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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 3 mai 2039[/center]
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DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2039-17-01-009
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : rapport pour avis
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Réforme du système électoral de l'Assemblée Populaire

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme rapport pour avis au sujet de trois propositions faites par le Roi relativement à une réforme de l'Assemblée Populaire,

Rappel et cadrage juridique du système électoral : le Royaume est découpé en 501 circonscriptions électives. Chaque circonscription élit 1 membre de l'Assemblée populaire (scrutin à un tour -à la majorité des voix pour remporter le siège). Les élections se déroulent tous les 5 ans.

Rappel et cadrage juridique des modes de saisie : [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]GUIDE DES PRÉROGATIVES, PROCÉDURES ET RÔLES DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE[/url]

Contenu de la saisie : en vue d'une prochaine réforme de l'Assemblée Populaire, Sa Majesté le Roi fait 3 propositions de réformes et demande à l'Assemblée populaire de se positionner et de discuter ces propositions.

Propositions :

• Suppression des 501 circonscriptions électives et indexation des élections sur les 50 Provinces du Royaume (moyennant plusieurs élus par Provinces)
• Révision du mode de scrutin visant à annualiser les élections afin de renouveler par cinquième chaque année l'Assemblée
• Ajout d'un mode de saisie de l'Assemblée Populaire pour les acteurs qui n'y sont pas directement concernés actuellement (les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises par exemple)

Exposé des motifs :

• Les 501 circonscriptions électives compliquent le système institutionnel flave et n'ont aucune existence en dehors des élections.
• Les élections par cinquième permettent de remettre en jeu l'Assemblée chaque année (par cinquième) plutôt que tous les 5 ans (dans sa totalité).
• L'Assemblée Populaire ne dispose pas d'un mode de saisie direct pour les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises alors que leur rôle est essentiel et qu'il leur faut, comme tout ceux qui disposent déjà d'un mode de saisie, un moyen d'expression auprès de l'Assemblée Populaire.

Compte-rendu réunion plénière 20-01-2039

Le jeudi 20 janvier 2039, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable sur les trois propositions faites par Sa Majesté.

Positions des différents partis lors du débat :

Sociaux-Libéraux :

• Le groupe de la majorité pointe du doigt le problème que pourrait engendrer une modification du système électoral en supprimant les 501 circonscriptions électives pour les indexer sur les 50 Provinces. En effet, actuellement, chaque circonscriptions électives, qui n'a effectivement pas d'autres existence sinon pour les élections, correspond à 1 siège à l'Assemblée. En cas de modification, cela voudrait dire élire plusieurs membres par Province. En fonction du mode de scrutin choisi, cela pourrait avoir un fort impact sur la répartition à l'Assemblée. Si l'actuel mode "le gagnant prend tout" (qui n'a pas un fort impact puisque qu'il n'y a qu'un seul siège en jeu par circonscription) était conservé, alors il y aurait le renforcement des majorités (une province avec 5 sièges par exemple, le vainqueur remporte les 5 sièges). Un système proportionnel déstabiliserait beaucoup trop les majorités et morcellerait l'Assemblée.
• Un membre social-libéral propose de mixer les propositions de suppression des 501 circonscriptions administratives et d'élection par cinquième de l'Assemblée en proposant que chaque année, 2 membres soit élus dans chaque provinces (sur le principe du gagnant prend tout). Chaque année, toutes les provinces votent et sur 5 ans, l'Assemblée aura fait une révolution complexe (2 membres x 50 provinces = 100 membres par an, soit 500 membres sur 5 ans et le siège de président non élu et occupé par la majorité).

Royalistes :

• Les royalistes se prononcent en faveur d'une suppression des 501 circonscriptions électives et d'une indexation du nombre de membres à élire par Provinces en fonction du nombre d'habitant de chacune d'elles.
• Les royalistes jugent intéressante la proposition sociale-libérale visant à mixer les deux premières propositions.

Conservateurs :

• Les conservateurs appuient la proposition visant à créer un nouveau mode de saisie pour les entreprises.
• Les conservateurs s'opposent à la suppression des 501 circonscriptions électorales en raison de l'impossibilité de trouver un mode de scrutin qui permettrait d'obtenir le même rendu qu'actuellement. Le groupe appuie les propos du groupe social-libéral à ce sujet.
• Les conservateurs rejettent la proposition sociale libérale visant à mixer les deux premières propositions.

