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[quote][center]TARM avec la Flavie

Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie[/center]

Préambule

Le présent traité est contracté entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.


TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1 – La Fédération d’Aurora reconnaît les frontières du Royaume de Flavie ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle [La Fédération] considère le Royaume de Flavie comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.

Art. 2 – Le Royaume de Flavie reconnaît les frontières de la Fédération d’Aurora ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Il [Le Royaume] considère la Fédération d’Aurora comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.


TITRE II^ème – De la représentation diplomatique

Art. 3 – Il est permis d'établir une Ambassade de la Fédération d’Aurora sur le territoire du Royaume de Flavie.

Art. 4 – L'ambassadeur de la Fédération d’Aurora auprès du Royaume de Flavie est nommé par procédure interne aurorane. Il a pour mission de tenir les autorités flaviennes informées des actualités de l'État auroran.

Art. 5 – Il est permis d'établir une Ambassade du Royaume de Flavie sur le territoire de la Fédération d’Aurora.

Art. 6 – L'ambassadeur du Royaume de Flavie auprès de la Fédération d’Aurora est nommé par procédure interne flavienne. Il a pour mission de tenir les autorités auroranes informées des actualités de l'État flavien.

Art. 7 – Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Art. 8 – Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Art. 9 – Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux parties s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel diplomatique.


TITRE III^ème – De la promotion de valeurs communes

Art. 10 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la Paix à l’échelle mondiale.

Art. 11 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.


TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 12 – Les deux parties proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Chacune des parties contractantes s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Art. 13 – Dans le cas où l'une des deux parties serait victime d'une situation de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire, l'autre partie s'engage à lui prêter assistance.


TITRE V^ème – De la coopération et du développement économique

Art. 14 – Les parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines de leurs choix. Elles s'informent l'une l'autre en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, ou sur tout autre sujet digne d'intérêt, via leur ambassade, afin de promouvoir la mise en place de partenariats.

Art. 15 – Les deux parties permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux parties contractantes si des places sont ouvertes pour lesdites études ; Les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge selon dispositions prévues par la loi du pays hôte.

Art. 16 – Les parties contractantes permettent l'ouverture et l'exploitation de lignes aériennes entre elles. Chaque partie à l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports de l'autre partie pour autant que les autorités compétentes locales valident ces mouvements. Les compagnies doivent être immatriculées dans leurs pays respectifs. Il en va de même, sous conditions identiques, pour l'ouverture et l'exploitation de lignes maritimes.

Art. 17 – Les parties permettent, par la signature de ce traité, à chacune des parties contractantes de diffuser librement leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays. Sous réserve d’acceptation de l’autre partie contractante également.

Art. 18 – Les parties permettent le développement des relations entre les organismes de recherches et les universités des parties contractantes en commençant par une information réciproque plus poussée ;

La Fédération d’Aurora s’engage à transférer au Royaume de Flavie les technologies suivantes :
- Matériaux composites ▮▮, Centrale électrique à pétrole ▮▮ et Hôpitaux ▮▮ ;

Le Royaume de Flavie s’engage à transférer à la Fédération d’Aurora les technologies suivantes :
- Robotique simple ▮, Réseaux électriques souterrain et Panneaux solaires.

Art. 19 – Les parties contractantes s’engagent à promouvoir une coopération économique mutuellement avantageuse tout en respectant leur modèle politico-économique et leur modalité de création d'entreprise respectifs.


TITRE VI^ème – De la Justice

Art. 20 – Si l'Autorité Judiciaire de l'une des deux parties demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie est jugée recevable.

Art. 21 – L'article précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des deux parties n'extrade pas ses propres citoyens.


TITRE VII^ème – De l’exécution et de la validité

Art. 22 – Le présent traité n’a force de loi qu'une fois ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles. Ledit traité devient caduc à la disparition d'une des deux parties contractantes ou lors d'un changement constitutionnalisé de régime politique.

