[img]https://i.ytimg.com/vi/4zKIsqPBw1A/mqdefault.jpg[/img]
Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
"Cela étant un sujet sensible, et n'ayant pas eu de consigne de Sa Majesté pour cela, je ne peux vous donner de réponse ferme. Mais je ne vois après tout pas de raison de vous interdire l'implantation de vos structures d'assurances, à partir du moment où elles seront placé sous la surveillance des autorités litzburgeoises."
Sommet commercial Schlessien - Litzburg [2021]
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Braunschweig
<center>[img]http://www.lefigaro.fr/medias/2010/11/14/572ec8d2-f080-11df-9793-2420d74c50c6.jpg[/img]
Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
Je suis enchantée de voir que des décisions concrètes se dégagent de cette rencontre, renforcant encore la coopération et les partenariats entre les Saint-Empire du Schlessien, le Litzburg et leurs entreprises. C'est le signe d'un dialogue dynamique et d'une envie partagée de progresser ensemble.
Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
Je suis enchantée de voir que des décisions concrètes se dégagent de cette rencontre, renforcant encore la coopération et les partenariats entre les Saint-Empire du Schlessien, le Litzburg et leurs entreprises. C'est le signe d'un dialogue dynamique et d'une envie partagée de progresser ensemble.
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YenSid
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Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
"Je crois effectivement que nous avons cela de communs dans nos culture, nous possédons la volonté d’être efficace et de progresser ensemble, et non seul à l’encontre de tous.
Venons en désormais au dernier point que le Litzburg voudrait aborder avec vous, vous nous exposerez alors d'autres propositions si vous en aviez.
Il s'agit donc de l'installation d'un réseau de communication internet de grande vitesse, au seul usage des banques et de quelques institutions étatiques. En effet, pour les particuliers, nous avons opté pour un réseau fermé. Le gros oeuvres des infrastructures est en cours, et il s'agirait là de la partie ingéniérie électronique résultant de l'installation des serveurs et des différents branchements. "
Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
"Je crois effectivement que nous avons cela de communs dans nos culture, nous possédons la volonté d’être efficace et de progresser ensemble, et non seul à l’encontre de tous.
Venons en désormais au dernier point que le Litzburg voudrait aborder avec vous, vous nous exposerez alors d'autres propositions si vous en aviez.
Il s'agit donc de l'installation d'un réseau de communication internet de grande vitesse, au seul usage des banques et de quelques institutions étatiques. En effet, pour les particuliers, nous avons opté pour un réseau fermé. Le gros oeuvres des infrastructures est en cours, et il s'agirait là de la partie ingéniérie électronique résultant de l'installation des serveurs et des différents branchements. "
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Braunschweig
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Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
C'est tout à fait réalisable. Selon le contrat proposé nous parlions de 55 millions ou 12,5 millions sir le réseau existant est suffisant. J'ai ici quelques informations fournies par Schlessiche Telekom et C&S AG. Ils préconisent l'usage de la fibre optique. Elle permet des échanges plus rapides, et mieux protégés des interférences électromagnétiques.
Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
C'est tout à fait réalisable. Selon le contrat proposé nous parlions de 55 millions ou 12,5 millions sir le réseau existant est suffisant. J'ai ici quelques informations fournies par Schlessiche Telekom et C&S AG. Ils préconisent l'usage de la fibre optique. Elle permet des échanges plus rapides, et mieux protégés des interférences électromagnétiques.
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YenSid
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Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
" Un tel investissement est-il nécessaire pour brancher deux villes ? En effet, étant donné l'utilité qui va en être fait, nous avons décidé de ne réaliser le branchement que dans les villes de Litzburg et de Lüttig (+ extension 70 km vers Westhaeffen), car ce sont là que se trouvent les banques.
Quelle serait la perte de qualité du signal par des technologies moins avancées? Quel coût financier par rapport aux technologies moins avancées?"
Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
" Un tel investissement est-il nécessaire pour brancher deux villes ? En effet, étant donné l'utilité qui va en être fait, nous avons décidé de ne réaliser le branchement que dans les villes de Litzburg et de Lüttig (+ extension 70 km vers Westhaeffen), car ce sont là que se trouvent les banques.
Quelle serait la perte de qualité du signal par des technologies moins avancées? Quel coût financier par rapport aux technologies moins avancées?"
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Braunschweig
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Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
Des solutions excluant la fibre optique sont tout à fait possible.Les outils standards seront alors retenus. L'inconvénient est que vous êtes exposés à leurs inconvénients : connexion moins rapide, risques d'interférence électromagnétique, etc. Mais les prix sont plus avantageux. Il faudra alors compter environ quarante millions de dollars pour l'installation de relais et des autres infrastructures nécessaires (je ne suis pas un expert de la technologie internet donc je classe ca dans cette rubrique "infrastructures"). C'est subtilement ionférieur à l'estimation initiale, en raison des nouvelles informations que vous me communiquez.
Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
Des solutions excluant la fibre optique sont tout à fait possible.Les outils standards seront alors retenus. L'inconvénient est que vous êtes exposés à leurs inconvénients : connexion moins rapide, risques d'interférence électromagnétique, etc. Mais les prix sont plus avantageux. Il faudra alors compter environ quarante millions de dollars pour l'installation de relais et des autres infrastructures nécessaires (je ne suis pas un expert de la technologie internet donc je classe ca dans cette rubrique "infrastructures"). C'est subtilement ionférieur à l'estimation initiale, en raison des nouvelles informations que vous me communiquez.
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YenSid
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Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
"Très bien, le gain financier généré parce changement de technologie est trop faible par rapport au coût qualitatif, nous décidons donc de retenir la fibre optique et de payer la somme prévue.
Il nous semble que nous avons terminé avec les demandes litzburgeoise, voullez-vous ajouter d'autres choses? Avez-vous d'autres point à porter à notre connaissance? "
Heinrick Langlois, Secrétaire Général de Sa Majesté
"Très bien, le gain financier généré parce changement de technologie est trop faible par rapport au coût qualitatif, nous décidons donc de retenir la fibre optique et de payer la somme prévue.
Il nous semble que nous avons terminé avec les demandes litzburgeoise, voullez-vous ajouter d'autres choses? Avez-vous d'autres point à porter à notre connaissance? "
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Braunschweig
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Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
En effet, j'ai ici une suggestion. Il me semble que le développement du Litzburg peut profiter aux Litzburgeois, mais également aux Schlessois. Je voudrais vous proposer la création d'un fond de soutien au développement des régions les plus pauvres de nos deux pays afin de garantir un développement égal pour qu'aucun sujet des nos deux monarchies ne soit oublié.
Si vous êtes intéressé, je peux vous en exposer les détails. (par contre j'avais préparé une version super détaillée, que j'ai laissé au bureau, sur mon PC. Du coup je ne pourrai te la faire parvenir que lundi au plus tôt. Du coup on peut parler des détails, mais la version finale que je pensais te soumettre ne sera disponible que la semaine prochaine. Je savais que j'oubliais quelque chose avant de partir)
Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
En effet, j'ai ici une suggestion. Il me semble que le développement du Litzburg peut profiter aux Litzburgeois, mais également aux Schlessois. Je voudrais vous proposer la création d'un fond de soutien au développement des régions les plus pauvres de nos deux pays afin de garantir un développement égal pour qu'aucun sujet des nos deux monarchies ne soit oublié.
Si vous êtes intéressé, je peux vous en exposer les détails. (par contre j'avais préparé une version super détaillée, que j'ai laissé au bureau, sur mon PC. Du coup je ne pourrai te la faire parvenir que lundi au plus tôt. Du coup on peut parler des détails, mais la version finale que je pensais te soumettre ne sera disponible que la semaine prochaine. Je savais que j'oubliais quelque chose avant de partir)
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YenSid
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Braunschweig
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Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
Voici un exemplaire provisoire de ce que j'aimerais vous proposer. Vous constaterez qu'il s'agit véritablement de dynamiser les régions afin d'observer une harmonisation des niveaux de vie. Nous voulons que chacun s'enrichisse également. Cela permettrait aussi de nous assurer de performance régionale renforcée. Mais je vous laisse y jeter un oeil par vous même.
La dotation du fond doit encore faire l'objet de discussions. Avec Madame la ministre de l'Economie, j'ai souhaité laisser ce détail libre de toute influence initiale schlessoise. Il s'agit surtout de savoir quels objectifs nous voulons nous donner, et quels moyens nous sommes prêts à mettre pour les atteindre.
[quote]Exposé des motifs
Dans une économie mondiale bouleversée par les conflits et les disparités de richesse, l’Alméra est pleinement confrontée à une période exigeant que les Etats et gouvernement adoptent des transformations permettant des répondre aux carences structurelles, territoriales et sociales afin d’éviter que des crises politiques et économiques successives ne viennent annuler des années d’efforts pour favoriser le progrès économique et social. La situation de profonde inégalité entre les régions alméranes a révélé des disparités importantes et des faiblesses dans les structures macroéconomiques et sociales étatiques. Le monde bouge vite et les défis à long terme s’intensifient. L’Alméra doit, comme elle a su le prouver par le passé, prendre son destin en main afin de redevenir un pôle d’attractivité et de rayonnement politique et économique international.
Il ne fait aucun doute que le rassemblement des bonnes volontés permettra à l’Alméra de réussir, à la condition qu’elle agisse collectivement, prenant pleinement conscience de sa force lorsqu’elle se rassemble. Les états doivent élaborer des stratégies qui aideront à continuer de les renforcer pour en faire des économies intelligentes durables et inclusives avec des niveaux de développement, d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Le plan « Alméra 2030 » offre un aperçu de ce que sera l’économie et l’Alméra au 21e siècle.
