Posté : ven. août 06, 2010 6:34 pm
[center]Session parlementaire - Ordre du jour : Texte Fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne
16 octobre 2012
[url=http://www.casimages.com][img]http://nsm03.casimages.com/img/2010/07/09//100709041930991966375263.png[/img][/url]
Le Haut Commissaire Royal, Son Excellence Gudmund Karlsen, présente aujourd'hui le texte fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne. Elle remplace l'ancienne instauré en 1969 qui a été longtemps considéré comme incomplète et ayant une organisation pas suffisamment sophistiqué. Six semaines auparavant, chaque député s'est vu remettre une copie du texte:[/center]
[quote][center]Texte fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne[/center]
A) Généralités
I. La Sécurité Sociale Thorvalienne est l'ensemble des organismes et institutions étatiques dont la fonction est de protéger les individus contre les conséquences de situations ou d'évènements sociaux divers.
II. La Sécurité Sociale Thorvalienne est sous la tutelle du Roi ou de la Reine et des Commissaires Royaux chargés des Affaires Sociales et de la Santé.
III. La Sécurité Sociale Thorvalienne opère plusieurs prélèvements dans le but de les redistribuer à titre de compensations des dommages subits par une situation ou un évènement social négatif.
IV. L'Office Royal de Sécurité Sociale (ORSS) est un organisme d'intérêt public dont la mission est le prélèvement et la répartition des cotisations entre les différentes institutions centrales chargées de la gestion des divers branches de la sécurité sociale.
V. Cet organisme et ces institutions sont gérés par un comité paritaire composé de représentants patronaux, salariaux et étatiques nommée par le Roi ou la Reine. La présidence du comité est réservé à une personne indépendante nommé par le Roi ou la Reine. Le comité dispose d'une autonomie dans la gestion mais relève de l'État pour les domaines politique et réglementaire.
VI. La Sécurité Sociale Thorvalienne est composée de six branches :
* Assurance chômage
* Assurance dépendance
* Assurance pensions
* Assurance accidents du travail
* Assurance maladie, maternité, décès
* Assurance familiale
VII. L'adhésion à la Sécurité Sociale Thorvalienne est un droit pour les sujets du royaume.
VIII. Les individus dépassant le plafond salarial (>310500 couronnes) ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.
IX. Toute fraude envers la Sécurité Sociale Thorvalienne est punit par le code pénal :
* fraude mineur : six mois à deux ans de prison ferme
* fraude intermédiaire : deux à cinq ans de prison ferme
* fraude majeure : cinq à dix ans de prisons ferme
X. Ce texte rappel le montant standard des allocations. Elles dépendent du budget alloué et peuvent, de ce fait, augmenter ou baisser.
B) Assurance chômage
I. Les prestations de l'Assurance Chômage sont réalisées par le Fond Étatique Social (FES).
II. Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
* être un travailleur involontairement au chômage
* être âgé entre vingt-et-un et soixante cinq ans
* justifier d'une durée préalable d’emploi assujetti de neuf mois minimum, au cours des deux dernières années
III. L'allocation chômage mensuelle est de trois milles cents cinq couronnes.
IV. La durée d'indemnisation est basée sur la durée d’assurance préalable :
* douze mois travaillés donnent droit à six mois d'indemnisation
* seize mois travaillés donnent droit à huit mois d'indemnisation
* vingt mois travaillés donnent droit à dix mois d'indemnisation
* vingt quatre mois travaillés donnent droit à douze mois d'indemnisation
* trente mois travaillés donnent droit à quinze mois d'indemnisation
* trente six mois travaillés donnent droit à dix huit mois d'indemnisation
* quarante huit mois travaillés donnent droit à vingt quatre mois d'indemnisation
V. Le travailleur qui romps son contrat sans faute grave ou par son comportement est indemnisé uniquement quatre semaines après la perte de l'emploi.
VI. Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.
VII. Les prestations de l'assurance chômage sont financées par les cotisations sociales réparties entre le salariat, le patronat et les indépendants.
B) Assurance dépendance
I. Les prestations de l'Assurance Dépendance sont réalisées par le Fond Étatique de la Dépendance Sociale (FEDS).
II. Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins six mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.
