<center>Session d'adoption de fixation des modalités du crédit à la consommation
15 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte sur les modalités d'accord d'un crédit à la consommation. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Afin de mieux protéger les sujets de Son Altesse Impériale, le texte de loi prévoit une meilleure information quant aux détails du crédit à la consommation. En effet, un nombre croissant d'individus se retrouvent à devoir assumer des charges qui n'étaient pas portées à leur connaissance leur de la signature.
Dorénavant, toutes les modalités devront figurer de manière parfaitement lisible sur les contrats et ne pourront être imprimées en caractéres réduits. En outre, tout ce qui n'est pas porté explicitement à la connaissance du client ne pourra lui être réclamé.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 668
DAGEGEN : 209
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 311
DAGEGEN : 87
Le texte sur le crédit à la consommation est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 15 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 décembre 2014.</center>
Parlement impérial
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi Education-insertion
24 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi Education-insertion. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Elisabeth von Julster, Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse.
Dans l'optique de mieux accompagner les jeunes élèves rencontrant des difficultés à s'insérer dans le système scolaire classique, le Ministère de l'Education nationale décide de créer des établissement d'enseignement adaptés. Ces centres d'insertion et d'éducation seront placés sous la tutelle du Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse. Les classes de ces établissements compteront des effectifs réduits et les emplois du temps auront pour objectif de permettre un meilleur épanouissement. Ces établissements seront des collèges et des lycées d'insertion.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 756
DAGEGEN : 121
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 331
DAGEGEN : 67
La loi Education-insertion est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 24 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
24 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi Education-insertion. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Elisabeth von Julster, Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse.
Dans l'optique de mieux accompagner les jeunes élèves rencontrant des difficultés à s'insérer dans le système scolaire classique, le Ministère de l'Education nationale décide de créer des établissement d'enseignement adaptés. Ces centres d'insertion et d'éducation seront placés sous la tutelle du Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse. Les classes de ces établissements compteront des effectifs réduits et les emplois du temps auront pour objectif de permettre un meilleur épanouissement. Ces établissements seront des collèges et des lycées d'insertion.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 756
DAGEGEN : 121
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 331
DAGEGEN : 67
La loi Education-insertion est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 24 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2011/26/11-MFCS relative au mariage
26 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/26/11-MFCS relative au mariage. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Monica von Hülster, Ministre de la Famille, des Cultes et de la Solidarité.
Pour garantir une certaine cohérence dans l'institution maritale, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de rendre le mariage compatible avec les préceptes de la Sainte Foi Catholique romaine.
Ainsi, dorénavant, pour faire reconnaitre son mariage comme valide, les époux devront se marier à l'Eglise après la cérémonie devant le maire.
Tous les couples déjà mariés, devront s'ils ne sont pas encore mariés devant Dieu organiser leur cérémonie religieuse et l'indiquer à l'état civil de leur lieu de résidence principal.
Tout mariage non religieux qui ne serait pas officialisé devant les offices religieux sera reconnu comme nul. Une fois mariés civilement, les couples disposent de deux ans pour organiser leur union religieuse.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 519
DAGEGEN : 358
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 201
DAGEGEN : 197
La loi n°2011/26/11-MFCS relative au mariage est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 26 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
26 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/26/11-MFCS relative au mariage. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Monica von Hülster, Ministre de la Famille, des Cultes et de la Solidarité.
Pour garantir une certaine cohérence dans l'institution maritale, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de rendre le mariage compatible avec les préceptes de la Sainte Foi Catholique romaine.
Ainsi, dorénavant, pour faire reconnaitre son mariage comme valide, les époux devront se marier à l'Eglise après la cérémonie devant le maire.
Tous les couples déjà mariés, devront s'ils ne sont pas encore mariés devant Dieu organiser leur cérémonie religieuse et l'indiquer à l'état civil de leur lieu de résidence principal.
Tout mariage non religieux qui ne serait pas officialisé devant les offices religieux sera reconnu comme nul. Une fois mariés civilement, les couples disposent de deux ans pour organiser leur union religieuse.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 519
DAGEGEN : 358
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 201
DAGEGEN : 197
La loi n°2011/26/11-MFCS relative au mariage est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 26 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2011/29/11-MIAT relative à la sécurité
29 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/29/11-MIAT relative à la sécurité. Ce texte a été conjointement rédigé par Son Excellence Natalia von Gründig, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement territorial et Son Excellence Karoline von Metteldorfig, Ministre de la Justice et des Libertés.