Trois priorités sont fixées par Alméra 2030 :
Ces objectifs sont représentatifs des trois priorités que sont la croissance intelligente, durable et inclusive. Ils ne sont cependant pas exhaustifs : un vaste ensemble d’actions au niveau international et national sera nécessaire pour les concrétiser. C’est en partant de ce constat que les Etats proposent ce traité cadre.
Article premier
Objet
Pour mettre en place les cadres nécessaires à une croissance durable, les Etats doivent tout à la fois garantir des finances publiques saines, mener lorsque les situations macroéconomiques et sociales l’exigent des réformes visant à assurer un fonctionnement structurel des marchés et de la société cohérent et efficace et investir dans un développement durable respectueux de l’environnement et équilibré.
Les différentes politiques misent en place par les Etats poursuivent des objectifs réalistes stratégiques complémentaires, et leur gestion est partagée entre les parties en fonction de leur participation. Les fonds que les Etats mettent en place volontairement constituent la principale source d’investissement dans le financement de projets visant à la stabilisation des marchés de l’emploi et à la création d’une croissance supplémentaire porteuse de nouvelles sources d’emplois, sans perdre de vue l’objectif d’un développement durable.
Des objectifs clairs sont assignés aux instruments de financement par traité cadre dont les applications concrètes sont laissées à l’interprétation des gouvernements qui sont chargés de son application par des décrets et règlements pris en conformité des lois nationales. Les Etats sont convaincus que les objectifs de développement pourront être atteints plus facilement si la coordination entre les différents fonds est resserrée afin d’éviter la duplication des efforts et de maximiser les synergies, si ceux-ci sont parfaitement intégrés dans la gouvernance économique commune et si ceux-ci contribuent également à la mise en œuvre d’une stratégie globale pour une plus forte cohérence territoriale et régionale en associant les acteurs au niveau national, régional et local. Le traité cadre prévoit une coordination plus étroite entre les différents fonds pouvant exister au niveau national, afin de garantir :
Le traité cadre détermine les principaux éléments du cadre stratégique unifié ainsi que les principes généraux de la gouvernance du fonds de cohésion territoriale et sociale en gardant comme objectif une croissance intelligente, durable et inclusive.
Article 2
Définitions
On entend par:
Article 3
Il est créé par les Etats un fond de cohésion territoriale et sociale. Les règles énoncées dans le présent traité sont applicables aux Fond sans préjudice des dispositions prévues par les états signataires dans le cadre des législations et réglementations nationales.
Article 4
Principes généraux
Le Fond relevant du cadre stratégique unifié, qui s’inscrit lui-même dans la suite des priorités et objectifs définis dans Alméra 2030, apporte un soutien à travers des programmes pluriannuels, en complément des actions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie des Etats pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en tenant compte des spécificités culturelles et locales des parties contractantes.
(1) Les Etats veillent à la cohérence des interventions du Fond relevant du CSU avec les politiques et priorités d’Alméra 2030 et à la complémentarité avec d’autres instruments financiers. Ainsi, le soutien au titre du Fond est mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration étroite et négociée entre les Etats et le Fond.
(2) Les Parties, ainsi que les organismes désignés par elles à cette fin, sont chargés de la mise en œuvre des programmes dans le cadre du financement par le Fond d’actions.
(3) Les Etats et le Fond appliquent les principes de bonne gestion financière des moyens mis à disposition des organismes relevant du cadre stratégique unifié.
(4) Les Etats veillent à l’efficacité du Fond, notamment à travers le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation, dans son rôle de financement d’opération et d’actions. Les Parties disposent à ce titre d’une liberté d’instituer des organismes et comité de pilotage chargés de superviser l’usage fait des aides publiques.
(5) Les Etats remplissent leur rôle en lien avec le Fond pour réduire les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires finaux.
Article 5
Partenariats et gouvernance
La bonne utilisation des aides publiques ne saurait se dispenser de s’accompagner de moyens de bonne gestion et de gouvernance partagée entre les Etats. Les ministères des finances, ou à défaut leur équivalent dans chaque Etat, constituent un comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond. Les ministres des finances, ou à défaut leur équivalent dans chaque Etat, sont habilités à siéger lors des réunions du comité que les parties instituent pour une bonne gouvernance. Les Etats reconnaissent la nécessité d’application des points suivants :
(1) les Etats organisent des partenariats avec les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes dans l’élaboration des opérations ;
(2) les acteurs économiques et sociaux constituent des interlocuteurs privilégiés dans la préparation et la réalisation des opérations et actions. Ils convient de les intégrer aux processus d’élaboration et d’exécution des actions.
Le comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond établit la programmation et veille à collecter annuellement auprès des acteurs des opérations bénéficiant du soutien financier du Fond un bilan de l’usage fait des moyens alloués. Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les Etats impliquent les partenaires dans l’élaboration des contrats de partenariat et des rapports d’avancement, ainsi que dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes. Les partenaires participent aux comités de suivi pour les programmes.
