[ENCYCLOPEDIE] Registre des dispositions concernant la diplomatie et les affaires extérieures

Alexandre · Message par **Alexandre** » sam. mars 23, 2019 12:00 pm

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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/06/t90h.png][img]https://zupimages.net/up/19/06/t90h.png[/img][/url]

MINISTERE DE LA DIPLOMATIE ET DES AFFAIRES EXTERIEURES
Registre des dispositions et annexes relatives à la diplomatie et aux affaires extérieures

Ce registre contient l'ensemble des dispositions (loi, traités, décret d'application, règlement, cartes, …) du pays concernant la diplomatie et les affaires extérieures.

Note HRP : ce sujet étant amené à évoluer, les informations ne seront pas postées dans l'ordre. Merci de se référer au sommaire pour les trouver dans l'ordre.
Note importante : ce registre a vocation à être édité et modifié régulièrement.
dernière mise à jour HRP : 3 npvembre 2019
dernière modification : Grosse mise à jour de diverses parties, suite à la réforme des titres de séjour et des droits de douane[/center]

--> [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=347804#p347804]Encyclopédie Générale[/url]

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Alexandre · Message par **Alexandre** » sam. mars 23, 2019 3:56 pm

[center]SOMMAIRE[/center]

I/ Généralités

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=349257#p349257]1. Carte des relations dans le monde[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=349268#p349268]2. carte des accords dans le monde[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349481#p349481]3. Liste des représentants diplomatiques[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=352837#p352837]4. Mesures et recommandations internationales[/url]

II/ Immigration, émigration, protection des frontières

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=349254#p349254]1. Loi relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349457#p349457]2. Décrets d'application et accords[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=349451#p349451]3. Loi relative aux titres de séjour en Flavie[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]4. décrets d'application et accords[/url]

III/ Economie et protection des entreprises, Droits de douanes et TVA

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349294#p349294]1. Loi relative à la protection des entreprises, aux droits de douanes et à la TVA[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=349478#p349478]2. décrets d'application et accords[/url]

IV/ Importations et Exportations

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349295#p349295]1. En matières premières et ressources[/url]

V/ Traités et accords

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=349452#p349452]1. Traité Flavie-Ennis[/url]
[url=https://www.simpolitique.net/viewtopic.php?f=1344&t=17583&p=352619#p352619]2. Contrat Commercial Flavie-Shinkyôko (1er contrat : matières premières minières flaves)[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=353148#p353148]3. Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle (TARM) entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=353449#p353449]4. Traité de reconnaissance mutuelle, contrat commercial et contrat de transfert technologique entre les Valvatides et le Royaume de Flavie[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=354384#p354384]5. Traité entre le Royaume de Flavie et le Principat Caskar[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=354432#p354432]6. Traité d'amitié entre le Royaume de Flavie et le Royaume du Shinkyôko[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=355054#p355054]7. Pacte de Solidarité Démocratique[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357302#p357302]8. Accord Empresio sur une division flave + décret d'application[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357745#p357745]9. Traité d'amitié et de coopération entre le Royaume de Flavie et l'Empire d'Archavêne[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357823#p357823]10. Traité d'amitié et de coopération entre le Royaume de Flavie et la République Fédérative du Lôre[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=358338#p358338]11. Charte de fondation de l'Organisation Internationale de la Gallophonie (OIT)[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=359816#p359816]12. Traité de La Trinité (OTC)[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=359818#p359818]13. Traité Flavie-Valdaquie[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=359819#p359819]14.Traité Flavie-Santogne[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=361538#p361538]15. Traité Flavie-Vryheid[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=361551#p361551]16. Contrat Commercial Flavie-Shinkyôko (2eme contrat : pétrole du Shinkyôko)[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=361598#p361598]17. Traité Flavie-Caeturia[/url]

Alexandre · Message par **Alexandre** » sam. mars 23, 2019 3:58 pm

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[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]

Loi
Relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières
Proposé au nom du Gouvernement par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 07 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

Considérant le projet d'ouverture du pays
Considérant le discours de Sa Majesté lors de l'ouverture de la législature le 6 septembre 2038.
Considérant la volonté du Roi, celle du Gouvernement, le rapport interministériel et le rapport pour avis de l'Assemblée Populaire
Considérant la volonté populaire et la culture flave
Pour une ouverture modérée, progressive et contrôlée, le Gouvernement souhaite se doter d'outils de contrôle pour garder la main sur la gestion de l'ouverture et du territoire national et de ses affaires pour réaliser une ouverture au cas par cas et éviter tout emprise négative et incontrôlable dans laquelle l'ouverture pourrait entrainer le pays. Pour maintenir un niveau de protectionnisme permettant le contrôle sans empêcher l'ouverture à la carte.