Art. 23 – D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Art. 24 – Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions. Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Art. 25 – La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation des deux parties. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Art. 26 – Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.



Fait à La Trinité. Le Trois Septembre de l'An Deux Mille Trente-huit.

Signatures :

Laurent Botrel,
Chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Fédération d’Aurora.

Pierre De Bau,
Ministre de la Diplomatie et des Affaires Etrangères du Royaume de Flavie.[/quote]

[quote]Clause relative au TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1: Les parties contractantes reconnaissent mutuellement le tracé de la frontière commune entre elles.

Art. 2 : Est établit une zone démilitarisée sur une distance de 25 kilomètres de part et d'autre de cette frontière.

Clause relative au TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 3 : Le Royaume de Flavie retient le droit de passage maritime pour une liste donnée de bâtiments aurorans dans sa zone territoriale reconnue comme telle par les parties contractantes, à savoir la zone définie comme étant la mer de Flavie.

Art. 4 : La Fédération d'Aurora reconnaît la souveraineté du Royaume de Flavie sur la moitié Nord d'Aurora [L'Île] et sur le gisement offshore qui s'étend dans cette partie de la carte.

Art. 5 : En dehors de l'application de l'Article 3 du présent traité, la Fédération d'Aurora ne peut jouir, sous aucune condition, d'un quelconque droit de manœuvre sur le territoire maritime flavien établi et consultable sur la carte annexée à ce présent traité.

[center][URL=https://www.casimages.com/i/19041104362425451.png.html][IMG]https://nsa40.casimages.com/img/2019/04/11/mini_19041104362425451.png[/IMG][/url]
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[quote]

Vote

Vote consultatif du 18 mai 2039

Pour 221
Contre 229
Abstention 51

Vote d'enregistrement du 14 septembre 2039

Pour 199
Contre 153
Abstention 149

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 11 mai 2039
• Promulgué par le Roi le 1er juillet 2039
• Enregistré par la Chambre des Pairs le -à venir-

[/quote]


[center]Uural-Liivimaa - Flavie
Traité de reconnaissance mutuelle, contrat commercial et contrat de transfert technologique
21 juillet 2039[/center]

[quote]Dispositions diplomatiques :

- Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
- Reconnaissance de souveraineté mutuelle
- Pacte de non-agression bilatéral
- Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états
- Les pays signataires s'engagent à agir conjointement pour promouvoir la paix en Dytolie

Exportations de l'Uural-Liivimaa vers la Flavie :

- Bois
- Poisson et produits agricoles
- Viande de renne
- Services à la personne et aux entreprises
- Produits manufacturés
- Pétrole
- Phosphates
- Tungstène

Exportations de la Flavie vers l'Uural-Liivimaa :

- Produits alimentaires céruléens (ail, olives et dérivés, plantes aromatiques, vins, liège...)
- Terres rares
- Fer
- Argent
- Services à la personne et aux entreprises
- Produits manufacturés

Dispositions technologiques et scientifiques :

- L'Uural-Liivimaa transmet les technologies Hôpitaux ▮▮ (années 2000) et Imagerie médicale ▮▮ (IRM, MEG) à la Flavie,
- La Flavie transmet les technologies Composantes électroniques ▮▮ (Intermédiaire) et Système d'exploitation ▮▮ (Standard) à l'Uural-Liivimaa,
- L'Uural-Liivimaa et la Flavie s'entendent pour développer un partenariat, et effectuer des recherches communes pour le développement de Moteur Electrique et Matériaux composites ▮▮ ,
- Les deux pays s'engagent à faciliter l'obtention de visas étudiants afin de favoriser les échanges universitaires, et s'engagent à accueillir les étudiants de l'autre partie pour une durée maximale de un an, renouvelable.


