Archives de Simpolitique

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Décrets d'application et accords
Relatifs à la Loi sur les titres de séjour en Flavie[/center]
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[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349451#p349451]Loi sur les titres de séjour en Flavie[/url]

Pour tous pays
[spoiler=Autorisations entrées selon les titres de séjour par pays]
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Légende de lecture :

• DA : décret d'application (suivi de la date du décret)
• MDAE : Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
• En bleu figurent les pays disposant d'un traité avec la Flavie
• (TN) et (TR) : correspond aux prix applicables au visas (selon la loi). TN = tarif normal et TR = tarif réduit

[justify]Dans chaque case figure l'ouverture ou la fermeture des différents titres de séjour. la loi flave ne présume pas un titre ouvert mais présume a priori un titre fermé, ce qui veut dire que de facto, au départ, un titre est forcément fermé. Le tableau ci dessus de présente donc pas des fermetures (puisqu'au débat tout est fermé) mais des ouvertures. Chaque titre ouvert précise le trafic applicable, la date du décret d'application (DA) ainsi que le Ministère qui l'a pris. (plus d'informations sur les titres, leurs caractéristiques et leurs conditions dans la loi sur les titres - liens plus haut).[/justify]

• * : merci de vous référer aux tableaux relatifs aux titres correspondant (touristiques, universitaires et scientifiques) pour plus de détails
• ** : Merci de vous référer au tableau BISE/BISE+ pour plus de détails
• *** : Merci de vous référer à la liste par pays ci dessous pour les titres personnalisés

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[spoiler=tableau BISE et BISE+ et visas scientifiques et universitaires]
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Légende de lecture :

• DA : décret d'application (suivi de la date du décret)
• MDAE : Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
• En bleu figurent les pays disposant d'un traité avec la Flavie
• (TN) et (TR) : correspond aux prix applicables au visas (selon la loi). TN = tarif normal et TR = tarif réduit

[justify]Dans chaque case figure l'ouverture ou la fermeture des différents titres de séjour universitaires et scientifiques (BISE, BISE+ ou hors programme BISE/BISE+ ainsi que les quotas pour chaque pays (quotas annuels). la loi flave ne présume pas un titre ouvert mais présume a priori un titre fermé, ce qui veut dire que de facto, au départ, un titre est forcément fermé. Le tableau ci dessus de présente donc pas des fermetures (puisqu'au débat tout est fermé) mais des ouvertures. Chaque titre ouvert précise le trafic applicable, la date du décret d'application (DA) ainsi que le Ministère qui l'a pris. (plus d'informations sur les titres, leurs caractéristiques et leurs conditions dans la loi sur les titres - liens plus haut).[/justify]
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[spoiler=tableau visas touristiques]
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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/9njd.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/9njd.png[/img][/url][/center]

Légende de lecture :

• DA : décret d'application (suivi de la date du décret)
• MDAE : Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
• En bleu figurent les pays disposant d'un traité avec la Flavie
• (TN) et (TR) : correspond aux prix applicables au visas (selon la loi). TN = tarif normal et TR = tarif réduit

[justify]Dans chaque case figure l'ouverture ou la fermeture du titre touristique ainsi que les quotas pour chaque pays (quotas annuels). la loi flave ne présume pas un titre ouvert mais présume a priori un titre fermé, ce qui veut dire que de facto, au départ, un titre est forcément fermé. Le tableau ci dessus de présente donc pas des fermetures (puisqu'au débat tout est fermé) mais des ouvertures. Chaque titre ouvert précise le trafic applicable, la date du décret d'application (DA) ainsi que le Ministère qui l'a pris. (plus d'informations sur les titres, leurs caractéristiques et leurs conditions dans la loi sur les titres - liens plus haut).[/justify]
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Liste par pays (pour titres personnalisés) :

Principat du Caskar

• Le Principat du Caskar bénéficie d'un décret d'application ouvrant la possibilité d'obtention des titres de séjour personnalisé intitulé « titre de séjour longue durée Caskar » pour les migrants dans la limite de 100 000 pour 2039. (Décret d'application du MDAE du 31 décembre 2038)
• Le Principat du Caska bénéficie d'un décret d'application ouvrant la gratuité pour le titre ainsi ouvert. (Décret d'application du MDAE du 31 décembre 2038)
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=355995#p355995]informations sur les quotas 2040[/url]

