Archives de Simpolitique

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Le Ministère de l'intérieur a une tache simple: assurer la paix civile et l'Etat de droit. A l'échelle des pays voisins, ses méthodes sont remarquablement modérées, même si elles seraient susceptibles de choquer un peu d'aucuns citoyens des pays ouest-almérans aux nerfs sensibles. Néanmoins, les forces de l'ordre ravendelienne ont une réputation passable, d'autant plus que la corruption reste dans les limites de l'acceptable.

Ministre: Thomas von Glebirr


Police nationale du Ravendel:

QG: Akron
Effectifs: 50.000 hommes
Description:

La police nationale est l'organisation chargée de faire respecter la loi. Elle est présente dans tout le pays, et uniformisée.

Service de la Sécurité des Frontières (SSF):

QG: Akron
Effectifs: 10.000 hommes
Description:
C'est le service de sécurité frontalier, distinct de la douane. Il se charge de patrouiller dans le nord du pays, ainsi que dans les aéroports et ports.

Douanes et Affaires Financières (DAF):

QG: Akron
Effectifs: 31.000 hommes
Description:
Les DAF sont les douanes ravendeliennes. Elles sont présents aux postes de la frontière et dans des endroits stratégiques comme les ports, aéroports et côtes.



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Chambre Suprême de Justice</center>

La Chambre Suprême de Justice (Suprema Camera Justiciae; Obeeste Kaamer deer Justiz) est le tribunal de dernière niveau du Ravendel; il tranche de manière théoriquement définitive les pourvois qui sont déposés devant lui. Toutefois, elle peut choisir de juger en droit tout en renvoyant une affaire pour jugement sur les faits devant les juges du fond. Elle fait donc office de cour de cassation à cet égard là. En plus de cela, il est possible pour les chambres du parlement, le gouvernement ou le président de poser une demande de vérification de constitutionnalité à priori devant la CSJ, de même qu'un juge d'appel peut (et doit) renvoyer devant la CSJ les questions relevants de la constitutionnalité des lois.
Elle possède 7 juges en Chambre Principale (celle qui traite des questions constitutionnelles). En plus de cela, elle possède cinq chambres civiles, deux chambres pénales et une chambre prudhommale.

<center>Posté sur le site de la HCE.


Grands Arrêts de la Jurisprudence ravendelienne

L'affaire "Regela N'Zbinawe C/ Municipalité de Kentrysdorp", en 1960


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Haute Cour d'Etat

Magna Curia statiæ | Höhe Staatsgriijcht


Affaire "Regela N'Zbinawe C/ Municipalité de Kentrysdorp" - HCE-1960-547</center>

LES FAITS et LA PROCEDURE
Regela N'Zbinawe, fille Gregorios N'Zbinawe, citoyenne du Ravendel domiciliée à Kentrysdorp (Gouvernement de Mont-Pélerin) s'est vue refusée le 4 juillet 1958 l'accès à la piscine municipale de Kentrysdorp, précédemment réservée uniquement aux personnes de couleur de peau blanche. L'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1958 a relevé toutes les restrictions à l'exercice de la citoyenneté posée aux personnes de couleur de peau non-blanche par la loi du 19 décembre 1809. Le Gouvernement de Mont-Pélerin n'a pas fait appliquer la loi du 17 juin 1958 sur son territoire, malgré l'immédiateté de son application selon son article 15 alinéa 3.
Regela N'Zbinawe a saisit le tribunal de Paix de Kentrysdorp afin d'obtenir l'application de la loi du 17 juin 1958, mais sa requête a été rejeté par le tribunal au motif que "l'application de la loi nécessite sa confirmation explicite par le ministre-président de Mont-Pélerin". Dame N'Zbinawe a alors fait appel de la décision auprès de la Cour administrative d'Appel de Louisville. Celle-ci a étudié les moyens de l'affaire, et s'en est dessaisie, invoquant son incompétence à l'interprétation des dispositions de l'article 18 Al.7 de la Constitution de la République de Ravendel concernant l'application provinciale des lois, renvoyant pour examen de droit et du fond devant la Haute Cour d'Etat.

La question posée à la HCE lors de sa saisine extraordinaire par la Cour Administrative d'Appel de Louisville était:

"1)Est-ce que les dispositions de la Constitution de la République de Ravendel en ses articles 17 et 18 Al. 7 impliquent l'invocabilité par le justiciable d'une loi qui n'aurait été signée pour application provinciale par le ministre-président d'un gouvernement de la république du Ravendel?

2)Est-ce que Regela N'Zbinawe, fille Gregorios N'Zbinawe, peut se prévaloir du manquement du Gouvernement de Mont-Pélerin en la transposition de la loi du 17 juin 1958 et exiger dommages et intérêts du gouvernement de Mont-Pélerin et de la municipalité de Kentrysdorp?

3)Est-ce que l'application de la loi du 17 juin 1958 doit être immédiatement mise ne œuvre par la force de la chose jugée sur le territoire du gouvernement de Mont-Pélerin?"


La Haute Cours de Justice a statué le 3 novembre 1960.