Accords de libre-circulation :

- Circulation reconnue entre les deux pays sous réserve de visas
- Abaissement des tarifs douaniers entre les deux pays, et des taxes nationales portant sur les produits (non-concurrentiels) échangés par les deux parties
- ouverture des marchés aux biens et services

Dispositions culturelles :

- Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
- Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques
- Mise en place de cours d'apprentissage du Valvate en Flavie et du Flavien dans l'Uural-Liivimaa

Dispositions judiciaires :

- l'Uural-Liivimaa n'extrade pas ses ressortissants vers la Flavie.
- La Flavie n'extrade pas ses ressortissants vers l'Uural-Liivimaa
- l'Uural-Liivimaa s'engage à extrader les ressortissants de la Flavie selon les demandes judiciaires officielles
- La Flavie s'engage à extrader les ressortissants de l'Uural-Liivimaa selon les demandes judiciaires officielles.[/quote]
[/quote]

[quote]

Vote

Vote d'enregistrement du 16 septembre 2039

Pour 253
Contre 224
Abstention 24

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 11 mai 2039
• Promulgué par le Roi le 1er juillet 2039
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 16 septembre 2039

[/quote]

[quote][center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/30/v95e.png][img]https://zupimages.net/up/19/30/v95e.png[/img][/url][/center]
[center]Traité entre le Royaume de Flavie et le Principat Caskar [/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Traité de non-ingérence

- Dispositions Économiques

• Les pays s'ouvrent mutuellement aux échanges économiques de biens et de services
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent des lignes au départ et à destination des aéroports internationaux des deux parties.
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques et professionnelles entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.
• Le Royaume de Flavie accepte de recevoir une commission de l'Empresio sur son sol. Les modalités de cette disposition seront fixées par un contrat commercial entre les deux parties.

- Dispositions Technologiques

• Les deux parties s'engagent à promouvoir l'écologie.
• Le Principat Caskar accepte de construire un puit d'extraction pétrolier pour le Royaume de Flavie avec son niveau d'extraction technologique (NT1) pour le gisement pétrolier flave. Le Royaume de Flavie en sera l'exploitant selon les modalités qu'il fixera.

- Dispositions Culturelles

• Les deux parties s'engagent à une coopération et à des échanges culturelle et scientifique
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie.
• Mise en place de cours d'apprentissage grec en Flavie et du Français au Caskar.

- Dispositions Sécuritaires et Judiciaires

• Les ressortissants des deux parties voyageant chez l'autre seront soumis aux lois de l'Etat de destination.
• Les deux parties s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second. Priorité sera toutefois donné à sa nationalité d'origine s'il y est également recherché. Dans un tel cas, les peines seront cumulables.
• Les deux parties s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Précisions sur la mise en application et de révision

• Le présent traité entre en vigueur au sein des deux états signataires le jour suivant la ratification par le dernier Etat ratificateur selon les législations nationales respectives.
• La révision du présent traité ne peut se faire qu'avec consensus des deux parties.
• Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

[/quote]

[quote]

Vote

Vote d'enregistrement du 3 octobre 2039

Pour 248
Contre 199
Abstention 54

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 24 septembre 2039
• Promulgué par le Roi le 30 septembre 2039
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 3 octobre 2039

[/quote]

[quote][center]Traité d'amitié entre le Royaume de Flavie et le Royaume du Shinkyôko[/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Traité de non-ingérence
• Traité d'amitié, d'alliance et de protection mutuelle
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

- Dispositions Économiques

• Les pays s'ouvrent mutuellement aux échanges de biens et de services et ce, que ce soit par le biais de leurs acteurs publics ou privés.
• Les deux pays s'ouvrent à l'installation d'acteurs économiques de l'autre partie selon les condition prévues collectivement et respectivement et en conformité avec leur droit.
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires