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Décrets d'application et accords
Relatifs à la loi sur la protection des entreprises flaves, l'importation et l'exportation, les droits de douanes et la TVA dite externe[/center][justify]

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349294#p349294]Loi sur la protection des entreprises flave, l'importation et l'exportation, les droits de douanes et la TVA dite externe[/url]

Pour tous pays
[spoiler=droits de douane]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/sby0.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/sby0.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/clhf.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/clhf.png[/img][/url][/center]

Légende de lecture :

• DA : décret d'application (suivi de la date du décret)
• MDAE : Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

[justify]Dans chaque case figure les droits de douane applicables. la loi flave ne présume pas le pays ouvert mais présume a priori le pays fermé, ce qui veut dire que de facto, au départ, les droits de douane sont forcément plein pour tous. Le tableau ci dessus de présente donc pas des fermetures (puisqu'au débat tout est fermé) mais des ouvertures et libéralisations. Chaque prix applicable précise la date du décret d'application (DA) ainsi que le Ministère qui l'a pris. (plus d'informations la protection des entreprises flaves, l'importation et l'exportation, les droits de douanes et la TVA dite externe - liens plus haut).[/justify]
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[spoiler=TVA]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/m0c0.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/m0c0.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/44/xq4q.png][img]https://zupimages.net/up/19/44/xq4q.png[/img][/url][/center]

Légende de lecture :

• DA : décret d'application (suivi de la date du décret)
• MDAE : Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

[justify]Dans chaque case figure la TVA applicable. la loi flave ne présume pas le pays ouvert mais présume a priori le pays fermé, ce qui veut dire que de facto, au départ, la TVA est forcément pleine pour tous. Le tableau ci dessus de présente donc pas des fermetures (puisqu'au débat tout est fermé) mais des ouvertures et libéralisations. Chaque TVA applicable précise la date du décret d'application (DA) ainsi que le Ministère qui l'a pris. (plus d'informations la protection des entreprises flaves, l'importation et l'exportation, les droits de douanes et la TVA dite externe - liens plus haut).[/justify]
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République Fédérale d'Ennis

• La République Fédérale d'Ennis bénéficie d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination de la République Fédérale d'Ennis par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 20 septembre 2038).

Fédération d'Aurora

• La Fédération d'Aurora bénéficie d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination de la Fédération d'Aurora par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 1er juillet 2039).

Valvatides

• Les Valvatides bénéficient d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination des Valvatides par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 21 juillet 2039).

Principat du Caskar

• Le Principat du Caskar bénéficie d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination du Principat du Caskar par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 1er octobre 2039).

Royaume du Shinkyôko

• Le Royaume du Shinkyôko bénéficie d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination du Royaume du Shinkyôko par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 5er octobre 2039).

Empire d'Archavêne

• L'Empire d'Archavêneo bénéficie d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination de l'Empire d'Archavêne par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 1er juin 2040).

République Fédérative du Lore

• La République Fédérative du Lore bénéficie d'un décret d'application ouvrant le droit aux importations et aux exportations de biens et services en provenance et à destination de la République Fédérative du Lore par les acteurs des secteurs privés et publics. (décret d'application du MEF du 1er juin 2040).

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Liste des représentants diplomatiques[/center][justify]

• Organisation du Traité de Cérulée
  
  • Commissaire de la Flavie à l'Assemblée Générale : Pierre de Bau, Marquis de Vaupensier (depuis le 1er octobre 2040)
  • Secrétaire Générale de l'OTC (mandat 2040-2044) : Louis-Antoine du Plessys, Marquis du Plessys (depuis le 1er octobre 2040)
• Organisation Internationale de la Gallophonie
  
