Archives de Simpolitique

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Projet de Loi
Relative à la création de la "Fondation du Patrimoine"
Proposé par Monsieur le Ministre de la Culture, du Patrimoine et des Sports et Monsieur le Ministre de l'Écologie et de la Protection Environnementale

Le 18 février 2040[/center]

Exposé des motifs

• Dans le cadre de la politique de promotion du tourisme en Flavie, la gestion du patrimoine historique, culturel et naturel doit pouvoir être exercé par une agence spécifique.
• La Fondation doit être un outil essentiel de préservation et de promotion du patrimoine, tous types confondus.

Principales dispositions

• Une agence dénommée "Fondation du Patrimoine" est instutée. Elle est placée sous la direction du Ministère de la Culture, du Patrimoine et des Sports.
• La Fondation du Patrimoine est chargée de la protection, de la préservation, du développement, de la promotion et de la gestion du patrimoine matériel et immatériel, qu'il soit historique, culturel, naturel et environnementaux.
• Les fonds de la Fondation du Patrimoine proviennent du Ministère de tutelle et peuvent provenir du mécénat et d'investisseurs privés, ainsi que de la rentes de ses activités, sous réserve que celles-ci ait été légalement instituée.
• La fondation du Patrimoine possède le monopole d'Etat de la création, de l'émission, de la gestion, de la reconnaissance, de la distribution et du retrait de labels. Celle-ci prend des arrêtés (sous contrôle du Conseil Royal) qui détailleront notamment le mode d'obtention et les conditions d'élections à ses labels. Tous les labels prééxistants à la création de la fondation du patrimoine sont maintenu et désormais placés sous tutelle de la Fondation du Patrimoine conformément à la présente disposition.
• La Fondation du Patrimoine est habilitée par son Ministère de tutelle à porter la voix flave pour l'inscription auprès de labels étrangers.
• La Fondation du Patrimoine ainsi que le Ministère de la Culture, du Patrimoine et des Sports sont responsable de l'installation et de la gestion des offices du tourisme flave sur le sol national et à l'étranger.
• La Fondation du Patrimoine est dirigée par un Directeur désigné par le Ministre de la Culture, du Patrimoine et des Sports (sans condition du durée ou de limite). Le Président est chargé de mener la politique de la Fondation du Patrimoine, décidée conjointement avec le Ministère de tutelle.
• L'ensemble des dispositions de la présente Loi entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.

[center]Vote

Pour 403
Contre 97
Abstention 1

Sanctions

Du Parlement : adopté (vote du 28 février 2040)
Du Roi : promulgué le 4 mars 2040
Entrée vigueur : 1er avril 2040[/center]


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Contrat commercial
Relatif à la création d'une division flave de l'Empresio
Proposé par Madame Anne Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Récapitulatif général des votes[/center]

[center]Vote du 26 octobre 2039 relatif à l'accord (1er vote)

Pour 182
Contre 262
Abstention 57

Sanction : rejeté[/center]

[center]Vote du 25 janvier 2040 relatif à l'accord (2e vote)

Pour 199
Contre 213
Abstention 89

Sanction : rejeté[/center]

[center]Vote du 5 février 2040 relatif à l'accord (3e vote)

Pour 217
Contre 236
Abstention 48

Sanction : rejeté[/center]

[center]Vote du 6 février 2040 relatif à une motion visant à empêcher un 4e vote sans modification de l'accord

Pour 278
Contre 203
Abstention 20

Sanction : adopté[/center]

[center]Vote du 14 mars 2040 relatif à la demande de l'Assemblée populaire d'accepter un 4e vote

Pour 231
Contre 224
Abstention 46

Sanction : adopté[/center]


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[spoiler=accord]
[quote]

Messire,



Conformément à votre requête, la commission à bâtis à votre usage un contrat qui scellera j'en suis sur, une coopération longue et fructueuse pour nos intérêts.

• I. Des engagements impérissables de la Commission
  
  • La Commission est une multinationale privée originaire et ayant son siège au Caskar, elle couche sur papier par la présente son autonomie et sa non-dépendance vis-à-vis du pouvoir de Setan
  • Il est entendu que les octroies de droit de construction donné par la Flavie concerne uniquement des terrain de l’État sur lequel il exerce sa souveraineté et qui son libre à l’acquisition de propriété
  • La Commission étant une entreprise privée, il est entendu qu'elle ne peut jouer de rôle politique quelconque dans le pays, ni prendre partis de manière formelle dans un éventuel préjudice entre ce dernier et un autre état tiers.
  • Aucune construction ne sera d'ordre militaire ou cachée aux yeux du gouvernement d'accueil.
  • Aucun ajout au projet de division validé ne sera entamée sans approbation préalable du gouvernement légitime d'accueil.