Principales dispositions

Immigration :

L'immigration en Flavie se définie comme tout mouvement de population étranger à la nationalité flave entrant sur le territoire national quelle qu'en soit la durée ou le motif.
L'immigration est interdite en Flavie sous toutes ses formes.
L'interdiction de l'immigration connait des exceptions :
- Pour les pays bénéficiant d'un accord avec la Flavie, lequel stipulant clairement l'autorisation d'entrée. Les conditions spécifiques dérogatoires à l'interdiction seront précisées par un décret d'application du Ministre en charge de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
- Pour les pays (avec accord ne précisant pas l'autorisation d'immigration ou sans accord) bénéficiant d'un décret ministériel d'application de la présente Loi, pris par le Ministre en charge de la Diplomatie et des Affaires Extérieures, stipulant les conditions dérogatoires à l'interdiction.
Toute personne étrangères à la nationalité flave et bénéficiant des exceptions à l'interdiction d'immigration doit se présenter aux postes de contrôles frontaliers et faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (motifs de la mobilité, durée, nationalité, …) et un titre de séjour lui sera délivré. De même, un présentation et un contrôle sera effectué au départ. (dispositions adaptables par décret d'application).
Toute personne outrepassant le droit acquis par le titre de séjour encoure une peine pouvant aller de l'amende à la reconduite à la frontière avec interdiction temporaire ou définitive de séjour sur le sol national. Les personnes étrangères sur le sol flave doivent se soumettre à son Droit en vigueur dans son entièreté. L'entrée sur le sol flave vaut acceptation.
Il est possible d'ouvrir les demandes de naturalisation à certains immigrants. Seuls les pays bénéficence d'un décret d'application du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures et/ou un traité stipulant cette autorisation peuvent faire cette demande. Les conditions de la demande devront être précisées par un décret d'application du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures.

Emigration :

L'émigration en Flavie est définie comme tout mouvement de population nationale vers l'extérieur du pays quelle qu'en soit la destination, la durée ou le motif.
L'émigration est interdite.
L'interdiction de l'émigration connaît des exceptions :
- Pour les pays bénéficiant d'un accord avec la Flavie, lequel stipulant clairement l'autorisation d'émigration. Les conditions spécifiques dérogatoires à l'interdiction devront être précisées par un décret d'application.
- Pour les pays (avec accord ne précisant pas l'autorisation d'émigration ou sans accord) bénéficiant d'un décret ministériel d'application de la présente Loi, pris par le Ministre en charge de la Diplomatie et des Affaires Extérieures, stipulant les conditions dérogatoires à l'interdiction.
Toute autorisation d'émigration sera strictement contrôlé et encadrée selon les dispositions suivantes :
- Tout Sujet national désirant émigrer doit se faire enregistrer par l'autorité compétente et recevoir une autorisation de celle-ci. Un contrôle sera effectué au départ et au retour.
- Tout Sujet national désirant émigrer doit se soumettre au Droit en vigueur du territoire de sa destination.
- Il est interdit pour un Sujet flave de posséder une double nationalité. Une telle situation pourra entrainer une déchéance de la nationalité flave. Peuvent également être prononcées des peines d'interdiction temporaires ou définitives de séjour sur le sol national.
- Tout sujet outrepassant le droit conféré par l'autorisation de sortie pourra se voir destitué de sa nationalité. Peuvent également être prononcées des peines d'interdiction temporaires ou définitives de séjour sur le sol national.

Contrôle des frontières :

Les frontières (physique ou non -dont les zones d'entrées sur le territoire comme les aéroports, gares frontalières et ports) sont sous contrôle total et permanant de l'Armée Royale.
Les sites, de quelque nature qu'ils soient, jugés sensible en raison de leur proximité avec la frontière peuvent également être éligibles à la disposition précédente. Un décret d'application est pris par le Ministère compétant.
Les postes frontaliers sont chargés du contrôle des entrées et des sorties des personnes physiques selon les dispositions de la présente loi. Il peuvent également contrôler les mobilités de biens et marchandises selon les lois en vigueur.
Les services de contrôle aux frontières ainsi que ceux du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures forment l'autorité compétente à l'enregistrement et à la délivrance de titres de séjour sur le sol national ou d'autorisation de sortie selon les dispositions de la présente loi. Les services de contrôle aux frontières et ceux du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures coopèrent pour la réalisation de cette disposition et notamment par la circulation des informations et des fichiers relatifs à l'immigration et à l'émigration. Les titres de séjours et les autorisations de sorties doivent être émises ou refusée le jour même (dans un délai de 12h) de la présentation d'un personne à l'entrée ou à la sortie. Toute personne désirant entrer ou sortir peut entreprendre les démarches auprès de l'autorité compétente en amont et recevoir son autorisation de sortie ou titre de séjour lors du contrôle d'identité afin de réduire les temps d'attentes et de simplifier les démarches. Pour cela, l'autorité compétente offre un service en ligne et part voie postale permettant de réaliser ces démarches. Des conditions spécifiques et dérogatoires aux présentes dispositions peuvent être accordées par décret d'application uniquement.