Le pouvoir est conféré au comité qui sont institués par les Etats d’adopter, conformément aux dispositions ci-expliquées, des actes délégués qui définissent les éléments spécifiques du cadre stratégique unifié relatifs à la mise en œuvre d’objectifs thématiques ou de priorités de la coopération. En cas de modifications importantes de la stratégie des Etats pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le comité procède à une révision du cadre stratégique unifié qu’il fait adopter par les Etats.
Article 6
Respect du droit national
Les opérations financées par le Fond relevant du cadre stratégique unifié sont conformes au droit national des Etats.
Article 7
Objectifs thématiques
Pour promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable des Etats, le cadre stratégique unifié fournit les orientations stratégiques claires pour le processus de programmation. Il facilité également la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention du Fond avec les autres fonds nationaux existants. Les orientations du cadre stratégique unifié répondent aux objectifs définis par les Etats dans l’exposé des motifs. Les parties sont responsables de sa définition et veillent au respect de l’esprit initial de l’acte fixant la coopération territoriale et sociale.
Le Fond répond aux objectifs définis par le cadre stratégique unifié conformément à sa mission en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie des Etats pour une croissance intelligente, durable et inclusive :
(1) renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation ;
(2) améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité ;
(3) renforcer la compétitivité des structures économiques des Etats, et notamment les petites et moyennes entreprises, dans le but de former un tissu dense d’acteurs économiques locaux et régionaux ;
(4) soutenir la transition écologique vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs, en faisant la promotion d’une adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques, pour encourager à la protection de l’environnement par la gestion rationnelle des ressources ;
(5) promouvoir le transport durable qui permet une suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles ;
(6) promouvoir l’emploi en vue d’une meilleure inclusion sociale et lutte contre la pauvreté ;
(7) investir dans les structures d’éducation ainsi que dans les programmes en faveur de la jeunesse, des compétences et de la formation tout au long de la vie ;
(8) renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.
Article 8
Suvi et évaluation des opérations
Le comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond prévoit les conditions d’éligibilité à des partenariats dans le respect des conditions ex-ante et ex-post. Les conditions ex-ante encadrent la sélection des projets d’opérations et d’actions. Les ministères des Finances, ou à défaut leur équivalent dans les Etats, instituent un comité d’attribution composé des ministres des Finances, ou à défaut leur équivalent dans les Etats. Un collège de dix experts s’ajoute aux représentants gouvernementaux. Le comité décide de l’attribution des ressources financières lors de la sélection des dossiers de partenariat. Il décide si les conditions ex-ante applicables ont été remplies. A cette fin, le cadre stratégique unifié dispose la création de trois catégories de régions :
(1) les régions les moins développées : l’aide à ces régions demeure l’une des priorités de la politique de cohésion que les Etats entendent mettre en place. Le processus de remise à niveau des régions les moins développées nécessite des efforts soutenus à long terme. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% du PIB par habitant moyen des Etats ;
(2) les régions en transition : cette catégorie couvrira toutes les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne du PIB par habitant des Etats ;
(3) les régions plus développées: bien que la politique de cohésion continue d’intervenir prioritairement dans les régions moins développées, certains défis importants concernent tous les Etats, notamment la concurrence mondiale dans le domaine de l’économie de la connaissance et le passage à une économie à faibles émissions de carbone. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen par habitant des Etats.
Les conditions ex-ante dispose les modalités à remplir pour l’attribution d’un contrat de partenariat.
La conditionnalité ex-post permet davantage de mettre l’accent sur les résultats et sur la réalisation des objectifs de la stratégie Alméra 2030. Il s’agit d’atteindre des étapes associées à des objectifs découlant de la stratégie de la stratégie Alméra 2030, définies pour les programmes couverts par le contrat de partenariat.
L’attribution de dotations en provenance du Fond n’exclut pas un soutien en aides publiques au niveau des Etats. L’allègement des formalités administratives pour les bénéficiaires constitue une priorité. Les dispositions communes relatives aux démarches administratives comprennent des règles communes sur les dépenses éligibles, les différentes formes de soutien financier, les coûts simplifiés et la durabilité des opérations. Les échelles standards de coût unitaire et les montants forfaitaires permettent aux Etats d’instaurer une gestion axée sur la performance au niveau du projet. La gestion électronique des données permet la réduction de manière significative des formalités administratives et favorise un contrôle des projets et des dépenses. Les Etats instituent les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation de cet objectif de simplification.
Pour s’assurer que les investissements du Fond sont concentrés sur ces priorités, un budget minimal est fixé pour plusieurs domaines prioritaires :
(1) dans les régions plus développées et les régions en transition, pas moins de 50 % des ressources financières au niveau national doivent être affectées à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables, à l’innovation et à l’aide aux PME, dont au moins 20 % doivent être consacrés à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables.