- Dispositions Technologiques

• La Flavie s'engage à transférer au Shinkyôko les technologies suivantes : Missile balistique Courts [<800km] Éoliennes et Chalutier moyen ▮
• Le Shinkyôko s'engage à transférer à la Flavie les technologies suivantes : Navire (Croiseur) ▮▮ Navire (Frégate) ▮▮ et Sous-marin ▮▮
• Le Royaume de Flavie s'engage à n'acheter ses Navire (Croiseur) ▮▮ Navire (Frégate) ▮▮ et Sous-marin ▮▮ qu'auprès du Shinkyôko dans le temps que durera la transfert technologique
• Le Royaume du Shinkyôko s'engage à n'acheter ses Missile balistique Courts [<800km] Éoliennes et Chalutier moyen ▮ qu'auprès du Royaume de Flavie dans le temps que durera le transfert technologique.

- Dispositions Culturelles

• Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
• Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie. Ce nombre ne peut être inférieur à 5.
• Mise en place de cours d'apprentissage du Teiko en Flavie et du Français au Shinkyôko.

- Dispositions Sécuritaires

• La Flavie et le Shinkyöko s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

• La Flavie et et le Shinkyôko s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et le Shinkyôko s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.

- Précisions sur la mise en application

• Le présent traité entre en vigueur au sein des deux états signataires le jour suivant la ratification par le dernier Etat ratificateur selon les législations nationales respectives.
• La révision du présent traité ne peut se faire qu'avec consensus des deux parties.
• Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

[/quote]
[quote]

Vote

Vote d'enregistrement du 5 octobre 2039

Pour 302
Contre 198
Abstention 1

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 30 septembre 2039
• Promulgué par le Roi le 4 octobre 2039
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 5 octobre 2039

[/quote]

[quote]
[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relative à la révision de la carte judiciaire
Proposé par le Ministre du Droit, de la Justice et des Affaires Judiciaires

Le 30 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

• Considérant le projet d'ouverture du pays
• Considérant le rapport de l'Assemblée Populaire sur le sujet
• Considérant que la carte judiciaire actuelle est archaïque et peu adaptée au bon fonctionnement d'un état de droit. Il existe bien 3 juridictions distinctes (pénal/civil, militaire et administratif) mais les règles sont encore trop floues.
• Qu'en ce qui concerne la juridiction pénale et civile, le tribunal compétent n'est pas suffisamment implanté (il existe aujourd'hui au moins un tribunal de ce type par Province). Il convient de renforcer ce chiffre. Par ailleurs, l'appel se fait auprès du Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques (Ministère de tutelle de ces tribunaux) ce qui n'est pas compatible ni avec la transparence de la justice ni à une relative indépendance qui lui est nécessaire. Il convient donc d'introduire un tribunal d'appel qui dépendra du même ministère et qui remplacera le recours auprès de celui-ci afin de moderniser la justice flave. Concernant la nomination des juges, la nouvelle règle est un compromis entre la relative indépendance du pouvoir judiciaire et le fait qu'il s'agisse d'un pouvoir délégué appartenant au Roi. En conséquence, il est impossible de laisser entièrement le Ministère de tutelle nommer les juges. Les juges seront donc nommés à partir de propositions du Ministère compétent, par ordonnance royale du Roi qui conserve un droit de véto. Le juge nommé est ensuite indépendant de toute décision dictée ou imposée. Toutefois, le pouvoir judiciaire étant délégué depuis le Roi, celui-ci conserve un droit de cassation du jugement, de grâce ou de commuer une peine
• Qu'en ce qui concerne la juridiction militaire, elle reste la prérogative de l'armée. L'armée étant directement sous la responsabilité du Roi et toute justice émanant de lui, le juge sera nommé par ordonnance royale par le Roi seul. Aucun recours possible (sinon auprès du Roi - voir ci après).
• Qu'en ce qui concerne la juridiction administrative, le Conseil Royal reste compétent. La procédure de nomination des juges reste inchangée. Considérant le rôle historiquement juridique de la Chambre des Pairs, il avait été réfléchi à le lui rendre mais le Conseil Royal étant l'institution supérieure, il était impossible de placer au-dessus de lui un recours en chambre des pairs sans créer d'incohérences, ni en dessous de lui sans invalider le rôle primordial du Conseil qui est le juge administratif. Les mêmes raisons ont écarté un possible rôle de la Chancellerie, institution administrative par excellence. Par conséquent, seul le recours au Roi est retenu.
• Qu'en ce qui concerne le recours auprès du Roi (dernière instance et sans appel), elle est ouverte après un jugement des juridictions administrative et judiciaire ou après le tribunal d'appel (pour la juridiction pénale/civile). Il est possible de saisir le Roi pour qu'il casse le jugement (auquel cas, il lui revient de juger définitivement), de gracier un individu condamné ou de commuer une peine. Toute justice émanant du Roi, celui-ci peut aussi avoir le pouvoir d'initiative y compris dès le jugement de première instance.

