[center]
New Constitution Adoption Act
CA-1-18-6-2034[/center]
Parti à l'initiative : Tous
Amendement : Aucun
Effet : Adoption de la constitution suivante :
[quote][center]
Textes fondateurs[/center]
La nouvelle constitution
Clauses essentielles de la nation
[quote]Afin d'accompagner le règne des justes sur la Terre , pour que le fort jamais ne brutalise le faible.[/quote]
[quote]Cette constitution existe car elle est la volonté des peuples du Nechinayoco unis dans la diversité.
Sa Majesté le Roi de Britonnie lui a, dans son infinie sagesse, accordée force de loi suprême.[/quote]
[quote]Cette constitution est un don offert au Nechinayoco par la Britonnie à travers la loi organique votée par la Chambre des Communes de Britonnie qu'est le Statut de Westminster de 2034.[/quote]
[quote]Elle transforme la Colonie Autonome de la Couronne du Nechinayoco en un dominion souverain qui prend le titre officiel complet d’État-Fédéral du Nechinayoco.[/quote]
[quote]L’État-Fédéral du Nechinayoko est une nation unie indivisible fondée sur les principes suivants :
- -La dignité de l'humanité
-Le refus de toute discrimination
-La suprématie de l'état de droit
-La démocratie globale et éternelle
[/quote]
[quote]La présente constitution constitue la loi finale et totale de tout ce qui se fait au Nechinayoco.
Elle consacre les principes sacrés de l'humanisme et les nécessités fondamentales de la société.
C'est pourquoi toute loi ou tout acte qui serait contraire à ses principes est nul et non avenu.
Les droits et les devoirs accordés par ce texte sont intangibles et éternels.
Même quand les définitions ne sont marquées qu'au masculin dans le présent texte elles s'entendent comme s'étendant à exacte égalité aux femmes.[/quote]
[quote]La présente constitution n'est pas éternelle ni immuable. Elle peut et doit être adaptée à la réalité spatiale et temporelle de la nation et être interprétable si ceux qui l'ont conçue sont décédés.
L'organe législatif du Nechinayoco est habilité à la modifier, par loi organique ou constitutionnelle.
Celle-ci nécessite obligatoirement une majorité absolue pour pouvoir être adoptée et implémentée.[/quote]
[quote]Le Premier Ministre de Britonnie n'y a aucun droit de véto, qu'il soit temporaire ou définitif.
Le Parlement de Westminster ne peut en aucun cas ni d'aucune manière que ce soit se mêler de modifier la Constitution du Nechinayoco et à plus forte raison de la suspendre.[/quote]
[quote]Le peuple du Nechinayoco aura donc le devoir de se révolter si cela venait à se produire pour remplacer cette Constitution par une autre pour rétablir la plénitude de ses droits.[/quote]
[quote]Le Nechinayoco est un état fédéral. Il est séquencé et séquençable à souhait pour représenter au mieux la nation auprès du peuple et répondre à ses attentes.
La souveraineté nationale est à l'organe législatif, le Premier Ministre et le Gouverneur-Général mais l'exercice du gouvernement doit se réaliser au plus près des individus.[/quote]
[quote]Les symboles sacrés de la patrie sont son hymne national, son drapeau, sa devise, son animal national, sa plante nationale et sa fête nationale.
L'hymne national est le chant populaire
[url=https://www.youtube.com/watch?time_continue=6&v=Ulj61LxQgTI]Waltzing Matilda[/url].
Le drapeau est l'étendard
[url=http://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/5/1509095143-nechinayoco-kingdome-of-commonwealth.png]bleu, blanc, noir et rouge[/url].
Sa devise est "All Hail Nechinayoco", symbole de
la souveraineté et de l'autodétermination du Nechinayoco.
L'animal national est le
[url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Dauphin_d%27Hector]Cephalorhynchus hectori, ou dauphin d'Hector[/url].
La plante nationale est l'
[url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Agathis_australis]Agathis australis, ou kauri[/url].
La fête nationale est le 17 juin, jour de l'adoption et de la ratification du Statut de Westminster et est connue sous le nom de
Sovereignty Day.[/quote]
[quote]Le Nechinayoco reconnaît une langue comme sa langue officielle principale :
Il reconnaît aussi comme langues secondaires les suivantes :
- -Le Taganta (maori)
-L'ISL (Langue des Signes Internationale)
La langue officielle principale doit être présents et accessible partout au Nechinayoco.