• II. Du projet de division
  
  • La division, une fois validée par le gouvernement Flave, s'installera sur les lieux indiqués par le plan de cette dernière sur lequel le gouvernement aura basé sa décision.
  • Les installations seront sous souveraineté Flave mais sous possession privée de la Commission.
  • Les employés de cette division seront pour la main d’œuvre, exclusivement composé de Flave, sauf dans le cas ou du sur-emplois contraindrait la commission à faire venir de la main d’œuvre étrangère, tant que cela est en accord avec le gouvernement.
  • Les instances de directions, quelque soit le poste, le lieux ou la charge, seront occupées par des individus natif et de culture Caskar, la Commission se réserve le droit de choisir ces directeurs et cadres.
  • Le salaire minimal versé à chaque employés correspondra aux critères fixés par les lois en vigueur dans le pays.

• III. Des conséquences annexes
  
  • Il est de commun accord que la Commission s'engage à respecter les lois, payer les taxes et se soumettre aux contrôles prévus par la loi flave.
  • En acceptant une division sur son sol intégrant un réseau de Scenochas, la Flavie est en conséquence reliée au reste du dit réseau lui permettant de faire venir ce qu'elle désire depuis les autres divisions Emprésiales tant que cela est commerçable légalement.
  • En acceptant des installations stratégiques (Aéroports, Ports), la Flavie fait preuve de confiance étendue à la Commission, en gage de remerciement, elle se verra en conséquence reconnue comme un état compagnon, ce qui lui octroi de fait le droit de participer à l'élection de l'Empresior en plus de recevoir automatiquement un siège par le fait d’accueillir une division.
  • Toutes les usines présentes sur le sol Flaves sont destinées à permettre une autonomie de la division.
  • L'intégration à l'Empresio ne signifie en rien le rattachement à une sphère d'influence d'un pays quelconque, y comprit le Caskar; elle n'entend pas non plus l'entrée dans une organisation face à laquelle le pays aurait des obligations.

[right]Fait à Sipar le 30 septembre 2039[/color]



Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Royaume de Flavie



Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Royaume de Flavie



Sylvie Olbanie, Directrice de la Compagnie Navale

Porte Parole de la Commission[/right]

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[spoiler=carte]

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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/33/52p3.png][img]https://zupimages.net/up/19/33/52p3.png[/img][/url]

[hrp : il manque juste les dirigeables sur la légende]
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[spoiler=dispositions complémentaires]

[center]Dispositions complémentaires présentées par la Ministre qui seront prises par décrets d'application[/center]

La Ministre présente des dispositions complémentaires ayant pour but de protéger l'économie flave dans un premier temps et de fournir les garantis nécessaires afin de rassurer les acteurs flaves inquiets. Les dispositions pourront être modifiées ultérieurement. Ces dispositions sont prises conjointement par le Ministère de l'Economie et des Finances, la Commission de Contrôle de la Concurrence et des abus Commerciaux des Entreprises (3CACE) et le Fond d'Investissement Flave (incluant son Agence "l'Autorité de l'Import-Export") qui seront chargés de l'exécutions, du contrôle et du pouvoir de sanction (le cas échéant, selon leur rôle)

• Pour les usines de matériaux composites, de systèmes d'exploitations, d'ordinateurs et d'usine de composants électroniques prévues par la carte et le contrat et considérées comme usine de productions intermédiaires à la finalité de la division (l'aviation), la vente des produits est prioritairement réservée aux autres usines de le division afin d'assurer son autonomie.
• Pour les usines de matériaux composites, de systèmes d'exploitations, d'ordinateurs et d'usine de composants électroniques prévues par la carte et le contrat et considérées comme usine de productions intermédiaires à la finalité de la division (l'aviation), seuls les produits à niveau technologique supérieur à celui possédé par les entreprises flaves pourront vendre sur le sol national leurs productions intermédiaires selon les règles nationales.
  1. Est ainsi privilégié pour les produits des conditions précédentes l'achat auprès de (dans l'ordre du prioritaire au moins favorisé) :
  2. Division flave
  3. Autres divisions
  4. Pays disposants d'un traité avec la Flavie
  5. Autres pays
• Pour les usines de matériaux composites, de systèmes d'exploitations, d'ordinateurs et d'usine de composantes électroniques prévues par la carte et le contrat et considérées comme usine de productions intermédiaires à la finalité de la division (l'aviation), les acteurs économiques flaves pourront également se fournir auprès de ces entreprises pour les productions de niveau technologique égal à celui possédé par les entreprises flaves si ces dernières sont en incapacités de répondre à la demande.
  1. Est ainsi privilégié pour les produits des conditions précédentes l'achat auprès de (dans l'ordre du prioritaire au moins favorisé) :
  2. Nationale flave
  3. Division flave
  4. Autres divisions
  5. Pays disposants d'un traité avec la Flavie
  6. Autres pays
• Pour les entreprises de réacteurs, avions, hélicoptères, drones et dirigeables, prévues par la carte et le contrat et considérées comme usines de productions terminales à la finalité de la division (l'aviation), l'ensembles de produits proposés peuvent être vendus librement sur le marché national selon les règles nationales.
  1. Est ainsi privilégié pour les produits des conditions précédentes l'achat auprès de (dans l'ordre du prioritaire au moins favorisé) :
  2. Division flave
  3. Autres divisions
  4. Pays disposants d'un traité avec la Flavie
  5. Autres pays
• L'ensemble des règles et Loi nationales s'appliquent à l'ensemble de ces entreprises (incluant également le réseau Schenochas), y compris les règles relatives à la production, aux salariés (et droit du travail), à la vente et aux importations/exportations. Les taxes et impôts flaves s'appliquent à ces entreprises conformément aux lois.
• Les ports et aéroports prévues par la carte et le contrat sont privés. Leur gestion, leur entretien et leur exploitation relève strictement de la division. Seule une activité (notamment en terme de marchandises) en rapport directe à l'activité de la division flave et nécessaire à celle-ci pourra y être pratiquée. Il est strictement interdit d'avoir recours à ces installations pour réaliser des imports/exports vers et depuis la Flavie pour des activités étrangères aux besoins de la division flave (incluant le réseau Schenochas) qui seront dès lors considérés comme activités illégales et frauduleuses (par ailleurs, l'entrée et la sortie de personnes étrangères à l'activité de la division, y compris de nationalité flave ou caskare, sera considérée comme irrégulière). Les ports et aéroports sont également soumis aux règlementations flaves, notamment en matière d'import/export. Les taxes et impôts flaves s'appliquent conformément aux lois.
• Afin d'éviter le bouleversement de l'organisation économique flave, le réseau Schenochas doit permettre la mise en relation avec les autres divisions et pays du monde. Il est autoriser à racheter des productions flaves (pour pouvoir les revendre) et à vendre en flavie uniquement des produits non fabriqués en Flavie et dont la Flavie ne dispose pas de capacité de production (sauf cas exceptionnel d'une demande supérieure à l'offre). Seront notamment privilégiés les produits fabriqués dans les autres divisions et les pays des autres divisions non disponibles initialement au commerce en Flavie.

