Projet de loi P-10 Loi d’assouplissement des critères d’immigration</center>
Proposé par : Gouvernement Liesder I (Ministère d'Etat)
Principales dispositions :
Tout citoyen étranger peut s’installer sur le sol sébalde après en avoir informé l’autorité compétente.
Si l’étranger provient d’un Etat de l’Union du Jeekim, seule la possession d’un passeport valide suffit pour rester sur le territoire pour une durée maximale de six mois.
Si l’étranger provient d’un Etat extérieur à l’Union du Jeekim, un visa lui est demandé et s’il lui est attribué, ne pourra dépasser un délai de trois mois, renouvelable.
À partir de six mois révolus sur le sol sébalde, l’étranger peut demander un titre de séjour, valable d’un à trois ans selon la situation, renouvelable.
Tout détenteur d’un titre de séjour valable peut prétendre à un revenu minimum, dont les conditions d’attribution sont définies par la loi [url=http://www.simpolitique.com/post226428.html#226428]MSFPT1-2023[/url].
À partir de douze mois révolus sur le sol sébalde, l’étranger peut déposer une demande de naturalisation, qui sera examinée au maximum dans les six mois suivant le dépôt de cette demande.
Exposé des motifs / Contexte : Entre 2014 et 2022, la République Sébalde a perdu près d’un million d’habitants. Cette baisse inquiétante est le résultat direct de la politique néomalthusienne entreprise par le gouvernement précédent depuis 2016. Ce recul de la population a une conséquence négative inévitable sur les rentrées fiscales et sur l’emploi. De nombreux secteurs d’activité se plaignent, en effet, d’un manque de main-d’œuvre. Devant l’urgence de la situation, qui mettra à terme en péril notre pays, le gouvernement dépose un projet de loi visant à compenser cette baisse démographique par une politique migratoire incitative mais ferme et encadrée. Il en appelle au dépassement des clivages idéologiques pour l’intérêt des Sébaldes.
Arguments favorables :
Les partis du gouvernement voteront unanimement en faveur du projet, qu’il estime être la « réponse unique et adéquate à une dépopulation effrénée de la Sébaldie ».
Le Mouvement Républicain Solidaire se dit « enjoué » par le projet de loi, qui « permettra à la Sébaldie de sortir de son carcan xénophobe », tout en plaidant pour l’attribution d’un revenu minimum à tout étranger dès son arrivée sur le sol, et non pas six mois après.
Inquiets pour la « survie de l’humanité », les partis religieux voteront en faveur du projet de loi mais appelle le gouvernement à mettre en place, en parallèle une intense politique nataliste.
Arguments défavorables :
L’extrême-droite, du Mouvement Nationaliste Sébalde à Identité Sébalde, votera unanimement contre le projet de loi qu’elle considère « catastrophique » pour le pays. Elle pointe notamment l’attribution du revenu minimum à partir du 6e mois, qui créera, selon elle, une « pompe aspirante » pour l’immigration. Identité Sébalde va plus loin et appelle ses sympathisants à militants à battre le pavé tous les jours pour défendre « [ses] couleurs et [son] identité » et « lutter contre le métissage forcé ».
Le Parti Communiste Sébalde est hostile à « ce projet soutenu par la bourgeoisie », qui permettra à cette dernière de « peser à la baisse sur les salaires »
<center>Vote : POUR : 201 CONTRE : 156 ABSTENTION : 3
Projet de loi P-11 Loi de financement des cultes</center>
Proposé par : Gouvernement Liesder I (Ministère de la Culture et des Sports)
Principales dispositions :
Chaque personne imposable sur le sol sébalde, qu’elle soit de nationalité sébalde ou non, doit faire mention de son affiliation religieuse sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Une partie de l’impôt prélevé sera affectée au financement de son culte.
Toute personne imposable a le choix de se déclarer « sans affiliation religieuse ». Dans ce cas, il doit toutefois s’acquitter de l’impôt sur le financement des cultes, mais la partie prélevée sera affectée à l’ensemble des cultes déclarés par les personnes imposables, au prorata de leurs fidèles.
