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[center]Traité diplomatique avec la République Démocratique du Makengo
18 décembre 2038

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Signé le 18 décembre 2038 par Seán Mac Máirtín, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères et du Commerce et contresigné par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, à Dunmore.
Ratifié par le Dáil Iniseann, le 20 décembre 2038.
Ratifié par le Seanad Iniseann, le 22 décembre 2038.
Promulgué le 23 décembre 2038 par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]TRAITÉ
Traité enisso-makengais
18 décembre 2038[/center]

[justify]La République Fédérale d’Ennis, ci dénommé Ennis, et la République Démocratique du Makengo, ci dénommé Makengo, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.


I. RECONNAISSANCE ET RESPECT MUTUEL

• L’Ennis reconnaît le Makengo comme étant une nation souveraine et indépendante. L’Ennis s'engage à respecter cette souveraineté. Elle reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
• L’Ennis s'engage à envoyer un ambassadeur au Makengo pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
• Les agents, représentants et ressortissants d’Ennis se soumettront dès lors aux lois du Makengo lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Makengo.
• L’Ennis s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Makengo sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes au Makengo ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
• L’Ennis s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Makengo et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Makengo ou à l'étranger.
• L’Ennis s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Makengo et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent dans le territoire d’Ennis, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois d’Ennis.
• Le Makengo reconnaît l’Ennis comme une nation souveraine et indépendante Le Makengo s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
• Le Makengo s'engage à envoyer un ambassadeur en Ennis pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
• Les agents et représentants et ressortissants du Makengo se soumettront dès lors aux lois d’Ennis lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Ennis.
• Le Makengo s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité d’Ennis sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes en Ennis sans l'accord préalable de cette dernière.
• Le Makengo s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants d’Ennis et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Ennis ou à l'étranger.
• Le Makengo s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants d’Ennis et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent au Makengo, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Makengo.

II. CULTURE, ÉDUCATION ET TOURISME

• L’Ennis et le Makengo s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays, réduisant les coûts d’obtention de ces-dits visas de 75%.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

III. ÉCONOMIE

• L’Ennis et le Makengo s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à établir une convention fiscale bilatérale pour ne pas imposer doublement les contribuables recevant un revenu d'un des États signataires et résidant dans un autre État signataire.
• L’Ennis s’engage à fournir une aide au développement de 80 000 000 $ annuels au Makengo.
• Le Makengo s’engage à favoriser l’implantation d’entreprises ennissoises sur son sol et à leur faire bénéficier d’un taux d’imposition sur les bénéfices préférentiel rabaissé à 7,5%, en contrepartie de promesses d’embauches de ressortissants makengais des entreprises enissoises sur le sol makengais.
• L’Ennis et le Makengo s’engagent à la création d’une société de prospection, de recherche et d’extraction minière, nommée Société Algarbienne des Mines et des Dépôts (CAMD) / Cumann Mianaigh agus Taiscí na hAlgarbáir (CMTA) au capital partagé par : l’État enissois via Cuideachta Aisghabhála Acmhainní Náisiúnta C.G.A., à hauteur de 33,33% du capital ; l’État makengais via CoNaMines, à hauteur de 33,33% ; Todhchaí C.G.A., à hauteur de 33,33%.
• La Société Algarbienne des Mines et des Dépôts (CAMD) / Cumann Mianaigh agus Taiscí na hAlgarbáir (CMTA) obtiendra la primauté et l’exclusivité de l’extraction des gisements makengais d’or, de platine et de 50% des gisements de manganèse, pour une durée de 10 ans renouvelable. Elle disposera des compétences d’extraction des deux pays. La CAMD/CMTA s’engage à employer une majorité de makengais, ainsi qu’à développer l’activité minière sur le sol makengais. Les produits issus de l’extraction de l’entreprises seront répartis à hauteur de 33,33% entre chaque partie détenant le capital.
• L’Ennis et le Makengo s’engagent à appliquer des taux de douanes diminués à 0% sur les produits miniers entre les deux pays.

IV. JUSTICE

• L’Ennis et le Makengo s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à permettre l’extradition des ressortissants condamnés des deux pays vers l'autre.
• Le Makengo s’engage à ne pas pratiquer de torture sur les ressortissants enissois, ainsi qu’à ne pas appliquer les peines de mort prononcées à l’encontre des ressortissants enissois en n’appliquant que des peines d’emprisonnement à perpétuité.

V. DÉFENSE

• L’Ennis et le Makengo s'engagent à ouvrir à leurs vaisseaux et avions respectifs les ports et aéroports militaires de leurs deux pays après demande officielle du pays souhaitant bénéficier de l'accès militaire. Le pays hôte se réserve le droit de refuser ou d'établir un délai maximum de présence.
• L’Ennis et le Makengo s'engagent à collaborer en mer contre les vaisseaux pirates ou ennemis chaque fois que la chose sera possible et nécessaire.
• L’Ennis s'engage à fournir et mettre en place des entraînements communs entre les forces militaires enissoises et makengaises, pour permettre à chaque armée de profiter de l'expérience de l'autre.
• Le Makengo autorise l’installation d’une base militaire aéronavale enissoise sur le territoire makengais.