III. Trois catégories de dépendance sont fixées :
* catégorie I : les personnes nécessitant une aide au moins une fois par jour pour les soins corporels, l’alimentation et la mobilité
* catégorie II : les personnes dont la dépendance est lourde et nécessitant une aide au moins trois fois par jour et à différents moments de la journée
* catégorie III : les personnes dont la dépendance est absolue, nécessitant une aide quotidienne, 24 h sur 24, de manière permanente
IV. L'assurance dépendance verse des prestations en nature ou en espèce, dont les montants mensuels totaux sont les suivants :
* catégorie I : 776,25 couronnes
* catégorie II : 1638,75 couronnes
* catégorie III : 2070 couronnes
V. Les prestations de l'assurance dépendance sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
C) Assurance pensions
I. Les prestations de l'Assurance Pensions sont réalisées par le Fond Étatique des Pensions (FEP).
II. La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).
III. La pension vieillesse peut être liquidée par anticipation à 60 ans pour les personnes gravement handicapés ou malades.
IV. Le montant mensuel de la pension vieillesse est déterminée par les trois éléments suivants :
* La somme des points de rémunération personnels
* Le multiplicateur
* La valeur actuelle de la pension
V. La pension invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail est réduite ou nulle.
VI. La pension invalidité mensuelle est de 4300 couronnes.
VII. La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.
VIII. La pension ancien combattant mensuelle est de 5100 couronnes.
IX. Les prestations de l'Assurance pension sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
D) Assurance accidents du travail
I. Les prestations de l'Assurance Accidents du Travail sont réalisées par le Fond Étatique des Accidents du Travail (FEAT).
II. Les risques couverts par l'Assurance accidents du travail sont :
* l’accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l’exercice de l’activité
* l’accident survenu pendant le trajet
* les maladies professionnelles (liste complète en annexe)
III. L'Assurance accidents du travail comprend des prestations en nature :
* traitements médicaux et paramédicaux
* traitement dentaires
* prothèses
* soins à domicile
* soins en établissement de cure
* soins en centre de réadaptation
* hospitalisation
IV. La prestation en espèce de l'Assurance accidents du travail comprend des prestations en espèce :
* A la victime : indemnité journalière de 50% du revenu journalier précédent l'accident
* A la famille : rente mensuelle de 80% du dernier revenu en cas de décès de la victime
V. Les prestations de l'Assurance accident du travail sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
E) Assurance maladie, maternité
I. Les prestations de l'Assurance Maladie et Maternité sont réalisées par le Fond Étatique de la Maladie et de la Maternité (FEMM).
II. Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)
III. Les personnes entrantes dans la vie active bénéficient, exceptionnellement, des prestations pendant deux mois.
IV. Les remboursements liées aux frais de santé (médicaments, hospitalisations) sont effectuées à partir de barèmes (détails en annexe).
V. Le maintien des droits de prestations est effective pour :
* les congés de création d'entreprise
* les congés de formation
VI. Les ayants droits, c'est à dire ceux qui bénéficient des prestations sans remplir les conditions, sont :
* l'enfant vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 21 ans)
* le conjoint ou la conjointe vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 30 ans).
VII. L'allocation de maternité mensuelle est de 50% du dernier salaire mensuel pendant le congé maternité.
VIII. Les prestations de l'Assurance maladie et maternité sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
E) Assurance familiale
I. Les prestations de l'Assurance Familiale sont réalisées par le Fond Étatique Familiale (FEF).
II. Le prestations de l'assurance familiale sont réservées au assuré ayant un ou plusieurs enfants à charge, vivant sous le même toit.
III. Le montant des allocations mensuelles varient de la manière suivante :
* 1030 couronnes pour chacun des trois premiers enfants
* 1552 couronnes pour chaque enfant supplémentaires au delà du troisième
IV. Le montant de l'allocation d'éducation est de 1759,5 couronnes par mois pour chaque enfant.
V. Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.