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Contrat commercial
Relatif à la création d'une division flave de l'Empresio
Proposé par Madame Anne Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Séance du 27 mars 2040[/center]

[center]Vote relatif à l'accord (4e vote)

Pour 242
Contre 230
Abstention 29

Sanction : adopté

Adoption :
Du Parlement : 27 mars 2040
Du Roi : à venir
Entrée vigueur : à venir[/center]


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Projet de Loi
Portant révision de la Loi du 16 septembre 2038 relative à la protection des entreprises flave, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe
Proposé par Madame Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances et Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 27 avril 2040[/center]

Exposé des motifs

• Les actuels droits de douanes de la Flavie la décernent sur le plan des importations et découragent une partie de l'activité économique. Si l'actuelle grille en vigueur correspondait à une réalité et un besoin de protection au moment de notre ouverture, l'avancée réalisée depuis rend illogiques de tels droits. Afin de réduire leur effet négatif sur notre économique, sans pour autant passer radicalement à des taux planchers, il est devenu nécessaire, par une action progressive, de les réviser en profondeur.
• A ce titre, la nouvelle grille tient compte des secteurs à protéger de ceux à libéralisés et ceux au fort besoin d'importation. L'objectif visé est l'augmentation de l'activité économique, la baisse des prix des produits importés et la stimulation de la confiance en l'économie flave pour à terme augmenter les exportations. La nouvelle grille tient aussi compte du nécessaire besoin de maintenir une balance commerciale positive en ne favorisant pas trop fortement les importations et déstabiliser l'économie nationale.

Principales dispositions

• La nouvelle grille tarifaire figurant en annexe est désormais appliqué en remplacement de l'actuelle grille figurant en annexe.
• Les catégories de droits de douanes restent inchangées. Par conséquent, sans changement spécifié par décret d'application, les droits appliqués correspondront à la catégorie déjà applicable aux autres pays. Le changement de grille n'entraine aucuns autres changements.
• Les dispositions concernant l'application les droits de douanes de la Loi du 16 septembre 2038 relative à la protection des entreprises flave, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe et figurant dans l'encadré ci-dessous restent inchangées.
• L'actuelle loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation par le Roi.

[quote]
[center]Extrait de la Loi du 16 septembre 2038 relative à la protection des entreprises flave, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe, dispositions concernant l'application droits de douanes[/center]
Droits de douanes :

• Les droits de douanes sont appliqués dans les conditions suivantes :
  • Pour les pays sans accord (et sans décret d'application) : Taux plein (mesure dissuasive)
  • Pour les pays avec accord ne spécifiant pas le régime (et sans décret d'application) : taux normal majoré
  • Pour les pays avec accord spécifiant le régime (et sans décret d'application) : régime spécifié dans l'accord
  • Pour les pays (sans accord) bénéficiant d'un décret d'application : Taux normal majoré, taux normal ou taux spécial taux spécial, selon les dispositions du décret d'application.
  • Pour les pays avec accord (ne spécifiant pas le régime) bénéficiant d'un décret d'application : taux normal, taux spécial ou taux individuel (taux à la carte), selon les dispositions du décret d'application.
  • Pour les pays avec accord (spécifiant le régime) : possibilités d'adaptation du régime par décret d'application sur tout ou une partie.
  [/quote]
  