Fait à Dún Mór, le 18 décembre 2038, cosigné par :

• Son Excellence Seán Mac Máirtín, Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce de la République Fédérale d’Ennis
• Son Excellence Dieumerci Aboki, Ministre des Affaires Étrangères de la République Démocratique du Makengo

[/justify][/quote]

[center]Loi D2038-09.71
Mise à jour et actualisation des organisations terroristes et prohibées sur le sol ennissois et de la législation sécuritaire sur la défense de la République
12 janvier 2039[/center]


Validé par le Dáil Iniseann, le 6 janvier 2039.
Validé par le Seanad Iniseann, le 11 janvier 2039.
Promulgué le 12 janvier 2039 par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]Mise à jour et actualisation des organisations terroristes et prohibées sur le sol ennissois et de la législation sécuritaire sur la défense de la République[/center]

Dispositions principales:

1. Du rappel et de l'actualisation des dispositions actuelles
   1. Est considéré comme organisation terroriste, toute organisation se livrant à des actes de terrorisme ou ayant pour projet officiel ou officieux de se livrer à de tels actes.
   2. Constituent des actes terroristes, les actes intentionnels détaillés dans l'article 1.e, tels qu'ils sont définis comme infractions par le Droit ennissois, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de: gravement intimider une population ou, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou, gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.
   3. Les actes intentionnels pouvant être qualifiés d'actes terroristes sont les suivants:
      • les atteintes contre la vie d'une personne pouvant entraîner la mort;
      • les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne;
      • l'enlèvement ou la prise d'otage;
      • le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;
      • la capture d'aéronefs et de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;
      • la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement;
      • la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
      • la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
      • la menace de réaliser l'un des comportements énumérés aux points ci-dessus.
   4. La définition des actes terroristes et des organisations terroristes ne régit pas les activités des forces armées d'un État souverain en période de conflit armé et les activités menées par les forces armées d'un État souverain dans l'exercice de ses fonctions officielles.
   5. Toute participation volontaire, quel que soit sa nature, à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes terroristes ou à une organisation terroriste est condamnable par la Loi.
2. Des organisations terroristes
   1. Sont considérés comme organisation terroriste, les organisations suivantes:
      • L'Amarat
      • Force & Islam
      • IRA/ERA
      • Yerleşim savunma cephesi (YSC)
   2. Toute sous-organisation d'une organisation terroriste reconnue est incluse dans la catégorie des organisations terroristes.
3. De la défense des valeurs républicaines
   1. Toute personne ou organisation faisant l'apologie, la promotion ou la diffusion de l'idéologie communiste ou marxiste s'expose à des sanctions pénales pour incitation à la trahison de la République Fédérale d'Ennis.
   2. Si une personne est reconnue coupable du délit décrit par l'article 3.a, celle-ci sera punie par une amende allant de 15 000 à 200 000 $ et une peine de prison allant de 2 à 10 ans, sans possibilité de sursis. Si cette personne a déjà été condamnée pour ce délit par le passé, une déchéance de son droit d'éligibilité pour une durée de 15 ans sera prononcée.
   3. Si une organisation est reconnue coupable du délit décrit par l'article 3.a, celle-ci sera punie par une amende allant de 85 000 à 500 000 $. Si cette organisation a déjà été condamnée pour ce délit par le passé, sa dissolution sera prononcée et ses responsables seront punis par une amende allant de 20 000 $ à 400 000 $, une peine de prison allant de 5 à 15 ans, sans possibilité de sursis, et une déchéance de leur droit d'éligibilité pour une durée de 30 ans.
4. De l'application
   1. L'ensemble de ces modifications entrent en application dès le jour de la promulgation du présent texte.

[/quote]

[center]Traité diplomatique avec le Royaume des Îles Dearmàd
20 décembre 2038

[img]https://nsa40.casimages.com/img/2019/05/07/190507111205983917.png[/img][/center]


Signé le 20 décembre 2038 par Seán Mac Máirtín, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères et du Commerce et contresigné par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, à Snaëfiel.
Ratifié par le Dáil Iniseann, le 30 décembre 2038.
Ratifié par le Seanad Iniseann, le 21 janvier 2039.
Promulgué le 22 janvier 2039 par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]TRAITÉ
Traité dearmàdo-ennissois de Snaëfiel
20 décembre 2038[/center]

Le Royaume des Îles Dearmàd, ci dénommé Dearmàd, et la République Fédérale d'Ennis, ci dénommé Ennis, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.


I. RECONNAISSANCE ET RESPECT MUTUEL

• Le Dearmàd reconnaît l'Ennis comme étant une nation souveraine et indépendante. Le Dearmàd s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
• Le Dearmàd s'engage à envoyer un ambassadeur en Ennis pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
• Les agents, représentants et ressortissants du Dearmàd se soumettront dès lors aux lois d'Ennis lorsqu'ils se rendront sur le territoire d'Ennis.
• Le Dearmàd s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité d'Ennis sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes en Ennis ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
• Le Dearmàd s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants d'Ennis et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Ennis ou à l'étranger.
• Le Dearmàd s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants d'Ennis et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent dans le Dearmàd, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Dearmàd.
• L'Ennis reconnaît le Dearmàd comme une nation souveraine et indépendante. L'Ennis s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
• L'Ennis s'engage à envoyer un ambassadeur au Dearmàd pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
• Les agents et représentants et ressortissants d'Ennis se soumettront dès lors aux lois du Dearmàd lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Dearmàd.
• L'Ennis s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Dearmàd sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes au Dearmàd sans l'accord préalable de cette dernière.
• L'Ennis s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Dearmàd et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Dearmàd ou à l'étranger.
• L'Ennis s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Dearmàd et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Ennis, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois d'Ennis.