Exposé des motifs / Contexte : Actuellement, la République Sébalde est un Etat laïc qui ne reconnaît ni finance aucun culte selon l’article premier de la Constitution de 2022. La définition ici donnée de la laïcité est très restrictive et ne permet pas l’exercice du culte par les fidèles. En effet, églises, associations et ministères du culte ne sont actuellement financés que par les fidèles, dont l’apport financier est évidemment nettement insuffisant. Le gouvernement rappelle son attachement aux libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté de culte, et estime que tout fidèle ne peut exercer son culte, sans le concours de l’Etat. Aussi, ce projet de loi permet-il de répondre à cette carence de la manière la plus équitable qui soit, par un financement au prorata du nombre de fidèles. Le gouvernement rappelle enfin qu’en cas d’adoption du texte, celui-ci ne pourra entrer en vigueur qu’après modification de la Constitution, supposant donc une réunion du Congrès dans les trois prochains mois.
Arguments favorables :
Premiers concernés, les partis religieux applaudissent fermement ce projet de loi, qui « va dans le bon sens, celui du respect des croyances contre la dictature laïciste ».
Les partis du gouvernement sont globalement favorables au texte mais demande à ce que la partie prélevée pour le financement des cultes « soit raisonnable ». Les députés libéraux se disent « non hostiles » au texte, insistent davantage sur la nécessité à ce que cette partie prélevée soit « raisonnable » et considèrent par ailleurs que le financement des cultes doit être imputé sur le budget de la culture. Un député libéral résume ainsi la situation : « Le financement des cultes concourra à l’exercice de la liberté fondamentale de culte, alors que le subventionnement d’artistes ne contente généralement que les artistes eux-mêmes ».
Arguments défavorables :
L’opposition dans sa globalité rappelle la teneur anticonstitutionnelle du texte et s’indigne que « le gouvernement s’évertue à le faire passer en force », en annonçant une prochaine modification de la Constitution. « À peine un an après son adoption, le gouvernement entend déjà massacrer la Constitution ! » proteste un député du Mouvement Nationaliste Sébalde.
Mouvement Technocratique évoque un « gâchis monumental » d’argent public, destiné au « financement de l’irrationnel, du conservatisme, des superstitions ». Il demande au gouvernement de « préparer l’avenir » de ses citoyens, plutôt que de « les enfermer dans le carcan obscurantiste ».
Même s’il votera en faveur du texte, le Front islamique note toutefois l’inégal traitement des cultes : « nos frères musulmans sont souvent de condition modeste ; parfois d’ailleurs ils ne sont imposables. Mécaniquement, le financement de notre culte sera sous-estimé alors que celui de la communauté juive, de condition beaucoup plus aisée, sera nettement surévaluée ». L’argument est repris par le Mouvement Républicain Solidaire, en des termes différents.
De manière peu surprenante, le Parti Communiste Sébalde motive son vote défavorable par une célèbre maxime marxiste : « La religion est l’opium du peuple ».
Le parti le plus « laïcard », le Mouvement Nationaliste Sébalde, annonce à l’unanimité son intention de voter contre le texte.
Les députés d’Identité Sébalde sont plus partagés et considèrent généralement que « le patrimoine chrétien est le propre de notre identité » et appellent d’ores et déjà tous ses sympathisants à se déclarer comme chrétiens sur leur prochaine déclaration de revenus, même s’ils ne sont pas pratiquants : la majorité votera donc en faveur du texte. La minorité d’identitaires païens, appartenant le plus souvent à des groupuscules violents votera contre. Les autres s’abstiendront.
<center>Vote : POUR : 209 CONTRE : 144 ABSTENTION : 7
(NB : Toute révision constitutionnelle fait l’objet d’une réunion du Parlement en congrès, composée de l’ensemble des députés et des conseillers provinciaux.)
Projet de révision constitutionnelle P-12 Loi constitutionnelle relative à la révision de la laïcité</center>
Proposé par : Gouvernement Liesder I
Principales dispositions :
L’alinéa de l’article 1 de la Constitution de 2022 mentionnant « La République Sébalde est une république laïque, elle ne reconnaît ni finance aucun culte. » est supprimé.