  A titre indicatif, parmi les pays ayant un contrat au 31 mars 2040 avec la Flavie, voici les nouveaux tarifs qui seront appliqués :
  • République Fédérale d'Ennis : tarif normal (déjà appliqué) - un tarif individuel actuellement appliqué pour l'or (5%) sera ramené à 0%.
  • Fédération d'Aurora : tarif spécial (anciennement tarif normal) - un tarif individuel actuellement appliqué pour le pétrole et la manganèse (5%) sera ramené à 0%.
  • Valvatides : tarif normal (déjà appliqué) - un tarif individuel actuellement appliqué selon la liste des importations fixées dans le traité entre les deux pays (or Services à la personne et aux entreprises et Produits manufacturés) sera fixé à 5% (Bois, Poisson et produits agricoles, Viande de renne) et 0% (Pétrole, Phosphates, Tungstène).
  • Principat du Caskar : tarif spécial (déjà appliqué). Un tarif individuel sur le pétrole sera fixé à 0%.
  • Royaume du Shinkyôko : tarif spécial (déjà appliqué)
  Un tarif individuel sur le pétrole sera fixé à 0%.
  
  [spoiler=ancienne grille]
  [center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/ee85.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/ee85.png[/img][/url]
  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/i2uv.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/i2uv.png[/img][/url]
  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/aedd.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/aedd.png[/img][/url]
  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/uq2n.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/uq2n.png[/img][/url]
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  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/9cpa.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/9cpa.png[/img][/url][/center]
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  [spoiler=nouvelle grille]
  [center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/ojq5.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/ojq5.png[/img][/url]
  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/4m1s.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/4m1s.png[/img][/url]
  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/ur6v.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/ur6v.png[/img][/url]
  [url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/41/28wi.png][img]https://zupimages.net/up/19/41/28wi.png[/img][/url]
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  [/spoiler]
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Projet de Loi
Relatif aux minorités sexuelles et de genre, acte I
Proposé par Sa Majesté la Reine Douairière

Le 5 mai 2040[/center]

Principales dispositions (résumé)

• Égalité femme/homme obligatoire, notamment en matière salariale (sanctions)
• Interdiction des discriminations liées aux sexes ou aux minorités sexuelles ou de genre (LGBTQIA+) (sanctions)
• Reconnaissance d'une différenciation entre le sexe biologique, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et l'interface sociale utilisée (ou de référence) et comme relevant pas d'un choix individuel.
• Ouverture du mariage civil aux couples du même sexe (hors noblesse)
  
  [/quote]

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Projet de Loi
Relatif aux titres de séjour en Flavie
Proposé par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 27 mai 2040[/center]

Exposé des motifs

• La Loi du 16 septembre 2038 défini des titres de séjour en Flavie. Ces titres répondaient à un besoin d'ouverture progressive, modérée et contrôlée. 2 ans après, conformément à un projet d'ouverture progressive et contrôlée, il apparait nécessaire de les faire évoluer pour répondre aux besoins et aux efforts d'ouverture du pays.
• Considérant la Loi du 07 septembre 2038 relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières que ce texte vise à compléter et préciser.

Principales dispositions (résumé)

• [url=]Loi du 16 septembre 2038[/url] abrogée.
  [spoiler=anciens titres abrogés]
  [center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/ipfv.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/ipfv.png[/img][/url][/center]
  [/spoiler]
• Le tableau ci dessous donne la liste des nouveaux titres institués ainsi que leurs conditions d'obtention.

[spoiler=Nouveaux titres]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/ai2l.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/ai2l.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]
[spoiler=Annexe relative aux titres universitaires et scientifiques]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/23iu.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/23iu.png[/img][/url]
*Emploi étudiant aux conditions suivantes : emploi en CDD (qui ne peut excéder le délai de validité du visa en cours, possibilité de renouvellement conforme au renouvellement du visa), n'excédant pas le salaire minimum brut légal en rémunération moyenne mensuelle (conforme à la législation relative aux emplois étudiants) et n'excédant pas un temps partiel de 75% du temps de travail légal (conforme à la législation relative aux emplois étudiants).
Aucune autre sources de revenus en Flavie que :
- Pour les Etudiants : la Bourse d'étude du programme et l'emploi étudiant concédé et dument déclaré.
- Pour les Scientifiques : la Bourse de recherche du programme et l'emploi de chercheur au titre duquel il exerce.[/center]
[/spoiler]
[spoiler=Annexe relative au titre touristique]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/42/xsi8.png][img]https://zupimages.net/up/19/42/xsi8.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]