Principales dispositions

• Il existe une juridiction pour les affaires Pénales et Civiles, une juridiction pour les affaires Militaires et une Juridiction pour les affaires Administratives.
• Chaque Province devra comporter au moins trois tribunaux pour le Pénal et Civil.
• Chaque Province devra comporter au moins un tribunal d'appel pour le Pénal et Civil.
• Chaque Province devra comporter au moins un tribunal pour les Affaires Professionnelles
• Chaque Province devra comporter au moins un tribunal au moins un tribunal pour les Affaires Commerciales
• Chaque Province devra comporter au moins un tribunal au moins un tribunal pour les Affaires Familiales
• Chaque Province est chargée de l'exécution des dispositions qui les concernent, notamment dans l'organisation d'une carte judiciaire et la définition précise du nombre de tribunaux selon les dispositions de la présente Loi, sous la tutelle du Ministère du Droit, de la Justice et des Affaires Juridique.
• Un même tribunal peut cumuler les prérogatives à condition que les Chambres le composant soient bien distinctes.
• Le recours auprès du Ministre du Droit, de la Justice et des Affaires Juridiques est supprimé.
• Le Royaume comporte au moins un tribunal de la Juridiction des Affaires Militaire, établit en son siège au Château d'Adelis.
• Le Conseil Royal est et demeure le juge Administratif.
• Le Roi est l'ultime recours dans toutes les juridictions. Toute justice émanant de lui, il possède et conserve le droit de jugement, de cassation, de commutation ou de grâce.
• Les juges des tribunaux de la juridiction pénale et civile seront désormais nommés et révoqués par Ordonnance Royale du Roi à partir de propositions de nominations du Ministère de tutelle (pouvoir de véto du Roi).
• Les membres du Conseils Royals sont les juges du tribunal administratif.
• Le Roi seul et nommés et révoqués par le Roi seul pour la juridiction militaire.
• Le reste du fonctionnement de la carte judiciaire est inchangé

[center]Vote

Pour 377
Contre 115
Abstention 9

Sanctions

Du Parlement : adopté (vote du 6 octobre 2039)
Du Roi : promulgué le 14 octobre 2039
Entrée vigueur : 14 octobre 2039[/center]


[/quote]

[quote][center]Comhaontú Dlúthpháirtíochta Daonlathaí
Pacte de Solidarité Démocratique[/center]

Les États parties au présent Pacte,
Attachés aux valeurs et droits démocratiques ainsi qu'à leur défense,
Désireux de garantir leur caractère démocratique et humaniste,
Résolus à agir en faveur d'un monde stable et ne constituant pas un danger direct ou indirect pour les valeurs qu'ils ont érigés comme fondements de leurs institutions,
Reconnaissant - dans l'idéologie communiste - l'objectif de détruire les États existant et de les déstabiliser en usant des plus vicieuses stratégies d'ingérence,
Convaincus que la finalité de l'idéologie communiste est de permettre l'érection d'un Nouvel Ordre Mondial chaotique, nihiliste, inhumain et profondément antidémocratique,
Conviennent des engagements suivants :

Art.1
Chaque État partie au présent Pacte reconnaît officiellement l'idéologie communiste, ou toute idéologie directement apparentées, comme une menace pour la stabilité et la paix mondiale, régionale et nationale.

