Archives de Simpolitique

[center]Assemblée Nationale
REPUBLIQUE DE VASCONIE[/center]

L'assemblée nationale est le seul organe législatif de Vasconie. Elle est composée de députés débattent et votant les lois qui s'appliqueront ensuite sur le sol de la République. Les lois votées favorablement sont passées à la loupe par le Conseil Constitutionnel examine le texte afin de déterminer si les dispositions prises sont anticonstitutionnelles ou tout simplement contre l'esprit de celle-ci. Dans le cas où ne serait-e qu'une virgule est modifiée, la loi doit repasser par l'assemblée pour validation. 99% du travail parlementaire se fait en commissions. Les députés volontaires peuvent s'y inscrire à leur bon vouloir. Ils ne sont cependant pas pénalisés s'ils ne participent durant leur mandat à aucun ébat ou vote parlementaire en commission.

Les réunions plénières sont en revanche obligatoires et toute absence est punissable, même justifiée.

[quote]Avancée des travaux législatifs:

- N°20360726-1 : Zones sensibles : (100%) Voté favorablement
- N°02122036-1 : Modernisation du droit du travail 1: (100%) Abandonné par le Gouvernement
- N°18062036-1 : Création des contrats de travail : (100%) Voté favorablement
- N°18112037-1 : Budget 2038 (100%) Voté favorablement
[/quote]

[center]N°20360726-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

PROJET DE LOI
(Amendé par les députés de la commission "Sécurité & administration" le 24 août 2036
relatif au dispositif d'éradication de la criminalité dans les zones sensibles [/center]

Présenté par: Sophie Al-Mesni (Amendé par les députés de la commission "Sécurité & administration")
Exposé des motifs: Suite aux multiples démissions de policiers et d'agents publics, victimes d'intimidation, de menaces et de pression dans les quartiers sensibles, il est apparu au Gouvernement qu'il était nécessaire d'agir contre les personnes ne respectant pas l’intégrité physique et morale des agents publics. Le but de ce projet de loi est de faire baisser significativement la violence envers les agents publics et de faire baisser la criminalité de manière radicale dans les zones sensibles sur le court terme. Sur le long et moyen terme, le but est d'éradiquer totalement la Grande-Criminalité et de rendre sûres ces périphéries et zones sensibles.
Datée du: 26 Juillet 2036

[center]Article 1[/center]
- La dénomination de "quartier sensible" désigne un quartier dont la sécurité de tous est peu ou pas du tout assurée par la République.
- La liste des quartiers sensibles est définie par le Gouvernement et peut être modifiée dès que le besoin s'en fait sentir.

[center]Article 2[/center]
- La désignation en tant que "quartier sensible" accorde le droit à la ville en question d'armer de manière préventive les agents de sécurité de l'état. L'usage de l'arme doit être effectué de manière parcimonieuse, et uniquement lorsque l'intégrité physique et/ou morale est jugée en danger.

• l'intégrité physique d'une personnes est menacée directement ou indirectement. (Principe de défense légitime)
• l'ordre provient de la hiérarchie directe et que l'intégrité politique de la République est menacée.
• les forces de l'ordre sont en nombre inférieur et les personnes qui leur sont opposées se montrent menaçantes.
• lorsque les matériels utilisés par les policiers se retrouvent volontairement dégradés par violence.
• en cas de délit de fuite.

- Elle donne également le droit à la municipalité de demander au ministère de l'intérieur des renforts policiers supplémentaires dont la quantification est fixée par un protocole d'accord entre le Ministère de l'intérieur, le maire et le président de district concerné.

[center]Article 3[/center]
- Le crime "d'injure national" est créé. Il est puni de cinq mille couronnes vasconnes d'amende et d'une peine de prison pouvant aller d'une à six années en fonction de la gravité et des circonstances du crime.
- Le crime d'injure national désigne le fait de s'attaquer de manière délibérée à un symbole concret de la République et le fait de détourner de manière désobligeante les paroles de l'hymne national ou la devise nationale.
- Il ne peut exister aucune circonstance aggravante ou atténuante à ce délit.

[center]Article 4[/center]
- Les centres pénitenciers sont habilités à instaurer une tarification non pécuniaire des éléments de confort dans les cellules de détention.
- Ces éléments de confort seront échangeables contre des travaux d'intérêts généraux et contre des gestes et actions qui auront été définies par le règlement intérieur des centres pénitenciers. un Conseil d'Ethique et de Sécurité dont les missions sont exclusivement rattachées au système de tarification non pécuniaire.
- Un détenu ne peut effectuer plus de 41 heures par semaine, sans possibilité d'heures supplémentaires.
- Les autres conditions du système de tarification non pécuniaire sont fixées par un décret du ministère de l'intérieur et validées par le Conseil Constitutionnel.