II. CULTURE, ÉDUCATION ET TOURISME

• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à fonder dans leur pays un musée consacré à l'autre pays, permettant aux citoyens du Dearmàd comme aux citoyens d'Ennis de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays. Un programme de bourses sera également mis en place pour aider les étudiants moins favorisés à profiter de cette chance, dans la mesure des budgets des deux pays.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

III. ÉCONOMIE

• Le Dearmàd s'engage à ouvrir le port de Landmenn á Ísafirði aux navires militaires et civils battant le pavillon ennissois. Les bénéficiaires de ce droit devront néanmoins s'acquitter de la taxe au stationnement fixé par la législation du Dearmàd. Les navires de l'Etat ennissois bénéficieront d'une réduction de 7%.
• L'Ennis s'engage à acheter 5 D-209 au Dearmàd.

IV. JUSTICE

• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second. Le présent traité donne le droit à Ennis de refuser l'extradition si l'individu risque la peine de mort au Dearmàd.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort attribuée au Dearmàd sur un ressortissant enissois ou sur un individu ayant commis des délits dans les deux pays, l'enfermement à perpétuité sera préféré à la peine de mort.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.

V. MILITAIRE

• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à collaborer dans la lutte contre la piraterie dans la Mer Boréale.
• Afin de mener à bien cette lutte coordonnée contre la piraterie, le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à organiser des entraînements militaires communs entre leurs forces navales, à raison d'une fois par an, au minimum.

VI. TECHNOLOGIE

• L'Ennis s'engage à transférer au Dearmàd les technologies suivantes : Navire de croisière ▮▮
• Le Dearmàd s'engage à transférer en Ennis les technologies suivantes : Navire (Frégate) ▮▮

[spoiler=ANNEXE MIGRATOIRE]ANNEXE MIGRATOIRE

• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à collaborer afin d'organiser le renvoi systématique des migrants en situation illégale provenant d'un pays présent sur le continent algarbien présents sur leur territoire.
• Le Dearmàd et l'Ennis s'engagent à ne pas appliquer cette procédure de renvoi systématique à l'encontre des ressortissants de la République Démocratique du Makengo.
• La présente annexe peut être rejetée par les instances législatives d'une des deux parties sans compromettre la validité et la mise en application de l'ensemble du présent traité.

[/spoiler]


Fait à Snaëfiel, le 20 décembre 2038, cosigné par :

• Son Excellence Carl San Haìn, Secrétaire aux Bureau aux Affaires Etrangères du Royaume des Îles Dearmàd
• Son Excellence Seán Mac Máirtín, Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce de la République Fédérale d'Ennis

[/quote]

[center]Traité diplomatique avec le Conglomérat de Caeturia
8 février 2039

[img]https://nsa39.casimages.com/img/2018/06/16/180616090729966043.jpg[/img][/center]


Signé le 8 février 2039 par Seán Mac Máirtín, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères et du Commerce et contresigné par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, à Caeturia.
Ratifié par le Dáil Iniseann, le 12 février 2039.
Ratifié par le Seanad Iniseann, le 17 février 2039.
Promulgué le 18 février 2039 par Micheál Ó Nialláin, Président Fédéral de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[justify][quote][center]TRAITÉ
Traité Enno-caeturien de Caeturia
8 février 2039[/center]

Le Conglomérat de Caeturia, ci dénommé Caeturia, et la République Fédérale d’Ennis, ci dénommé Ennis, ont conclu les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états et ses espaces souverains, qu'il soit ou non métropolitain.


I. RECONNAISSANCE ET RESPECT MUTUEL

• Le Caeturia reconnaît Ennis comme étant une nation souveraine et indépendante. Le Caeturia s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
• Le Caeturia s'engage à détacher un ambassadeur en Ennis pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
• Les agents, diplomatiques ou non, représentants et ressortissants du Caeturia se soumettront dès lors aux lois de l’Ennis lorsqu'ils se rendront sur le territoire de l'Ennis.
• Le Caeturia s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de l’Ennis sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes au Caeturia ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
• Le Caeturia s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de l’Ennis et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Caeturia ou à l'étranger.
• Le Caeturia s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants de l’Ennis et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent dans le Caeturia, ceci dans la mesure où lesdits ressortissants respectent les lois du Caeturia.
• L’Ennis reconnaît le Caeturia comme une nation souveraine et indépendante. L'Ennis s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
• L’Ennis s'engage à envoyer un ambassadeur au Caeturia pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
• Les agents, diplomatiques ou non, représentants et ressortissants de l’Ennis se soumettront dès lors aux lois du Caeturia lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Caeturia.
• L’Ennis s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Caeturia sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes au Caeturia sans l'accord préalable de cette dernière.
• L’Ennis s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Caeturia et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Caeturia ou à l'étranger.
• L’Ennis s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Caeturia et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Ennis, ceci dans la mesure où lesdits ressortissants respectent les lois de l’Ennis.

II. CULTURE, ÉDUCATION, SPORT ET TOURISME

• L’Ennis et le Caeturia s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
• L’Ennis et le Caeturia s'engagent à fonder dans leur pays un musée consacré à l'autre pays, permettant aux citoyens de l’Ennis comme aux citoyens du Caeturia de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.
• L’Ennis et le Caeturia s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages.
• L’Ennis et le Caeturia s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays. Un programme de bourses sera également mis en place pour aider les étudiants moins favorisés à profiter de cette chance, dans la mesure des budgets des deux pays.
• L’Ennis et le Caeturia s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.
• L’Ennis et le Caeturia s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

III. ÉCONOMIE

• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.
• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à rationaliser et à modérer les frais de douanes affiliés aux importations d’une liste exhaustive de produits, dont la liste sera tenue à jour de façon annuelle. Les marchés publics de Caeturia et de l’Ennis privilégieront les offres commerciales de l’autre partie lorsqu’aucun partenaire de son réseau commercial existant, ne sera positionné sur un même bien ou un même service.