(2) Les besoins en matière de développement des régions moins développées étant plus divers, elles pourront choisir parmi un éventail plus large de priorités d’investissement. Elles devront toutefois consacrer au moins 30 % des ressources allouées par le Fond à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables, à l’innovation et à l’aide aux PME.
Article 9
Réserves de performance
Une réserve de performance est constituée de 5% des ressources totales allouées à une opération ou une action. Le comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond procèdera à un examen des performances concernant les programmes dans chaque Etat, au regard du cadre stratégique unifié et du cadre de performance défini dans le contrat de partenariat. Cet examen déterminera s’il y a eu franchissement des étapes établies pour les priorités des programmes, sur la base des informations et des évaluations présentes dans les rapports d’avancement soumis par les bénéficiaires finaux.
Article 10
Attribution de la réserve de performance
(1) Lorsque l’examen de performance révèle que, pour une priorité au sein du programme, les étapes définies n’ont pas été franchies, le comité de suivi et d’évaluation adresse des recommandations aux bénéficiaires finaux.
(2) Lorsqu’un examen de performance permet de constater qu’en ce qui concerne une priorité les étapes fixés par le contrat de partenariat n’ont pas été franchies, au regard du cadre stratégique unifié, le comité de suivi et d’évaluation, après consultation du comité d’attribution, peut suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires conformément à la procédure définies dans les règles spécifiques du Fond.
(3) Lorsque le comité de suivi et d’évaluation, sur la base de l’examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles définies dans le contrat de partenariat, il peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques du Fond.
(4) Lorsque l’ensemble des étapes telles que définies dans le contrat de partenariat ont été franchies, et sur présentation d’un mémo détaillant les objectifs restant à atteindre présenté par les bénéficiaires finaux, le comité de suivi et d’évaluation décide du paiement de la réserve de performance conformément aux règles spécifiques au Fon. [/quote]
Katia von Grafstadt
Chancelière, chef du gouvernement, Duchesse de Grafstadt</center>
Voici un exemplaire provisoire de ce que j'aimerais vous proposer. Vous constaterez qu'il s'agit véritablement de dynamiser les régions afin d'observer une harmonisation des niveaux de vie. Nous voulons que chacun s'enrichisse également. Cela permettrait aussi de nous assurer de performance régionale renforcée. Mais je vous laisse y jeter un oeil par vous même.
La dotation du fond doit encore faire l'objet de discussions. Avec Madame la ministre de l'Economie, j'ai souhaité laisser ce détail libre de toute influence initiale schlessoise. Il s'agit surtout de savoir quels objectifs nous voulons nous donner, et quels moyens nous sommes prêts à mettre pour les atteindre.
[quote]Exposé des motifs
Dans une économie mondiale bouleversée par les conflits et les disparités de richesse, l’Alméra est pleinement confrontée à une période exigeant que les Etats et gouvernement adoptent des transformations permettant des répondre aux carences structurelles, territoriales et sociales afin d’éviter que des crises politiques et économiques successives ne viennent annuler des années d’efforts pour favoriser le progrès économique et social. La situation de profonde inégalité entre les régions alméranes a révélé des disparités importantes et des faiblesses dans les structures macroéconomiques et sociales étatiques. Le monde bouge vite et les défis à long terme s’intensifient. L’Alméra doit, comme elle a su le prouver par le passé, prendre son destin en main afin de redevenir un pôle d’attractivité et de rayonnement politique et économique international.
Il ne fait aucun doute que le rassemblement des bonnes volontés permettra à l’Alméra de réussir, à la condition qu’elle agisse collectivement, prenant pleinement conscience de sa force lorsqu’elle se rassemble. Les états doivent élaborer des stratégies qui aideront à continuer de les renforcer pour en faire des économies intelligentes durables et inclusives avec des niveaux de développement, d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Le plan « Alméra 2030 » offre un aperçu de ce que sera l’économie et l’Alméra au 21e siècle.
Trois priorités sont fixées par Alméra 2030 :
- une croissance intelligente, à savoir qui développe des économies fondées sur la connaissance et l’innovation ;
- une croissance durable faisant la promotion de une utilisation des ressources plus verte et plus compétitive ;
- une croissance inclusive qui encourage des économies à fort taux d’emploi et qui favorise la cohésion sociale et territoriale.
