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Loi Kusari
Thème: Travail, Droits salariaux
Date du vote: 4 août 2034
Date de mise en application: 1er janvier 2035
Article:[quote]
- La taxe entrepreneuriale sera augmentée de 0,8 point de pourcentage, passant d'un taux d'imposition de 2,6% à 3,4%
- Le licenciement d'un employé devra se faire après un préavis de six jours ouvrés, durant lesquels le salarié continuera à percevoir son salaire, sauf s'il ne se rend pas sur son lieu de travail, au quel cas il ne pourra prétendre à aucun revenu depuis le préavis de licenciement.
- La durée hebdomadaire maximale de travail figurant sur le contrat d'embauche d'un employé, hors heures supplémentaires, est désormais de 48 heures.
- Pour lutter contre la précarité au travail, est instauré un salaire minimal net basé à 1.880 Uars par journée de travail de 8 heures, soit un sixième du revenu journalier moyen en 2033. Les entreprises ne respectant pas cette limite seront passibles des mêmes poursuites judiciaires que les entreprises ne déclarant pas leur activité.
- Le nombre de jours de congés payés auquel a droit un salarié chaque année, s'élève désormais à 18 jours, qui pourront également être payés à titre d'heures supplémentaires si l'employé décide de ne pas les utiliser. La législation sur les congés payés, précédemment en vigueur, reste inchangée.
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Couleur de la majorité: GTI-PES-UDP
Loi du Statut du Canal de l’Isthme Shuktène
Thème: Statut du Canal de l’Isthme Shuktène
Date du vote: 8 septembre 2034
Date de mise en application: 9 septembre 2034
Article:[quote]
- Des règles de circulation sur le canal :
- Tout navire circulant sur le canal devra, s’il en croise un autre, naviguer sur la droite du canal le temps où les deux navires seront à la même hauteur.
- Tout navire empruntant le canal devra avoir une largeur inférieure à 40 mètres, et son hauteur de chargement ou d’édifice ne devra pas dépasser de plus de 30 mètres de hauteur le niveau de l’eau.
- Tout navire de fret souhaitant emprunter le canal devra subir un contrôle aléatoire des conteneurs de sa cargaison, sans quoi son accès au canal sera refusé.
- Des droits de passage :
- Chaque navire souhaitant emprunter le canal devra indiquer sa provenance et sa destination, caractériser son chargement, tout en témoignant d’un certificat d’assurance, et du brevet de navigation du capitaine du navire.
- Dans le cas des navires de croisière, il sera demandé à ce que chaque personne présente sur le navire ait un visa touristique eashate. (HRP : Pour rappel, une demande de visa touristique est en principe traitée en moins de 10 jours)
- Les navires militaires devront demander un droit de passage auprès du Gouvernement d’Eashatri, sans quoi il leur sera systématiquement refusé.
- Pour les méthaniers et pétroliers, le droit de passage appliqué au navire entier sera de 370$ par décamètre cube d’hydrocarbures.
- Pour les navires de fret, de type porte conteneur, un droit de passage de 170 $ sera appliqué sur chaque conteneur. (HRP : Pour les tatillons, cela fera 0,3% de la valeur moyenne d’un conteneur) Pour les vraquiers, une taxe à hauteur de 0,3% de la valeur des marchandises transportées sera appliquée.
- Tout navire souhaitant emprunter le canal ne devra contenir ni arme, sauf avis contraire du Gouvernement d’Eashatri ; ni le moindre trafic d’êtres humains, sans quoi le navire verra sa cargaison confisquée, sans possible remboursement des marchandises confisquées. Dans le cas d’une cargaison contenant des drogues, celles-ci seront détruites.
- Dans le cas d’une cargaison contenant des produits radioactifs, le navire paiera une amende de 600 000 $ et se verra refuser l’entrée sur le canal. S’il reste dans les eaux eashates, la marine impériale en prendra alors le contrôle, et le ramènera à son port de provenance.