IV. JUSTICE

• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.
• Le Caeturia et l'Ennis s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second. Le présent traité donne le droit à Ennis de refuser l'extradition si l'individu risque la peine de mort au Caeturia.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Caeturia et l’Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.
• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.
• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.

V. DÉFENSE

• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à ouvrir à leurs vaisseaux et avions respectifs les ports et aéroports militaires de leurs deux pays.
• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à collaborer en mer contre les vaisseaux pirates ou ennemis chaque fois que la chose sera possible et nécessaire.
• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à mettre en place des entraînements communs entre leurs différents corps d'armée pour permettre à chaque armée de profiter de l'expérience de l'autre.
• Le Caeturia et l’Ennis s'engagent à soutenir militairement les forces de l’autre partie lorsque sa souveraineté est mise en péril par un tiers.

Fait à Caeturia, le 8 février 2039, cosigné par :

• Son Excellence Seán Mac Máirtín, Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce
• Son Excellence Wilson Prime, Commissaire aux affaires étrangères au Conglomérat de Caeturia

[/quote][/justify]

[center]Décret Constitutionnel
De la Défense de la République
25 juin 2039[/center]


Rédigé et promulgué par le Gouvernement Militaire Provisoire de la République Fédérale d'Ennis, en date du 25 juin 2039.


[quote][justify]Au nom du peuple ennissois,
Pour la République et les valeurs républicaines,

Le Gouvernement Militaire Provisoire, assurant la défense et le rétablissement des institutions républicaines de l'île d'Ennis, déclare que tout individu adhérant à l'idéologie communiste, ou à un courant qui lui est apparenté, est exclu de tout pouvoir en Ennis, à perpétuité.
De plus, tout individu adhérant à l'idéologie communiste, ou à un courant qui lui est apparenté, devra faire l'objet d'une rééducation, dont le contenu et la méthode sont fixés par la Loi.

En conséquence de cette déclaration, toute organisation ou regroupement lié, totalement ou partiellement, à l'idéologie communiste, ou à un courant qui lui est apparenté, est interdit sur le sol ennissois, à perpétuité.[/justify][/quote]

[center]Bunreacht na hIniseann
Constitution Ennissoise[/center]

La Bunreacht na hIniseann (trad: "Constitution Ennissoise") est le document légal fondateur de la République Fédérale d'Ennis et sa norme juridique suprême, avec le [url=https://www.simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17281&p=353052#p353052]décret constitutionnel du 25 juin 2039[/url] qui lui est directement supérieure.
Entièrement rédigée en gaélique ennissois, elle a été adoptée [url=https://www.simpolitique.net/viewtopic.php?f=1329&t=17222&p=353550#p353550]le 28 juillet 2039 par référendum[/url] et promulguée, le lendemain, par le Gouvernement Militaire Provisoire.


[quote][center]Bunreacht na hIniseann

De la Nation[/center]

Article Premier
Le nom de l'État est Poblacht Chónaidhme na Inis (trad: "République Fédérale d'Ennis")

Article 2
Ennis est un État républicain, souverain, catholique, indépendant et démocratique.

Article 3
1. Ennis comprend 5 provinces: Dunmore, Glascarry, Tyrolane, Finlough et Killrath. Les limites de ces provinces sont fixées sur base des frontières de 1894 des duchés composant l'ancien Royaume d'Ennis. Elles ne peuvent être modifiées que par référendum et avec l'aval des institutions compétentes de l'État Fédéral.
2. L'élargissement de l'État Fédéral ne peut se faire qu'avec l'aval des institutions de l'État Fédéral.

Article 4
1. Le drapeau national est une croix de Saint-Patrick blanche sur fond vert.
2. Le symbole floral national est le trèfle.
3. Le symbole animal national est le cerf.
4. La fête nationale est fixée au 2 octobre, date de proclamation de la République Fédérale d'Ennis.
5. L'hymne de la Nation Ennissoise est "[url=https://www.youtube.com/watch?v=QfukveSMSmI]I dtreo na todhchaí[/url]". La version en gaélique ennissois et la version en modurmale sont les deux versions représentant la République Fédérale d'Ennis. La version en langue anglaise de l'hymne est reconnue comme une version alternative de l'hymne de la République mais elle ne peut être utilisée, sans l'utilisation préalable des deux versions officielles, pour représenter la République Fédérale d'Ennis.
6. La devise nationale de la République est "Saoirse nó Bás" (trad: "La Liberté ou la Mort").
7. Le symbole de la Présidence est la harpe celtique et le faisceau du licteur.

Article 5
1. Le gaélique ennissois et le modurmal sont les deux langues officielles et nationales.
2. L'anglais est reconnu comme langue d'Ennis.
3. L'espace publique doit veiller à ce qu'aucune des deux langues nationales ne prennent l'ascendant sur l'autre.

Article 6
1. L'acquisition et la perte de la nationalité ou de la citoyenneté ennisoise sont déterminées conformément à la loi.
2. Nul ne peut être exclu de la nationalité ou de la citoyenneté ennisoise en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de ses convictions religieuses.
3. La fidélité à la Nation et la loyauté envers la République sont les devoirs politiques fondamentaux de tous les citoyens.