- 70% de la population totale âgée de 20 à 64 ans devrait pouvoir disposer d’un emploi ;
- une part conséquente des budgets nationaux devrait être investi dans la recherche et développement. Entre 1,85% et 3% du PIB des Etats seront ainsi utilisés à des fins de recherches et de développement d’innovations ;
- 30% au moins de la production d’énergie doit être issue de moyens écologiques de production d’énergie. Cet objectif s’accompagne d’une volonté de porter à globalement 25% la réduction des émissions de gaz à effet de serre si les conditions adéquates sont remplies ;
- le taux d’abandon scolaire doit être ramené à moins de 15% et au moins 40% des jeunes générations devraient obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur ;
- une réduction significative de la pauvreté constitue un impératif moral et social. On estime que moins de 15% des populations des Etats doivent vivre en dessous du seuil de pauvreté.
Ces objectifs sont représentatifs des trois priorités que sont la croissance intelligente, durable et inclusive. Ils ne sont cependant pas exhaustifs : un vaste ensemble d’actions au niveau international et national sera nécessaire pour les concrétiser. C’est en partant de ce constat que les Etats proposent ce traité cadre.
Article premier
Objet
Pour mettre en place les cadres nécessaires à une croissance durable, les Etats doivent tout à la fois garantir des finances publiques saines, mener lorsque les situations macroéconomiques et sociales l’exigent des réformes visant à assurer un fonctionnement structurel des marchés et de la société cohérent et efficace et investir dans un développement durable respectueux de l’environnement et équilibré.
Les différentes politiques misent en place par les Etats poursuivent des objectifs réalistes stratégiques complémentaires, et leur gestion est partagée entre les parties en fonction de leur participation. Les fonds que les Etats mettent en place volontairement constituent la principale source d’investissement dans le financement de projets visant à la stabilisation des marchés de l’emploi et à la création d’une croissance supplémentaire porteuse de nouvelles sources d’emplois, sans perdre de vue l’objectif d’un développement durable.
Des objectifs clairs sont assignés aux instruments de financement par traité cadre dont les applications concrètes sont laissées à l’interprétation des gouvernements qui sont chargés de son application par des décrets et règlements pris en conformité des lois nationales. Les Etats sont convaincus que les objectifs de développement pourront être atteints plus facilement si la coordination entre les différents fonds est resserrée afin d’éviter la duplication des efforts et de maximiser les synergies, si ceux-ci sont parfaitement intégrés dans la gouvernance économique commune et si ceux-ci contribuent également à la mise en œuvre d’une stratégie globale pour une plus forte cohérence territoriale et régionale en associant les acteurs au niveau national, régional et local. Le traité cadre prévoit une coordination plus étroite entre les différents fonds pouvant exister au niveau national, afin de garantir :
- la concentration des ressources sur les objectifs de la stratégie établit par les Etats, sur la base unique d’un ensemble commun d’objectifs thématiques ;
- la simplification de la gestion des fonds grâce à une planification et une mise en œuvre plus cohérentes ;
- le recentrage sur les résultats au moyen de cadres et de réserves de performance ;
- l’harmonisation des règles d’éligibilité des projets et l’extension des options simplifiées en matière de coûts afin de permettre une réduction significative de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les autorités de gestion. La proposition des parties prévoient l’adoption de contrats de partenariat qui définissent les engagements des organismes contractants au niveau national et régional. Ces contrats seront lié aux objectifs de la stratégie commune globale établit par les Etats et aux programmes nationaux de réforme. Ils définiront une approche intégrée du développement territorial soutenue par les fonds relevant du cadre stratégique unifié.
Le traité cadre détermine les principaux éléments du cadre stratégique unifié ainsi que les principes généraux de la gouvernance du fonds de cohésion territoriale et sociale en gardant comme objectif une croissance intelligente, durable et inclusive.
Article 2
Définitions
On entend par:
- « le Fond », le fond de cohésion territoriale et sociale dont les objectifs généraux sont détaillés dans le présent traité cadre et qui a pour vocation à une harmonisation territoriale entre les Etats ;
- « stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive », les objectifs mesurables et partagés guidant l’action des Etats signataires du traité cadre qui sont définis dans l’exposé des motifs et constituant les trois axes prioritaires pour Alméra 2020 ;
- « cadre stratégique unifié », les éléments qui fournissent des orientations stratégiques claires pour le processus de programmation et qui facilitent la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention des Etats au titre du fond de cohésion territoriale et sociale et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents que les Etats, conformément aux principes de croissance intelligente, durable et inclusive, décideraient de mettre en place ;
- « action », un type d’opération à soutenir par le fond de cohésion territoriale et sociale en vue d’atteindre les objectifs d’un programme ;
- « programmation », le processus d’organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l’action conjointe du fond ;
- « opération », un projet, une action ou un groupe de projets sélectionnés par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité en vue des contribuer à la réalisation des objectifs de la priorité ou des priorités auxquelles il est rattaché ;
- « bénéficiaire final », toute personne physique ou moral qui reçoit l’aide financière d’un instrument financier ;
- « aide publique », non seulement toute participation financière d’une opération provenant du budget d’autorités nationales, régionales ou locales mais également du Fond ;
- « Etats » ou « Parties », pays participant volontairement et conjointement au financement d’action en vue de renforcer la cohésion territoriale et sociale au travers du financement du Fond. Les Etats sont signataires du présent traité cadre ;
- « exercice », période allant du 01 janvier au 31 décembre, soit une année civile.