REPONSE DE LA COUR dans son arrêt du 3 novembre 2016:

• Eut égard de la Constitution en ses articles 1er, 2ème, 17éme et 18éme, eut égard du préambule de la constitution, eut égard de la loi du 17 juin 1958, notamment conformément à l'art. 1 de la constitution déclarant que "la République est unitaire et le pouvoir de la République s'applique pleinement sur tout son territoire", et à l'art. 18 al. 7 déclarant que "le parlement du Ravendel édicte les lois appliquées au Ravendel", la Cour dit pour droit que la loi du 17 juin 1958 est invocable en tout ses articles à partir du jour de son entrée en vigueur sur tout le territoire de la république, y compris dans l'éventualité où elle ne seraient confirmés par les ministre-président des gouvernements.
• Eût égard de la jurisprudence du 8 octobre 1938 dans l'affaire dite "Associations des Parents d'Elèves de Philomelion C/ Bureau de l'Education du Gouvernement de Kyros, Dame Regela n'Zbinawe, fille Gregorios N'Zbinawe, peut par conséquent se prévaloir du manquement du Gouvernement de Mont-Pélerin et de la municipalité de Kentrysdorp pour réclamer réparation sous forme de dommages et intérêts.
• Eut égard de l'article 24 de la constitution sur l'application des lois, la Cour dit pour droit que le gouvernement de Mont Pélerin doit mettre immédiatement en application la loi du 17 juin 1958, et qu'en défaut d'application immédiate sera placé sous immédiateté d'Etat jusqu'à ce que le corpus légal national unitaire sera appliqué en toutes ses dispositions.

<center>
Fait à Saint-Siméon - Haute Cour d'Etat du Ravendel, arrêt du 3 novembre 1960</center>

<center>Posté sur le site de la CSJ.


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Chambre Suprême de Justice

Suprema Camera Justiciae | Obeeste Kaamer deer Justiz


Affaire "Association pour la préservation des Monts Chysoleum C/ Merkur Metall Korp. FNA " - CSJ-2016-339</center>

LES FAITS et LA PROCEDURE
L’association "Association pour la préservation des Monts Chysoleum" fait grief à la firme non-attribuée Merkur Metall Korp (dit ci-après "MMK FNA") de projeter l'établissement de deux installations d'extraction de minerais sur le territoire de la commune de Kolmansdorp (gouvernement de Niebelbucht), méconnaissant les réglementations locales et nationales concernant la protection des espèces endémiques et des espaces naturels, le territoire de la commune de Kolmansdorp abritant de nombreuses espèces de fougères rares, ainsi qu'un cours d'eau reconnu "sanctuaire naturel" de reproduction de l'espèce Castor Ravendelinensis, dit ci-après Castor du Ravendel, notamment l'arrêté thématique du 17 janvier 2005, l'arrêté thématique du 6 octobre 2014 et la législation n°02425-2015 sur les espaces naturels préservés.
La firme MMK FNA a été condamnée le 7 juillet 2015 en première instance par le tribunal d'instance de Bergssloopdams à cesser l'établissement de ses installations d'extraction. La firme a fait appel de la décision, et obtenu de la cour d'Appel de Taurusopolis le 3 janvier 2016 son annulation et l'autorisation de procéder à l'installation sus-citée. L'association "Association pour la préservation des Monts Chysoleum" a alors déposé un pourvoi devant la Chambre Suprême de Justice pour obtenir la cassation de l'arrêt du 3 janvier 2016.

La question posée à la Chambre Suprême de Justice par l"association "Association pour la préservation des Monts Chysoleum" était comme suit:

"1)Est-ce que l'installation de deux infrastructures d'extraction de minerais sur le territoire de la commune de Kolmansdorp, en tenant compte du respect des normes de sécurité sanitaire et de pollution par les infrastructures, est en violation de législation n°02425-2015 sur les espaces naturels préservés?

2)Est-ce que les assurances en matière de sécurité pour l'environnement offertes par la firme MMK FNA dans son projet d'installations d'extraction sont suffisantes afin d'être en accord avec les arrêtés thématiques de Niebelbucht du 17 janvier 2005 et du 6 octobre 2014?

3)Est-ce que la firme MMK FNA doit immédiatement démanteler les travaux entamés et effectuer une remise en état antérieur du terrain concerné et avoir à charge de payer 500.000 kahler à l'Association pour la préservation des Monts Chysoleum?"


La Chambre Suprême de Justice a statué sur les faits le 28 août 2016.


REPONSE DE LA CHAMBRE dans son arrêt du 28 août 2016:

• Vu le rapport d'expertise de M. R. Reynald, spécialiste en biologie ayant effectué des mesures et des études sur le terrain concerné par les travaux incriminés,
  Vu le rapport de Mme. E. Senoolo, maître des requêtes à la Chambre Suprême de Justice,
  Vu la loi n°02425-2015,
  Vu les arrêtés thématiques de Niebelbucht du 17 janvier 2005 et du 6 octobre 2014,
• Considérant que la loi n°02425-2015 énonce que "sont prohibées les activités durablement dommageables sauf si des investissements de compensation efficients et significatif sont effectués", considérant que selon le rapport d'expertise soumis à la Chambre, il semblerait que la firme MMK FNA aurait pris les dispositions nécessaires à la limitation des émissionsà la préservation des espaces naturels de fougères, ainsi que d'éviter d'entrainer des porturbations sur les cours cours pouvant potentiellement déranger le Castor du Ravendel, aussi bien pendant la saison de la reproduction que pendant le reste de l'année, le premier et le second moyens peuvent être rejetés comme manquant de fondement,
• Considérant que l'association "Association pour la préservation des Monts Chysoleum" réclame la mise à charge de MMK FNA la remise en état originel du site de ses installations et le paiement à titre de surplus de 500.000 kahler, mais que les restrictions que s'impose MMK FNA conformément aux législations et réglements, et que les frais de procédure ne justifient pas le paiement, la Chambre rejette la demande de mise à charge de la remise en Etat et du surplus.

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Fait à Saint-Siméon - Haute Cour d'Etat du Ravendel, arrêt du 28 aôut 2016</center>