[center]Des Droits et Libertés[/center]

Article 7
Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Article 8
Les ennissois sont égaux devant la Loi. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion ou d'orientation sexuelle.

Article 9
1. La liberté individuelle est garantie.
2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Article 10
1. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.
2. Nul ne sera soumis à la torture.
3. La peine de mort est abolie. (Disposition abrogée le 12 mars 2040, par référendum)

Article 11
1. Le droit à la propriété privée est garantie.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
3. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

Article 12
La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

Article 13
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

Article 14
1. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.
2. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
3. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

Article 15
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

Article 16
1. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
2. Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
3. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
4. Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

Article 17
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Cela inclut, pour tout individu:

• le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;
• le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
• le droit à un logement décent;
• le droit à la protection d'un environnement sain;
• le droit à l'épanouissement culturel et social ;
• le droit aux prestations familiales.

Article 18
1. L'enseignement est libre. L'Etat organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques ou religieuses des parents et des élèves.
2. L'enseignement a pour rôle primordial de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à réaliser le projet de vie. Elle a également pour rôle primordial d'enseigner l'amour de la Patrie et de la République.

Article 19
1. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie sauf si et seulement si la presse concernée est reconnue, par les institutions judiciaires, comme diffusant des fausses informations et que ces fausses informations contribuent à la déstabilisation de la République et de ses institutions.
2. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.

Article 20
Les ennissois ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Article 21
Les ennissois ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Article 22
1. Le décret constitutionnel du 25 juin 2039 est reconnu comme supérieur à la Constitution. En cas de conflit entre ce décret et un ou plusieurs articles de la Constitution, le décret constitutionnel prime.

Article 23
Le secret des lettres est inviolable.

Article 24
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

Article 25
Le droit de grève est reconnu, selon les conditions fixées par la loi.

[center]Des Pouvoirs[/center]

Article 26
Tous les pouvoirs de la République émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Article 27
La présente Constitution consacre la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et rejette toute ingérence d'un de ces pouvoirs envers un autre.

Article 28
1. La Justice est neutre et indépendante dans son rôle de veiller à la bonne application et au respect de la Loi.
2. La Cour Suprême est la plus haute instance de l'ordre juridique ainsi que le tribunal de dernière instance pour les affaires de l'ordre judiciaire. Elle veille à la constitutionnalité des lois et décrets fédéraux et provinciaux. Elle exerce également un contrôle juridictionnel sur les actes réglementaires du gouvernement fédéral ainsi que sur les actes présidentiels.
3. La Cour Suprême est composée de 5 membres disposant d'un mandat de 12 ans. Le membre le plus ancien de la Cour se fait remplacer après chaque élection législative. Son remplaçant est désigné par le Président qui doit voir son choix validé par la chambre haute du Parlement.

Article 29
1. Le Chef de l'État est le Uachtarán na hIniseann (trad: "Président d'Ennis"). Il est élu au suffrage direct par les électeurs pour un mandat de 7 ans. L'élection présidentielle se fait au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
2. Pour être candidat à la fonction présidentielle, il est nécessaire d'être âgé de, minimum, 35 ans accomplis, de posséder la citoyenneté ennissoise ainsi que d'obtenir la signature de, minimum, 20 élus fédéraux. Un président ou un ancien président peut toujours se représenter pour un mandat supplémentaire.
3. Le Président est le Chef des Armées et le Chef de la Diplomatie. Il dispose également du pouvoir d'accorder la grâce présidentielle à des individus condamnés par la Justice.
4. Le Président peut proposer des projets de loi, des modifications constitutionnelles ou une révision constitutionnelle à la chambre basse du Parlement ainsi que poser des décrets.
5. Le Président peut librement organiser un référendum qui se déroulera selon les conditions fixées par la Loi, dissoudre la chambre basse du parlement, convoquer les deux chambres législatives et délivrer des passeports.
6. Le Président peut déclarer la guerre ou décider d'une intervention militaire. Ces décisions ne nécessitent l'aval de la chambre basse du Parlement que si la guerre qui a été déclarée ou l'intervention militaire qui a été décidée dure pendant plus de trente jours. Si la déclaration de guerre est la constatation de l'état de guerre, elle ne nécessite jamais l'aval de la chambre basse du Parlement.
7. Le Président ne doit occuper aucune autre charge ni emploi rémunéré.
8. Le Président entre en fonction en acceptant et en souscrivant publiquement, en présence des membres des deux chambres du Parlement et des magistrats de la Cour suprême, la déclaration suivante :
"En présence de Dieu Tout Puissant, je promets et je déclare solennellement que je veux maintenir la Constitution d'Ennis et faire respecter ses lois, que je veux remplir mes fonctions fidèlement et consciencieusement conformément à la Constitution et à la Loi, et que je veux consacrer mes forces au service et au bien-être du peuple ennissois. Que Dieu me guide et me soutienne."
9. Le Président est le chef de l'exécutif.
10. Le Conseil de la République est formé par le Président afin de l'aider dans ses tâches. Le Conseil de la République doit être composé de, minimum, 3 membres. Un membre du Conseil de la République dispose de compétences déterminées par le Président lors de la formation du Conseil. Ces compétences ne peuvent qu'être des compétences du Président. Le Président est responsable des actes de son Conseil.
11. Au sein du Conseil de la République, le Président désigne un Vice-Président qui sera chargé de l'épauler dans la gestion de son Conseil et de le représenter. Le Vice-Président est également chargé de la présidence du Seanad.
12. Le Président s'assure de l'exécution des lois. Il dispose également du pouvoir de soumettre des projets de loi ainsi que des modifications constitutionnelles au Dáil.
13. Le Président exerce le pouvoir réglementaire.
14. En cas d'incapacité présidentielle ou en cas de destitution présidentielle, le Vice-Président exerce la fonction présidentielle jusqu'à la fin du mandat présidentiel ou jusqu'à la fin de l'incapacité présidentielle.
15. Le Président jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat. Il jouit également d'une inviolabilité pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles durant toute la durée de son ou ses mandats.