• Sont éligibles à ces titres toutes personnes étrangères à la nationalité flave, majeure au sens du droit de son pays d'origine, ou tout mineur accompagné par un représentant légal au sens du droit du pays d'origine, non privé de ses droits d'obtention d'un titre flave, au sens du droit national flave.
• Le Registre National des Personnes Physiques sera chargé du suivi des titres, de leur obtentions, de leur retrait, d'instruire les dossiers relatifs aux demandeurs et d'assurer le suivi des personnes présentes sur le sol flave.
• Conformément à la [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349254#p349254]Loi du 07 septembre 2038 relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières[/url], disposant que l'immigration est interdite sauf exceptions prévues par elles, les titres de séjours sont à présumés fermés par défaut à tous pays dans le monde, conformément aux dispositions du droit national et ne saurait être présumés ouverts par défaut. En conséquence, l'ouverture et l'abrogation d'ouverture des titres de séjour est la prérogative à la carte du Ministère de la Diplomatie et des Affaires Etrangères par Décret d'Application. Il en est de même pour le tarif appliqué aux titres ouverts. Ils seront par défaut "tarifs normaux" sans dispositions particulières contraire d'un décret d'application.
• Les actuels détenteurs des titres de séjours abrogés ne perdent pas le bénéfice de leurs titres. Ceux ci restent conformes aux conditions des titres au moment de leur obtention (anciens titres) et expirent aux dates déjà arrêtées. Toute nouveau titre délivré sera conforme aux nouveaux titres de la présente loi.

[/quote]

[quote]
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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Motion
Relative aux titres de séjour et au droit de séjour sur le territoire flave
Proposé par Monsieur Louis Deslys, Directeur de Cabinet du Ministre conservateur de la Diplomatie et des Affaires Etrangères.

Le 31 mai 2040[/center]

Exposé des motifs

• L'ouverture est incompatible avec le droit national et présente un risque si aucune protection n'est prise contre les ressortissants de pays ou les individus proches des mouvances terroristes au sens de notre droit national sans présenter une risque majeur pour la sécurité nationale.
• L'utilisation des puces sous cutanée représentent un risque pour la sécurité nationale qu'il convient d'écarter par précaution. Cette décision cependant ne vise aucun état en particulier. Par ailleurs, le sol national étant a considéré comme a priori fermé, aucun droit d'accès n'est pour l'instant ouvert. Ce projet ne constitue donc pas une limitation d'un droit d'accès puisque ce droit est inexistant. Dans la mesure où il viendrait à devenir réel, il convient de se doter d'un outil afin d'éviter qu'un éventuel traité n'ouvre automatiquement un droit incontrôlable. Toutes les dispositions de cette motion étant adaptables par un décret d'application, dans le même esprit que le droit national dans lequel elle vise à s'inscrire, cette motion est à considérer comme un cadre légal a priori et non à postériori et ne saurait être représentatif des véritables obligations et interdictions qu'au regard des décrets d'application.

Principales dispositions (résumé)

• Les puces sous cutanées sont interdites en Flavie et pour les flaviens
• Les porteurs d'une puce sous cutanée ne peuvent entrer sur le sol national
• Les ressortissants de pays proches de mouvances déclarées terroristes au sens du droit national, ainsi que tout individus proches des mouvances déclarées terroristes et illégales selon le droit national, sont interdits de séjour sur le sol flave.
• Dispositions adaptables par décret d'application

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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Portant révision de la Loi du 18 septembre 2038 relative à la protection des entreprises flave, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe
Proposé par Madame Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances et Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 31 mai 2040[/center]

Exposé des motifs

• La Loi du 18 septembre 2038 présente un caractère obsolète et doit évoluée progressivement, conformément à la politique d'ouverture flave. Afin de remplir des objectifs économiques mais aussi d'être conforme avec de futurs engagements, comme la prise de participation à hauteur de 20% de la future Flave Oil Compagny d'un état étranger conformément à un traité, l'évolution de la Loi doit prendre en compte les
• L'utilisation du terme "a priori" indique dans l'interprétation ce qui doit être retenu en cas d'absence de contre-indication par décret d'application. Le droit national flave étant majoritairement théorisé comme faisant une distinction importante entre ce que prévoit la loi et la pratique qui en est faite. En l'espèce, et avec les nombreux décrets d'application en vigueur, notamment suites aux traités, la loi prévoit une protection a priori mais ne saurait être retenue comme représentative du niveau d'ouverture ou de fermeture. En effet la loi prévoyant un cadre général et la Flavie ayant fait le choix d'une ouverture à la carte, il apparait nécessaire à la Loi de ne contenir que les mesures de protection d'ordre générales et aux décrets d'application d'être le véritable indicateur d'ouverture.