- Du contrôle des marchandises :
- Le contrôle des marchandises d’un porte conteneur se fera systématiquement sur dix conteneurs choisis de manière aléatoire, à partir de leur numéros. Si l’un d’entre eux n’est pas conforme à la législation, il sera, selon la nature de son contenu, ou bien confisqué, ou bien détruit, ou bien le navire se verra refuser le droit de passage. Si l’un des conteneurs testés n’est pas conforme, deux autres conteneurs seront inspectés de manière aléatoire.
- Un agent passera à proximité des conteneurs avec un compteur Geiger, pour s’assurer qu’aucun produit radioactif ne soit contenu dans la cargaison.
- Le contrôle des marchandises ne pourra avoir lieu qu’après le paiement du droit de passage, et pour chaque conteneur inspecté en plus de la norme, le navire de fret devra payer une taxe supplémentaire de 150 $.
- De la Protection de la Faune et la Flore locales :
- La vitesse des navires sera limitée à 20 nœuds sur l'ensemble du canal et des voies fluviales de l'Isthme
- Une inspection généralisée du navire devra être effectuée par des organismes agréés par le Gouvernement Eashate pour éviter le transport involontaire et le rejet d'espèces potentiellement invasives dans la région du Canal. Suite à cette inspection, un avis de passage favorable ou défavorable, s'il est défavorable, l'entreprise chargée de l'inspection prendra les mesures nécessaires pour éviter toute contamination des biomes de la région par des espèces invasives, si cela s'avère impossible, le navire concerné ne pourra pas naviguer sur le canal.
- L'ensemble des mesures de nature environnementale, inhérentes au Parc Impérial du Bassin du Haut-Dagnok par lequel passe le Canal, sera appliqué qu'il soit oou non déjà mentionné dans le présent texte de loi.
- Le Canal de l’Isthme Shuktène et les voies fluviales qui y mènent, sont désormais exonérées des droits de douane relatifs à l’entrée de marchandises sur le territoire de l’Empire d’Eashatri.
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Couleur de la majorité: LPLS-PES-UDP-PLDT-MPE-PTC-LI
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Loi Tavade-II
Thème: Démographie politique, partage des pouvoirs
Date du vote: 27 mai 2035
Date de mise en application: 1er janvier 2036
Article:[quote]
- D'une nouveau tracé des circonscriptions électorales:
- Devant l'évolution démographique des régions eashates, un redécoupage des circonscriptions des régions cinq non-autonomes sera fait, de sorte à ce que les circonscriptions d'une même région comptent chacune le même nombre d'habitants à 5% près.
- La région d'Emphur Argaravi perdra deux circonscriptions, au profit des régions des Mérèbes-Shatrabari et des Mérèbes Rashari
- De la création d'un échelon local supra-communal:
- Des Associations de Cohérence Territoriale et des Aires de Cohérence Urbaine seront créées par les communes souhaitant mener des projets avec leurs voisines.
- Les Associations de Cohérence Territoriale devront réunir au moins 20 communes et abriter au minimum 15 000 habitants.
- Les Aires de Cohérence Urbaine devront réunir au moins 7 communes et regrouper une population supérieure à 75 000 habitants.
- ACT et ACU seront financées par les communes membres en fonction de leur nombre d'habitants, et aussi par les régions.
- Le statut de métropole sera créé pour les ACU à la gestion jugée très bonne, afin de leur permettre de transmettre des requêtes au Parlement Eashate, et en augmentant les subventions d'état allouées aux communes membres. Ces avantages seront accompagnés d'une réduction de la taxe entrepreneuriale pour les industries y résidant, allant de -0,2% à l'intégralité de la taxe (2,6% en 2035)
- Les ACT et les ACU auront la possibilité de construire de nouvelles infrastructures d'intérêt supra-communal, dans les domaines des services publics, de la voirie et de l'aménagement territorial/urbain. Ces organisations territoriales auront également à charge les coûts de construction et d'entretien des structures concernées.