[center]Vote

Pour 446
Contre 50
Abstention 5

Sanctions

Du Parlement : adopté
Du Roi : promulgué le 08 septembre 2038
Entrée vigueur : 09 septembre 2038[/center]

[/quote]

Alexandre · Message par **Alexandre** » sam. mars 23, 2019 4:37 pm

[center]I/ Généralité
1. Carte des relations dans le monde

[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/43/1v3c.png][img]https://zupimages.net/up/19/43/1v3c.png[/img][/url][/center]

[center]Carte du monde représentant les relations de la Flavie avec les autres pays au 1er juin 2040
(attention, il ne s'agit pas d'une carte de ce que pensent les habitants des autres pays)[center]

Légende :
Guerre (rouge)
Mauvaises relations - hostilité (orange)
Relations dégradées (jaune)
Aucune relation - neutralité (gris)
Relations cordiales (bleu ciel)
Bonnes relations (vert clair)
Excellente relations (vert)
Territoire national (Bleu)

Alexandre · Message par **Alexandre** » sam. mars 23, 2019 7:07 pm

[center]I/ Généralité
2. carte des accords dans le monde

[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/hbzv.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/hbzv.png[/img][/url][/center]

[center]Carte du monde représentant les accords de la Flavie avec les autres pays au 1er juillet 2040
(attention, il ne s'agit pas d'une carte de ce que pensent les habitants des autres pays)[center]

Légende :
Sans accord et sans décision spécifiques unilatérale (décrets d'applications, …) (gris)
Sans accord ni décision spéciqique unilatérale (décrets d'applications, …) mais avec mesures et recommandations internationales particulières émise par la Flavie
Sans accord et avec décision spécifiques unilatérale (décrets d'applications, …) (jaune)
Avec accord et sans décision spécifiques unilatérale (décrets d'applications, …) (vert clair)
Avec accord et avec décision spécifiques unilatérale (décrets d'applications, …) (vert)
Territoire national (bleu)

Alexandre · Message par **Alexandre** » dim. mars 24, 2019 10:59 am

[quote]
[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]

Loi
Relative à la protection des entreprises flaves, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe
Proposé au nom du Gouvernement par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 11 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

Considérant le projet d'ouverture du pays
Considérant le discours de Sa Majesté lors de l'ouverture de la législature le 6 septembre 2038.
Considérant la volonté du Roi, celle du Gouvernement, le rapport interministériel et le rapport pour avis de l'Assemblée Populaire
Considérant la volonté populaire et la culture flave
Pour une ouverture modérée, progressive et contrôlée, le Gouvernement souhaite se doter d'outils de contrôle pour garder la main sur la gestion de l'ouverture et du territoire national et de ses affaires pour réaliser une ouverture au cas par cas et éviter tout emprise négative et incontrôlable dans laquelle l'ouverture pourrait entrainer le pays. Pour maintenir un niveau de protectionnisme permettant le contrôle sans empêcher l'ouverture à la carte.
Pour une protection de l'économie et des entreprises flaves.

Principales dispositions

Protection des entreprises (modifiée le 27 juin 2040) :

Sont dites entreprises flaves toutes entreprises et/ou structures privées, semi privées et publiques créées en flavie, résidant sur le sol national (siège social), exerçant son activité sur le sol national ou étranger et donc 51% des capitaux au moins sont flaves.
Il est présumé interdit pour une entreprises flave de s'installer sur le sol étranger sauf disposition contraire prise par décret d'application et/ou traité. Toute entreprise s'installant sur le sol étranger est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
Il est présumé interdit pour une entreprises étrangère de s'installer sur le sol flave sauf disposition contraire prise par décret d'application et/ou traité. Toute entreprise s'installant sur le sol flave est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
Il est présumé interdit pour une entreprise flave de prendre part de quelque manière que ce soit à une entreprise étrangère. Il est autorisé [disposition ajoutée en remplacement d'un décret d'application actuellement en vigueur] pour une entreprise flave de prendre part au capital étrangère dans le cas où un appel d'offre ouvert à été passé. (Disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise flave participant à une entreprise étrangère est tenue de respecter le droit en vigueur de l'Etat sur lequel est localisé l'entreprise.
Il est interdit pour tout entreprise, structure ou Etat étranger de prendre part au capital d'une entreprise flave, de quelque manière que ce soit, de façon contraire aux dispositions suivantes :
- Un Etat sans traité avec la Flavie ni décret d'application décidé unilatéralement par le Ministère compétant : a priori interdit (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
- Un Etat sans traité avec la Flavie (ou avec traité ne spécifiant pas explicitement l'autorisation) mais bénéficiant d'un décret d'application : autorisé selon les modalités du décret d'application dans la limite de 20% du capital dans la limite de la prise de participation de l'Etat flave le cas échant. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
- Un Etat bénéficiant d'un traité spécifiant explicitement l'autorisation de prise de position (complété ou non par un décret d'application) : dispositions arrêtées par le traité et les décrets d'application le cas échéant ou a défaut, autorisation jusqu'à 20% du capital dans la limite de la prise de participation de l'Etat flave le cas échant (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
Les entreprises flave ont interdiction d'émettre des titres de quelque nature que ce soit qui seraient contraires aux dispositions précédentes et des décrets d'application.
L'Etat flave se réserve le droit d'interdire toute vente contraire aux dispositions ci-dessus et peut fermer ou expulser une entreprise de son territoire si les conditions ne sont pas respectées. Seuls les titres au besoin de financement peuvent être émis. (Disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). À titre indicatif, la commission de contrôle de l’Autorité de l’Import-Export, l’agence du Flavia investment Fund, est chargée du contrôle, de la régulation, de la validation, de l'interdiction et de la sanction des prises de participation a priori et a posteriori.