Face à l'incapacité des autorités à faire diminuer la délinquence des jeunes et face à la faible baisse de la criminalité, une nouvelle législation en matière de sécurité et d'application des peines s'impose. Ainsi, le Ministère de la Justice et celui de l'Intérieur ont décidé de soumettre au parlementaires un projet de loi concernant les moyens mis à disposition des policiers et les peines encourues.
Dorénavant, tous les jeunes âgés de quinze à dix huit ans seront présentés à une cour spéciale réunissant des juges issus des tribunaux pour adultes. Les adolescents encoureront les mêmes peines que les adultes, à l'exception de la peine capitale. Toutefois, un jeune condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourront voire leur peine revue par un nouveau tribunal qui statuera sur la peine à appliquer pour être condamnés à la peine capitale une fois leur majorité atteinte.
En outre, dorénavant, les agents de police verront leurs moyens renforcés et leurs effectifs augmenteront sur trois ans.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 596
DAGEGEN : 281
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 284
DAGEGEN : 114
La loi n°2011/29/11-MIAT relative à la sécurité est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 29 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
29 novembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/29/11-MIAT relative à la sécurité. Ce texte a été conjointement rédigé par Son Excellence Natalia von Gründig, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement territorial et Son Excellence Karoline von Metteldorfig, Ministre de la Justice et des Libertés.
Face à l'incapacité des autorités à faire diminuer la délinquence des jeunes et face à la faible baisse de la criminalité, une nouvelle législation en matière de sécurité et d'application des peines s'impose. Ainsi, le Ministère de la Justice et celui de l'Intérieur ont décidé de soumettre au parlementaires un projet de loi concernant les moyens mis à disposition des policiers et les peines encourues.
Dorénavant, tous les jeunes âgés de quinze à dix huit ans seront présentés à une cour spéciale réunissant des juges issus des tribunaux pour adultes. Les adolescents encoureront les mêmes peines que les adultes, à l'exception de la peine capitale. Toutefois, un jeune condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourront voire leur peine revue par un nouveau tribunal qui statuera sur la peine à appliquer pour être condamnés à la peine capitale une fois leur majorité atteinte.
En outre, dorénavant, les agents de police verront leurs moyens renforcés et leurs effectifs augmenteront sur trois ans.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 596
DAGEGEN : 281
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 284
DAGEGEN : 114
La loi n°2011/29/11-MIAT relative à la sécurité est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 29 novembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
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Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2011/03/12-MEDDER relative à l'environnement
03 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/03/12-MEDDER relative à l'environnement. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Karl augustus von Ribbenherr, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et des Energies renouvelables.
Pour améliorer encore les bons résultats du Saint Empire du Schlessien en matière de réduction de gaz à effet de serre, le Ministère de l'Ecologie propose la mise en place de journées de ramassage des ordures recyclables. Dorénavant, chaque commune devra mettre en place en collaboration avec le service de ramassage des ordures une ou plusieurs journées de tri et de ramassage particulier. Toutes les communes et agglomérations de plus de 150 000 habitants devront organiser deux journées de cette sorte et celles de plus de 500 000 habitants devront en organiser trois. Toutes les autres seront contraintes à en mettre en place au moins une par semaine.
Les ordures ramassées seront ensuite traitées afin d'être recyclées dans des centres spécialisés.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 744
DAGEGEN : 133
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 365
DAGEGEN : 33
La loi n°2011/03/12-MEDDER relative à l'environnement est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 03 décembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
03 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/03/12-MEDDER relative à l'environnement. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Karl augustus von Ribbenherr, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et des Energies renouvelables.
Pour améliorer encore les bons résultats du Saint Empire du Schlessien en matière de réduction de gaz à effet de serre, le Ministère de l'Ecologie propose la mise en place de journées de ramassage des ordures recyclables. Dorénavant, chaque commune devra mettre en place en collaboration avec le service de ramassage des ordures une ou plusieurs journées de tri et de ramassage particulier. Toutes les communes et agglomérations de plus de 150 000 habitants devront organiser deux journées de cette sorte et celles de plus de 500 000 habitants devront en organiser trois. Toutes les autres seront contraintes à en mettre en place au moins une par semaine.
