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<center>Loi Dopage</center>

<center>Session du 1/05/2014</center>

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Le Ministre Fédérale de la Santé, Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi portant sur le contrôle et la réglementation des produits dopants:

[quote]*Cette législation concerne principalement les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels.
Il faut remarquer que le dopage dans d'autres domaines que le sport n'est pas pris en compte par cette législation.

*Cette législation poursuit deux objectifs :
-Maintenir l’éthique du sport en poursuivant la tricherie.
-Assurer et protéger l’intégrité physique et la santé des sportifs.

*La liste des substances et des procédés interdits reprend la liste du Comité International Olympique. Sont ainsi interdits :
-des substances : stimulants, narcotiques, agents anabolisants, etc.,
-des procédés : dopage sanguin, manipulations pharmacologiques, chimique et physique.

*Le ministre chargé des sports des Länder, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en ceuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage

*Pour prévenir et lutter contre le dopage est mis en place une haute autorité, l'Agence Quantarienne de Lutte contre le Dopage, chargée de "définir et mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage". Cette agence définit et met en oeuvre les programmes de contrôle. Elle a également un pouvoir de sanction.
-Elle délivre les autorisations d'usage de produits à des fins thérapeutiques.
-Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage.
-Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage.
-Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage.
-Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

*Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires. Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage.

*Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

*Un livret individuel est délivré à chaque sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.

*Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée ou se préparant à y participer :
1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;
2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

*L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques.

*La liste des substances et procédés mentionnés est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.

*Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée;
3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

*Le refus de se soumettre aux contrôles ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives.
*Les manquements aux obligations de localisation sont également passibles des sanctions administratives.

*Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui ont contrevenu encourent des sanctions disciplinaires.Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives agréées

*Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives.

*En cas d'infraction aux dispositions l'Agence Quantarienne de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations;
2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué . Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;
3° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

*L'Agence Quantarienne de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations;
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions.

*Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Sous Quantarien.

*La violation des dits articles est punie d'un an d'emprisonnement et de 8000 Sous Quantarien d'amende. La sanction peut allée jusqu'a cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Sous Quantarien d'amende.

*Les personnes physiques coupables des infractions de la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique."[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 458
Gegen: 110
Neutral: 54

Vote du Bundesrat:

Für: 65
Gegen: 4
Neutral: 3

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi Sécurité</center>

<center>Session du 15/05/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi visant à réagir avec fermeté à l’évolution de la délinquance afin de préserver l’exercice des libertés des Quantariens:

[quote]
*Des peines planchers pour les primo-délinquants les plus violents : la loi prévoit une peine minimale de 18 mois d'emprisonnement pour les auteurs de violences aggravées passibles de 7 à 10 ans d’emprisonnement. Et une peine maximal de 2 ans d'emprisonnement pour les auteurs de violences aggravées passibles de plus de 10 ans d’emprisonnement. Ce dispositif, qui existe déjà pour les délinquants récidivistes, sera applicable dès la première peine.

*L’allongement de la période de sûreté à 30 ans pour les auteurs de meurtres de policiers commis en bande organisée. Cette mesure permet de sanctionner le caractère particulièrement inacceptable du meurtre d’agents des forces de l’ordre, qui au-delà même de leur fonction, représente note pays dans son entier.

*L’extension de la surveillance judiciaire : le suivi-socio judiciaire –dont le recours au bracelet électronique - est étendu aux récidivistes condamnés à au moins 5 ans de prison contre 7 ans aujourd’hui. Cela doit permettre une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.

*La comparution immédiate des mineurs : pour contrer l’augmentation des violences chez les plus jeunes, la loi permet à un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité du prévenu ne sont pas nécessaires.

*L’expulsion de certains criminels étrangers. Lorsqu’un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises quantarienne, et qu’il peut encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français -déjà prévue dans le code pénal mais qui ne peut être appliquée que si le jugement le précise-, le Président de la Cour peut poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction. C’est le jury qui tranchera, au cas par cas.

*L’accroissement de la lutte contre la cybercriminalité. Cela passe notamment par l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les images à caractère pédophile sur des sites notifiés par le ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, dans le cas d’enquête sur la criminalité organisée, des "écoutes" informatiques pourront être lancées et des données saisies.

*L’évacuation des campements illicites en cas d’insalubrité ou d’insécurité : les préfets auront le pouvoir de procéder à des expulsions, 48 heures après une mise en demeure.