Article 30
1. Tout citoyen ennissois âgé de plus de 18 ans, quel que soit son sexe, ses convictions religieuses ou son origine, dispose du droit de vote sauf si et uniquement s'il est frappé d'une déchéance du droit de vote provenant d'une instance juridique ennissoise et selon les conditions fixées par la Loi.
2. Tout individu âgé de plus de 18 ans et résidant sur le sol ennissois depuis plus de 10 ans peut demandé à être inscrit sur la liste électorale afin d'obtenir le droit de vote pour les élections de sa Municipalité.
3. Tout individu disposant du droit de vote a le devoir de voter. Le vote est obligatoire.

Article 31
1. L'Oireachtas dispose du pouvoir législatif. Il est composé de deux chambres: une chambre haute, nommée Seanad Iniseann, et une chambre basse, nommée Dáil Iniseann.
2. Les deux chambres ne siègent en une assemblée qu'à la demande du Président Fédéral.
3. Le Dáil Iniseann est composé de 134 députés élus au suffrage direct par les électeurs et de 67 députés nommés. La durée du mandat des députés est de 4 ans. L'élection des députés élus du Dáil se fait au scrutin proportionnel plurinominal avec la méthode d'Hondt. La nomination des députés nommés se fait par le Conseil de la Défense de la République.
4. Le Conseil de la Défense de la République est composé du chef de l'État et des différents chefs d'état-major des forces armées fédérales. Il se réunit à chaque élection législative fédérale afin de nommer les députés et sénateurs qui doivent l'être.
5. Pour être candidat à l'élection du Dáil, il est nécessaire de se présenter au sein d'une liste électorale qui a obtenu soit, un minimum de 100 signatures d'élus provinciaux ou municipaux ennissois; soit la signature d'un élu fédéral. Le candidat doit également être majeur selon la législation ennissoise.
6. Le Dáil Iniseann vote les projets de loi ainsi que les modifications constitutionelles qui lui sont soumis. Il peut les amender. Il vote également le budget fédéral.
7. Le Dáil Iniseann confirme l'entrée en guerre ou l'engagement dans un conflit. Il peut également décider d'un référendum destiné à destituer le Président, à la condition que cette décision reçoivent l'aval de 133 députés du Dáil Iniseann et que cette décision se fait au motif que le Président a fait preuve d'un manquement grave à ses devoirs. Cette décision doit également recevoir l'aval de 47 sénateurs du Seanad pour être mise en place.
8. Le Seanad est composé de 46 sénateurs élus au suffrage direct par les électeurs et de 24 sénateurs nommés. La durée des mandats des sénateurs est de 8 ans. L'élection du Seanad se fait au scrutin proportionnel plurinominal avec la méthode d'Hondt. Cette élection se déroule tous les 4 ans et renouvelle la moitié la plus ancienne du Seanad élu. La nomination des sénateurs nommés se fait par le Conseil de la Défense de la République.
9. Pour être candidat à l'élection du Seanad, il est nécessaire de se présenter au sein d'une liste électorale qui a obtenu soit, un minimum de 100 signatures d'élus provinciaux ou municipaux ennissois; soit la signature d'un élu fédéral. Le candidat doit également être âgé de, minimum, 30 ans accomplis.
10. Le Seanad Iniseann valide les modifications constitutionnelles votées par le Dáil ainsi que le budget voté par ce dernier et la demande d'un référendum afin de destituer le Président.
11. Une modification constitutionnelle ou une révision constitutionnelle demande une majorité qualifiée de 133 députés du Dáil pour être adoptée par le Dáil et de 47 sénateurs pour être adoptée par le Seanad. Tout autre projet de loi, à l'exception de la décision de la mise en place d'un référendum destiné à destituer le Président, demande une majorité simple.

Article 32
Les Provinces de la République Fédérale d'Ennis sont libres de s'organiser comme elles le désirent sous réserve de 4 conditions:

• Le pouvoir législatif provincial doit être possédé par un parlement composé de, minimum, 25 membres. L'ensemble des membres du parlement doivent être élus au suffrage direct par les électeurs de la Province pour un mandat de 5 ans. L'élection législative provinciale se fait au scrutin proportionnel plurinominal avec le quotient Impériali.
• Le pouvoir exécutif provincial doit être possédé par un Gouverneur, élu par le parlement provincial à la majorité simple pour un mandat de 5 ans.
• Pour être candidat aux élections provinciales, il est nécessaire de se présenter au sein d'une liste électorale qui a obtenu soit, un minimum de 10 signatures d'élus municipaux de la Province; soit la signature d'un élu provincial de la Province dans laquelle le candidat se présente. Le candidat doit également être majeur selon la législation fédérale.
• Les Provinces doivent respecter la Constitution Fédérale, la Loi Fédérale et les décisions de la Justice Fédérale.