- D'une délégation des pouvoirs aux régions:
- Les régions pourront évaluer les ACT et les ACU présentes sur leur territoire en termes de suivi économique, pour éviter la corruption locale, mais aussi en termes de suivi environnemental, afin que le développement ne se fasse pas au détriment de l'écologie.
- Les régions auront ainsi la liberté de sanctionner et de récompenser les ACT et ACU évaluées, par modulation de la part du montant du budget accordé par les régions
- Les régions auront également la charge de la construction et de l'entretien des infrastructures publiques et des voiries d'intérêt régional.
- Le budget des régions sera déterminé par l'Empire d'Eashatri jusqu'en 2037, suite à quoi les régions s'autofinanceront, par la création d'une taxe foncière régionale ne devant pas excéder 2% des taxes foncières pratiquées sur leur territoire administré.
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Couleur de la majorité: PRC-PSST-LPLS-PES-UDP-PLDT-MPE-PTC
Loi Ediar-II
Thème: Economie, Législation des entreprises
Date du vote: 12 juillet 2034
Date de mise en application: 1er octobre 2035
Article:[quote]
- Les investissements financiers en Eashatri, dont les fonds proviennent d'une entreprise étrangère, peuvent désormais se faire sans que l'entreprise en question n'ait de locaux en Eashatri.
- Les investissements financiers particuliers pourront désormais se faire sans que le particulier n'ait à justifier de son existence civile dans le pays dont il est originaire. (HRP : Auparavant, il fallait fournir une copie d'un document d'identité officiel (carte d'identité, permis de conduire, passeport...) ) La provenance des flux financiers entrants de plus de un million d'Uars (175 000 $ environ), sera toujours sujette à des vérifications aléatoires par les agences de répression des fraudes eashates.
- Les entreprises s'engageant dans la non-détérioration de l'environnement, comme le traitement des déchets polluants qu'elles fabriquent, ou encore la minimisation des consommations d'énergie et de ressources qu'elles utilisent, pourra désormais être récompensée par la Subvention de Développement Economique Propre (SDEP) dont le montant sera établi par les services régionaux d'observation de l'environnement, dans une fourchette allant de 0,05 à 0,8% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.
- Une Taxe de Déversement Non-Surveillé de Pollution sera créée, pour les entreprises qui produisent et rejettent leurs déchets polluants sans effectuer le moindre traitement. Cette taxe sera proportionnelle à la concentration des eaux usées de l'entreprise en agents polluants reconnus par l'Empire d'Eashatri, et au volume total d'eaux usées rejeté. Parallèlement, l'Amende du Déversement Illégal de Rejets Souillés (ADIRS) sera désormais fixée à 1,3 fois le coût environnemental total provoqué par ces contaminations.
- L'Aide des Projets Industriels d'Intérêt Impérial (AP3I) est réévaluée pour permettre aux entreprises ayant entre 1000 et 5000 salariés d'en bénéficier également, de sorte à ce que toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés, dont les secteurs d'activité sont des secteurs classés stratégiques pour le développement économique. Le montant maximal de l'AP3I est désormais augmenté à 1,5% des dépenses totales effectuées par l'entreprise.
- La Subvention "Vadeskh", qui touche les secteurs du bâtiment et de l'industrie agroalimentaire, voit son montant augmenté à 0,6% des dépenses totales effectuées par les entreprises concernées.
- La Subvention "Kandesh", qui vise les entreprises en situation non pérenne, ne sera plus effective à partir d'octobre 2035.
- Les services médicaux ne seront plus obligatoirement desservis par des institutions de l'Empire d'Eashatri. Le développement d'hôpitaux, cliniques et cabinets privés est ainsi entièrement autorisé, bien que le personnel devra avoir les mêmes diplômes que les fonctionnaires du ministère de la santé ayant un poste équivalent. La prise en charge des frais hospitaliers reste sous la juridiction de la loi Tevade-I votée le 24 mars 2034.
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Couleur de la majorité: LPLS-PES-UDP-PLDT-MPE-PTC-LI[/justify]