Nationalistes :

• Les nationalistes dénoncent les abus de lobbying que pourrait créer un mode de saisie pour les entreprises.
• Les nationalistes se prononcent pour une élection par Province sur une mode proportionnel.
• Les nationalistes se divisent la proposition sociale libérale visant à mixer les deux premières propositions.
• Les nationalistes ne voient pas l'intérêt d'une élection par cinquième de l'assemblée, que ce soit sur une base des 501 circonscriptions ou des 50 provinces (certaines votent certaines années et pas d'autres).

Compte-rendu réunion plénière 24-01-2039

Le lundi 24 janvier 2039, le Président convoque une plénière afin de passer à un vote indicatif les propositions.

Proposition 1 : Suppression des 501 circonscriptions électives et indexation des élections sur les 50 Provinces du Royaume (hors question du mode de scrutin - hors proposition supplémentaire)

Sociaux Libéraux :
Pour 65
Contre 68
Abstention 51

Royalistes :
Pour 131
Contre 34
Abstention 4

Conservateurs :
Pour 0
Contre 46
Abstention 1

Nationalistes :
Pour 33
Contre 41
Abstention 27

Total :
Pour 229
Contre 189
Abstention 83

Proposition 2 : Les élections par cinquième permettent de remettre en jeu l'Assemblée chaque année (par cinquième) plutôt que tous les 5 ans (hors proposition supplémentaire).

Sociaux Libéraux :
Pour 38
Contre 51
Abstention 95

Royalistes :
Pour 76
Contre 75
Abstention 18

Conservateurs :
Pour 1
Contre 44
Abstention 2

Nationalistes :
Pour 12
Contre 56
Abstention 33

Total :
Pour 127
Contre 226
Abstention 148

Proposition 3 : Ajout d'un mode de saisie de l'Assemblée Populaire pour les acteurs qui n'y sont pas directement concernés actuellement (les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises par exemple)

Sociaux Libéraux :
Pour 142
Contre 29
Abstention 13

Royalistes :
Pour 160
Contre 2
Abstention 7

Conservateurs :
Pour 38
Contre 9
Abstention 0

Nationalistes :
Pour 0
Contre 99
Abstention 2

Total :
Pour 340
Contre 139
Abstention 22

Proposition supplémentaire : (du membre social-libéral à propos d'une proposition hybride entre la 1 et la 2)

Sociaux Libéraux :
Pour 53
Contre 51
Abstention 80

Royalistes :
Pour 90
Contre 48
Abstention 41

Conservateurs :
Pour 0
Contre 47
Abstention 0

Nationalistes :
Pour 49
Contre 44
Abstention 8

Total :
Pour 192
Contre 190
Abstention 129

Tableau de la population des provinces

Dans le cadre du travail de l'Assemblée relative à la proposition faite de supprimer les 501 circonscriptions électorales pour les indexer sur les 50 Provinces, l'Assemblée commande à l'Observatoire des Statistique un tableau de la population de chaque province au 1er Janvier 2039. Le tableau est livré le 18 février 2039.
Le Président indique que sur cette proposition, il convient de déterminer dans un premier temps le nombre de sièges de chaque Province puis le mode de scrutin adéquat.

[spoiler=tableau]
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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/23/3vad.png][img]https://zupimages.net/up/19/23/3vad.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/23/lkmu.png][img]https://zupimages.net/up/19/23/lkmu.png[/img][/url]
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Réunions du 19 au 28 février : nombre de siège par Province

Plusieurs réunions se tiennent du 19 au 28 février 2039 au sujet du nombre de siège par Province dans le cadre de la suppression de 501 circonscriptions électives et afin de conserver 501 sièges à l'Assemblée Populaire. Les propositions suivantes sont faites.