Article 33
1. L'organisation des Municipalités est la compétence exclusive de la Province dans laquelle se trouve la Municipalité.
2. Cette organisation des Municipalités doit cependant respecter 4 critères:

• Le pouvoir législatif municipal doit être possédé par un parlement composé de, minimum, 10 membres. L'ensemble des membres du parlement doivent être élus au suffrage direct par les électeurs de la Municipalité pour un mandat de 6 ans. L'élection législative municipale se fait au scrutin proportionnel plurinominal avec le quotient Impériali.
• Le pouvoir exécutif municipal doit être possédé par un Maire. Le Maire est élu lors de l'élection législative municipale pour un mandat de 6 ans. Est élu Maire, le candidat qui a obtenu le plus de votes en sa faveur lors de l'élection législative municipale.
• Pour être candidat aux élections municipales, il est nécessaire de se présenter au sein d'une liste électorale qui a obtenu soit, un minimum de 10 signatures de citoyens de la municipalité; soit la signature d'un élu municipal de la municipalité dans laquelle le candidat se présente. Le candidat doit également être majeur selon la législation fédérale.
• Les Municipalités doivent respecter la Constitution Fédérale, la Loi Fédérale et les décisions de la Justice Fédérale.

Article 34
1. Les compétences de l'Etat Fédéral sont définies par la loi fédérale.
2. Les compétences des Provinces sont définies par la loi fédérale.
3. Les compétences des Municipalités sont définies par la loi fédérale.
4. La modification de la répartition des compétences entre les différentes entités ne peut avoir lieu que par un projet de loi validé par la chambre basse du Parlement.
5. La diplomatie, la défense du territoire, la politique monétaire, le commerce et le maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire fédéral sont des compétences exclusives à l'Etat Fédéral et ne peuvent être confiées à une autre institution.[/quote]

[center]Traité diplomatique avec l'Etat du Jernland
17 septembre 2039

[img]https://zupimages.net/up/19/16/nc7j.png[/img][/center]


Signé le 17 septembre 2039 par Lúi Ó Móráin, Chef du Gouvernement Militaire Provisoire de la République Fédérale d'Ennis, à Røros.
Ratifié par l'Assemblée Provisoire, le 18 septembre 2039.
Promulgué le 18 septembre 2039 par Lúi Ó Móráin, Chef du Gouvernement Militaire Provisoire de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]TRAITÉ
Traité jernlando-dearmais de Røros
17 septembre 2039[/center]

[justify]L'Etat du Jernland, ci dénommé Jernland, et la République fédérale d'Ennis, ci dénommée Ennis, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.


I. CULTURE, ÉDUCATION ET TOURISME

• Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
• Le Jernland et Ennis auront la liberté d'ouvrir un centre culturel consacré à l'autre pays, permettant aux citoyens du Jernland comme aux citoyens d'Ennis de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages. Les deux Etats s'engagent à établir une redevance aérienne réduite de 5% par billet dans la limite de 10 dollars par billet. Cette redevance est abaissée à 2% pour le fret aérien. Les compagnies aériennes d'Ennis bénéficieront d'une fiscalité avantageuse afin de constituer un hub aéroportuaire au Jernland.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux Etats.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre en oeuvre réciproquement des tarifications avantageuses pour les étudiants, touristes, artistes et touristes d'affaires.

II. ÉCONOMIE

• Tous deux membres du Forum pour la coopération économique, le Jernland et Ennis s'engagent à favoriser les échanges commerciaux entre leurs deux économies, hors de tarifications douanières à l'import et à l'export.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à établir une convention fiscale bilatérale pour ne pas imposer doublement les contribuables recevant un revenu d'un des États signataires et résidant dans un autre État signataire.
• Statskraft et Kjernland construiront deux centrales nucléaires, dotées chacune de trois réacteurs d'une puissances de 1300MW. Pour un coût total de 11,7 milliards de dollars, ramené à 5,85 milliards de dollars en contrepartie d'une exploitation commune. L'exploitation sera confié à un consortium dont Kjernland et Statskraft détiendront respectivement 25% chacun et 50% pour CA3.

III. SECURITE ET JUSTICE

• Le Jernland et Ennis s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues. A cette fin, les Etats signataires créeront une agence de coopération policière facilitant la traque d'individus recherchés au Jernland ou en Ennis. Cette agence disposera d'un fichier commun le plus exhausrif possible (empreintes génétiques, etc.) des individus recherchés.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Jernland et Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.
• Le Jernland et Ennis s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.
• Le Jernland et Ennis mettent en oeuvre un accord de coopération carcérale de sorte qu'en cas de surpopulation dans les prisons de l'un des Etats signataires, les détenus puissent être envoyés dans l'autre Etat signataire, contre versement d'une redevance permettant de couvrir les frais de détention.