Importation et exportation :

Il est interdit d'importer des produits en provenance de pays sans accord ou sans décret d'application. Afin d'éviter ces importations et de dissuader l'exportation des pays concernés vers la Flavie, des mesures dissuasives sont prises dans le régime des droits de douanes et de la TVA. (disposition adaptable par décret d'application).
Les importations sont autorisées depuis les pays bénéficiant d'un accord et/ou d'un décret d'application. Elles doivent toutefois être conformes aux dispositions de la présente loi. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
Les exportations sont interdites vers des pays n'ayant aucun accord et/ou décret d'application. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
Les exportations sont autorisées vers les pays bénéficiant d'un accord et/ou d'un décret d'application. Elles doivent toutefois être conformes aux dispositions de la présente loi. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).

Droits de douanes :

Les droits de douanes sont appliqués dans les conditions suivantes :
- Pour les pays sans accord (et sans décret d'application) : Taux plein (mesure dissuasive)
- Pour les pays avec accord ne spécifiant pas le régime (et sans décret d'application) : taux normal majoré
- Pour les pays avec accord spécifiant le régime (et sans décret d'application) : régime spécifié dans l'accord
- Pour les pays (sans accord) bénéficiant d'un décret d'application : Taux normal majoré, taux normal ou taux spécial taux spécial, selon les dispositions du décret d'application.
- Pour les pays avec accord (ne spécifiant pas le régime) bénéficiant d'un décret d'application : taux normal, taux spécial ou taux individuel (taux à la carte), selon les dispositions du décret d'application.
- Pour les pays avec accord (spécifiant le régime) : possibilités d'adaptation du régime par décret d'application sur tout ou une partie.
En annexe, tableau des régimes de droits de douanes

TVA :

Est définie comme TVA dite externe la TVA appliquée aux produits en provenance de l'étranger
Sont appliquées les TVA suivantes :
- Pour les pays sans accord (et sans décret d'application) : TVA pleine (mesure dissuasive)
- Pour les pays avec accord ne spécifiant pas le régime (et sans décret d'application) : TVA extérieure normale
- Pour les pays avec accord spécifiant le régime (et sans décret d'application) : TVA spécifiée dans l'accord
- Pour les pays (sans accord) bénéficiant d'un décret d'application : TVA extérieure normale, TVA nationale majorée ou TVA nationale, selon les dispositions du décret d'application.
- Pour les pays avec accord (ne spécifiant pas le régime) bénéficiant d'un décret d'application: TVA extérieure normale, TVA nationale majorée ou TVA nationale, TVA individuelle (à la carte), selon les dispositions du décret d'application.
- Pour les pays avec accord (spécifiant le régime) : possibilités d'adaptation du régime par décret d'application sur tout ou une partie.
En annexe, tableau des régimes de TVA. En raison d'une modification de la TVA interne, une TVa provisoire est appliquée entre 16 septembre et l'entrée en vigueur de la nouvelle législation nationale. La TVA sera automatiquement ajustée au 1er janvier 2039.