*L’interdiction des squats : cette disposition vient combler un vide juridique, le fait de séjourner par effraction dans le domicile d’autrui sera puni au maximum d’un an de prison et 15 000 Sous Quantarien d’amende.

*L’assouplissement du dispositif de récupération des points du permis : les députés ont décidé de ramener de 1 ans à 6 mois sans infraction le délai nécessaire pour récupérer 1 point perdu pour une contravention de 1ère, 2nde, 3ème classe (petits excès de vitesse etc.) et de ramener de 3 à 2 ans sans infraction, le délai de récupération de l'intégralité des points perdus, sauf pour les infractions et les délits de 4ème classe et au-delà (refus de priorité, alcoolémie, dépassements de plus de 40 km/h.).[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 512
Gegen: 110
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 52
Gegen: 30
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi Sécurité II</center>

<center>Session du 15/05/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi visant à réagir avec fermeté à l’évolution de la délinquance afin de préserver l’exercice des libertés des Quantariens:

[quote]
*En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui.

*La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dès lors que cette mesure constitue l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

*La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République. Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel l'enquête est menée ou celui du lieu d'exécution de la garde à vue.

*Ce magistrat apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

*Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

*Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 458
Gegen: 110
Neutral: 54

Vote du Bundesrat:

Für: 52
Gegen: 20
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur le Bruit</center>

<center>Session du 28/05/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi qui a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance. :

[quote]
Les dispositions prévues par cette loi :

*instaurent des mesures préventives pour limiter les émissions sonores ;
*réglementent certaines activités bruyantes ;
*fixent de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres ;
*instaurent des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports ;
*simplifient la constatation des infractions et créent de nouvelles catégories d'agents de l'Etat et des communes habilités à les constater ;
*renforcent les mesures judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation.

[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 598
Gegen: 20
Neutral: 4

Vote du Bundesrat:

Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi Anti-émeute</center>

<center>Session du 01/05/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi qui a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique des émeutes:

[quote]
Les dispositions prévues par cette loi :

*Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique, dans un lieu public, ou dans un lieu privé destiné à recevoir du public, susceptible de troubler l’ordre public.

*Lorsque, du fait d'une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis, sans préjudice de l'application des peines plus fortes prévues par la loi, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.

*La participation à un attroupement, par des auteurs armés ou non armés, agissant en groupe, qui a pour conséquence d’occasionner, soit des destructions ou dégradations aux biens publics ou privés, soit des blessures ou voies de fait sur les personnes, est punie de un à cinq ans d’emprisonnement et 60 000 Sous Quantarien d’amende.

*Les instigateurs, même s’ils n’ont pas participé directement à l’attroupement, ainsi que les organisateurs, même s’ils n’ont pas directement commis les destructions ou dégradations, ni occasionné les blessures ou voies de fait, sont punis des mêmes peines.

*Lorsque, du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis :

- Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n'auront pas donné l'ordre de dislocation dès qu'ils auront eu connaissance de ces violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'un emprisonnement de un mois à trois ans ;

-Ceux qui auront continué à participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'un emprisonnement de neuf mois à deux ans et 45 000 Sous Quantarien d’amende.

*Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans ceux qui se seront introduits dans un rassemblement, même licite, en vue d'y commettre ou de faire commettre par les autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Lorsqu'une condamnation est prononcée en application de cette disposition, le juge peut décider que la provocation ainsi sanctionnée vaut excuse absolutoire pour les instigateurs, organisateurs et participants du rassemblement.

*Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, participant à un attroupement défini à l’article précédent, de ne pas abandonner celui-ci dès la première sommation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 25 000 Sous Quantarien d’amende. Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, participant à un attroupement de n’abandonner celui-ci que devant l’usage de la force est puni de huit ans d’emprisonnement et de 50 000 Sous Quantarien d’amende. Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, participant à un attroupement, de ne pas abandonner celui-ci dès que des cris ou menaces ont été proférés à l’encontre de personnes détentrices de la force publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 17 500 Sous Quantarien d’amende.

*L’interdiction du territoire quantarien peut être prononcée dans les conditions prévues à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l’article précédent.

*Les personnes reconnues coupables des délits définis au présent article sont responsables des dommages corporels ou matériels. Toutefois, le juge pourra limiter la réparation à une partie seulement de ces dommages et fixer la part imputable à chaque condamné, qu'il pourra dispenser de la solidarité.