[center]N°02122036-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

PROJET DE LOI
relatif au travail et aux salarié(e)s[/center]

Présenté par: Manuel Kalen
Exposé des motifs: Suite aux demandes des syndicats travailleurs et des syndicats patronaux, le gouvernement a mené depuis 4 mois des discussions actives tripartites dans l’objectif d’améliorer le dialogue social, d’augmenter la productivité et la qualité du travail vascon. Cette loi est la première d’une série visant à étaler dans la durée des réformes sur plusieurs années.
Datée du: 29 Novembre 2036

[center]Article 1[/center]
- Un contrat de travail doit être établi obligatoirement entre l’employeur et l’employé avant que l’emploi ne soit officiellement déclaré. Les dispositions contractuelles sont libres, à l’exception du temps de travail, du salaire et d’une période de vacance temporaires, dont les modalités sont définies par la présente Loi.
- Le Contrat de travail dument signé et rempli par les deux parties doit être déposé en mairie. Si le dépôt n’est pas effectué alors l’emploi ne sera pas déclaré et sera de facto rendu illégal par la présente Loi.
- La durée d’effectivité du contrat de travail doit être clairement spécifiée et acceptée par l’employé. Sauf en cas d’exception, le contrat se rompt automatiquement à la fin de la durée d’effectivité.
- Tout contrat peut être renouvelé à volonté si les deux parties donneur leur accord. Toute revalorisation salariale ou des conditions de travail donnent lieu à un renouvellement du contrat de travail.

[center]Article 2[/center]
- Le temps de travail peut être négocié sans jamais excéder 48 heures de travail par semaines et doit comporter au moins un jour de repos pendant lequel l’employé n’aura pas l’obligation de travailler.
- La rémunération brute pour un travail inférieur à 24 heures par semaines est libre, au contraire de la rémunération brute pour un travail supérieur à 24 heures par semaines qui ne peut être inférieure à 742 Cv par mois.
- Le travailleur dispose d’autant de semaines de vacance que d’années de validité de contrat. Ces semaines de congés doivent être accordées par l’employeur sur demande de l’employé.

[center]Article 3[/center]
- En cas de faute grave, un employé peut voir son contrat unilatéralement rompu par l’employeur. Le futur licencié doit être prévenu une semaine avant la rupture effective du contrat.
- Un employé voulant rompre son contrat unilatéralement doit prévenir son employeur et continuer son activité professionnelle au moins deux semaines après l’avertissement officiel. La rupture est effective après les deux dites semaines.
- D’autres conditions de ruptures contractuelles peuvent être définies entre les deux parties au moment de la signature initiale du contrat.

[center]N°18062036-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

PROJET DE LOI
relatif au travail et aux salarié(e)s[/center]

Présenté par: Manuel Kalen
Exposé des motifs: Le Gouvernement a décidé d'abandonner le projet N°02122036-1 conformément à sa volonté exprimée laisser le marché du travail s'auto-réguler. Cependant, les contrats de travail permettraient à l'état d'avoir beaucoup plus de facilité dans la collecte des impôts, aux travailleurs de connaître exactement leur rémunération et d'offrir la possibilité de pouvoir en débattre officiellement avec leur employeur, et aux employeurs de pouvoir administrer plus sereinement et uniformément leur masse salariale.
Datée du: 18 juin 2038

[center]Article 1[/center]
- Un contrat de travail doit être établi obligatoirement entre l’employeur et l’employé avant que l’emploi ne soit officiellement déclaré. Les dispositions contractuelles sont libres, à l’exception du temps de travail, du salaire et d’une période de vacance temporaires, dont les modalités sont définies par la présente Loi.
- Le Contrat de travail dûment signé et rempli par les deux parties doit être déposé en mairie. Si le dépôt n’est pas effectué alors l’emploi ne sera pas déclaré et sera de facto rendu illégal par la présente Loi.
- La durée d’effectivité du contrat de travail doit être clairement spécifiée et acceptée par l’employé. Sauf en cas d’exception, le contrat se rompt automatiquement à la fin de la durée d’effectivité.
- Tout contrat peut être renouvelé à volonté si les deux parties donneur leur accord. Toute revalorisation salariale ou des conditions de travail donnent lieu à un renouvellement du contrat de travail.

[center]Article 2[/center]
- Un registre détaillé de tous les travailleurs et de leurs contrats de travail doit être tenu par un fonctionnaire d'état spécialisé. Celui-ci aura pour mission de contrôler la légalité de ceux-ci, de les mettre à jour et d'informer les employés ainsi que les employeurs de la fin d'un contrat au moins 1 mois avant la fin effective.
- Tout travail non déclaré entraînera une amende de 15 000 Cv une peine de prison d'une année avec sursis. L'Entreprise encourra une amende de 100 000 et d'une fermeture temporaire de lieu de travail pour une durée de 3 jours par emploi non déclaré au maximum.
- Un historique numérique sera créé dans chaque mairie pour chaque habitant afin de retracer son parcours professionnel. Celui-ci sera accessible aux chefs d'entreprise, et sera mis à jour par le Fonctionnaire responsable.