Les langues secondaires reconnues doivent être présentes et accessibles dans les municipalités où une fraction supérieure à un quart de la population locale parle les susdites langues.
Le droit d'enseigner, de publier des médias et de parler l'une ou les trois langues de la nation ne seront jamais amenuisés de quelconque manière que ce soit.[/quote]
[quote]La présente Constitution consacre le droit légitime et inextinguible du dominion souverain du Nechinayocan Federal State à prétendre à organiser et financer ses propres forces armées agissant en dehors de tout contrôle de quelque type que ce soit de la part de la Britonnie à l'exception des règles prévues par l'UPO.[/quote]
De la fédéralité
[quote]Le Nechinayoco est une fédération de dix nations unies en un destin commun pour le meilleur, et malgré les épreuves naturelles et civilisationnelles qui les accablent. Elles ont entre elles un lien indissoluble d'amitié mutuelle et de solidarité qui ne peut être rompu : la sécession de l'une d'entre elle est inenvisageable car ce serait une offense au peuple et à la patrie, tout autant que la négation de l'identité qui serait une violation des droits fondamentaux de l'humanité.[/quote]
[quote]Les entités fédérés qui composent la Fédération du Nechinayoco sont :
- Le territory du FSC (Federal State Capital)
- Le territory du Matoran
- Le territory du Morrison
- Le territory de la New-Alba
- Le territory de l'Edward
- Le territory du North-West
- Le territory du South-East
- Le territory du Whenua
- Le territory des Badlands
- Le territory de la Dunedin Island
[/quote]
[quote]La Britonnie reconnaît le gouvernement fédéral du Nechinayocan Federal State comme interlocuteur vers le Nechinayoco.
Elle reconnaît l'ensemble du Nechinayoco comme son dominion et le droit des peuples le composant à s'organiser entre eux comme bon leur semble sans disposer d'un droit de véto.[/quote]
Charte Fondamentale
[quote]Les notions de droits et de devoirs sont la pierre angulaire de la société du Nechinayoco.
Les plus importants d'entre eux sont sanctuarisés dans la présente charte mais elle permet l'existence de tout les autres droits et devoirs individuels et collectifs accordés par la common law britonnique.
Les droits et devoirs sanctuarisés dans cette charte sont éternels car inviolable .
Tout les citoyens de la nation, l'état et ses incarnations, et les entreprises privées sont tenus de respecter, améliorer, défendre et faire la promotion de ces droits et devoirs.[/quote]
[quote]L'inscription en loi du principe de servir moins et/ou moins bien une personne, un groupe ou une entreprise privée sur la base de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
- - Du genre et du sexe
- De la grossesse
- Du statut marital
- De l'origine sociale
- De l'age
- De l'incapacité physique
- De convictions religieuses
- De l'objection de conscience
- De la culture
- De la langue
- De la naissance
Est formellement reconnue comme étant intrinsèquement anticonstitutionnelle et inapplicable.[/quote]
[quote]L'instruction est gratuite, obligatoire et universelle pour tout les enfants de la Nation sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
Qu'elle soit accompli à domicile ou en institution d'état est un choix fait en fonction du mieux possible à disposition et qui doit rester le privilège des parents de l'enfant .[/quote]
[quote]Chaque individu, seul ou à plusieurs, a une dignité humaine fondamentale et le droit inamovible de faire respecter et protéger sa dignité par l'état, ses émanations et ses représentants et les autres individus ou entreprises privées sans aucune distinction.[/quote]
[quote]Chaque personne humaine a le droit à la bonne santé et à la vie. L'avortement n'est pas une atteinte à ce droit tant que le fœtus n'a pas dépassé la 27ème semaine d’aménorrhée, qui est considérée comme la limite de viabilité adéquate moyenne d'un fœtus et donc la limite du droit à l'avortement. Le suicide ou l'euthanasie ne sont pas des atteinte à ce droit car issues de la volonté de l'individu ou de ses proches dans le cas où l'individu serait dans l'incapacité d'exprimer ou d'avoir la moindre volonté.[/quote]
L'exécutif
[quote]Le Nechinaoyoco est un dominion souverain sous l'autorité monarchique du Royaume-Uni.[/quote]
[quote]
L'autorité exécutive se divise entre le Gouverneur-Général d'une part, le Premier Ministre d'autre part.[/quote]
[quote]Le Gouverneur-Général est le chef-d'état, le Premier Ministre est le chef de gouvernement.[/quote]
[quote]Le Monarque du Royaume-Uni de Britonnie est le Chef Suprême de l'Etat.