  • Délégué de la Flavie à l'Assemblée Générale : Mathis Brochard (depuis le 1er juillet 2040)
• République Fédérale d'Ennis
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie en République Fédérale d'Ennis : Léonard DELAPLACE (depuis le 20 septembre 2038)
• Fédération d'Aurora
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie en Fédération d'Aurora : Micheline Courvoisier (depuis le 1er juillet 2039)
• Valvatides
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie en Uural-Liivimaa : Amaury Houdin (depuis le 21 juillet 2039)
• Principat du Caskar
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie au Principat du Caskar : Jacques de Saint-Yves (depuis le 1er octobre 2039)
• Royaume du Shinkyôko
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie au Royaume du Shinkyôko : Isabelle Bouthiller
  • Anciens Ambassadeurs : Louis-Charles Barthet de Paquin (5 octobre 2039 - 31 mai 2040)
• Empire d'Archavêne
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie en Empire d'Archavêne : Louis-Charles Barthet de Paquin (depuis le 1er juin 2040)
• République Fédérative du Lôre
  
  • Ambassadeur du Royaume de Flavie en République Fédérale de Lôre : Véronique Chovetet (depuis le 1er juin 2040)
• Empresio - division flave
  
  • Représentant de la Flavie pour la division flave auprès de l'Empresio : Anne-Elizabeth Lecorbusier, Marquise d'Epinin (depuis le 1er juillet 2040)

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[quote][center]Contrat Commercial[/center]

Le présent contrat est signé et prend effet à partir du 10 Mai 2039

Entre : Le Royaume de Flavie, représenté par Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures, Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances et Antoine-Claude Duret-Carpentier de Chaumont, PDG de la SAM.

Et : Le Royaume Démocratique du Shinkyôko, représenté par Akira Hokusai, Ministre de la Diplomatie et en collaboration avec Yazawa Sukenobu, Ministre de l'Economie

Le Royaume de Flavie, par l'intermédiaire de la Société Anonyme des Mines, s'engage à fournir en fer, argent et terres rares selon la disponibilité de sa production et les besoins de l'industrie shinkyôkojins jusqu'à hauteur de 100% des besoins de l'industrie shinkyôkojins. Les modalités de livraisons seront directement négocier entre la SAM et les entreprises du Shinkyôko, il est de même pour les prix.

Les entreprises shinkyôkojins s'engagent a rémunérer après chaque livraison la SAM, conformément aux prix négociés entre la SAM et les entreprises shinkypokojins. L'industrie shinkyôkojins s'engage à importer au moins 50% de ses besoins en fer, argent et terres rares auprès de la SAM.

Les autorités publiques des deux Etats restent en contact pour contrôle et s'assurer de la bonne exécution du présent contrat.

En cas de retard dans les livraisons ou dans les rémunérations, des pénalités seront prévues, à négocier là aussi entre la SAM et les entreprises shinkyôkojins.

Le présent contrat, incluant ses modalités et les prix négociés prévus par lui, est valable pour 5 ans et pourra être renouvelé si aucuns incidents a été signalés.

Fait le 5 mai 2039
A Inashima, Shinkyôko[/quote]

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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url][/center]

[center]Dispositions frontalières[/center]

Il existe 4 niveaux :

• Niveau 0 - aucune protection
• Niveau 1 - protection minimale
• Niveau 2 - protection intermédiaire
• Niveau 3 - protection renforcée/maximale

Situation actuelle :
Frontière sur l'île d'Aurora : Niveau 2 - protection intermédiaire
Frontière avec la Vasconie : Niveau 3 - protection renforcée/maximale
Autres frontières : Niveau 2 - protection intermédiaire

[center]Mesures et recommandations internationales[/center][justify]

Situation en Hohengraf

• 03.06.39 : Destination de l'Hohengraf déconseillée aux ressortissants flaves (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)

Revendication territoriale

• 01.07.39 : Le Royaume de Flavie revendique la souveraineté sur le gisement pétrolier offshore situé en Cérulée au large de ses côtes et en prend dès aujourd'hui possession militaire.