Exposé des motifs / Contexte : Pour être définitivement adoptée, la [url=http://www.simpolitique.com/post230325.html#230325]loi MSCS1-2023[/url] doit se conformer à la Constitution de la République Sébalde. Telle qu’elle a été rédigée en 2022, la Constitution stipule que la République Sébalde est une république laïque, ne finançant aucun culte. Cette disposition, votée par le Mouvement Nationaliste Sébalde, est contraire à la liberté fondamentale pour les Sébaldes d’exercer leur culte. La présente loi constitutionnelle vise à permettre l’Etat de pallier à cette carence.
Arguments favorables :
Les arguments favorables sont globalement les mêmes que ceux avancés lors du débat de la loi sur le financement des cultes.
Arguments défavorables :
Les arguments défavorables sont globalement les mêmes que ceux avancés lors du débat de la loi sur le financement des cultes.
Certains membres du Congrès, de tous bords, expriment leur attachement au constitutionnalisme et voient dans cette tentative de révision, qu'ils assimilent à un « viol », la preuve d'une « instabilité des institutions ».
Les conseillers provinciaux du Rassemblement des contribuables s’opposent fermement à cette loi, estimant que l’Etat n’est pas dans son droit en finançant les cultes. Ils ajoutent que s’ils étaient députés, ils auraient voté contre la loi, avec la même virulence, pointant la mise à contribution « injuste » des contribuables sans affiliation religieuse à ce financement.
Les trois conseillers provinciaux du Mouvement libertaire de la République Sébalde annoncent leur intention de « refuser de payer tout impôt » si la présente loi est votée. Ils plaident pour une « interdiction pure et simple des religions ».
<center>Vote : POUR : 581 CONTRE : 510 ABSTENTION : 5
Proposition de loi P-13 Loi rendant ouvrables les jours fériés sébaldes aux étrangers en Sébaldie</center>
Proposé par : Groupes Mouvement Nationaliste Sébalde et Identité Sébalde
Principales dispositions :
Les dispositions du Code du travail s’appliquant aux travailleurs sébaldes lors des jours non ouvrables (essentiellement les jours fériés et les dimanches) ne s’appliquent plus aux travailleurs étrangers en Sébaldie.
Les avantages liés au travail ces jours-là (cotisation double pour la sécurité sociale, versement d’indemnités, limitation mensuelle de jours non ouvrables travaillés…) ne sont par conséquent plus versés aux travailleurs étrangers en Sébaldie.
Exposé des motifs / Contexte : Le gouvernement Liesder a décidé d’ouvrir les portes de notre nation aux étrangers. Ainsi soit-il : les fauves ont été lâchés dans l’arène et rien ne pourra les arrêter. Pire, le même gouvernement entend inciter les immigrés à venir s’installer : naturalisations au rabais, versement d’un revenu minimum aux inactifs à partir du sixième mois… Très bientôt, les étrangers auront plus de droits que les Sébaldes eux-mêmes. La présente proposition de loi vise à supprimer les avantages indus aux étrangers qui seraient amenés à travailler des jours non ouvrables. Cette proposition part d’un constat simple : dans quelle mesure un étranger est-il concerné par le caractère férié d’une fête civile d’un pays qui n’est pas le sien ? d’une fête inhérente à une religion autre que la sienne ? Pourquoi devrait-il être refusé à travailler le jour de la Fête Nationale, à laquelle il n’accorde aucune importance ? Cette proposition est une mesure de bon sens qui en appelle également au vôtre, de bon sens.
Arguments favorables :
Les nationalistes et identitaires, co-auteurs de cette proposition de loi, entendent démanteler une mesure d’incitation à l’immigration de masse. Se refusant toute xénophobie, ils estiment au contraire « qu’il est chauvin et liberticide d’imposer la célébration d’une fête nationale d’un pays autre que le sien ». Les identitaires jouissent à l’idée d’imposer le travail à ces « fainéants qui ne sont là pour faire la fête ».