Être de chair et de sang, Il est le lien qui unit chacun de Ses sujets à Sa patrie et à l'esprit sain ici et maintenant comme là-bas et toujours. Quiconque Lui nuira s'attaque au peuple du Nechinayoco. Il reçoit son mandat du peuple du Nechinayoco.[/quote]
[quote]Le Roy de Britonnie règne sur le vaisseau de la nation du Nechinayoco et gouverne en harmonie avec les représentants du peuple du Nechinayoco librement choisis par le dit-peuple.[/quote]
[quote]Le Roy ne peut, à aucun instant ni en aucun lieu ni pour aucune raison, gouverner seul.
C'est en raison même de Son ascendance dynastique qu'il gouverne dans et pour le respect des droits humains terrestres du peuple du Nechinayoco et celui-ci est libre d'élaborer le système par lequel il s'associera à la monarchie dans la gouvernance de son destin.[/quote]
[quote]Parce-que le Roy de Britonnie ne peut que rarement être présent sur place et qu'Il se doit de pouvoir remplir pleinement les fonctions qui Lui incombent directement en tant que chef-d'état de Britonnie Il reconnait par la présente constitution qu'Il confère au Gouverneur-Général du Nechinayocan Federal State l'intégralité de Ses pouvoirs et de Ses devoirs sur le Nechinayocan Federal State et que celui-ci les exerce en Son nom.[/quote]
[quote]Le Gouverneur-Général doit obligatoirement être un citoyen ou une citoyenne de Britonnie en pleine possession de toutes ses facultés physiques et mentales ayant plus de 16 ans et moins de 70 ans. La personne est choisie par le Roy de Britonnie parmi le peuple de Britonnie pour un mandat renouvelable de quatre années sur une vingtaine d'années au maximum. Il a le devoir de résider en permanence sur place avec toute sa famille durant son mandat.[/quote]
[quote]Les pouvoirs et fonctions relevant uniquement du Gouverneur-Général sont les suivantes :
- -Convoquer, présider, suspendre et clôturer les sessions parlementaires
-Appointer le Premier Ministre et son gouvernement en leurs fonctions
-Valider les traités internationaux négociés par les autorités du Nechinayocan Federal State
-Cosigner tout les décrets exécutifs ainsi que toutes les lois votées par le Parlement
-Être informé en premier de toutes les décisions officielles
-Reporter au Roi tout acte qui porterait préjudice à la gloire et aux intérêts de Britonnie
-Exiger du Nechinayoco qu'il fournisse la Britonnie en soldats en cas de guerre
-Il rencontre le Premier Ministre au moins une fois par jour, pendant au moins une heure
-Il dispose d'un droit de veto par le refus de signer
[/quote]
[quote]Le Gouverneur-Général est formellement soumis aux interdictions suivantes :
- -De proposer au vote des lois à l'organe législatif
-De suggérer ni imposer quoi que ce soit à l'état du Nechinayoco
-De dire au Nechinayoco de quelle manière il doit fournir sa participation militaire
-D'entrer dans l'enceinte de l'organe législatif
-De faire modifier, suggérer, imposer ou interdire des arrêtés de justice
[/quote]
[quote]Le Premier Ministre doit obligatoirement être auparavant de son élection un député membre du parti disposant de la plus grande part de sièges au sein de l'organe législatif, âgé de plus de 16 ans révolus au minimum et de 70 ans non-terminés au maximum, en pleine possession de toutes ses facultés mentales et physiques et sans casier judiciaire autre que des infractions routières mineures.[/quote]
[quote]Il est élu au suffrage universel direct au sein de l'organe législatif pour 10 ans par les autres députés, et à la majorité absolue avant la fin de la semaine de l'élection législative en un scrutin à bulletin secret.