Situation au Vasconie

• 28.11.39 : Contrôles aux frontières renforcés et détention provisoire systématique en cas de pénétration illégale sur le sol flave (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)
• 28.11.39 : Toutes destinations en Vasconie sont interdites aux ressortissants flaves (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)

Situation en Caskar

• 05.12.39 : Toutes destinations au Caskar sont déconseillées aux ressortissants flaves (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)

Situation en Epibatie

• 31.12.39 : Toutes destinations en Epibatie, Britonnie (et assimilés) et Lébira sont interdites aux ressortissants flaves (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)

Situation en Aurora

• 12.03.40 : Toutes destinations en Aurora sont déconseillées aux ressortissants flaves. L'Ambassade de Flavie fourni l'assistance nécessaire aux flaviens sur place. Il est recommandés aux flaviens sur place d'y manifester sa présence pour être enregistrer (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)

Guerre entre le Gandhari et le Raja-Tika

• 05.04.40 : Toutes destinations au Gandhari, au Saog ou au Raja-Tika sont totalement et abolument interdites aux ressortissants flaves (Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures)

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[quote][center]TARM avec la Flavie

Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie[/center]

Préambule

Le présent traité est contracté entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.


TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1 – La Fédération d’Aurora reconnaît les frontières du Royaume de Flavie ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle [La Fédération] considère le Royaume de Flavie comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.

Art. 2 – Le Royaume de Flavie reconnaît les frontières de la Fédération d’Aurora ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Il [Le Royaume] considère la Fédération d’Aurora comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.


TITRE II^ème – De la représentation diplomatique

Art. 3 – Il est permis d'établir une Ambassade de la Fédération d’Aurora sur le territoire du Royaume de Flavie.

Art. 4 – L'ambassadeur de la Fédération d’Aurora auprès du Royaume de Flavie est nommé par procédure interne aurorane. Il a pour mission de tenir les autorités flaviennes informées des actualités de l'État auroran.

Art. 5 – Il est permis d'établir une Ambassade du Royaume de Flavie sur le territoire de la Fédération d’Aurora.

Art. 6 – L'ambassadeur du Royaume de Flavie auprès de la Fédération d’Aurora est nommé par procédure interne flavienne. Il a pour mission de tenir les autorités auroranes informées des actualités de l'État flavien.

Art. 7 – Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Art. 8 – Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Art. 9 – Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux parties s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel diplomatique.


TITRE III^ème – De la promotion de valeurs communes

Art. 10 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la Paix à l’échelle mondiale.

Art. 11 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.


TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 12 – Les deux parties proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Chacune des parties contractantes s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Art. 13 – Dans le cas où l'une des deux parties serait victime d'une situation de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire, l'autre partie s'engage à lui prêter assistance.


TITRE V^ème – De la coopération et du développement économique

Art. 14 – Les parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines de leurs choix. Elles s'informent l'une l'autre en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, ou sur tout autre sujet digne d'intérêt, via leur ambassade, afin de promouvoir la mise en place de partenariats.

Art. 15 – Les deux parties permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux parties contractantes si des places sont ouvertes pour lesdites études ; Les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge selon dispositions prévues par la loi du pays hôte.

Art. 16 – Les parties contractantes permettent l'ouverture et l'exploitation de lignes aériennes entre elles. Chaque partie à l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports de l'autre partie pour autant que les autorités compétentes locales valident ces mouvements. Les compagnies doivent être immatriculées dans leurs pays respectifs. Il en va de même, sous conditions identiques, pour l'ouverture et l'exploitation de lignes maritimes.

Art. 17 – Les parties permettent, par la signature de ce traité, à chacune des parties contractantes de diffuser librement leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays. Sous réserve d’acceptation de l’autre partie contractante également.

Art. 18 – Les parties permettent le développement des relations entre les organismes de recherches et les universités des parties contractantes en commençant par une information réciproque plus poussée ;

La Fédération d’Aurora s’engage à transférer au Royaume de Flavie les technologies suivantes :
- Matériaux composites ▮▮, Centrale électrique à pétrole ▮▮ et Hôpitaux ▮▮ ;

Le Royaume de Flavie s’engage à transférer à la Fédération d’Aurora les technologies suivantes :
- Robotique simple ▮, Réseaux électriques souterrain et Panneaux solaires.

Art. 19 – Les parties contractantes s’engagent à promouvoir une coopération économique mutuellement avantageuse tout en respectant leur modèle politico-économique et leur modalité de création d'entreprise respectifs.