En dehors du MNS et d’IS, les députés capitalistes (principalement de l’Union Nationale Démocrate) estiment cette proposition de loi permettra de « faire sauter un obstacle à la nécessaire production en continu des entreprises », sans craindre « la haine et la violence des syndicats ». Ils rappellent que « pour qu’une entreprise soit efficiente et efficace, elle doit répondre sept jours sur sept aux attentes des clients ».
Arguments défavorables :
La grande majorité des députés de l’Union Nationale Démocrate s’opposent à un texte qui « créerait des régimes spéciaux » et serait « contraire à la libre concurrence ». « Aucun traitement de faveur ou de défaveur ne doit être accordé » concluent-ils.
Les partis religieux rappellent la nécessité de respecter le repos et l’accomplissement des obligations religieuses (notamment dominicales pour les chrétiens, majoritaires) des fidèles. « Les hommes et les femmes sont au service de Dieu et non de l’Etat et des entreprises. » résument-ils.
La gauche, dans son ensemble, votera de manière unanime contre ce texte « xénophobe », « discriminatoire », « divisant les travailleurs » et causant un « recul de leurs droits et acquis sociaux ».
<center>Vote : POUR : 127 CONTRE : 228 ABSTENTION : 5
(NB : Toute révision constitutionnelle fait l’objet d’une réunion du Parlement en congrès, composée de l’ensemble des députés et des conseillers provinciaux.)
Projet de révision constitutionnelle P-14 Loi constitutionnelle adoptant un nouveau drapeau national[/center]
Proposé par : Gouvernement Liesder I
Principales dispositions :
L’alinéa de l’article premier de la Constitution de la République Sébalde mentionnant le drapeau est ainsi rédigé : « L’emblème national est le drapeau composé de six triangles équilatéraux, dont la pointe se dirige vers l’Est, noirs et disposés les uns sur les autres – trois à la base, deux au niveau intermédiaire et un au sommet ; du lion en haut à droite ; sur fond jaune d’or. »
Exposé des motifs / Contexte : Le changement de drapeau est une revendication du mouvement Renaissance néerlandophone et plus particulièrement, celui du Président de la République Sebastiaan Van Althuis. Le drapeau actuel est jugé « idéologique », « dogmatique » et trop connecté à l’histoire de la Sébaldie récente : il a été adopté à la suite de la révolution d’indépendance d’inspiration nationaliste. Le présent drapeau vise à réaffirmer les dix provinces constitutifs de la nation et rappeler leur relative autonomie.
Arguments favorables :
Les partis du gouvernement applaudissent ou montrent leur indifférence vis-à-vis de ce projet. Les sociaux-démocrates estiment que le drapeau actuel est « nationalisant » et « clivant » tandis que Naissance Néerlandophone considère qu’il rappelle les origines de la nation sébalde.
Certains libéraux-conservateurs avancent que ce nouveau drapeau peut être plus facilement adoptable sous forme de pavillon marin et qu’il est davantage visible que l’actuel.
Les religieux chrétiens y voient une référence à la Trinité, à travers ces triangles. Ils sont rejoints par les monarchistes qui considèrent que le drapeau se rapproche davantage de celui d’un monarchie que celui d’une république.
Les conseillers provinciaux, de gauche comme de droite (sauf d’extrême droite) apprécient la mise en évidence des provinces constituantes de la République Sébalde.
Arguments défavorables :
Les nationalistes et identitaires hurlent à « un projet humiliant la nation sébalde et ses habitants ». Ils voteront unanimement contre le projet de loi.
Communistes et autres révolutionnaires de gauche répondent que ce drapeau fait une « entorse à l’esprit révolutionnaire des Sébaldes » au profit « d’une Sébaldie de propriétaires terriens bourgeois, préoccupés par leurs provinces ».
[center]Vote : POUR : 600 CONTRE : 476 ABSTENTION : 20
Projet de loi P-15 Loi dispensant d’indemnisation financière les journées de période d’essai travaillées[/center]
Proposé par : Gouvernement Liesder I
Principales dispositions :
Comme le prévoit l’actuel Code du travail, le salarié nouvellement embauché peut être soumis, au choix de l’employeur, à une période d’essai de 30 jours maximum. Cette période, qui permet à tout moment le licenciement sans motif, reste inchangée.