Il est élu sur un ticket comportant avec lui un remplaçant, en cas d'incapacité future.[/quote]
[quote]Si le remplaçant est lui-même indisposé, l'organe législatif devra procéder à un nouveau scrutin.[/quote]
[quote]Les fonctions, les droits et les devoirs dont dispose le Premier Ministre sont comme suit :
- -Composer son gouvernement et le défaire à sa guise
-Dissoudre l'Assemblée Nationale pour de nouvelles élections législatives
-Appeler le peuple à voter en référendum sur une question précise
-Proposer des lois au vote de l'Assemblée Nationale
-Implémenter en pratique et dans les faits les lois approuvées par l'Assemblée Nationale
-Demander une seconde lecture et un second vote sur une loi
-Cosigner avec le Gouverneur-Général toutes les lois par le Parlement
-Créer des commissions spéciales à l'Assemblée Nationale
-Choisir et virer les procureurs et les juges à part la Cour Suprême
-Composer son Comité National de Défense et le défaire à sa guise
-Diriger les armées et les polices du Nechinayoco en cas de conflit
-Déterminer la façon selon laquelle le Nechinayoco Federal State fournira la Britonnie en soldats
[/quote]
[quote]Le Premier Ministre du Nechinayocan Federal State est assisté dans sa fonction par un gouvernement composé de ministères eux-mêmes divisés en secrétariats d'état. Le droit à l'existence de ce gouvernement est sanctuarisé par la présente Constitution et il doit obligatoirement inclure à minima ces 3 fonctions :
- - Ministère des Affaires Étrangères
- Ministère de l’Économie
- Ministère de la Sécurité Nationale
Les titres de tout les ministères et les secrétariat d'états peuvent être modifiés en tout temps et pour quelque raison que ce soit par un simple décret exécutif signé de la main du Premier Ministre.[/quote]
[quote]Le Gouvernement fédéral du Nechinayocan Federal State est par la présente Constitution tenu à 2 principes de base :
- - La solidarité interministérielle
[quote]Selon lequel tout les membres d'un gouvernement se doit d'être unanimement en accord avec la politique générale qu'il implémente et que l'expression publique par un membre du gouvernement envers un autre et à fortiori envers le Premier Ministre vaut alors acte de démission immédiate afin de garantir la cohésion au sein de l'exécutif en général.[/quote]
- - La responsabilité individuelle ministérielle
[quote]Les Ministres du gouvernement sont chacun responsables de ce qui se passent dans leurs ministères et par conséquent en cas de faute grave au sein de l'état, entendu au sens où il se passe un acte illégal puni de davantage qu'une simple contravention, alors c'est automatiquement au ministre auquel se rattache le ou les coupable(s) de présenter immédiatement au Premier Ministre sa lettre de démission avec excuses publiques.[/quote][/quote]
Le législatif
[quote]L'organe législatif du Nechinayoco est tricaméral par défaut mais pourra être monocaméralisé, bicaméralisé ou quadricaméralisé par le vote à la majorité qualifiée des deux tiers d'une loi organique sur ce sujet.[/quote]
[quote]L'organe législatif du Nechinayocan Federal State est obligatoirement composé :
-D'une chambre haute de 10 membres élus au suffrage universel direct en représentation proportionnelle à scrutin de liste avec vote préférentiel pour un mandat territorial renouvelable de 7 ans avec un remplaçant par défaut inactif.
Cette chambre haute porte le titre officiel de Chambre Haute et ses membres sont députés territoriaux. Les partis doivent obligatoirement obtenir 10% ou plus des suffrages exprimés aux élections législatives afin d'être représentés au sein de la Chambre Haute mais les partis qui y sont représentés se répartissent les sièges à la proportionnelle absolue par rapport à leurs résultats.
-d'une chambre moyenne de 100 membres élus au suffrage universel direct en représentation proportionnelle à scrutin de liste avec vote préférentiel pour un mandat territorial renouvelable de 5 ans avec un remplaçant par défaut inactif.
Cette chambre moyenne porte le titre officiel de Chambre Moyenne et ses membres sont députés. Les partis doivent obligatoirement obtenir 5% ou plus des suffrages exprimés aux élections législatives afin d'être représentés au sein de la Chambre Moyenne mais les partis qui y sont représentés se répartissent les sièges à la proportionnelle absolue par rapport à leurs résultats.
-d'une chambre basse de 1000 membres élus au suffrage universel direct en représentation proportionnelle à scrutin de liste avec vote préférentiel pour un mandat territorial renouvelable de 3 ans avec un remplaçant par défaut inactif.