TITRE VI^ème – De la Justice

Art. 20 – Si l'Autorité Judiciaire de l'une des deux parties demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie est jugée recevable.

Art. 21 – L'article précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des deux parties n'extrade pas ses propres citoyens.


TITRE VII^ème – De l’exécution et de la validité

Art. 22 – Le présent traité n’a force de loi qu'une fois ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles. Ledit traité devient caduc à la disparition d'une des deux parties contractantes ou lors d'un changement constitutionnalisé de régime politique.

Art. 23 – D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Art. 24 – Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions. Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Art. 25 – La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation des deux parties. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Art. 26 – Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.



Fait à La Trinité. Le Trois Septembre de l'An Deux Mille Trente-huit.

Signatures :

Laurent Botrel,
Chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Fédération d’Aurora.

Pierre De Bau,
Ministre de la Diplomatie et des Affaires Etrangères du Royaume de Flavie.[/quote]

[quote]Clause relative au TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1: Les parties contractantes reconnaissent mutuellement le tracé de la frontière commune entre elles.

Art. 2 : Est établit une zone démilitarisée sur une distance de 25 kilomètres de part et d'autre de cette frontière.

Clause relative au TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 3 : Le Royaume de Flavie retient le droit de passage maritime pour une liste donnée de bâtiments aurorans dans sa zone territoriale reconnue comme telle par les parties contractantes, à savoir la zone définie comme étant la mer de Flavie.

Art. 4 : La Fédération d'Aurora reconnaît la souveraineté du Royaume de Flavie sur la moitié Nord d'Aurora [L'Île] et sur le gisement offshore qui s'étend dans cette partie de la carte.

Art. 5 : En dehors de l'application de l'Article 3 du présent traité, la Fédération d'Aurora ne peut jouir, sous aucune condition, d'un quelconque droit de manœuvre sur le territoire maritime flavien établi et consultable sur la carte annexée à ce présent traité.

[center][URL=https://www.casimages.com/i/19041104362425451.png.html][IMG]https://nsa40.casimages.com/img/2019/04/11/mini_19041104362425451.png[/IMG][/url]
cliquer pour agrandir[/center][/quote]

[quote]

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 11 mai 2039
• Promulgué par le Roi le 1er juillet 2039 (entrée en vigueur)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 14 septembre 2039

[/quote]

[center]Uural-Liivimaa - Flavie
Traité de reconnaissance mutuelle, contrat commercial et contrat de transfert technologique
21 juillet 2039[/center]

[quote]Dispositions diplomatiques :

- Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
- Reconnaissance de souveraineté mutuelle
- Pacte de non-agression bilatéral
- Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états
- Les pays signataires s'engagent à agir conjointement pour promouvoir la paix en Dytolie

Exportations de l'Uural-Liivimaa vers la Flavie :

- Bois
- Poisson et produits agricoles
- Viande de renne
- Services à la personne et aux entreprises
- Produits manufacturés
- Pétrole
- Phosphates
- Tungstène

Exportations de la Flavie vers l'Uural-Liivimaa :

- Produits alimentaires céruléens (ail, olives et dérivés, plantes aromatiques, vins, liège...)
- Terres rares
- Fer
- Argent
- Services à la personne et aux entreprises
- Produits manufacturés

Dispositions technologiques et scientifiques :

- L'Uural-Liivimaa transmet les technologies Hôpitaux ▮▮ (années 2000) et Imagerie médicale ▮▮ (IRM, MEG) à la Flavie,
- La Flavie transmet les technologies Composantes électroniques ▮▮ (Intermédiaire) et Système d'exploitation ▮▮ (Standard) à l'Uural-Liivimaa,
- L'Uural-Liivimaa et la Flavie s'entendent pour développer un partenariat, et effectuer des recherches communes pour le développement de Moteur Electrique et Matériaux composites ▮▮ ,
- Les deux pays s'engagent à faciliter l'obtention de visas étudiants afin de favoriser les échanges universitaires, et s'engagent à accueillir les étudiants de l'autre partie pour une durée maximale de un an, renouvelable.