Le projet de loi prévoit que les quatre premiers jours de cette période d’essai peuvent ne pas être payés par l’employeur au salarié, à la condition que le salarié en soit informé à la signature du contrat de travail.
L’employeur reste libre de soumettre ou non son salarié à une période d’essai et de le soumettre ou non à un à quatre journées de travail non rémunérées.
Même non rémunéré, le salarié reste soumis aux dispositions du Code du travail et continue de jouir de ses droits.
Ces journées de travail non rémunérées constituent de fait des journées de carence, durant lesquelles le salarié ne peut cotiser (chômage, retraite, maladie…).
L'employeur ne peut employer simultanément plus d'un salarié sans le rémunérer.
Exposé des motifs / Contexte : Par ce projet de loi, le gouvernement entend lever un des freins à l’embauche, qui est la crainte d’embaucher et de rémunérer un salarié ne donnant pas satisfaction. Ce risque constitue une charge financière pour l’employeur, dans un contexte où la République Sébalde se doit de gagner en compétitivité et en productivité. Le gouvernement appelle donc le Parlement à soutenir un projet de loi sensiblement favorable à la croissance et à l’emploi.
Arguments favorables :
Les corporatistes, capitalistes ainsi que les petits chefs d’entreprise, issus pour la plupart de l’Union Nationale Démocratique et dans une moindre mesure des rangs des nationalistes et des sociaux-démocrates, félicitent le gouvernement pour ce projet de loi, qui promettra aux Sébaldes l’emploi.
Les 5 députés de la Fédération de Défense des Retraités considèrent que ce projet de loi leur permettra de garantir leur pension de retraite à un niveau élevé, étant donné que les salariés soumis à la non-rémunération ne pourront pas cotiser pour la leur.
Les 2 députés de Gay Politicus, propriétaires de bars, voient dans ce projet de loi une excellente manière de « tester » leurs salariés (comprendre : sexuellement).
« Si quelqu'un ne veut pas travailler, qu'il ne mange pas non plus » rappelle un député de Trinité Chrétienne. Le groupe votera favorablement à ce texte, qui permettra de juger de la volonté de travailler des salariés embauchés.
Arguments défavorables :
La gauche radicale est violemment opposé à ce texte « qui sert le patronat » et votera unanimement contre.
Les députés les plus libéraux sont partagés entre l’abstention et le vote contre, considérant que cette spécificité doit être discutée branche par branche et non faire l’objet d’une loi nationale.
Quelques députés de l’Alliance Sociale-Démocrate voteront contre, les autres s’abstiendront en « solidarité avec le gouvernement ».
Les nationalistes et identitaires voteront contre, moins en opposition au texte qu’en opposition au gouvernement.
[center]Vote : POUR : 160 CONTRE : 147 ABSTENTION : 53
Projet de loi P-16 Loi assouplissant les exigences locatives d’un logement[/center]
Proposé par : Gouvernement Liesder I
Principales dispositions :
Un logement ne peut être loué s’il a une superficie inférieure à 2 m² (contre 8 m² actuellement) et une hauteur inférieure à 185 centimètres (contre 198 centimètres actuellement).
Le logement doit se situer à moins de 50 mètres d’équipements sanitaires (au minimum des toilettes et une source d’eau potable) et doit être accessible gratuitement, sans encombre.
Le logement doit comporter au moins une prise électrique, respectant les normes de la législation sébalde, ainsi qu’un verrou à clé.
Les logements de 2 m² à 8 m² sont soumis aux mêmes normes sécuritaires, notamment relatives à la prévention des incendies.