Art.2
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à prendre les mesures nécessaires et conformes à sa Loi pour contenir ou éradiquer la présence de l'idéologie communiste sur son sol. Le détail de ces mesures est laissé à la libre appréciation de l'État partie.

Art.3
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à reconnaître l'organisation internationale connue sous le nom d'Internationale Communiste comme une organisation dangereuse et à prendre les mesures nécessaires et conformes à sa Loi pour contenir ou éradiquer son influence et sa présence sur son sol. Le détail de ces mesures est laissé à la libre appréciation de l'État partie.

Art.4
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à reconnaître l'organisation internationale connue sous le nom de Labor Defense Council comme une organisation dangereuse et à prendre les mesures nécessaires et conformes à sa Loi pour contenir ou éradiquer son influence et sa présence sur son sol. Le détail de ces mesures est laissé à la libre appréciation de l'État partie.

Art.5
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à soutenir militairement tout État partie du présent Pacte si celui-ci est attaqué par une nation se réclamant ouvertement du communisme.

Art.6
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à refuser toute alliance militaire avec des nations se réclamant ouvertement du communisme et à dénoncer ces alliances militaires si elles ont été contractées avant la ratification du présent Pacte.

Art.7
Chaque État partie au présent Pacte s'engage à soutenir militairement tout État partie du présent Pacte si celui-ci est victime de troubles internes ayant pour origine un mouvement communiste ou d'une idéologie apparentée et si l'État partie victime en fait la demande explicite.

Art.8
Tout État partie n'ayant pas respecté les articles 1, 2, 3, 4 et 6 du présent Pacte peut se voir refuser l'assistance militaire promise par les articles 5 et 7 du présent Pacte.

Art.9
Toute organisation internationale ou branche internationale d'organisation se réclamant du communisme est concerné par les dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent Pacte.
[/quote]

[quote]
[center]Vote d'enregistrement du 2 novembre 2039

Pour 308
Contre 189
Abstention 4[/center]
[/quote]

[quote]

Messire,



Conformément à votre requête, la commission à bâtis à votre usage un contrat qui scellera j'en suis sur, une coopération longue et fructueuse pour nos intérêts.

• I. Des engagements impérissables de la Commission
  
  • La Commission est une multinationale privée originaire et ayant son siège au Caskar, elle couche sur papier par la présente son autonomie et sa non-dépendance vis-à-vis du pouvoir de Setan
  • Il est entendu que les octroies de droit de construction donné par la Flavie concerne uniquement des terrain de l’État sur lequel il exerce sa souveraineté et qui son libre à l’acquisition de propriété
  • La Commission étant une entreprise privée, il est entendu qu'elle ne peut jouer de rôle politique quelconque dans le pays, ni prendre partis de manière formelle dans un éventuel préjudice entre ce dernier et un autre état tiers.
  • Aucune construction ne sera d'ordre militaire ou cachée aux yeux du gouvernement d'accueil.
  • Aucun ajout au projet de division validé ne sera entamée sans approbation préalable du gouvernement légitime d'accueil.

• II. Du projet de division
  
  • La division, une fois validée par le gouvernement Flave, s'installera sur les lieux indiqués par le plan de cette dernière sur lequel le gouvernement aura basé sa décision.
  • Les installations seront sous souveraineté Flave mais sous possession privée de la Commission.
  • Les employés de cette division seront pour la main d’œuvre, exclusivement composé de Flave, sauf dans le cas ou du sur-emplois contraindrait la commission à faire venir de la main d’œuvre étrangère, tant que cela est en accord avec le gouvernement.
  • Les instances de directions, quelque soit le poste, le lieux ou la charge, seront occupées par des individus natif et de culture Caskar, la Commission se réserve le droit de choisir ces directeurs et cadres.
  • Le salaire minimal versé à chaque employés correspondra aux critères fixés par les lois en vigueur dans le pays.