Principales dispositions

• Modification d'une partie de la Loi susvisée selon les modalités suivantes :

[spoiler=extrait actuel de la loi]
[quote]
Protection des entreprises :

• Sont dites entreprises flaves toutes entreprises et/ou structures privées, semi privées et publiques créées en flavie, résidant sur le sol national et y ayant son activité.
• Il est interdit pour une entreprises flave de s'installer sur le sol étranger. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise s'installant sur le sol étranger est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
• Il est interdit pour une entreprises étrangère de s'installer sur le sol flave. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise s'installant sur le sol flave est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
• Il est interdit pour une entreprise flave de prendre part de quelque manière que ce soit à une entreprise étrangère. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise participant à une entreprise étrangère est tenue de respecter le droit en vigueur de l'Etat sur lequel est localisé l'entreprise.
• Il est interdit pour tout entreprise, structure ou Etat étranger de prendre part au capital d'une entreprise flave, de quelque manière que ce soit, de façon contraire aux dispositions suivantes :
  • Un Etat sans traité avec la Flavie ni décret d'application décidé unilatéralement par le Ministère compétant : interdite (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
  • Un Etat bénéficiant bénéficiant d'un traité spécifiant explicitement l'autorisation de prise de position (complétée par un décret d'application) ou un Etat sans traité avec la Flavie (ou avec traité ne spécifiant pas explicitement l'autorisation) mais bénéficiant d'un décret d'application décidé unilatéralement par le Ministère compétant : autorisé jusqu'à 10% pour les entreprises sans participation de l'Etat flave. Seuil différencié pour les entreprises avec participation de l'Etat flave : 10% dans la limite de 50% de la prise de participation de l'Etat flave. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
• Les entreprises flave ont interdiction d'émettre des titres de quelque nature que ce soit contraires aux dispositions précédentes. L'Etat flave se réserve le droit d'interdire toute vente contraire aux dispositions ci-dessus et peut fermer ou expulser une entreprise de son territoire si les conditions ne sont pas respectées. Seuls les titres au besoin de financement peuvent être émis. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).

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[spoiler=extrait de nouvelles dispositions remplaçant les actuelles]
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Protection des entreprises :

• Sont dites entreprises flaves toutes entreprises et/ou structures privées, semi privées et publiques créées en flavie, résidant sur le sol national (siège social), exerçant son activité sur le sol national ou étranger et donc 51% des capitaux au moins sont flaves.
• Il est présumé interdit pour une entreprises flave de s'installer sur le sol étranger sauf disposition contraire prise par décret d'application et/ou traité. Toute entreprise s'installant sur le sol étranger est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
• Il est présumé interdit pour une entreprises étrangère de s'installer sur le sol flave sauf disposition contraire prise par décret d'application et/ou traité. Toute entreprise s'installant sur le sol flave est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
• Il est présumé interdit pour une entreprise flave de prendre part de quelque manière que ce soit à une entreprise étrangère. Il est autorisé [disposition ajoutée en remplacement d'un décret d'application actuellement en vigueur] pour une entreprise flave de prendre part au capital étrangère dans le cas où un appel d'offre ouvert à été passé. (Disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise flave participant à une entreprise étrangère est tenue de respecter le droit en vigueur de l'Etat sur lequel est localisé l'entreprise.
• Il est interdit pour tout entreprise, structure ou Etat étranger de prendre part au capital d'une entreprise flave, de quelque manière que ce soit, de façon contraire aux dispositions suivantes :
  • Un Etat sans traité avec la Flavie ni décret d'application décidé unilatéralement par le Ministère compétant : a priori interdit (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
  • Un Etat sans traité avec la Flavie (ou avec traité ne spécifiant pas explicitement l'autorisation) mais bénéficiant d'un décret d'application : autorisé selon les modalités du décret d'application dans la limite de 20% du capital dans la limite de la prise de participation de l'Etat flave le cas échant. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
  • Un Etat bénéficiant d'un traité spécifiant explicitement l'autorisation de prise de position (complété ou non par un décret d'application) : dispositions arrêtées par le traité et les décrets d'application le cas échéant ou a défaut, autorisation jusqu'à 20% du capital dans la limite de la prise de participation de l'Etat flave le cas échant (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
• Les entreprises flave ont interdiction d'émettre des titres de quelque nature que ce soit qui seraient contraires aux dispositions précédentes et des décrets d'application.
• L'Etat flave se réserve le droit d'interdire toute vente contraire aux dispositions ci-dessus et peut fermer ou expulser une entreprise de son territoire si les conditions ne sont pas respectées. Seuls les titres au besoin de financement peuvent être émis. (Disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). À titre indicatif, la commission de contrôle de l’Autorité de l’Import-Export, l’agence du Flavia investment Fund, est chargée du contrôle, de la régulation, de la validation, de l'interdiction et de la sanction des prises de participation a priori et a posteriori.