Accords de libre-circulation :

- Circulation reconnue entre les deux pays sous réserve de visas
- Abaissement des tarifs douaniers entre les deux pays, et des taxes nationales portant sur les produits (non-concurrentiels) échangés par les deux parties
- ouverture des marchés aux biens et services

Dispositions culturelles :

- Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
- Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques
- Mise en place de cours d'apprentissage du Valvate en Flavie et du Flavien dans l'Uural-Liivimaa

Dispositions judiciaires :

- l'Uural-Liivimaa n'extrade pas ses ressortissants vers la Flavie.
- La Flavie n'extrade pas ses ressortissants vers l'Uural-Liivimaa
- l'Uural-Liivimaa s'engage à extrader les ressortissants de la Flavie selon les demandes judiciaires officielles
- La Flavie s'engage à extrader les ressortissants de l'Uural-Liivimaa selon les demandes judiciaires officielles.[/quote]
[quote]
Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 18 juillet 2039
• Promulgué par le Roi le 21 juillet 2039 (entrée en vigueur)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 16 septembre 2039

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[quote][center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/30/v95e.png][img]https://zupimages.net/up/19/30/v95e.png[/img][/url][/center]
[center]Traité entre le Royaume de Flavie et le Principat Caskar [/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Traité de non-ingérence

- Dispositions Économiques

• Les pays s'ouvrent mutuellement aux échanges économiques de biens et de services
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent des lignes au départ et à destination des aéroports internationaux des deux parties.
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques et professionnelles entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.
• Le Royaume de Flavie accepte de recevoir une commission de l'Empresio sur son sol. Les modalités de cette disposition seront fixées par un contrat commercial entre les deux parties.

- Dispositions Technologiques

• Les deux parties s'engagent à promouvoir l'écologie.
• Le Principat Caskar accepte de construire un puit d'extraction pétrolier pour le Royaume de Flavie avec son niveau d'extraction technologique (NT1) pour le gisement pétrolier flave. Le Royaume de Flavie en sera l'exploitant selon les modalités qu'il fixera.

- Dispositions Culturelles

• Les deux parties s'engagent à une coopération et à des échanges culturelle et scientifique
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie.
• Mise en place de cours d'apprentissage grec en Flavie et du Français au Caskar.

- Dispositions Sécuritaires et Judiciaires

• Les ressortissants des deux parties voyageant chez l'autre seront soumis aux lois de l'Etat de destination.
• Les deux parties s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second. Priorité sera toutefois donné à sa nationalité d'origine s'il y est également recherché. Dans un tel cas, les peines seront cumulables.
• Les deux parties s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Précisions sur la mise en application et de révision

• Le présent traité entre en vigueur au sein des deux états signataires le jour suivant la ratification par le dernier Etat ratificateur selon les législations nationales respectives.
• La révision du présent traité ne peut se faire qu'avec consensus des deux parties.
• Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

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Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 24 septembre 2039
• Promulgué par le Roi le 30 septembre 2039 (entrée en vigueur le 1er octobre 2039)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 3 octobre 2039

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[quote][center]Traité d'amitié entre le Royaume de Flavie et le Royaume du Shinkyôko[/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Traité de non-ingérence
• Traité d'amitié, d'alliance et de protection mutuelle
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

- Dispositions Économiques

• Les pays s'ouvrent mutuellement aux échanges de biens et de services et ce, que ce soit par le biais de leurs acteurs publics ou privés.
• Les deux pays s'ouvrent à l'installation d'acteurs économiques de l'autre partie selon les condition prévues collectivement et respectivement et en conformité avec leur droit.
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires

- Dispositions Technologiques

• La Flavie s'engage à transférer au Shinkyôko les technologies suivantes : Missile balistique Courts [<800km] Éoliennes et Chalutier moyen ▮
• Le Shinkyôko s'engage à transférer à la Flavie les technologies suivantes : Navire (Croiseur) ▮▮ Navire (Frégate) ▮▮ et Sous-marin ▮▮
• Le Royaume de Flavie s'engage à n'acheter ses Navire (Croiseur) ▮▮ Navire (Frégate) ▮▮ et Sous-marin ▮▮ qu'auprès du Shinkyôko dans le temps que durera la transfert technologique
• Le Royaume du Shinkyôko s'engage à n'acheter ses Missile balistique Courts [<800km] Éoliennes et Chalutier moyen ▮ qu'auprès du Royaume de Flavie dans le temps que durera le transfert technologique.