[center]Vote

Pour 378
Contre 49
Abstention 74

Sanctions

Du Parlement : adopté
Du Roi : promulgué le 14 septembre 2038
Entrée vigueur : 16 septembre 2038

Modifiée le 27 juin 2040 :[/center]

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357448#p357448]Modification des droits de douanes[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357970#p357970]Modificiation de la protection des entreprises[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=358336#p358336]Votes[/url]

[/quote]

[spoiler=annexe droits de douane - grille modifiée le 27 juin 2040]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/ojq5.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/ojq5.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/4m1s.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/4m1s.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/ur6v.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/ur6v.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/28wi.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/28wi.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/5dcm.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/5dcm.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/8b4m.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/8b4m.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]

[spoiler=annexe TVA]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/jtg3.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/jtg3.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]

Alexandre · Message par **Alexandre** » dim. mars 24, 2019 10:59 am

[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/43/8bof.png][img]https://zupimages.net/up/19/43/8bof.png[/img][/url][/center]

Le tableau ci dessus représente la façon dont la Flavie se fournie en matière première. (Note HRP : la Flavie préfèrera toujours se fournir chez les NNJ et les NJ avec accord et non chez les NJ sans accord).

Alexandre · Message par **Alexandre** » mer. mars 27, 2019 9:48 am

[quote]
[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]

Loi
Relative aux titres de séjour en Flavie
Proposé au nom du Gouvernement par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 16 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

Considérant le projet d'ouverture du pays
Considérant le discours de Sa Majesté lors de l'ouverture de la législature le 6 septembre 2038.
Considérant la volonté du Roi, celle du Gouvernement, le rapport interministériel et le rapport pour avis de l'Assemblée Populaire
Considérant la volonté populaire et la culture flave
Pour une ouverture modérée, progressive et contrôlée, le Gouvernement souhaite se doter d'outils de contrôle pour garder la main sur la gestion de l'ouverture et du territoire national et de ses affaires pour réaliser une ouverture au cas par cas et éviter tout emprise négative et incontrôlable dans laquelle l'ouverture pourrait entrainer le pays. Pour maintenir un niveau de protectionnisme permettant le contrôle sans empêcher l'ouverture à la carte.
Considérant la Loi relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières que ce texte vise à compléter et préciser.

Principales dispositions

[spoiler=abrogées]

Les définitions suivantes sont données aux différents titres de séjour en Flavie :
- Titre de séjour temporaire : inférieure à 1 mois. Il peut aussi s'agir d'un simple passage le sol flave pour rejoindre un autre pays. Également accordé aux scientifiques et autres immigrants temporaire (par exemple dans le cadre d'un échange ou d'une coopération culturelle, scientifique, …)
- Titre de séjour familial : inférieur 2 mois avec justificatif. Accordé aux personnes dont au moins un membre de la famille (entendue ici au sens parents et grands-parents, enfants, frères ou sœurs) se trouve sur le territoire flave, qu'il soit de nationalité flave ou bénéficiaire d'un titre de séjour quel qu'en soit le motif.
- Titre de séjour touristique : inférieur à 3 mois
- Titre de séjour bénévole et actions non salariales : inférieur à 6 mois
- Titre de séjour universitaire : inférieur à 12 mois avec justificatif
- Titre de séjour professionnel : de 1 à 3 ans avec justificatif (hors bénévolat ou action non salariale ou professionnelle)
- Titre de séjour personnalisé : défini par décret d'application
- Les décrets d'applications peuvent ouvrir ou fermer des motifs en fonction des pays.
Les tarifs pleins suivants seront appliqués :
- Titre de séjour temporaire : 25$
- Titre de séjour familial : 50$
- Titre de séjour touristique : 100$
- Titre de séjour bénévole et actions non salariales : 200$
- Titre de séjour universitaire : 300$
- Titre de séjour professionnel : 500$
- Titre de séjour personnalisé : défini par décret d'application
Sans décret d'application, les tarifs pleins sont appliqués par défaut.
Les tarifs réduits suivants seront appliqués :
- Titre de séjour temporaire : 10$
- Titre de séjour familial : 25$
- Titre de séjour touristique : 50$
- Titre de séjour bénévole et actions non salariales : 75$
- Titre de séjour universitaire : 100$
- Titre de séjour professionnel : 200$
- Titre de séjour personnalisé : défini par décret d'application
Les décrets d'applications ouvrent ou ferme la grille des tarifs réduits en fonction des pays. Les décrets d'application peuvent aussi appliquer la gratuité.

[/spoiler]

Le tableau ci dessous donne la liste des nouveaux titres institués ainsi que leurs conditions d'obtention :
[spoiler=Nouveaux titres]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/ai2l.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/ai2l.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]
[spoiler=Annexe relative aux titres universitaires et scientifiques]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/23iu.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/23iu.png[/img][/url]
*Emploi étudiant aux conditions suivantes : emploi en CDD (qui ne peut excéder le délai de validité du visa en cours, possibilité de renouvellement conforme au renouvellement du visa), n'excédant pas le salaire minimum brut légal en rémunération moyenne mensuelle (conforme à la législation relative aux emplois étudiants) et n'excédant pas un temps partiel de 75% du temps de travail légal (conforme à la législation relative aux emplois étudiants).
Aucune autre sources de revenus en Flavie que :
- Pour les Etudiants : la Bourse d'étude du programme et l'emploi étudiant concédé et dument déclaré.
- Pour les Scientifiques : la Bourse de recherche du programme et l'emploi de chercheur au titre duquel il exerce.[/center]
[/spoiler]
[spoiler=Annexe relative au titre touristique]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/xsi8.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/xsi8.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]