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SEANCE DE VOTE
mercredi 27 juin 2040
Sur l'ensemble des travaux en cours

Récapitulatif général des votes[/center]

[center]Vote d'enregistrement du [url= https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357823#p357823]traité Flavie-Lore[/url]

Pour 225
Contre 202
Abstention 74

Sanction : enregistré[/center]

[center]Votre d'enregistrement du [url= https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357745#p357745]traité Flavie-Archavêne[/url]

Pour 303
Contre 171
Abstention 27

Sanction : enregistré[/center]

[center]Vote sur la [url= https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357448#p357448]réforme des droits de douane[/url]

Pour 211
Contre 194
Abstention 96

Sanction : adopté[/center]

[center]Vote sur la [url= https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357970#p357970]réforme de la protection des entreprises[/url]

Pour 253
Contre 243
Abstention 5

Sanction : adopté[/center]

[center]Vote sur la [url= https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=357920#p357920]réforme des titres de séjour[/url]

Pour 279
Contre 221
Abstention 1

Sanction : adopté[/center]

[center]Vote sur la Motion B[/center]

[spoiler=Motion B]
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Motion
Relative à l'nterdiction des puces sous cutanées
Proposé par les Pairs

Le 14 juin 2040[/center]

Exposé des motifs

• Les puces sous cutanées représenent une violation de l'intégrité physique et un non respect des droits à la vie privée et aux données personnelles.

Principales dispositions (résumé)

• Les puces sous cutanées sont interdites pour les flaviens.

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[center]Pour 370
Contre 95
Abstention 36

Sanction : adopté[/center]

[center]Vote sur la Motion A[/center]

[spoiler=Motion A]
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Motion - modifiée
Relative aux titres de séjour et au droit de séjour sur le territoire flave
Proposé par Monsieur Louis Deslys, Directeur de Cabinet du Ministre conservateur de la Di-plomatie et des Affaires Etrangères.

Le 31 mai 2040[/center]

Exposé des motifs

• L'ouverture est incompatible avec le droit national et présente un risque si aucune pro-tection n'est prise contre les ressortissants de pays ou les individus proches des mouvances terroristes au sens de notre droit national sans présenter une risque majeur pour la sécurité nationale.
• L'utilisation des puces sous cutanée représentent un risque pour la sécurité nationale qu'il convient d'écarter par précaution. Cette décision cependant ne vise aucun état en particulier. Par ailleurs, le sol national étant a considéré comme a priori fermé, aucun droit d'accès n'est pour l'instant ouvert. Ce projet ne constitue donc pas une limitation d'un droit d'accès puisque ce droit est inexistant. Dans la mesure où il viendrait à devenir réel, il convient de se doter d'un outil afin d'éviter qu'un éventuel traité n'ouvre automatiquement un droit incontrôlable. Toutes les dispositions de cette motion étant adaptables par un décret d'application, dans le même esprit que le droit national dans lequel elle vise à s'inscrire, cette motion est à considérer comme un cadre légal a priori et non à postériori et ne saurait être représentatif des véritables obligations et interdictions qu'au regard des décrets d'application.

Principales dispositions (résumé)

• Les puces sous cutanées sont interdites en Flavie.
• Les porteurs d'une puce sous cutanée ne peuvent entrer sur le sol national.
• Les ressortissants de pays proches de mouvances déclarées terroristes au sens du droit national, ainsi que tout individus proches des mouvances déclarées terroristes et illégales selon le droit national, sont interdits de séjour sur le sol flave.
• Dispositions adaptables par décret d'application

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[center]Pour 199
Contre 191
Abstention 111

Sanction : adopté[/center]


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Projet de Loi
Relative au budget général du Royaume pour l'année 2041
Proposé par Monsieur Alexis Hachette, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 06 décembre 2040[/center]

[center][url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=360150#p360150]Budget 2041[/url][/center]

[center]Vote (le 8 décembre 2040)

Pour 304
Contre 192
Abstention 5

Sanctions

Du Parlement : 8 décembre 2040
Du Roi : 10 décembre 2040
Entrée vigueur : 1er janvier 2041[/center]


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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Ordonnance Royale
Portant réforme de la Constitution de 1822
Sa Majesté le Roi
Sur proposition de Rose Schaeffer, Premier Ministre

Le 10 février 2040[/center]

Exposé des motifs[justify]

• La Flavie étant un état souverain, il lui appartient de se positionner face au droit international naissant dans le monde. Le contenu de la réforme constitutionnelle est déjà la pratique actuelle en Flavie. Toutefois, en raison de la prise d'importance du droit international, il convient de se conformer à cette pratique en l'inscrivant en droit.
• En vertu du respect de la souveraineté du pays (toute justice émane du Roi), et par respect pour la Constitution (monarchie absolue - le Roi souverain - délégation des pouvoirs du Roi et exercice conjoint-), le droit international ne doit pas pouvoir remettre en cause l'ordre national établi et son fonctionnement. La souveraineté appartenant au Roi, aucun ordre supérieur international ne peut alors exercer une souveraineté.
• Considérant que les sujets de droit international sont les Etats et les Organisations internationales et non les individus.

Principales dispositions (résumé)

Reforme constitutionnelle : inscription d'un chapitre relatif au Droit International, aux relations entre Droit Interne et Droit International, et aux relations entre le Royaume de Flavie et l'International.