Article 3
Il est créé par les Etats un fond de cohésion territoriale et sociale. Les règles énoncées dans le présent traité sont applicables aux Fond sans préjudice des dispositions prévues par les états signataires dans le cadre des législations et réglementations nationales.
Article 4
Principes généraux
Le Fond relevant du cadre stratégique unifié, qui s’inscrit lui-même dans la suite des priorités et objectifs définis dans Alméra 2030, apporte un soutien à travers des programmes pluriannuels, en complément des actions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie des Etats pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en tenant compte des spécificités culturelles et locales des parties contractantes.
(1) Les Etats veillent à la cohérence des interventions du Fond relevant du CSU avec les politiques et priorités d’Alméra 2030 et à la complémentarité avec d’autres instruments financiers. Ainsi, le soutien au titre du Fond est mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration étroite et négociée entre les Etats et le Fond.
(2) Les Parties, ainsi que les organismes désignés par elles à cette fin, sont chargés de la mise en œuvre des programmes dans le cadre du financement par le Fond d’actions.
(3) Les Etats et le Fond appliquent les principes de bonne gestion financière des moyens mis à disposition des organismes relevant du cadre stratégique unifié.
(4) Les Etats veillent à l’efficacité du Fond, notamment à travers le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation, dans son rôle de financement d’opération et d’actions. Les Parties disposent à ce titre d’une liberté d’instituer des organismes et comité de pilotage chargés de superviser l’usage fait des aides publiques.
(5) Les Etats remplissent leur rôle en lien avec le Fond pour réduire les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires finaux.
Article 5
Partenariats et gouvernance
La bonne utilisation des aides publiques ne saurait se dispenser de s’accompagner de moyens de bonne gestion et de gouvernance partagée entre les Etats. Les ministères des finances, ou à défaut leur équivalent dans chaque Etat, constituent un comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond. Les ministres des finances, ou à défaut leur équivalent dans chaque Etat, sont habilités à siéger lors des réunions du comité que les parties instituent pour une bonne gouvernance. Les Etats reconnaissent la nécessité d’application des points suivants :
(1) les Etats organisent des partenariats avec les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes dans l’élaboration des opérations ;
(2) les acteurs économiques et sociaux constituent des interlocuteurs privilégiés dans la préparation et la réalisation des opérations et actions. Ils convient de les intégrer aux processus d’élaboration et d’exécution des actions.
Le comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond établit la programmation et veille à collecter annuellement auprès des acteurs des opérations bénéficiant du soutien financier du Fond un bilan de l’usage fait des moyens alloués. Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les Etats impliquent les partenaires dans l’élaboration des contrats de partenariat et des rapports d’avancement, ainsi que dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes. Les partenaires participent aux comités de suivi pour les programmes.
Le pouvoir est conféré au comité qui sont institués par les Etats d’adopter, conformément aux dispositions ci-expliquées, des actes délégués qui définissent les éléments spécifiques du cadre stratégique unifié relatifs à la mise en œuvre d’objectifs thématiques ou de priorités de la coopération. En cas de modifications importantes de la stratégie des Etats pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le comité procède à une révision du cadre stratégique unifié qu’il fait adopter par les Etats.
Article 6
Respect du droit national
Les opérations financées par le Fond relevant du cadre stratégique unifié sont conformes au droit national des Etats.
Article 7
Objectifs thématiques
Pour promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable des Etats, le cadre stratégique unifié fournit les orientations stratégiques claires pour le processus de programmation. Il facilité également la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention du Fond avec les autres fonds nationaux existants. Les orientations du cadre stratégique unifié répondent aux objectifs définis par les Etats dans l’exposé des motifs. Les parties sont responsables de sa définition et veillent au respect de l’esprit initial de l’acte fixant la coopération territoriale et sociale.
Le Fond répond aux objectifs définis par le cadre stratégique unifié conformément à sa mission en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie des Etats pour une croissance intelligente, durable et inclusive :
(1) renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation ;
(2) améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité ;
(3) renforcer la compétitivité des structures économiques des Etats, et notamment les petites et moyennes entreprises, dans le but de former un tissu dense d’acteurs économiques locaux et régionaux ;
(4) soutenir la transition écologique vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs, en faisant la promotion d’une adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques, pour encourager à la protection de l’environnement par la gestion rationnelle des ressources ;
(5) promouvoir le transport durable qui permet une suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles ;
(6) promouvoir l’emploi en vue d’une meilleure inclusion sociale et lutte contre la pauvreté ;
(7) investir dans les structures d’éducation ainsi que dans les programmes en faveur de la jeunesse, des compétences et de la formation tout au long de la vie ;
(8) renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.