Les ordures ramassées seront ensuite traitées afin d'être recyclées dans des centres spécialisés.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 744
DAGEGEN : 133
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 365
DAGEGEN : 33
La loi n°2011/03/12-MEDDER relative à l'environnement est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 03 décembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2011/23/12-MEFI relative à la défiscalisation de l'investissement
23 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/23/12-MEFI relative à la défiscalisation de l'investissement. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Afin d'encourager les investissements des entreprises natioanles et internationales au Saint Empire du Schlessien, le Ministère des Finances annonce son intention de supprimer les taxes sur l'investissement ainsi que toutes les barrières fiscales concernant l'investissement. Toutefois, respectueux de l'ordoéconomisme, le Ministère des Finances assure que rien ne sera fait pour libéraliser le pays. Avant d'investir, toutes les entreprises nationales ou étrangères devront en faire la demande au Ministère. Il n'est pas question de supprimer les valeurs et préceptes moraux du Schlessien en matière d'économie.
Cette mesure devrait toutefois permettre une forte hausse de l'investissement privé, notamment des entreprises qui étaient fortement handicapées par cette impôts sur les investissements. Si la loi est adoptée, les taxes seront supprimées au 01 janvier 2015.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 520
DAGEGEN : 357
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 230
DAGEGEN : 168
La loi n°2011/23/12-MEFI relative à la défiscalisation de l'investissement est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 23 décembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
23 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/23/12-MEFI relative à la défiscalisation de l'investissement. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Afin d'encourager les investissements des entreprises natioanles et internationales au Saint Empire du Schlessien, le Ministère des Finances annonce son intention de supprimer les taxes sur l'investissement ainsi que toutes les barrières fiscales concernant l'investissement. Toutefois, respectueux de l'ordoéconomisme, le Ministère des Finances assure que rien ne sera fait pour libéraliser le pays. Avant d'investir, toutes les entreprises nationales ou étrangères devront en faire la demande au Ministère. Il n'est pas question de supprimer les valeurs et préceptes moraux du Schlessien en matière d'économie.
Cette mesure devrait toutefois permettre une forte hausse de l'investissement privé, notamment des entreprises qui étaient fortement handicapées par cette impôts sur les investissements. Si la loi est adoptée, les taxes seront supprimées au 01 janvier 2015.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 520
DAGEGEN : 357
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 230
DAGEGEN : 168
La loi n°2011/23/12-MEFI relative à la défiscalisation de l'investissement est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 23 décembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2011/31/12-MIAT relative à la lutte antiterroriste
31 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/31/12-MIAT relative à la lutte antiterroriste. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Natalia von Gründig, Ministre de l'Interieur et de l'Aménagement territorial.
La vague de violence terroriste qui frappe tous les pays du monde doit inciter le Saint Empire du Schlessien à introduire des mesures strictes, justes et efficaces dans la lutte contre contre ce fléau.
En conséquent, le Ministère de l'Intérieur propose d'introduire une échelle de risque d'attaque terroriste allant de 1 à 6. Voic les significations potentielles :
Grade 1 (niveau bleu) : risque inexistant, surveillance normale
Grade 2 (niveau indigo) : risque faible, surveillance légèrement renforcée
Grade 3 (niveau or) : risque non négligeable, surveillance renforcée
Grade 4 (niveau orange) : risque moyen, surveillance accrue, patrouille dans tous les lieux publics
Grade 5 (niveau rouge) : risque réel, surveillance continue et renforcée dans tous les lieux publics
Grade 6 (niveau écarlate) : risque maximum, soutien de l'armée à la police dans sa mission de surveillance et de patrouille.
Le Ministère de l'Interieur et de l'Aménagement territorial sera chargé d'augmenter ou de réduire le niveau d'alerte.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 877
DAGEGEN : 0
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 398
DAGEGEN : 0
La loi n°2011/31/12-MIAT relative à la lutte antiterroriste est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 31 décembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
31 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2011/31/12-MIAT relative à la lutte antiterroriste. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Natalia von Gründig, Ministre de l'Interieur et de l'Aménagement territorial.
La vague de violence terroriste qui frappe tous les pays du monde doit inciter le Saint Empire du Schlessien à introduire des mesures strictes, justes et efficaces dans la lutte contre contre ce fléau.
En conséquent, le Ministère de l'Intérieur propose d'introduire une échelle de risque d'attaque terroriste allant de 1 à 6. Voic les significations potentielles :
Grade 1 (niveau bleu) : risque inexistant, surveillance normale
Grade 2 (niveau indigo) : risque faible, surveillance légèrement renforcée
Grade 3 (niveau or) : risque non négligeable, surveillance renforcée
Grade 4 (niveau orange) : risque moyen, surveillance accrue, patrouille dans tous les lieux publics
Grade 5 (niveau rouge) : risque réel, surveillance continue et renforcée dans tous les lieux publics
Grade 6 (niveau écarlate) : risque maximum, soutien de l'armée à la police dans sa mission de surveillance et de patrouille.