Le Royaume Flavie reconnait l'existence d'un droit international dans les conditions suivantes :

• Le droit international reconnu ne peut lier que les Etats (reconnus) et les Organisations Internationales (reconnues). Les individus ne sont pas reconnus sujets de droit international.
• Est reconnu acte de droit international tout acte écrit, signé, ratifié et promulgué par des sujets de droit international (tels que reconnus) et qui n'a d'effet que sur les sujets de droit international tel que reconnus. Tout droit international coutumier ou droit international doué d'effet direct obligatoire (i.g. ne reconnaissant pas une dualité, voir infra) sur d'autres sujets que ceux reconnus sujets de droit international est rejeté.
• Seul le droit international tel que défini précédemment et signé, ratifié et promulgué par la Flavie pourra lier la Flavie en tant qu'Etat ou partie à une Organisation Internationale dont elle est membre, en vertu du respect du principe de Souveraineté du pays et du Roi. Cette partition à un acte de droit international lié ne pourrait se faire que sur le fondement de la volonté et du consentement de l'Etat et du Roi en tant que Souverains. Cette disposition reconnait l'exercice de la pratique déléguée du pouvoir en Flavie pour l'expression de la Souveraineté de l'Etat et du Roi, telle que définit par la Constitution.
• Le Royaume de Flavie est un Etat dualiste. Le droit international est considéré comme distinct de l'ordre juridique et il n'y a aucune intégration juridique directe possible des actes de droit international dans l'ordre juridique.
• Le droit international liant la Flavie en tant qu'Etat ou partie à une Organisation Internationale conformément aux dispositions précédentes ne pourra être doué d'effet direct sur d'autres sujets que ceux reconnus sujets de droit international, notamment sur les individus qui ne pourront se prévaloir devant le juge d'une disposition de droit international.
• La Flavie pourra être partie à un acte international prévoyant un effet direct sur d'autres sujets que ceux reconnus sujets de droit international à condition que celui-ci reconnaisse la possibilité d'exercice d'un pouvoir dualiste et pour tant qu'il respecte les conditions de volonté et de consentement ci-avant posés et qu'il ne lie que la Flavie en tant qu'Etat ou partie à une Organisation Internationale.
• La Flavie pourra prévoir d'intégrer dans l'ordre juridique tout ou une partie d'un acte de droit international tel que reconnu, y compris un acte qui prévoit un effet direct sur d'autres sujets que ceux reconnus sujets de droit international (dans le respect des conditions du précédent point) en vue de conférer aux dispositions intégrées un effet direct sur d'autres sujets que ceux reconnus sujets de droit international (notamment les individus). Cette intégration passera obligatoirement par le moyen d'un acte d'incorporation. Ce sont les dispositions de l'acte d'incorporation, et jamais directement celles de l'acte de droit international, qui seront en vigueur dans l'ordre juridique et invocable devant un juge afin de se prévaloir d'une disposition de droit interne qui incorpore et intègre une disposition de droit international.
• Seul l'ordre juridique (tel que reconnu) peut être doué d'effet direct et être invocable devant un juge.
• Les actes de droit international ne liant que les sujets de droit international ne nécessite pas d'acte d'incorporation puisqu'il est de facto doué d'effet direct uniquement sur les sujets de droit international.
• En respect du principe de Souveraineté de l'Etat (et de la Couronne) et du Roi, la Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes et aura toujours primauté. Aucun acte de droit international ni aucun acte d'incorporation ne pourra lui être contraire. En respect de ce principe, aucun tribunal hors de l'ordre juridique (tel que reconnu) n'est reconnu compétent pour connaitre un conflit ou un litige ayant pour cadre un acte de droit international ou un acte d'incorporation. Dans le cadre d'un acte de droit international liant la Flavie en tant qu'Etat ou partie à une Organisation Internationale avec d'autres Etats ou Organisation Internationales, pour tant que cet acte ne concerne que les sujets de droit international tels que reconnus, ceux-ci pourront prévoir un mécanisme commun et contrôle et de protection de l'acte afin de s'assurer mutuellement de son respect dans le cadre d'une confiance mutuelle, ainsi que d'éventuelles sanctions (pour tant que ce mécanisme et ces sanctions ne concernent que les sujets reconnus comme sujets de droit international). En cas d'un acte prévoyant un effet direct sur d'autres sujets que ceux reconnus comme sujets de droit international (tel que possible selon les conditions précédemment évoquées), le mécanisme et les sanctions devront faire l'objet d'un acte d'incorporation pour être doué d'effet direct.
• Le juge constitutionnel est le juge compétent pour s'assurer que les actes de droit international signés, ratifiés et promulgués par le Royaume de Flavie ainsi que les actes d'incorporation, sont conformes à la Constitution.

[justify]

[/quote]

[quote]
[center]Vote du 17 octobre 201

Pour 376
Contre 96
Abstention 29

Sanction : adopté[/center]


[/quote]