Sont éligibles à ces titres toutes personnes étrangères à la nationalité flave, majeure au sens du droit de son pays d'origine, ou tout mineur accompagné par un représentant légal au sens du droit du pays d'origine, non privé de ses droits d'obtention d'un titre flave, au sens du droit national flave.
Le Registre National des Personnes Physiques sera chargé du suivi des titres, de leur obtentions, de leur retrait, d'instruire les dossiers relatifs aux demandeurs et d'assurer le suivi des personnes présentes sur le sol flave.
Conformément à la [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349254#p349254]Loi du 07 septembre 2038 relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières[/url], disposant que l'immigration est interdite sauf exceptions prévues par elles, les titres de séjours sont à présumés fermés par défaut à tous pays dans le monde, conformément aux dispositions du droit national et ne saurait être présumés ouverts par défaut. En conséquence, l'ouverture et l'abrogation d'ouverture des titres de séjour est la prérogative à la carte du Ministère de la Diplomatie et des Affaires Etrangères par Décret d'Application. Il en est de même pour le tarif appliqué aux titres ouverts. Ils seront par défaut "tarifs normaux" sans dispositions particulières contraire d'un décret d'application.
Les actuels détenteurs des titres de séjours abrogés ne perdent pas le bénéfice de leurs titres. Ceux ci restent conformes aux conditions des titres au moment de leur obtention (anciens titres) et expirent aux dates déjà arrêtées. Toute nouveau titre délivré sera conforme aux nouveaux titres de la présente loi.

Le renouvellement d'un titre de séjour est possible à l'infini (sauf dispositions contraires pour un pays ou un individu) et doit être conforme aux dispositions de la présente Loi.
Le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas automatique et le demandeur doit refaire les démarches.

[center]Vote

Pour 391
Contre 98
Abstention 12

Sanctions

Du Parlement : adopté
Du Roi : promulgué le 18 septembre 2038
Entrée vigueur : 18 septembre 2038[/center]

Modifiée le 27 juin 2040 :

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357920#p357920]Modification des titres de séjour[/url]
[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=358336#p358336]Vote[/url]

[/quote]

Alexandre · Message par **Alexandre** » mer. mars 27, 2019 9:49 am

[quote][center]Traité Flavie-Ennis
Version d'origine du 20 septembre 2038. Version modifiée le 1er février 2041[/center]

- Dispositions Diplomatiques

Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
Reconnaissance de souveraineté mutuelle
Pacte de non-agression bilatéral
Traité de non-ingérence
Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons notamment maritime et aé-riennes entre leurs deux états.
Les pays signataires s'engagent à œuvrer pour la paix et la résolution pacifique des ten-sions

- Dispositions Économiques

L'Ennis et la Flavie s'engagent à ouvrir le commerce sur leur sol aux marchandises aux échanges commerciaux de biens et de services.
Ennis exporte de l'Or à destination de Flavie.
La Flavie exporte des Terres rares à destination d'Ennis.
Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires
L'Ennis et la Flavie s'engagent à favoriser les échanges commerciaux entre leurs deux économies mais se réservent le droit d'appliquer des taux de douanes souverainement et de contrôle des IDE et de la balance commerciale.
L'Ennis applique des taux de douane conformes au FCE dans le cadre de son adhésion à la CND. L'Ennis et la Flavie s'engagent à établir une convention fiscale bilatérale pour ne pas imposer doublement les contribuables recevant un revenu d'un des États signataires et résidant dans un autre État signataire.

- Dispositions Technologiques

La Flavie s'engage à transférer à Ennis la technologie suivante : Extraction offshore
Ennis s'engage à transférer à la Flavie la technologie suivante : Logiciels ▮▮

- Dispositions Culturelles

Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie. Ce nombre ne peut être inférieur à 5.
Mise en place de cours d'apprentissage du gaélique ennissois (gaélique irlandais) en Flavie et du Français à Ennis.

- Dispositions Sécuritaires

La Flavie et Ennis s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

L'Ennis et la Flavie s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans le pays demandeur, selon la législation de ce dernier.
Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et l'Ennis Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et l'Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays selon leur législation réciproque. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort dans un des deux pays la peine de mort sera appliquée en priorité sur l'emprisonnement.
La Flavie et l'Ennis s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues. En cas de mise à mort d'un ressortissant de l'un des deux pays par l'autre, le corps ou à défaut les restes puissent être rendus à la famille du criminel si celle-ci en fait la demande.
La Flavie et l'Ennis s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.