Article 8
Suvi et évaluation des opérations
Le comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond prévoit les conditions d’éligibilité à des partenariats dans le respect des conditions ex-ante et ex-post. Les conditions ex-ante encadrent la sélection des projets d’opérations et d’actions. Les ministères des Finances, ou à défaut leur équivalent dans les Etats, instituent un comité d’attribution composé des ministres des Finances, ou à défaut leur équivalent dans les Etats. Un collège de dix experts s’ajoute aux représentants gouvernementaux. Le comité décide de l’attribution des ressources financières lors de la sélection des dossiers de partenariat. Il décide si les conditions ex-ante applicables ont été remplies. A cette fin, le cadre stratégique unifié dispose la création de trois catégories de régions :
(1) les régions les moins développées : l’aide à ces régions demeure l’une des priorités de la politique de cohésion que les Etats entendent mettre en place. Le processus de remise à niveau des régions les moins développées nécessite des efforts soutenus à long terme. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% du PIB par habitant moyen des Etats ;
(2) les régions en transition : cette catégorie couvrira toutes les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne du PIB par habitant des Etats ;
(3) les régions plus développées: bien que la politique de cohésion continue d’intervenir prioritairement dans les régions moins développées, certains défis importants concernent tous les Etats, notamment la concurrence mondiale dans le domaine de l’économie de la connaissance et le passage à une économie à faibles émissions de carbone. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen par habitant des Etats.
Les conditions ex-ante dispose les modalités à remplir pour l’attribution d’un contrat de partenariat.
La conditionnalité ex-post permet davantage de mettre l’accent sur les résultats et sur la réalisation des objectifs de la stratégie Alméra 2030. Il s’agit d’atteindre des étapes associées à des objectifs découlant de la stratégie de la stratégie Alméra 2030, définies pour les programmes couverts par le contrat de partenariat.
L’attribution de dotations en provenance du Fond n’exclut pas un soutien en aides publiques au niveau des Etats. L’allègement des formalités administratives pour les bénéficiaires constitue une priorité. Les dispositions communes relatives aux démarches administratives comprennent des règles communes sur les dépenses éligibles, les différentes formes de soutien financier, les coûts simplifiés et la durabilité des opérations. Les échelles standards de coût unitaire et les montants forfaitaires permettent aux Etats d’instaurer une gestion axée sur la performance au niveau du projet. La gestion électronique des données permet la réduction de manière significative des formalités administratives et favorise un contrôle des projets et des dépenses. Les Etats instituent les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation de cet objectif de simplification.
Pour s’assurer que les investissements du Fond sont concentrés sur ces priorités, un budget minimal est fixé pour plusieurs domaines prioritaires :
(1) dans les régions plus développées et les régions en transition, pas moins de 50 % des ressources financières au niveau national doivent être affectées à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables, à l’innovation et à l’aide aux PME, dont au moins 20 % doivent être consacrés à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables.
(2) Les besoins en matière de développement des régions moins développées étant plus divers, elles pourront choisir parmi un éventail plus large de priorités d’investissement. Elles devront toutefois consacrer au moins 30 % des ressources allouées par le Fond à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables, à l’innovation et à l’aide aux PME.
Article 9
Réserves de performance
Une réserve de performance est constituée de 5% des ressources totales allouées à une opération ou une action. Le comité de suivi et d’évaluation de l’utilisation des ressources du Fond procèdera à un examen des performances concernant les programmes dans chaque Etat, au regard du cadre stratégique unifié et du cadre de performance défini dans le contrat de partenariat. Cet examen déterminera s’il y a eu franchissement des étapes établies pour les priorités des programmes, sur la base des informations et des évaluations présentes dans les rapports d’avancement soumis par les bénéficiaires finaux.
Article 10
Attribution de la réserve de performance
(1) Lorsque l’examen de performance révèle que, pour une priorité au sein du programme, les étapes définies n’ont pas été franchies, le comité de suivi et d’évaluation adresse des recommandations aux bénéficiaires finaux.
(2) Lorsqu’un examen de performance permet de constater qu’en ce qui concerne une priorité les étapes fixés par le contrat de partenariat n’ont pas été franchies, au regard du cadre stratégique unifié, le comité de suivi et d’évaluation, après consultation du comité d’attribution, peut suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires conformément à la procédure définies dans les règles spécifiques du Fond.
(3) Lorsque le comité de suivi et d’évaluation, sur la base de l’examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles définies dans le contrat de partenariat, il peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques du Fond.
(4) Lorsque l’ensemble des étapes telles que définies dans le contrat de partenariat ont été franchies, et sur présentation d’un mémo détaillant les objectifs restant à atteindre présenté par les bénéficiaires finaux, le comité de suivi et d’évaluation décide du paiement de la réserve de performance conformément aux règles spécifiques au Fon. [/quote]