• Solution 1 : Nombre de siège proportionnel à la population de chaque province. Le nombre de siège est déterminé par un indice calculé à partir du nombre % (base 100) de la population totale dans une province donné multiplié par 5 (base 500) pour obtenir le bon nombre de siège. L'indice obtenu est ensuite arrondit à l'entier le plus proche. Spécificité : conduit à accorder quasiment le même nombre de siège à un grand nombre de province et fait peu de distinction en raison de la population plutôt homogène. Permet d'accorder 500 sièges. Nécessite de tricher quelques peu sur l'arrondissement pour obtenir 501 (voir tableau ci-dessous, deux résultats sont affichés en rouge)
• Solution 2 : Nombre de siège proportionnel à la population de chaque province. Les provinces sont classées de la moins peuplée à la plus peuplée. Les sièges sont ensuite distribués comme suit : 3 provinces ont 1 siège, 3*2, 3*4, …, 3*10, 2 provinces ont 11 sièges, 2*12, …, 2*15, 1 province a 16 sièges, 1*17, …, 1*25. Spécificité : conduit à d'importants écarts entre la province la plus peuplé et la moins peuplée en termes de représentativité alors que la population n'est pas aussi écartée. Permet d'accorder 500 sièges sans tricher. Nécessité d'ajouter un dernier siège, proposé à la province la plus peuplée.
• Solution 3 : Nombre de siège calculé par une méthode hybride. De la moins peuplée à la plus peuplée, 4 provinces ont 5 sièges, 4*6, … 4*9, 10 provinces ont 10 sièges, 4 provinces ont 11 sièges, 4*12, … 4*15 (et l'une de ces 4 provinces avec 15 sièges en obtient un 16e pour faire 501). Spécificité : cette méthode reprend les caractéristiques des deux précédentes : un noyau central important -mais moins large que dans la solution 1- et des écarts de sièges plus importants que dans la solution 1 -mais moins marqués que dans la solution 2. Permet d'obtenir 501 sièges (en ajoutant 1 à la province la plus peuplée).
• Solution 4 : Ne pas fonder le nombre de siège sur la population de la province. Chaque province obtient le même nombre de siège (10). Seule la province la plus peuplée (également parce qu'elle contient la capitale) en obtient 11. Spécificité : Permet d'accorder 501 sièges de façon égalitaire entre chaque province mais gomme les différences démographiques -même peu importantes pour l'instant- appelées à évoluer avec le temps comme le précise [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=352318#p352318]l'Observatoire des Statistiques[/url].

[spoiler=tableaux récapitulatifs]
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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/23/1o14.png][img]https://zupimages.net/up/19/23/1o14.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/23/txr4.png][img]https://zupimages.net/up/19/23/txr4.png[/img][/url]
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Vote :

Solution 1
Pour 274
Contre 227
Abstention 0

Solution 2
Pour 191
Contre 310
Abstention 0

Solution 3
Pour 325
Contre 174
Abstention 2

Solution 4
Pour 250
Contre 248
Abstention 3

Adoption d'une disposition proposée par le Président pour les solutions 1 et 2 si retenues :
Le nombre de siège par province sera révisé avant chaque élection et indexé sur la pop de chaque province au 1er janvier précédent l'ouverture des candidatures d'une élection.

Pour 411
Contre 89
Abstention 1

Réunions du 1er au 31 mars : mode de scrutin

Les élections pour l'Assemblée Populaire sont des élections à un seul tour. Le souhait de l'Assemblée populaire est de trouver le meilleur moyen pour que le nouveau système électoral ait le moins d'incidence sur la composition finale de l'Assemblée par rapport à l'actuelle méthode.

Différents modes de scrutins sont proposés si la réduction à 50 provinces était retenue :

• 1- Système de parti le gagnant prend tout : les électeurs ne votent pas pour des candidats mais pour des partis. le parti arrivé en tête remporte l'ensemble des sièges de la province. Chaque parti nomme ensuite les titulaires des sièges. Spécificité : cela renforce la présence des gros partis et marginalise les plus petits.
• 2- Système de parti, proportionnel : les sièges des provinces sont distribués de façon proportionnellement aux résultats de chaque parti. On vote ici pour un parti et non pour un candidat. Les titulaires sont désignés ensuite par le parti. Spécificité : cela renforce quelques peu les grands partis mais permet plus de fragmentation que la précédente.
• 3- Système de candidats de liste, gagnant prend tout : chaque parti propose une liste de candidat égal au nombre de siège dans chaque province. La liste arrivée en tête prend tous les sièges. Spécificité : cela renforce la présence des gros partis et marginalise les plus petits.
• 4- Système de candidats de liste, proportionnel : chaque parti propose une liste de candidat égal au nombre de siège dans chaque province. Les candidats de chaque liste obtiennent le nombre de siège proportionnel à leur résultat. Spécificité : cela renforce quelques peu les grands partis mais permet plus de fragmentation que la précédente.
• 5- Système de candidats de liste, vote sélectif : chaque parti propose une liste de candidat égal au nombre de siège dans chaque province. Chaque électeur dispose du même nombre de voix que de siège à élire dans chaque province. Les électeurs peuvent attribuer 11 voix maximum en choisissant les candidats désirés dans n'importe laquelle des listes (possibilité de sélectionner plusieurs candidats d'une même liste, de sélectionner plusieurs candidats de listes différentes, indépendamment de la place du candidat sélectionné dans la liste -pas de tête de liste- et sans que l'ordre des votes n'influence le résultat). Toute voix accordée est comptabilisée à chaque candidat dans les mêmes conditions (un électeur qui donne sa voix 1 ou 5 à un candidat n'a aucune influence sur le résultat). Les x premiers candidats (correspondants aux x sièges de la provinces) ayant le plus de voix (en terme absolus) sont élus. Spécificité : les électeurs d'une province à une autre ne sont pas égaux devant le vote et certains ont plus de voix que d'autres en fonction du nombre de siège. Il convient donc de coupler ce mode de scrutin avec une répartition des sièges qui n'handicape pas trop les provinces les moins peuplés en créant une importante différence de poids. Cependant, ce système n'avantage pas les gros partis et n'importe quel candidat peut obtenir des voix. Se rapproche du système actuel.