• III. Des conséquences annexes
  
  • Il est de commun accord que la Commission s'engage à respecter les lois, payer les taxes et se soumettre aux contrôles prévus par la loi flave.
  • En acceptant une division sur son sol intégrant un réseau de Scenochas, la Flavie est en conséquence reliée au reste du dit réseau lui permettant de faire venir ce qu'elle désire depuis les autres divisions Emprésiales tant que cela est commerçable légalement.
  • En acceptant des installations stratégiques (Aéroports, Ports), la Flavie fait preuve de confiance étendue à la Commission, en gage de remerciement, elle se verra en conséquence reconnue comme un état compagnon, ce qui lui octroi de fait le droit de participer à l'élection de l'Empresior en plus de recevoir automatiquement un siège par le fait d’accueillir une division.
  • Toutes les usines présentes sur le sol Flaves sont destinées à permettre une autonomie de la division.
  • L'intégration à l'Empresio ne signifie en rien le rattachement à une sphère d'influence d'un pays quelconque, y comprit le Caskar; elle n'entend pas non plus l'entrée dans une organisation face à laquelle le pays aurait des obligations.

[right]Fait à Sipar le 30 septembre 2039[/color]



Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Royaume de Flavie



Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Royaume de Flavie



Sylvie Olbanie, Directrice de la Compagnie Navale

Porte Parole de la Commission[/right]

[/quote]

[spoiler=carte]

[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/33/w7xk.png][img]https://zupimages.net/up/19/33/w7xk.png[/img][/url]

[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/33/52p3.png][img]https://zupimages.net/up/19/33/52p3.png[/img][/url]

[hrp : il manque juste les dirigeables sur la légende]

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[center]Vote du 26 octobre 2039

Pour 182
Contre 262
Abstention 57

Sanction : rejeté[/center]


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[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relative au budget général du Royaume pour l'année 2040
Proposé par Madame Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 1er décembre 2039[/center]

Exposé des motifs

• Considérant les revenus de l'année 2038
• Considérant la politique du Ministère de l'Economie et des Finances
• Mme le Ministre propose une baisse de 3 points de la dépense publique en % du PIB. En réalité, ce chiffre en volume est trompeur car la dépense publique en valeur est en hausse de 11.20% dans le projet (passant de 19 500 000 000$ à 21 960 243 965$, de même que la recette publique, en hausse de 13.50%
• Volonté de subventionner et d'investir dans le domaine des énergies (+1pt), de la justice et sécurité intérieure (+0.25pt), de l'agriculture et industrie (0.25pt), de défense et militaire (+0.15pt) et de contribuer à l'écologie (+0.05pt) -pts exprimés par rapport aux % de la part des dépenses (ayant pour base la dépense publique en $ et non le PIB) entre l'année 2039 et l'année 2040-.
• Baisse de administration (-0.60pt), de réseaux et transports (-0.40pt), de hôpitaux et santé publique (-0.25pt), de culture et patrimoine (0.20pt), de télécommunication et numérique (-0.10pt) et de politique éducative (-0.05pt)-pts exprimés par rapport aux % de la part des dépenses (ayant pour base la dépense publique en $ et non le PIB) entre l'année 2039 et l'année 2040-.
• Malgré ces changements, l'ensemble des budgets sont en hausse en valeur ($) en raison de la croissance et de celle des recettes et des dépenses en valeur.