Le Ministère de l'Interieur et de l'Aménagement territorial sera chargé d'augmenter ou de réduire le niveau d'alerte.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 877
DAGEGEN : 0
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 398
DAGEGEN : 0
La loi n°2011/31/12-MIAT relative à la lutte antiterroriste est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 31 décembre 2014. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2015.</center>
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2015/12/01-MEFI relative au budget de l'année 2015
31 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2015/12/01-MEFI relative au budget de l'année 2015. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner.
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=535352Budget2015.png][img]http://img11.hostingpics.net/pics/535352Budget2015.png[/img][/url]
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 466
DAGEGEN : 411
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 211
DAGEGEN : 187
La loi n°2015/12/01-MEFI relative au budget de l'année 2015 est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 12 janvier 2015. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est immédiate.</center>
31 décembre 2014
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2015/12/01-MEFI relative au budget de l'année 2015. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner.
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=535352Budget2015.png][img]http://img11.hostingpics.net/pics/535352Budget2015.png[/img][/url]
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 466
DAGEGEN : 411
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 211
DAGEGEN : 187
La loi n°2015/12/01-MEFI relative au budget de l'année 2015 est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 12 janvier 2015. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur est immédiate.</center>
-
Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2015/02/02-MEFI relative aux entreprises et au marché
02 février 2015
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2015/02/02-MEFI relatif aux entreprises et au marché. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner.
Face aux bouleversements de l'économie mondiale, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a décidé de prendre un paquet de mesures visant à protéger l'économie schlessoise.
Dorénavant, il sera impossible à une nation étrangère d'acquérir des participations dans une entreprise schlessoise. Il sera en outre impossible à une entreprise étrangère d'acquérir plus de 15% du capital d'un groupe national. Notons aussi qu'il sera interdit que plus de 45% du capital d'une entreprise schlessoise soit détenu par des groupes non schlessois. Ces mesures ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seule les nations membres de la Sainte Alliance peuvent déroger à cette législation. Toutefois, les propositions concernant le rachat partiel par une nation étrangère ou un groupe étranger devront être soumises à un examen approfondi du Gouvernement si le groupe est public et soumises à l'examen de la Commission Ministérielle en charge des Entreprises (CMECE) si le groupe à racheter schlessois est privé.
En ce qui concerne le marché national schlessois, le Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie propose d'interdire à un groupe étranger de détenir de plus de 35% des parts de marché d'un secteur. En cas de non respect de cette règlementation, les parts supplémentaires seront nationalisées. Enfin, toutes les entreprises étrangères devront se soumettre aux lois et réglementations en vigueur au Saint Empire du Schlessien (notamment en matière de Code du Travail). LEs groupes étrangers devront aussi se soumettre aux contrôles de la Commission Ministérielle en charge des Entreprises. La mesure sera également appliquée aux entreprises déjà installer sur le sol schlessois.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 765
DAGEGEN : 112
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 347
DAGEGEN : 51
La loi n°2015/02/02-MEFI relatif aux entreprises et au marché est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 02 février janvier 2015. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur fixée au 01 mars 2015.</center>
02 février 2015
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2015/02/02-MEFI relatif aux entreprises et au marché. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Wagner.
Face aux bouleversements de l'économie mondiale, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a décidé de prendre un paquet de mesures visant à protéger l'économie schlessoise.
Dorénavant, il sera impossible à une nation étrangère d'acquérir des participations dans une entreprise schlessoise. Il sera en outre impossible à une entreprise étrangère d'acquérir plus de 15% du capital d'un groupe national. Notons aussi qu'il sera interdit que plus de 45% du capital d'une entreprise schlessoise soit détenu par des groupes non schlessois. Ces mesures ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seule les nations membres de la Sainte Alliance peuvent déroger à cette législation. Toutefois, les propositions concernant le rachat partiel par une nation étrangère ou un groupe étranger devront être soumises à un examen approfondi du Gouvernement si le groupe est public et soumises à l'examen de la Commission Ministérielle en charge des Entreprises (CMECE) si le groupe à racheter schlessois est privé.