Exposé des motifs / Contexte : La difficulté de se loger constitue un obstacle sérieux pour les personnes isolées et/ou éloignées du marché de l’emploi ou du tissu national. Alors que la Sébaldie ouvre ses portes au monde, l’offre locative, nettement insuffisante, ne répond pas à une demande de plus en plus croissante. Ce phénomène est particulièrement palpable dans les grandes villes qui concentrent les plus fortes proportions de populations précaires, comme les étudiants, les étrangers et autres personnes isolées. Le présent projet de loi vise à répondre dans les plus brefs délais à une urgence sociale, en octroyant à chacun la possibilité de louer et d’ainsi d’avoir un « pied-à-terre » là où il le souhaite.
Arguments favorables :
Les partis de la majorité gouvernementale soulignent « l’ingéniosité » de la solution apportée à ce problème urgent. Même si celle-ci est perfectible, elle a l’avantage certain d’être plus rapide que la construction de nouveaux logements.
Les députés capitalistes applaudissent cette mesure, qui permettra aux propriétaires d’augmenter leurs revenus annuels, en multipliant théoriquement par quatre le nombre de logements pouvant être loués.
La majorité des libéraux rappelle que le marché ne peut opérer efficacement qu’en l’absence de barrières, y compris pour l’immobilier. Ils se réjouissent de l’ouverture de nouveaux marchés par l’adoption de ce projet de loi, pensant notamment à l’émergence de résidences proposant des logements très nombreux, à bas coûts.
Arguments défavorables :
La gauche radicale est opposée à ce texte qui sert les « capitalistes » ainsi que les « propriétaires véreux », et qui fait des étrangers et des jeunes « la cible facile ».
Les technocrates, les pirates ainsi que les députés de sensibilité écologistes rappellent que malgré une disposition en ce sens, rien ne pourra prémunir des logements si petits de risques d’incendies et s’inquiètent de la consommation énergétique, rappelant qu’un si petit espace est tellement étouffant que l’installation permanente d’un ventilateur est nécessaire, ce qui suppose par ailleurs le branchements de plusieurs prises et non d’une seule.
La majorité des députés nationalistes et identitaires votera contre le texte, arguant que ces petits logements à bas prix constitueront une incitation à l’immigration par appel d’air.
[center]Vote : POUR : 183 CONTRE : 170 ABSTENTION : 7
Projet de moratoire P-17 Moratoire sur l’exploitation des réserves de pétrole sébaldes[/center]
Proposé par : Gouvernement Liesder I (ministère de l’Ecologie)
Principales dispositions :
À compter de l’adoption du présent moratoire, la République Sébalde s’engage à n’entreprendre ni recherches, ni exploitation, ni production des réserves pétrolières de son sol pour une durée de 10 ans.
À l’issue de ces 10 années, le moratoire sera de nouveau étudié par le Parlement.
Le moratoire ne peut être annulé durant cette période de 10 ans et doit arriver jusqu’à son terme.
Exposé des motifs / Contexte : L’Union du Jeekim, par la résolution n°2024-02, a adopté une politique énergétique commune, rappelant la pauvreté du continent jeekimois en ressources énergétiques naturelles. L’importation de ces ressources est donc une nécessité et l’offre intérieure ne saurait subvenir à la demande du continent. La Sébaldie, quant à elle, détient des réserves de pétrole moyennes, situées dans le nord du pays et qui restent à exploiter et à produire. Considérant d’une part, que la recherche, l’exploitation et la production de pétrole coûteront beaucoup plus cher que sa commercialisation potentielle et, d’autre part, qu’elles ont un impact négatif sur l’environnement, la motion se veut le prolongement de cette résolution.
Le moratoire est déposé dans un contexte de tensions gouvernementales par le ministre de l’Ecologie Thorsten Solberg (Alliance Sociale-Démocrate). Celui-ci, poussé très bientôt vers la sortie, dépose de son propre chef le présent texte, sans l’accord explicite de la Première ministre.
Arguments favorables :
Le Mouvement Républicain Solidaire, formation de gauche radicale écologiste, applaudit le texte et « l’audace de Thorsten Solberg », invitant ce dernier à quitter les sociaux-démocrates pour les rejoindre.
Certains nationalistes, largement minoritaires, soutiendront le texte du bout des lèvres, arguant que l’exploitation de ressources pétrolières mettrait à mal « la beauté de la nation sébalde ».