[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 452
Gegen: 40
Neutral: 30

Vote du Bundesrat:

Für: 59
Gegen: 10
Neutral: 3

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/06/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi Détecteur de Fumée</center>

<center>Session du 04/06/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi qui a pour objet principal de rendre obligatoire les détecteurs de fumée dans les lieux d'habitations:

[quote]*L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

*Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

*Les modalités d'application notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret au Tribunal Fédérale. »

*L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations.

* Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation. »

*La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret au Tribunal Fédérale, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 589
Gegen: 33
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 65
Gegen: 5
Neutral: 2

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi Armes</center>

<center>Session du 09/06/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi qui a pour objet principal de durcir la législation sur le port d'arme:

[quote]
* Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques

*Les armes énumèrée sont prohibées.

-des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin) ;
-des couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups-de-poing américains ;
-des armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo) ;
-des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes ;
-des massues et matraques (dénommées aussi gourdins) ;
-des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l’autorisation (par exemple un fusil à canon scié) ;
-des armes à électrochoc ;
-de toutes sortes d’aérosols (sprays) pour l’'autodéfense" ;
-des fusils pliants d’un calibre supérieur à 20 ;
-des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas d’exception pour les arts martiaux orientaux) ;
-des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé ;
-de certaines munitions.
Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette catégorie, mais pour les porter, il faut un motif légitime.

*Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres fédérale de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

*Les armes, les éléments d'arme, les munitions ou les éléments de munition des catégories 5, 7 et 8, les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent,, être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie:
a) Etre titulaire du permis de chasser.
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions de 5e et 7e catégorie sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite.

*Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions sur le port et le transport de ces objets (fonctionnaires, militaires), sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
- S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 54000 Sous Quantarien ;
-S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 94000 Sous Quantarien.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 615
Gegen: 5
Neutral: 2

Vote du Bundesrat:

Für: 78
Gegen: 4
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur l'Eau</center>

<center>Session du 12/06/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Environnement, de la Protection de la nature et de l'énergie nucléaire , Anton Scherlk, présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques visant a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du qui avaient bâti les fondements de la politique quantarienne de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau:

[quote]
Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

*de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de "bon état" des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau ;

*d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;

*de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

*de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

les principales dispositions de la LEMA sont :

*de rénover l’organisation institutionnelle

*réforme des redevances des agences de l’eau ;

*légitimation des comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevance ;

*création de l’Office fédérale de l’eau et des milieux aquatiques chargé de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

*de proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses ;

*de permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau par :

*l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et l’assurance de la continuité écologique des cours d’eau ;

*l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques ;

*des outils juridiques pour protéger les frayères.

*de renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau ;

*de simplifier et renforcer la police de l’eau ;

*de donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence ;

*de réformer l’organisation de la pêche en eau douce ;

*de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau


[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 569
Gegen: 45
Neutral: 8

Vote du Bundesrat:

Für: 78
Gegen: 4
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur le mariage gris</center>

<center>Session du 25/06/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de la justice, Berenike Eisenbrechner , présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi sur les mariages dit "gris":

[quote]
*Il s’agit de cette union contractée par un étranger avec un ressortissant quantarien pour le seul bénéfice de l’acquisition de la nationalité. Il diffère de ce que l’on appelle le "mariage blanc" — ou "mariage de complaisance" — par le fait que l’époux quantarien ignore la simulation de son conjoint, et croit en la sincérité de son engagement

*Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement

*Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité quantarienne est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Sous Quantarien d'amende[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 612
Gegen: 10
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur la pension alimentaire</center>

<center>Session du 15/07/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de la justice, Berenike Eisenbrechner , présente, aujourd'hui, au Bundestag un texte de loi sur la pension alimentaire:

[quote]
*Il s’agit du versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

*Lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l’un d’entre eux. C’est donc une fois que le couple est passé devant le Juge, des mesures provisoires vont être établies dans lesquelles une première valeur de cette pension sera prononcées. Toute personne aura alors à leur acquitter de cette somme immédiatement après cette étape de votre divorce.

*Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Ce qui signifie que le montant de cette pension alimentaire n'est pas fixe et dépend des ressources des membres de la famille.

*De façon automatique, la pension alimentaire est systématiquement réévaluée tous les ans. Ces changements suivent une indexation de la BSQ. Tous ces détails sont clairement expliqués dans le jugement de divorce. Il appartient cependant au payeur de procéder à la modification.

*Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

*Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 Sous Quantarien d'amende. [/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 548
Gegen: 45
Neutral: 29

Vote du Bundesrat:

Für: 59
Gegen: 12
Neutral: 1

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>