- Précisions sur la mise en application

Le présent traité entre en vigueur au sein des deux états signataires le jour suivant la ratification par le dernier Etat ratificateur selon les législations nationales respectives.
La révision du présent traité ne peut se faire qu'avec consensus des deux parties.
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

[/quote]
[quote]

Vote
Sanction

Signé par Josépha Devignes le 1er février 2041
Promulgué par le Roi le 7 février 2041 (entrée en vigueur le 8 février 2041)
Enregistré par la Chambre des Pairs le 28 février 2041

[/quote]

[spoiler=version originelle du 20 septembre 2038]
[quote][center]Traité Flavie-Ennis[/center]

- Dispositions Diplomatiques

Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
Reconnaissance de souveraineté mutuelle
Pacte de non-agression bilatéral
Traité de non-ingérence
Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

- Dispositions Économiques

Les pays s'ouvrent mutuellement aux échanges de biens et de services et ce, que ce soit par le biais de leurs acteurs publics ou privés.
Ennis exporte de l'Or à destination de Flavie.
La Flavie exporte des Terres rares à destination d'Ennis.
Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires

- Dispositions Technologiques

La Flavie s'engage à transférer à Ennis la technologie suivante : Extraction offshore
Ennis s'engage à transférer à la Flavie la technologie suivante : Logiciels ▮▮

- Dispositions Culturelles

Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie. Ce nombre ne peut être inférieur à 5.
Mise en place de cours d'apprentissage du gaélique ennissois (gaélique irlandais) en Flavie et du Français à Ennis.

- Dispositions Sécuritaires

La Flavie et Ennis s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

La Flavie et Ennis s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second. Le présent traité donne le droit à Ennis de refuser l'extradition si l'individu risque la peine de mort en Flavie.
Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort attribuée en Flavie sur un ressortissant enissois, l'enfermement à perpétuité sera préféré.

- Précisions sur la mise en application

Le présent traité entre en application au sein des deux états signataires, 7 jours après que les deux pays aient ratifiés le présent traité, dans le respect de leurs institutions respectives.

[/quote]

[quote]

Vote

Vote d'enregistrement du 21 septembre 2038

Pour 196
Contre 193
Abstention 112

Sanction

Signé par Pierre de Bau le 10 septembre 2038
Promulgué par le Roi le 20 septembre 2038 (entrée en vigueur)
Enregistré par la Chambre des Pairs le 21 septembre 2038

[/quote][/spoiler]

Alexandre · Message par **Alexandre** » mer. mars 27, 2019 10:47 am

[quote]
[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]

Décrets d'application et accords
Relatifs à la Loi sur l'immigration, l'émigration et le contrôle des frontières[/center][justify]

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349254#p349254]Loi sur l'immigration, l'émigration et le contrôle des frontières[/url]

Pour tous pays
[spoiler=Autorisations sorties selon les titres de séjour par pays]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/icyz.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/icyz.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/2lc8.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/2lc8.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/5ust.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/5ust.png[/img][/url][/center]

Légende de lecture :

DA : décret d'application (suivi de la date du décret)
MDAE : Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
En bleu figurent les pays disposant d'un traité avec la Flavie

[justify]Dans chaque case figure l'ouverture ou la fermeture des différentes autorisatons. la loi flave ne présume pas une autorisation ouverte mais présume a priori une autorisation fermée, ce qui veut dire que de facto, au départ, une autorisation est forcément fermée. Le tableau ci dessus de présente donc pas des fermetures (puisqu'au débat tout est fermé) mais des ouvertures. Chaque autorisation ouverte précise la date du décret d'application (DA) ainsi que le Ministère qui l'a pris.[/justify]
[/spoiler]

République Fédérale d'Ennis

La République Fédérale d'Ennis bénéficie d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
La République Fédérale d'Ennis bénéficie d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire d'Ennis pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 20 septembre 2038)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration à destination de la République Fédérale d'Ennis (voir plus haut).
La République Fédérale d'Ennis bénéficie d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis (décret d'application du SERDIT du 20 septembre 2038)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance de la République Fédérale d'Ennis pour l'année universitaire 2038-2039 : 500 maximum (dont au moins 150 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 20 septembre 2038)
Des cours de gaélique ennissois seront disponibles en option dans l'enseignement supérieur (en particulier dans les universités -dont l'Université Royale de Flavie dès l'année universitaire 2038-2039). (décret d'application du MINJ du 20 septembre 2038)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance de la République Fédérale d'Ennis pour l'année universitaire 2039-2040 : 500 maximum (dont au moins 250 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 30 juin 2039)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