Les sociaux-démocrates, gênés par ce texte à contre-courant du gouvernement auquel ils appartiennent, sont mitigés entre le soutien d’un de leurs « camarades », l’abstention ou l’opposition formelle. Une courte majorité des députés ASD soutiendront leur ami Thorsten Solberg.
Arguments défavorables :
Le moratoire est assez peu soutenu dans la majorité gouvernementale, qui considère qu’il s’agit d’un texte « inutilement contraignant ». Les libéraux considèrent en effet « inutile » de statuer au Parlement sur des réserves qui sont, dans les faits, inexploitables (d’un point de vue de rentabilité financière) mais derrière cette opposition technique au texte, ils désapprouvent un texte qui fausse le marché.
Les technocrates, s’ils sont sensibles à l’argument écologique, s’opposent à l’interdiction de la « recherche » sur les ressources pétrolières, considérant que « l’obscurantisme ne mène qu’au chaos ».
Les identitaires, implantés dans la province de Kalternan dans laquelle ils administrent quelques municipalités et où sont situées les réserves de pétrole concernées, considèrent que ce texte est une « manœuvre politique destinée à leur faire barrage ». L’exploitation des ressources pétrolières pourrait en effet constituer une manne financière très intéressante pour les municipalités du Kalternan.
Les communistes s’opposent à tout texte « anti-productiviste ».
Pressés de faire tomber le gouvernement, les nationalistes voteront majoritairement contre le texte.
[center]Vote : POUR : 59 CONTRE : 280 ABSTENTION : 21
Projet de loi P-18 Loi modifiant le mode de scrutin pour les élections législatives[/center]
Proposé par : Gouvernement Liesder I
Principales dispositions :
Pour être représentée au Parlement, une liste candidate doit réaliser un score supérieur non plus à 4 % mais à 7 % dans la circonscription dans laquelle elle se présente.
Comme pour les élections municipales, les listes pourront signer un accord d’apparentement, leur permettant d’obtenir ensemble le seuil de 7 %, tout en faisant campagne individuellement, ce qui le distingue d’une fusion de liste.
Lorsqu’une coalition de listes apparentées obtient plus de 7 %, les sièges sont distribués non pas à la proportionnelle entre les différentes listes mais l’un après l’autre en fonction de leur score, du plus grand au plus petit.
La loi entrera en vigueur à partir du scrutin législatif de mai 2027.
Exposé des motifs / Contexte : « La plaisanterie a assez duré. » Ce sont par ces mots que Juozas Menecius, Vice-Premier ministre de la République Sébalde, a motivé un projet de loi qui lui tenait à cœur. D’origine liethuviskienne, le Vice-Premier ministre considère que la démocratie ne pouvait s’exprimer et s’épanouir dans une profusion de listes fantaisistes et lobbyistes. Le seuil de 4 % mène, selon lui, à « une instabilité politique constante », prenant le contre-exemple du Parlement du Liethuviska et son « fonctionnement efficace », représenté par 7 partis et non 19 comme en Sébaldie. L’objectif du projet de loi est de renforcer les grands partis, afin de bâtir des majorités solides, tout en permettant aux petits de s’allier en coalition pour espérer une représentation parlementaire. Enfin, le projet de loi est motivé par les mauvais résultats électoraux de ces micro-partis, comme Renaissance néerlandophone.
Arguments favorables :
Les trois plus grands partis de Sébaldie, l’Union Nationale-Démocrate, le Mouvement Nationaliste Sébalde et l’Alliance Sociale-Démocrate voteront unanimement en faveur du texte, « fatigués de satisfaire les intérêts lobbyistes ».
Les partis de taille moyenne, tels que le Mouvement Républicain Solidaire ou Identité Sébalde, voient dans ce projet de loi le moyen de grossir, quoiqu’artificiellement, leurs rangs.
Arguments défavorables :
La totalité des petits partis votera contre le texte, qui nuit inévitablement à leur représentation dans la IIe législature à venir. L’opposition est particulièrement virulente chez les députés Renaissance néerlandophone, qui s’étaient habitués à leur rôle de faiseurs de rois.