[/quote]
[center]FOR : 321 voix
IMOD : 25 voix
INTETKØN : 4 voix
Le Parlement accepte à la majorité absolue le texte fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne présenté par le Haut Commissaire Royal, Son Excellence Gudmund Karlsen. Le texte est ratifié par Sa Majesté Sérénissime Annabelle II. Il entrera en vigueur à partir du 3 janvier 2013.[/center]
16 octobre 2012
[url=http://www.casimages.com][img]http://nsm03.casimages.com/img/2010/07/09//100709041930991966375263.png[/img][/url]
Le Haut Commissaire Royal, Son Excellence Gudmund Karlsen, présente aujourd'hui le texte fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne. Elle remplace l'ancienne instauré en 1969 qui a été longtemps considéré comme incomplète et ayant une organisation pas suffisamment sophistiqué. Six semaines auparavant, chaque député s'est vu remettre une copie du texte:[/center]
[quote][center]Texte fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne[/center]
A) Généralités
I. La Sécurité Sociale Thorvalienne est l'ensemble des organismes et institutions étatiques dont la fonction est de protéger les individus contre les conséquences de situations ou d'évènements sociaux divers.
II. La Sécurité Sociale Thorvalienne est sous la tutelle du Roi ou de la Reine et des Commissaires Royaux chargés des Affaires Sociales et de la Santé.
III. La Sécurité Sociale Thorvalienne opère plusieurs prélèvements dans le but de les redistribuer à titre de compensations des dommages subits par une situation ou un évènement social négatif.
IV. L'Office Royal de Sécurité Sociale (ORSS) est un organisme d'intérêt public dont la mission est le prélèvement et la répartition des cotisations entre les différentes institutions centrales chargées de la gestion des divers branches de la sécurité sociale.
V. Cet organisme et ces institutions sont gérés par un comité paritaire composé de représentants patronaux, salariaux et étatiques nommée par le Roi ou la Reine. La présidence du comité est réservé à une personne indépendante nommé par le Roi ou la Reine. Le comité dispose d'une autonomie dans la gestion mais relève de l'État pour les domaines politique et réglementaire.
VI. La Sécurité Sociale Thorvalienne est composée de six branches :
* Assurance chômage
* Assurance dépendance
* Assurance pensions
* Assurance accidents du travail
* Assurance maladie, maternité, décès
* Assurance familiale
VII. L'adhésion à la Sécurité Sociale Thorvalienne est un droit pour les sujets du royaume.
VIII. Les individus dépassant le plafond salarial (>310500 couronnes) ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.
IX. Toute fraude envers la Sécurité Sociale Thorvalienne est punit par le code pénal :
* fraude mineur : six mois à deux ans de prison ferme
* fraude intermédiaire : deux à cinq ans de prison ferme
* fraude majeure : cinq à dix ans de prisons ferme
X. Ce texte rappel le montant standard des allocations. Elles dépendent du budget alloué et peuvent, de ce fait, augmenter ou baisser.
B) Assurance chômage
I. Les prestations de l'Assurance Chômage sont réalisées par le Fond Étatique Social (FES).
II. Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
* être un travailleur involontairement au chômage
* être âgé entre vingt-et-un et soixante cinq ans
* justifier d'une durée préalable d’emploi assujetti de neuf mois minimum, au cours des deux dernières années
III. L'allocation chômage mensuelle est de trois milles cents cinq couronnes.
IV. La durée d'indemnisation est basée sur la durée d’assurance préalable :
* douze mois travaillés donnent droit à six mois d'indemnisation
* seize mois travaillés donnent droit à huit mois d'indemnisation
* vingt mois travaillés donnent droit à dix mois d'indemnisation
* vingt quatre mois travaillés donnent droit à douze mois d'indemnisation
* trente mois travaillés donnent droit à quinze mois d'indemnisation
* trente six mois travaillés donnent droit à dix huit mois d'indemnisation
* quarante huit mois travaillés donnent droit à vingt quatre mois d'indemnisation
V. Le travailleur qui romps son contrat sans faute grave ou par son comportement est indemnisé uniquement quatre semaines après la perte de l'emploi.
VI. Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.
VII. Les prestations de l'assurance chômage sont financées par les cotisations sociales réparties entre le salariat, le patronat et les indépendants.
B) Assurance dépendance
I. Les prestations de l'Assurance Dépendance sont réalisées par le Fond Étatique de la Dépendance Sociale (FEDS).
II. Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins six mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.