Cette chambre basse porte le titre officiel de Chambre Basse et ses membres sont députés populaires. Les partis doivent obligatoirement obtenir 1% ou plus des suffrages exprimés aux élections législatives afin d'être représentés au sein de la Chambre Basse mais les partis qui y sont représentés se répartissent les sièges à la proportionnelle absolue par rapport à leurs résultats.
[/quote]
[quote]Chaque député de l'Assemblée Nationale ne représente et ne défend que sa circonscription .
Le devoir de représentation de la nation repose sur l'ensemble de l'Assemblée Nationale en tant qu'entité détentrice de l'autorité législative dans le pays.[/quote]
[quote]Une commission transpartisane rassemble au moins des députés issus de tout les partis représentés au sein de l'Assemblée Nationale à proportion par rapport à leur répartition.
Des députés peuvent à tout moment se rassembler en un comité d'au moins seize membres pour proposer au vote une loi sous le couvert de l'anonymat.[/quote]
[quote]L'ordre de traitement des textes de loi dépend à la fois de son urgence objective et du rang de préséance de la personne morale qui l'a proposé au vote. Les projets de loi issus d'une initiative citoyenne sont supérieurs à tout et en tout et doivent être traités en premier.
Ensuite, l'ordre de traitement suit l'ordre de préséance tel qu'il est défini par le premier article du présent chapitre de la Constitution.[/quote]
[quote]Ceux habilités à proposer des lois au vote au sein de l'état-fédéral du Nechinayoco sont :
- le Premier Ministre
le Ministre de l'économie
les députés territoriaux
et le peuple via l'initiative citoyenne.
Les autres Ministres en sont exclus mais peuvent soutenir un projet de loi.[/quote]
[quote]Le Ministre de l’Économie et de la Maitrise du Territoire est autorisé à présenter des textes de loi lorsque ceux-ci sont les lois de finance établissant les budgets annuels de l'état.
Il ne peut en aucun cas proposer de texte de loi pour quelque autre raison que ce soit.
Tout les autres ministres sont exclus en tout temps et pour toute raison que ce soit de présenter au vote un texte de loi au Parlement.[/quote]
[quote]Les députés affiliés en dehors du Parlement à un parti élisent entre eux un délégué de groupe.[/quote]
[quote]L'ensemble des membres du Parlement doivent élire l'un d'entre eux au suffrage universel direct avec autant de tours que nécessaire pour dégager une majorité aux deux tiers.
Une fois élu il perd son siège+statut de député et doit renoncer à toute appartenance partisane.
C'est au Gouverneur-Général de confirmer ou pas , après consultation du Premier Ministre , si le nominé par les parlementaires peut devenir Délégué-Général.
S'il confirme le vote des parlementaires le nominé n'a pas le droit de refuser l'office qui lui est confié.[/quote]
[quote]Ce représentant suprême de tout le Parlement porte le titre de Délégué Général, ce qui peut être désigné en raccourci par l’abréviation officielle DG. Son rôle est de coordonner l'action des parlementaires entre eux et de servir d'intermédiaire entre l'exécutif, composé du Premier Ministre et du Gouverneur-Général d'un coté et le législatif de l'autre.
Il doit rencontrer en tête à tête chaque semaine au moins une fois tout les délégués de groupe.
Il doit rencontrer ou le Gouverneur-Général ou le Premier Ministre au moins 3 fois par semaine.[/quote]
[quote]Le Délégué Général peut être démis de ses fonctions par les membres du Parlement avec un vote à la majorité absolue ou par ordonnance du Gouverneur-Général.[/quote]
Le judiciaire
[quote]Le Gouverneur-Général, le Premier Ministre et son Gouvernement ainsi que les Députés sont couverts par une immunité administrative concernant les décisions politiques exécutives et législatives prises durant leurs mandats ainsi que pour des délits routiers sans blessures incapacitantes.[/quote]
[quote]L'immunité administrative est inexistante dans le cadre d'une enquête judiciaire levée par la Justice de l’État-Fédéral du Nechinayoco pour des crimes sexuels ou contre l'humanité.[/quote]
[quote]Les 4 fonctions susnommées que sont :
- -Le Gouverneur-Général
-Le Premier Ministre
-Les Ministres
-Les Députés
Peuvent être destituées par une procédure d'empêchement en cas de crimes des deux types suscités ou pour une mise en cause irréparable et personnelle de la fonction sur la base de preuves formellement confirmées par un comité de magistrats levé sur commande de Justice.