Le Parti Communiste Sébalde, en passe de devenir un micro-parti compte tenu de ses résultats désastreux aux dernières élections, votera contre le texte, tout en « étudiant » la possibilité de s’allier « à contre-cœur » avec d’autres listes de gauche progressiste.
[center]Vote : POUR : 272 CONTRE : 81 ABSTENTION : 7
Jusqu'à mention de la législature suivante, les messages suivants concernent la Deuxième législature.
Parlement Sébalde
Projet de loi P-1 Loi organique organisant l’initiative populaire nationale[/center]
Proposé par : Gouvernement Liesder II (Ministère d’Etat)
Principales dispositions :
Chaque citoyen de plus de 18 ans non privé de ses droits civiques peut être signer une initiative de loi, dont il est ou non l’auteur, qui peut porter sur tous les sujets, exception faite des institutions.
Un nombre minimal de signataires est requis. Celui-ci est fixé à 1 % de la population en âge de voter non privée de ses droits civiques de chacune des dix provinces. Ces signatures doivent être récoltées sous forme papier ou électronique, avec le nom et le numéro d’identité de chaque citoyen dans un délai de six mois maximum à partir de la date de l’enregistrement de l’initiative.
Une fois le quota atteint, le projet d’initiative est étudié par la Cour constitutionnelle, pour contrôler la véracité des signatures, évaluer sa conformité par rapport à la Constitution de 2022 et pour la formaliser si besoin en tant que proposition de loi.
Une fois validée par la Cour Constitutionnelle, l’initiative est soumise au Parlement. Celui-ci ne peut l’amender et doit le voter ou le rejeter en l’état. En cas de rejet, l’initiative est soumise à référendum national et devra récolter 50 % des suffrages exprimés + 1 voix pour être adoptée.
Chaque année sera décrété une date de « vote sur les référendums », permettant aux Sébaldes de voter le même jour sur toutes les initiatives populaires nationales rejetées par le Parlement.
Exposé des motifs / Contexte : Le droit à l’initiative populaire nationale est inscrit par la Constitution mais en l’absence de loi organique, ce droit ne pouvait pas être exercé. La Cour Constitutionnelle a sommé le gouvernement de rédiger une loi en ce sens. Le ministère d’Etat s’est attelé à le faire. Fortement critiqué pour avoir relevé le seuil de représentativité, de 4 à 7 %, pour les élections législatives sébaldes, Juozas Menecius entend compenser cette apparente carence démocratique par une forme plus directe de la démocratie. Politiquement, c’est une technique pour le Vice-Premier ministre sébalde pour faire baisser les partis lobbyistes et rendre le Parlement plus stable, avec des majorités plus claires.
Arguments favorables :
Les libéraux de l’Union Nationale Démocrate soulignent une « véritable révolution démocratique » pour lutter contre la politique politicienne et particrate de la Sébaldie, argument réitéré par leurs alliés de l’Alliance Sociale-Démocrate.
La gauche radicale approuve le texte, tout en demandant au peuple d’en faire bon usage et de « ne pas laisser la bourgeoisie en avoir le monopole ».
Les nationalistes et identitaires votent en faveur de ce texte, dans leur majorité, scandant « Le pouvoir aux Sébaldes ! ».
Arguments défavorables :
L’Union des Juifs Sébaldes, qui participe pourtant au gouvernement, qualifie ce projet de loi de « populiste » et démontre une certaine rancœur tenace contre leur vice-Premier ministre Juozas Menecius.
La majorité des petits partis (en particulier les lobbyistes) se prononce contre ce texte, arguant que son but est de les torpiller, bien avant d’accorder plus de démocratie aux Sébaldes.
Les conservateurs s’abstiennent ou vote défavorablement contre le texte, craignant un affaiblissement des autorités et du pouvoir central.
Les régionalistes craignent un affaiblissement des provinces décentralisées de Sébaldie, au profit d’une recentralisation nationale du pouvoir.
[center]Vote : POUR : 302 CONTRE : 40 ABSTENTION : 18