République d'Aurora

La République d'Aurora bénéficie d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
La République d'Aurora bénéficie d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire du pays pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 1er juillet 2039)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration à destination de la République d'Aurora(voir plus haut).
La République d'Aurora bénéficie d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis et l'aéroport de Prassac (décret d'application du SERDIT du 1er juillet 2039)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance de la République d'Aurora pour l'année universitaire 2039-2040 : 500 maximum (dont au moins 150 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 1er juillet 2039)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

Principat du Caskar

Le Principat du Caskar bénéficie d'une décret d'application autorisant des migrants en provenance de ce pays à demander l'obtention d'un titre de séjour personnalisé selon les modalités définies. (Décret d'application du MDAE du 31 décembre 2038) (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
Le Principat du Caskar bénéficie d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration à destination du Principat du Caskar (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
Le Principat du Caskar bénéficie d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire du pays pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 1er octobre 2039)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration (voir plus haut).
Le Principat du Caskar bénéficie d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis (décret d'application du SERDIT du 1er octobre 2039)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance du Principat du Caskar pour l'année universitaire 2039-2040 : 500 maximum (dont au moins 150 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 1er octobre 2039)
Des cours de Grec seront disponibles en option dans l'enseignement supérieur (en particulier dans les universités -dont l'Université Royale de Flavie dès l'année universitaire 2039-2040). (décret d'application du MINJ du 1er octobre 2039)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

Valvatides

Les Valvatides bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
Les Valvatides bénéficient d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire du pays pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 21 juillet 2038)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration à destination des Valvatides (voir plus haut).
Les Valvatides bénéficient d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis (décret d'application du SERDIT du 21 juillet 2038)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance de les Valvatides pour l'année universitaire 2039-2040 : 500 maximum (dont au moins 150 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 21 juillet 2038)
Des cours de Valvate seront disponibles en option dans l'enseignement supérieur (en particulier dans les universités -dont l'Université Royale de Flavie dès l'année universitaire 2039-2040). (décret d'application du MINJ du 21 juillet 2038)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

Royaume du Shinkyoko

Le Royaume du Shinkyoko bénéficie d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
Le Royaume du Shinkyoko bénéficie d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire du pays pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 5 octobre 2039)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration à destination du Royaume du Shinkyoko (voir plus haut).
Le Royaume du Shinkyoko bénéficie d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis (décret d'application du SERDIT du 5 octobre 2039)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance du Royaume du Shinkyoko pour l'année universitaire 2039-2040 : 500 maximum (dont au moins 150 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 5 octobre 2039)
Des cours de Teiko seront disponibles en option dans l'enseignement supérieur (en particulier dans les universités -dont l'Université Royale de Flavie dès l'année universitaire 2039-2040). (décret d'application du MINJ du 5 octobre 2039)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

Empire d'Archavêne

L'Empire d'Archavêne bénéficie d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
L'Empire d'Archavêne bénéficie d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire du pays pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 1er juin 2040)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration à destination de l'Empire d'Archavêne (voir plus haut).
L'Empire d'Archavêne bénéficie d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis. (décret d'application du SERDIT du 1er juin 2040)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance de l'Empire d'Archavêne pour l'année universitaire 2040-2041 : 1000 maximum (dont au moins 500 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 1er juin 2040)
Des cours d'arpitan seront disponibles en option dans l'enseignement supérieur (en particulier dans les universités -dont l'Université Royale de Flavie dès l'année universitaire 2040-2041). (décret d'application du MINJ du 1er juin 2040)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

République Fédérative du Lore

La République Fédérative du Lore bénéficie d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'immigration (voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]).
La République Fédérative du Lore bénéficie d'un décret d'application précisant la simplification de l'obtention des titres de séjour par l'accessibilité du service en ligne de l'autorité compétente depuis le territoire du pays pour l'obtention des titres et le paiement. Le titre sera délivrée à l'arrivée à la frontière sur le sol flave lors du contrôle d'identité et permet donc d'éviter les temps d'attente. (décret d'application du MDAE du 1er juin 2040)
Les ressortissants flave bénéficient d'un décret d'application précisant les conditions dérogatoires à l'interdiction d'émigration à destination de la République Fédérative du Lore (voir plus haut).
La République Fédérative du Lore bénéficie d'un décret d'application autorisant les compagnies aériennes à effectuer des liaisons vers et depuis l'aéroport international d'Adelis. (décret d'application du SERDIT du 1er juin 2040)
Numerus clausus du nombre d'étudiants en provenance de la République Fédérative du Lore pour l'année universitaire 2040-2041 : 1000 maximum (dont au moins 500 places à l'Université Royale d'Adelis). (décret l'application du MINJ du 1er juin 2040)
Pour les quotas et numérus clausus à partir de 2040 des visas touristiques, universitaires et scientifiques, voir [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349458#p349458]ces informations[/url]

[/justify]
[/quote]