IV. TECHNOLOGIE

• Ennis s'engagent à transférer au Jernland la technologie suivante : robotique de service ▮▮
• Le Jernland s'engage à transférer à Ennis les technologies suivantes : ordinateur ▮▮▮

Fait à Røros, le 17 septembre 2039, cosigné par :

• Son Excellence Magnuss Løvenskiold, président du Statsråd
• Son Excellence Lúi Ó Móráin, chef du Gouvernement Militaire Provisoire

[/justify][/quote]

[center]Traité diplomatique avec la République du Gandhari
18 octobre 2039

[img]https://i.goopics.net/41maj.png[/img][/center]


Signé le 18 octobre 2039 par Lúi Ó Móráin, Chef du Gouvernement Militaire Provisoire de la République Fédérale d'Ennis, à Bunaghar.
Ratifié par l'Assemblée Provisoire, le 21 octobre 2039.
Promulgué le 21 octobre 2039 par Lúi Ó Móráin, Chef du Gouvernement Militaire Provisoire de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]Traité Gandhari-Ennis[/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

- Dispositions Économiques

• Les pays partenaires ouvrent respectivement leur marchés à leurs acteurs
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires

- Dispositions Technologiques

• Le Gandhari s'engage à transférer à Ennis la technologie suivante : Hélicoptère d'Assaut ▮▮
• Ennis s'engage à transférer à au Gandhari la technologie suivante : Navire de croisière ▮▮

- Dispositions Culturelles

• Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
• Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples.
• Mise en place de cours d'apprentissage du gaélique ennissois (gaélique irlandais) en Gandhari et de l'Hindi à Ennis.

- Dispositions Sécuritaires

• Le Gandhari et Ennis s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

• Le Gandhari et Ennis s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Gandhari et Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.

[/quote]

[center]Traité diplomatique avec la République Arabe du Saog
8 décembre 2039

[img]https://nsa40.casimages.com/img/2020/01/13/200113104243465104.png[/img][/center]


Signé le 8 décembre 2039 par Lúi Ó Móráin, Président de la République Fédérale d'Ennis, à Canli.
Ratifié par le Dáil Iniseann, le 12 décembre 2039.
Ratifié par le Seanad Iniseann, le 17 décembre 2039.
Promulgué le 21 décembre 2039 par Lúi Ó Móráin, Président de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]Traité Saog-Ennis[/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

- Dispositions Économiques

• Les pays partenaires ouvrent respectivement leur marchés à leurs acteurs
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires

- Dispositions Technologiques

• Le Saog s'engage à transférer à Ennis la technologie suivante : Carburant à fusée ▮▮
• Ennis s'engage à transférer au Saog la technologie suivante : Drone ▮

- Dispositions Culturelles

• Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
• Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples.
• Mise en place de cours d'apprentissage du gaélique ennissois (gaélique irlandais) en Saog et de l'Arabe moderne à Ennis.

- Dispositions Sécuritaires

• Le Saog et Ennis s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

• Le Saog et Ennis s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Saog et Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.

[/quote]

[center]Actualisation du traité diplomatique avec le Royaume de Flavie
1er février 2041

[img]https://nsa40.casimages.com/img/2019/03/26/19032601515386727.png[/img][/center]


Signé le 1er février 2041 par Lúi Ó Móráin, Président de la République Fédérale d'Ennis, à Canli.
Ratifié par le Dáil Iniseann, le 4 février 2041.
Ratifié par le Seanad Iniseann, le 6 février 2041.
Promulgué le 8 février 2041 par Lúi Ó Móráin, Président de la République Fédérale d'Ennis, et entré en vigueur à cette même date.


[quote][center]Traité Flavie-Ennis[/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Traité de non-ingérence
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons notamment maritime et aé-riennes entre leurs deux états. Les pays signataires s'engagent à œuvrer pour la paix et la résolution pacifique des tensions

- Dispositions Économiques

• L'Ennis et la Flavie s'engagent à ouvrir le commerce sur leur sol aux marchandises aux échanges commerciaux de biens et de services.
• Ennis exporte de l'Or à destination de Flavie.
• La Flavie exporte des Terres rares à destination d'Ennis.
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires
• L'Ennis et la Flavie s'engagent à favoriser les échanges commerciaux entre leurs deux économies mais se réservent le droit d'appliquer des taux de douanes souverainement et de contrôle des IDE et de la balance commerciale.
• L'Ennis applique des taux de douane conformes au FCE dans le cadre de son adhésion à la CND. L'Ennis et la Flavie s'engagent à établir une convention fiscale bilatérale pour ne pas imposer doublement les contribuables recevant un revenu d'un des États signataires et résidant dans un autre État signataire.

- Dispositions Technologiques

• La Flavie s'engage à transférer à Ennis la technologie suivante : Extraction offshore
• Ennis s'engage à transférer à la Flavie la technologie suivante : Logiciels ▮▮

- Dispositions Culturelles

• Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
• Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie. Ce nombre ne peut être inférieur à 5.
• Mise en place de cours d'apprentissage du gaélique ennissois (gaélique irlandais) en Flavie et du Français à Ennis.

- Dispositions Sécuritaires

• La Flavie et Ennis s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

• L'Ennis et la Flavie s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans le pays demandeur, selon la législation de ce dernier.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et l'Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays selon leur législation réciproque. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, les parties s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort dans l'un des deux procès et pas dans l'autre, la peine de mort sera appliquée en priorité sur l'emprisonnement.
• La Flavie et l'Ennis s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs sys-tèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues. En cas de mise à mort d'un ressortissant de l'un des deux pays par l'autre, le corps ou à défaut les restes puissent être rendus à la famille du criminel si celle-ci en fait la demande.
• La Flavie et l'Ennis s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.

- Précisions sur la mise en application

• Le présent traité entre en vigueur au sein des deux états signataires le jour suivant la ratification par le dernier Etat ratificateur selon les législations nationales respectives.
• La révision du présent traité ne peut se faire qu'avec consensus des deux parties.
• Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

[right]Première version : 20 septembre 2038
Version révisée : 1er février 2041[/right][/quote]