[center]N°18112037-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

PROJET DE LOI
relatif au budget de l'année 2038[/center]

Présenté par: Manuel Kalen
Exposé des motifs: Conformément aux engagements du Gouvernement de la République de Vasconie, celui-ci met au vote le budget national pour l'exercice 2038. Le but de ce budget est de poursuivre dans la voie qui est celle de ne pas augmenter les dépenses et les recettes de l'état vascon, tout en réduisant le déficit annuel d'années en années. Le présent budget est synonyme de continuité pour les institutions et de stabilité pour le Collège Citoyen vascon qui n'aura à souffrir d'aucun bouleversement majeur.
Datée du: 18 novembre 2037

[center]Article unique[/center]
- Le budget 2038, [url=https://www.casimages.com/f.php?f=181222122915105141.pdf]tel que rédigé ici[/url] entrera en vigueur le 1er janvier de cette même année.
- L'assemblée Nationale décrète conforme aux volontés du peuple le budget présenté par le Gouvernement.

[center]N°24092038-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

PROJET DE LOI
relatif au plan Coumier pour l'Education[/center]

Présenté par: Julien Grevelin (Premier-Ministre)
Exposé des motifs: Le souhait de l'exécutif de voir l'Education modifiée dans ses fondements mêmes reste encore intact à nos jours. Avec l'aval des parlementaires, la République de Vasconie prendra réellement le contrôle sur l'éducation, tout en laissant le marché et nos Concitoyens à la base du projet: L'objet de cette loi est de tout faire pour que les Entreprises éducatives et les bénéficiaires de ces réformes se sentent mieux et aient accès à plus de connaissances et de compétences, les rendant ainsi mieux armés pour appréhender les enjeux modernes.
Datée du: 24 Septembre 2038

[center]Article 1[/center]
- [...]


[quote][center]Principales dispositions[/center]

- L'enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 14 ans dans des établissements privés sous contrat avec le Ministère de l'Instruction Nationale.
- Les entreprises éducatives (EE) auront jusqu'au début de l'année scolaire 2040 pour se conformer à l'obtention de la licence du Ministère de l'Instruction Nationale, sans quoi les locaux de ladite entreprise seront réquisitionnés par l'Etat pour la revendre à une entreprise désireuse possédant la licence.
- Les entreprises privées éducatives et contractuelles (EPECs) fixent eux-mêmes leurs frais d'inscription, ceux-ci ne pouvant en aucun cas dépasser la somme réquisitionnée par l'Etat au nom de l'impôt pour un an de scolarité.
- Un examen obligatoire (EfE) est créé et géré par les Institutions du Ministère de l'Instruction National et devra être passé par les Etudiants, cet examen validant les 11 années d'étude précédentes et vérifiant les acquis.
- Des subventions spéciales pourront être attribuées par le Ministère de l'Instruction Nationale en fonction de l'excellence des résultats à l'Examen de fin d'Etude (EfE).[/quote]

[center]N°11112039-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

PROPOSITION DE MOTION DE DESTITUTION
à l'encontre de M. COUMIER, président de la République et M. GREVELIN, premier-ministre.[/center]

Présenté par: Théodore Lunnet (Député PPV)
Exposé des motifs: Face à la barbarie dont a fait preuve le Président de la République et son gouvernement lors des manifestations au départ pacifiques de Conflans en septembre dernier, face à l’irresponsabilité croissante du Gouvernement mais aussi de son incapacité à régler les problèmes actuels de la République, la motion de censure est devenue la seule et l'unique solution pour rétablir l'image de la République envers ses citoyens mais aussi envers ses homologues dytoliens et mondiaux.
Datée du: 111 Novembre 2039

[center]Article 1[/center]
- [...]


[quote][center]Principales dispositions[/center]

- L'assemblée Nationale saisit le Conseil Constitutionnel pour une procédure immédiate de destitution du Président de la République et de son Gouvernement.[/quote]

[center]N°31032040-1
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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution de la République de Vasconie du 12 mars 1886

SUSPENSION DE LA CONSTITUTION DE 1886
En réponse à la situation de péril national dans tout le pays.[/center]

Présenté par: Landry GAUTHIER (Maréchal de Vasconie)
Exposé des motifs: En réponse à la situation périlleuse vécue par la Vasconie où la canaille communiste a été victime d'une non moins honorable attaque injustifiée de la part de la Présidence de la République, les représentants de la vraie Vasconie se doivent d'agir. Alors qu'Edouard COUMIER, son président a été déchu et capturé par l'Armée des Vascons, celle-ci est désireuse de rendre à la Vasconie l'ordre ainsi que la légitimité qui est la sienne, à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national. Ainsi, l'Armée propose à l'Assemblée Nationale de participer à ce processus de déconstruction de la République de 1886 dans le but de fonder un état dont les fondations seront plus saines et les personnalités plus pures.
Datée du: 31 mars 2040

[center]Article 1[/center]
- [...]


[quote][center]Principales dispositions[/center]

- Par vote des représentants légitimes du peuple, la Constitution de 1886 est suspendue sur l'ensemble du territoire national.
- L'armée dirigée par le Maréchal Landry GAUTHIER obtiennent les pleins pouvoirs, qu'ils soient législatifs, judiciaires ou exécutifs pendant une durée indéfinie.
- Les libertés fondamentales prévues par la Constitution de 1886 sont révoquées à titre temporaire. [/quote]