En ce qui concerne le marché national schlessois, le Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie propose d'interdire à un groupe étranger de détenir de plus de 35% des parts de marché d'un secteur. En cas de non respect de cette règlementation, les parts supplémentaires seront nationalisées. Enfin, toutes les entreprises étrangères devront se soumettre aux lois et réglementations en vigueur au Saint Empire du Schlessien (notamment en matière de Code du Travail). LEs groupes étrangers devront aussi se soumettre aux contrôles de la Commission Ministérielle en charge des Entreprises. La mesure sera également appliquée aux entreprises déjà installer sur le sol schlessois.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 765
DAGEGEN : 112
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 347
DAGEGEN : 51
La loi n°2015/02/02-MEFI relatif aux entreprises et au marché est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 02 février janvier 2015. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur fixée au 01 mars 2015.</center>
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Braunschweig
<center>Session d'adoption de la loi n°2015/04/02-MJL relative à la rétroactivité des lois
04 février 2015
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2015/04/02-MJL relative à la rétroactivité des lois. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Metteldorfig, Ministre de la Justice et des Libertés.
Pour permettre aux lois d'être plus efficaces, le Ministère de la Justice et des Libertés estime qu'il est nécessaire que des lois promulguées après le pronocement d'une peine puissent être appliquées à un individu déjà condamné. Ce projet propose le principe de rétroactivité des législations.
Toutefois, cette mesure ne concernera que les prévenus condamnés devant un tribunal d'assise et un tribunal de grande instance pour certains cas et non toutes les personnes qui auraient été reconnues coupable devant un autre tribunal. Ainsi, si un homme est condamné à trente ans de réclusion criminelle et qu'une loi vient modifier la durée encourue pour le délit commis, il pourra voir sa peine évoluer. Toutefois, il est important de noter que l'application ne sera pas automatique, mais un juge d'application des peines devra réunir un comité juridique composé de quatre autres juges, dont celui qui avait prononcé la première sentence, pour déterminer si oui ou non la peine doit être adaptée. Il sera impossible à un détenu de faire appel de cette décision à l'eception devant le Conseil Supérieur de la Magistrature qui décidera s'il est nécessaire d'engager un nouveau procès.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 534
DAGEGEN : 343
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 255
DAGEGEN : 143
La loi n°2015/04/02-MJL relative à la rétroactivité des lois est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 04 février janvier 2015. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur fixée au 01 mars 2015.</center>
04 février 2015
[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=580411SalleAssembleimpriale.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/580411SalleAssembleimpriale.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=895832SalleChambredesNobles.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/pics/895832SalleChambredesNobles.jpg[/img][/url]
Le Premier Ministre, Son Excellence Ludwig von Ferdinand, présente aujourd'hui le texte de loi n°2015/04/02-MJL relative à la rétroactivité des lois. Ce texte a été rédigé par Son Excellence Katarina von Metteldorfig, Ministre de la Justice et des Libertés.
Pour permettre aux lois d'être plus efficaces, le Ministère de la Justice et des Libertés estime qu'il est nécessaire que des lois promulguées après le pronocement d'une peine puissent être appliquées à un individu déjà condamné. Ce projet propose le principe de rétroactivité des législations.
Toutefois, cette mesure ne concernera que les prévenus condamnés devant un tribunal d'assise et un tribunal de grande instance pour certains cas et non toutes les personnes qui auraient été reconnues coupable devant un autre tribunal. Ainsi, si un homme est condamné à trente ans de réclusion criminelle et qu'une loi vient modifier la durée encourue pour le délit commis, il pourra voir sa peine évoluer. Toutefois, il est important de noter que l'application ne sera pas automatique, mais un juge d'application des peines devra réunir un comité juridique composé de quatre autres juges, dont celui qui avait prononcé la première sentence, pour déterminer si oui ou non la peine doit être adaptée. Il sera impossible à un détenu de faire appel de cette décision à l'eception devant le Conseil Supérieur de la Magistrature qui décidera s'il est nécessaire d'engager un nouveau procès.
Assemblée impériale
<center>DAFÜR : 534
DAGEGEN : 343
Chambre des nobles
<center>DAFÜR : 255
DAGEGEN : 143
La loi n°2015/04/02-MJL relative à la rétroactivité des lois est adoptée à la majorité absolue des membres du Parlement présents à la session du 04 février janvier 2015. Le texte est ratifié par Son Altesse Impériale Friedrich IV. Son entrée en vigueur fixée au 01 mars 2015.</center>