Principales dispositions

[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/34/3e0h.png][img]https://zupimages.net/up/19/34/3e0h.png[/img][/url][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/34/5i77.png][img]https://zupimages.net/up/19/34/5i77.png[/img][/url][/center]

[center]Calendrier

Construction : 17 octobre - 13 novembre 2039
Présentation à Sa Majesté le Roi et M le Président du Conseil : 22 novembre 2039 (accord)
Présentation au Parlement : 1er décembre 2039
Débat parlementaire : 2 - 11 décembre 2039
Vote du parlement : 12 décembre 2039
[/center]


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Projet de Loi
Relative à la réforme fiscale, acte II
Proposé par Madame Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 06 décembre 2039[/center]

Exposé des motifs

• Le fonctionnement budgétaire et fiscale du pays doit connaître un évolution vers plus de justice sociale. De fait, le royaume se finance depuis 15 ans par la hausse d'un impot inégalitaire (la TVA) jusqu'à 41.2% aujourd'hui au détriment d'un impot plus égalitaire car calculé par classe sociale (l'IRPP, à moins de 10% pour presque toutes les couches sociales jusqu'en 2039). L'impôt sur le bénéfice des sociétés à hauteur de 10% ne permet donc plus de répondre à une logique de participation.
• L'acte I en janvier 2039 a vu la TVA abaissée à 20% et l'IRPP devenir progressif entre 5% et 20%.
• L'acte II doit viser à une rationalisation de l'impôt pour plus de justice sociale et assurée le bon fonctionnement de l'Etat.
• Considérant le bilan de l'ouverte, la croissance et le revenu moyen,, l'IRPP et l'impôt sur le bénéfice des sociétés.

Principales dispositions

Salaire moyen :

• Le salaire annuel moyen brut devra atteinte au moins 3333.33$ au 31 décembre 2040, et 4038$ au 31 décembre 2042.
• Le salaire minimum annuel moyen ne pourra être inférieur à 1500$ à compter du 1er janvier 2040 et 2000$ à compter du 1er janvier 2043.
• Le Ministère de l'Économie et des Finances et le Ministère des Affaires Sanitaires et Sociales (dont le Secrétariat d'Etat au Travail) sont chargés de la mise en œuvre des présents objectifs.

IRPP :

• L'IRPP (Impot sur le Revenu des Personnes Physiques) est fixé à compter du 1er janvier 2040 selon le barème suivant (le texte porte aussi définition précise des différentes classes suivantes) : (en % du revenu brut)
  • Classe pauvre (revenu annuel moyen : 2 500$) : 10%
  • Classe populaire (revenu annuel moyen : 3 333$) : 12%
  • Classe intermédiaire (revenu annuel moyen : 4 000$) : 15%
  • Classe moyenne (revenu annuel moyen : 4 500$) : 18%
  • Classe supérieure (revenu annuel moyen : 5 500$) : 20%
  • Classe aisée (revenu annuel moyen : 8 000$) : 25%
  • Classe supérieure (revenu annuel moyen : 10 000$) : 30%

Impot sur le bénéfice des sociétés :

• L'impôt sur le capital des sociétés est indexé sur le barème suivant :
  • 15% à compter du 1er janvier 2040
  • 20% à compter du 1er janvier 2041
    
    Dispositions finales :
    • En raison du système fiscale et budgétaire flave, les présentes dispositions relatives à la TVA et à l'IRPP seront appliquées dès le 1er janvier 2040 mais ne seront impliquée dans le budget qu'en 2042 (le budget N+1 étant fait en novembre de N avec le revenu N-1)
    [/quote]

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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relative au budget général du Royaume pour l'année 2040
Proposé par Madame Anne Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 12 décembre 2039[/center]

[center]Vote

Pour 268
Contre 232
Abstention 1

Sanctions

Du Parlement : 12 décembre 2039
Du Roi : 15 décembre 2039
Entrée vigueur : 1er janvier 2039[/center]


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Projet de Loi
Relative à la réforme fiscale, acte II
Proposé par Madame Anne Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 22 décembre 2039[/center]

[center]Vote

Pour 299
Contre 178
Abstention 24

Sanctions

Du Parlement : 22 décembre 2039
Du Roi : 23 décembre 2039
Entrée vigueur : 1er janvier 2040[/center]


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