III. Trois catégories de dépendance sont fixées :
* catégorie I : les personnes nécessitant une aide au moins une fois par jour pour les soins corporels, l’alimentation et la mobilité
* catégorie II : les personnes dont la dépendance est lourde et nécessitant une aide au moins trois fois par jour et à différents moments de la journée
* catégorie III : les personnes dont la dépendance est absolue, nécessitant une aide quotidienne, 24 h sur 24, de manière permanente
IV. L'assurance dépendance verse des prestations en nature ou en espèce, dont les montants mensuels totaux sont les suivants :
* catégorie I : 776,25 couronnes
* catégorie II : 1638,75 couronnes
* catégorie III : 2070 couronnes
V. Les prestations de l'assurance dépendance sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
C) Assurance pensions
I. Les prestations de l'Assurance Pensions sont réalisées par le Fond Étatique des Pensions (FEP).
II. La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).
III. La pension vieillesse peut être liquidée par anticipation à 60 ans pour les personnes gravement handicapés ou malades.
IV. Le montant mensuel de la pension vieillesse est déterminée par les trois éléments suivants :
* La somme des points de rémunération personnels
* Le multiplicateur
* La valeur actuelle de la pension
V. La pension invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail est réduite ou nulle.
VI. La pension invalidité mensuelle est de 4300 couronnes.
VII. La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.
VIII. La pension ancien combattant mensuelle est de 5100 couronnes.
IX. Les prestations de l'Assurance pension sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
D) Assurance accidents du travail
I. Les prestations de l'Assurance Accidents du Travail sont réalisées par le Fond Étatique des Accidents du Travail (FEAT).
II. Les risques couverts par l'Assurance accidents du travail sont :
* l’accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l’exercice de l’activité
* l’accident survenu pendant le trajet
* les maladies professionnelles (liste complète en annexe)
III. L'Assurance accidents du travail comprend des prestations en nature :
* traitements médicaux et paramédicaux
* traitement dentaires
* prothèses
* soins à domicile
* soins en établissement de cure
* soins en centre de réadaptation
* hospitalisation
IV. La prestation en espèce de l'Assurance accidents du travail comprend des prestations en espèce :
* A la victime : indemnité journalière de 50% du revenu journalier précédent l'accident
* A la famille : rente mensuelle de 80% du dernier revenu en cas de décès de la victime
V. Les prestations de l'Assurance accident du travail sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
E) Assurance maladie, maternité
I. Les prestations de l'Assurance Maladie et Maternité sont réalisées par le Fond Étatique de la Maladie et de la Maternité (FEMM).
II. Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)
III. Les personnes entrantes dans la vie active bénéficient, exceptionnellement, des prestations pendant deux mois.
IV. Les remboursements liées aux frais de santé (médicaments, hospitalisations) sont effectuées à partir de barèmes (détails en annexe).
V. Le maintien des droits de prestations est effective pour :
* les congés de création d'entreprise
* les congés de formation
VI. Les ayants droits, c'est à dire ceux qui bénéficient des prestations sans remplir les conditions, sont :
* l'enfant vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 21 ans)
* le conjoint ou la conjointe vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 30 ans).
VII. L'allocation de maternité mensuelle est de 50% du dernier salaire mensuel pendant le congé maternité.
VIII. Les prestations de l'Assurance maladie et maternité sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.
E) Assurance familiale
I. Les prestations de l'Assurance Familiale sont réalisées par le Fond Étatique Familiale (FEF).
II. Le prestations de l'assurance familiale sont réservées au assuré ayant un ou plusieurs enfants à charge, vivant sous le même toit.
III. Le montant des allocations mensuelles varient de la manière suivante :
* 1030 couronnes pour chacun des trois premiers enfants
* 1552 couronnes pour chaque enfant supplémentaires au delà du troisième
IV. Le montant de l'allocation d'éducation est de 1759,5 couronnes par mois pour chaque enfant.
V. Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.
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[center]FOR : 321 voix
IMOD : 25 voix
INTETKØN : 4 voix
Le Parlement accepte à la majorité absolue le texte fondateur de la nouvelle Sécurité Sociale Thorvalienne présenté par le Haut Commissaire Royal, Son Excellence Gudmund Karlsen. Le texte est ratifié par Sa Majesté Sérénissime Annabelle II. Il entrera en vigueur à partir du 3 janvier 2013.[/center]