En cas de crimes d'ordre sexuel ou contre l'humanité c'est la Justice qui se prononce et ce selon le cours normal d'une procédure judiciaire pour crime.
En cas de faute morale ou politique correspondant à la seconde définition susnommée c'est à l'organe législatif de la nation de se prononcer, et le cas échéant de lui trouver un remplaçant.[/quote]
[quote]En cas d'empêchement de seconde catégorie, les députés à l'organe législatif se prononcent par un vote sur chacun des chefs d'accusation portée à l'encontre de l'accusé et il est nécessaire que chacun d'entre eux soit approuvé à la majorité des trois quarts pour valider la procédure.[/quote]
[quote]Tout citoyen peut attaquer directement en Justice une autre personne morale, qu'elle soit un autre citoyen ou une entité impersonnelle de type commerciale ou administrative.
C'est alors aux deux parties de faire valoir leurs arguments devant le juge ou le jury qui statuera.
Le juge ne sert qu'à être l'arbitre d'un conflit entre deux adversaires d'une disputatio.[/quote]
[quote]Les motivations fondamentales du droit au Nechinayoco sont :
-L'intérêt des parties prenantes
-L'intérêt général de la société
-La liberté, l'équité et la solidarité
L'intérêt des parties prenantes vient en premier, pondéré par l'intérêt de la société, sur la base des trois principes sacrés de la nation selon la doctrine de la démocratie à économie sociale de marché.[/quote]
[quote]
La source primaire du droit est la décision judiciaire que le législateur vient corriger en cas d’errements.
La Justice doit appliquer le principe que si le cas présent est similaire à un cas déjà jugé alors la décision dans le premier cas doit s'appliquer d'office dans le présent, sauf si il y a contestation par l'une des deux parties au titre d'une incohérence ressentie comme injuste par celle-ci et où c'est le juge et le jury du cas présent qui décident en fonction.[/quote]
[quote]L'arrêt final de la Justice au Nechinayoco est à la Cour Suprême, composé de neuf procureurs éminents du système judiciaire désignés selon un processus que l'organe législatif du Nechinayoco pourra librement définir après l'entrée de ce statut en vigueur.
La Chambre des Lords de Lanfair, perds son droit de statuer sur la Justice du Nechinayoco.[/quote]
De la décentralisation
[quote]Le dominion souverain du Nechinayoco se subdivise en trois tiers de gouvernement local :
- Les Territories, entités fédérés au nombre de 10
- Les Districts, subdivisions administratives des territories au nombre de 100
- Les Townships, subdivisions administratives des districts au nombre de 1000
- Les Boroughs, entités administratives des villes et villages
Cette organisation constitue la hiérarchie des normes de gouvernance locale .[/quote][/quote]
Contexte :
Suite à l'adoption du statut de Westminster, le Nechinayoco doit se doter d'une constitution. A cette occasion le Congrès du Parlement est réuni dans la journée du 18 juin 2034 pour son écriture et son adoption.
Attitude des partis envers l'acte :
-
Anarchy (A) :
Défavorable
-
Proletarian International and National Grouping Union (PINGU) :
Favorable
-
Socialist Union (SU) :
Favorable
-
Socio-Democrat Party (SDP) :
Favorable
-
Social-Liberal Party (SLP) :
Favorable
-
The Progressists (TP) :
Favorable
-
Center (C) :
Favorable
-
Long Live the King (LLK) :
Favorable
-
Libertarians Liberals Libertans (LLL) :
Favorable
-
Together for Nechinayoco ! (TN!) :
Favorable
-
Patriotic, Nationalist and Militarist Party (PNMP) :
Favorable
-
Nechinayocans Only (NO) :
Favorable
-
Taganta Tōrangapū (TT) :
Favorable
Attitude du Congrès du Parlement envers la constitution :
Favorable
Votes du Congrès du Parlement :
YEAH (pour) : 1103
NAH (contre) : 1
MEH (abstention) : 6
Résultat :
La constitution est adopté quasi-unanimement, et une bonne journée souhaité à tout les citoyens.
(HRP : un grand merci à Thunderoad pour son aide sur cette constitution 
!)