues semi automatiques pouvant tirer plus de trois coups. Figureraient notamment en catégorie C les armes à feu longues à répétition à canon rayé, quelle que soit leur munition, tandis que les armes de chasse à un coup par canon lisse seraient classées en catégorie D tout en étant soumises à enregistrement. Les autres armes, armes blanches, historiques et de collection, resteraient en vente et détention libres, en catégorie D.
*détailler les catégories de personnes physiques et morales autorisées à acquérir et détenir des armes, ainsi que les modalités de contrôle afférentes à chaque catégorie (interdiction, autorisation, déclaration ou enregistrement).
*porte de 3 750 à 45 000 Sous Quantarien le montant de l'amende prévue pour l'acquisition et la détention illégale d'armes interdites ou soumises à autorisation, la peine d'emprisonnement restant fixée à cinq ans.
*renforcer sensiblement les sanctions pénales pour transport ou port d'armes illégal pour les criminels et délinquants récidivistes[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 598
Gegen: 2
Neutral: 22
Vote du Bundesrat:
Für: 49
Gegen: 4
Neutral: 19
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/07/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : dim. juin 26, 2011 4:33 pm
par Bonaparte N
<center> Loi sur le droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles </center>
<center>Session du 16/06/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédéral de l'Éducation et de la Recherche, Oliver Tuien présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans:
[quote]*viser à assurer la scolarisation des 3-5 ans en maternelle et à garantir le droit à la scolarisation des enfants dès 2 ans quand les parents en font la demande, en même temps qu'est réaffirmé le rôle de garant de l'État au niveau national.
*inscrire la nécessité d'un encadrement adapté et spécifique dans les écoles maternelles pour les 2-3 ans.
*créer une obligation d'instruction des enfants dès l'âge de 3 ans dans des conditions qui lui sont propres.
*précise le rôle des Kindergarten (école maternelle).
*créer l'obligation pour l'État Fédéral de dispenser une formation initiale et continue adaptée aux enjeux de l'enseignement en classe maternelle.
*viser à assurer que le Gouvernement effectue, en lien avec les inspections académiques, un état des lieux annuel de l'école maternelle ainsi que l'élaboration d'un rapport d'évaluation spécifique sur la scolarisation des enfants de 2-3 ans, afin de disposer d'une connaissance précise et chiffrée de la situation des écoles maternelles.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 602
Gegen: 15
Neutral: 5
Vote du Bundesrat:
Für: 52
Gegen: 11
Neutral: 6
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/07/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : lun. juin 27, 2011 10:15 am
par Bonaparte N
<center> Loi sur l'indemnisation des fautes médicales</center>
<center>Session du 18/06/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédéral de le Santé, Otto von Scwarzenberg présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute:
[quote]*préciser d'une part que la faute du praticien et d'autre part que le praticien est tenu de délivrer une information sur les risques fréquents et graves normalement prévisibles, mais qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir tu un risque tout à fait exceptionnel
*exonèrer de responsabilité le médecin en raison du préjudice subi par un patient, lorsque le comportement de ce dernier n'est pas conforme aux prescriptions du professionnel de santé.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 605
Gegen: 10
Neutral: 7
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/07/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : mer. juin 29, 2011 2:06 pm
par Bonaparte N
<center> Loi sur protection des voyageurs dans les transports publics</center>
<center>Session du 28/06/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs:
[quote]*L'autorité organisatrice de transport et les entreprises de transport délégataires auprès d'elle du service public de transport, peuvent être assistées dans le cadre de leur action de prévention des violences et de dégradations commises ou susceptibles d'être commises par les usagers du réseau de transport public de voyageurs par des membres de la réserve civile de la police du Land.
*Les personnes coupables de l'une des infractions relatives aux atteintes à la personne humaine, à la paix publique, à l'administration publique, contre les biens telles que prévues par le code pénal lorsque celles-ci ont été commises à bord d'un véhicule d'un réseau de transport public de voyageurs ou dans les locaux et espaces affectés à ces transports, encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'accès auxdits réseaux, locaux et espaces sur tout ou partie du périmètre de transport concerné, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
*La juridiction de jugement informe l'Autorité organisatrice de transport de l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction prévue à l'article 2.
*Lorsque, par son comportement d'ensemble à bord d'un véhicule d'un réseau de transport public de voyageurs ou dans les locaux et espaces affectés à ces transports, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'État dans le Land peut, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction d'accès audit réseau sur tout ou partie du périmètre de transport concerné ou de se rendre aux abords direct des arrêts, gares ou stations du réseau. L'arrêté ne peut excéder une durée de trois mois.
*Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des alinéas précédents est puni de six mois d'emprisonnement et de 5000 Sous Quantarien d'amende.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 40
Neutral: 30
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/07/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : mar. juil. 05, 2011 9:50 pm
par Bonaparte N
<center>Loi sur l'expulsion Immobilière</center>
<center>Session du 10/07/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale , Simon Mülhnickel, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de relative l'expulsion immobilière:
[quote]*donner donc au Préfet de District la possibilité de surseoir à l'exécution d'une procédure d'expulsion locative décidée en justice, aux fins de déterminer toute possibilité de relogement des locataires concernés et de leur famille.
*préciser par ailleurs que les personnes ayant fait valoir l'opposabilité du droit au logement avant le 1er juin 2015 sont concernées par ces dispositions spécifiques.
*présenter proposition de loi précise les conditions de durée de la mise en oeuvre des dispositions suspensives.
*modifier les dates de début et de fin de la période pendant laquelle les expulsions locatives prononcées n'auront pas lieu d'être exécutées.
*emporter les éventuelles conséquences financières, pour l'État, de la mise en oeuvre des dispositions préventives des expulsions locatives décrites dans les articles précédents.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 602
Gegen: 15
Neutral: 5
Vote du Bundesrat:
Für: 44
Gegen: 8
Neutral: 19
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Posté : mer. juil. 06, 2011 10:11 am
par Bonaparte N
<center>Loi prévention de l'obésité</center>
<center>Session du 12/07/2015</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre de la Santé, Otto Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de relative à la prévention de l'obésité:
[quote]*donner donc au Préfet de District la possibilité de surseoir à l'exécution d'une procédure d'expulsion locative décidée en justice, aux fins de déterminer toute possibilité de relogement des locataires concernés et de leur famille.
*créer au bénéfice du Programme national nutrition santé, une taxe fiscale affectée, assise sur la valeur hors TVA, des produits alimentaires "de grignotage" comportant un taux de sucre et de graisses supérieur à un pourcentage défini par décret, ainsi que sur les sodas sucrés.
*Le taux de cette taxe est fixé à 100 % de la valeur.
*La publicité télévisée sur les produits alimentaires "de grignotage" excessivement gras et sucrés, et sur les sodas sucrés, est interdite.
*Le ministère de la santé établit chaque année la liste des produits alimentaires "de grignotage" excessivement gras et sucrés, et celle des sodas sucrés.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 40
Neutral: 30
Vote du Bundesrat:
Für: 68
Gegen: 4
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>