- Dispositions Culturelles

• Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
• Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie. Ce nombre ne peut être inférieur à 5.
• Mise en place de cours d'apprentissage du Teiko en Flavie et du Français au Shinkyôko.

- Dispositions Sécuritaires

• La Flavie et le Shinkyöko s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

• La Flavie et et le Shinkyôko s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et le Shinkyôko s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.

- Précisions sur la mise en application

• Le présent traité entre en vigueur au sein des deux états signataires le jour suivant la ratification par le dernier Etat ratificateur selon les législations nationales respectives.
• La révision du présent traité ne peut se faire qu'avec consensus des deux parties.
• Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

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Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 30 septembre 2039
• Promulgué par le Roi le 4 octobre 2039 (entrée en vigueur le 5 octobre 2039)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 5 octobre 2039

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[quote][center]Comhaontú Dlúthpháirtíochta Daonlathaí
Pacte de Solidarité Démocratique[/center]

Les États parties au présent Pacte,
Attachés aux valeurs et droits démocratiques ainsi qu'à leur défense,
Désireux de garantir leur caractère démocratique et humaniste,
Résolus à agir en faveur d'un monde stable et ne constituant pas un danger direct ou indirect pour les valeurs qu'ils ont érigés comme fondements de leurs institutions,
Reconnaissant - dans l'idéologie communiste - l'objectif de détruire les États existant et de les déstabiliser en usant des plus vicieuses stratégies d'ingérence,
Convaincus que la finalité de l'idéologie communiste est de permettre l'érection d'un Nouvel Ordre Mondial chaotique, nihiliste, inhumain et profondément antidémocratique,
Conviennent des engagements suivants :

Art.1
Chaque État partie au présent Pacte reconnaît officiellement l'idéologie communiste, ou toute idéologie directement apparentées, comme une menace pour la stabilité et la paix mondiale, régionale et nationale.

Art.2
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à prendre les mesures nécessaires et conformes à sa Loi pour contenir ou éradiquer la présence de l'idéologie communiste sur son sol. Le détail de ces mesures est laissé à la libre appréciation de l'État partie.

Art.3
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à reconnaître l'organisation internationale connue sous le nom d'Internationale Communiste comme une organisation dangereuse et à prendre les mesures nécessaires et conformes à sa Loi pour contenir ou éradiquer son influence et sa présence sur son sol. Le détail de ces mesures est laissé à la libre appréciation de l'État partie.

Art.4
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à reconnaître l'organisation internationale connue sous le nom de Labor Defense Council comme une organisation dangereuse et à prendre les mesures nécessaires et conformes à sa Loi pour contenir ou éradiquer son influence et sa présence sur son sol. Le détail de ces mesures est laissé à la libre appréciation de l'État partie.

Art.5
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à soutenir militairement tout État partie du présent Pacte si celui-ci est attaqué par une nation se réclamant ouvertement du communisme.

Art.6
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à refuser toute alliance militaire avec des nations se réclamant ouvertement du communisme et à dénoncer ces alliances militaires si elles ont été contractées avant la ratification du présent Pacte.

Art.7
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à soutenir militairement tout État partie du présent Pacte si celui-ci est victime de troubles internes ayant pour origine un mouvement communiste ou d'une idéologie apparentée et si l'État partie victime en fait la demande explicite.

Art.8
Tout État partie n'ayant pas respecté les articles 1, 2, 3, 4 et 6 du présent Pacte peut se voir refuser l'assistance militaire promise par les articles 5 et 7 du présent Pacte.

Art.9
Toute organisation internationale ou branche internationale d'organisation se réclamant du communisme est concerné par les dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent Pacte.[/quote]

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Sanction

• Promulgué par le Roi le 1er novembre 2039 (entrée en vigueur)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 2 novembre 2039

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