Votes :
1-
Pour 89
Contre 403
Abstention 9

2-
Pour 204
Contre 297
Abstention 0

3-
Pour 106
Contre 391
Abstention 4

4-
Pour 249
Contre 241
Abstention 11

5-
Pour 284
Contre 209
Abstention 8


Réunions du 1er au 10 avril : relatives au renouvellement par 5e de l'assembée

Si cette proposition était revenue, l'Assemblée se positionne favorablement à une définition par ordre alphabétique des 10 provinces qui renouvelle tous les ans leurs membres. Cependant, la question du nombre de sièges par province et du mode de scrutin s'applique également à cette proposition.

L'Assemblée pense également que l'élection de 2044 doit restée un renouvellement complet de l'Assemblée sur le principe des provinces avant de passer dès 2045 au premier renouvellement. Par conséquent, les membres élus en 2044 le seraient pour un mandat de 1 à 5 ans selon la province d'élection.

Réunions du 10 au 25 avril : relatives à la définition d'un nouveau mode de saisie pour les personnes morales de droit privé

L'Assemblée souhaite ajouter un mode de saisie pour les personnes morales de droit privé afin de limiter les pratiques de lobbying auprès des membres et permettre d'octroyer un rôle officiel et précis aux entreprises privées par exemples. Cependant, l'Assemblée souhaite que ce mode de saisie soit applicable également à toutes personnes morales de droit public et privé non concernées par les autres modes de saisie.

Proposition : Toute personne morale de droit public et privé non concernées par les autres modes de saisie peut saisir l'Assemblée Populaire sur une question par l'intermédiaire de son responsable, représentant ou directeur après avis favorable du Conseil d'Administration ou des salariés à la majorité simple. Tout comité d'entreprise, syndicat ou parti politique peut aussi saisir l'Assemblée Populaire après avis favorable d'un conseil délibératif de ses dirigeants ou de ses adhérents (salariés concernés dans le cadre d'un comité d'entreprise) à la majorité simple. Toute association peut aussi saisir l'Assemblée Populaire dans les mêmes conditions.

Vote :
Pour 353
Contre 148
Abstention 0

Rédaction du rapport pour avis et vote

Le texte final de forme rapport pour avis à destination de Sa Majesté le Roi est rédigé du 25 au 30 avril. Texte adopté par l'Assemblée le 2 mai.

Principaux points :

• L'assemblée est favorable à la suppression des 501 circonscriptions électives et leur indexation sur les 50 provinces
• L'Assemblée est défavorable à un renouvellement par cinquième tous les ans
• L'Assemblée est favorable à l'ajout d'un nouveau mode de saisie
• L'Assemblée est favorable à une répartition des sièges selon l'indice de population (solution 1), selon une solution hybride (solution 3 - préférée) ou sans considération de la population (solution 4 – dépréciée)
• L'Assemblée est favorable à un mode de scrutin proportionnel de liste de parti ou de candidat, ou un système hybride (préféré)

Transmission le 3 mai

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]

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DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2039-26-01-017
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : prise de position
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Réforme de la carte judiciaire

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Blaise-Girard (groupe Conservateurl)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme prise de position au sujet d'une proposition de la Carte Judicaire du royaume,

Rappel et cadrage juridique de la carte judiciaire : Les tribunaux ont la délégation du pouvoir judiciaire et dépendent du Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques. Le Roi nomme les juges et possède un droit de véto et de grâce sur une décision judiciaire. Les dernières échelles du recours sont le Ministère puis le Roi. Deux juridictions spéciales ne dépendent cependant ni des tribunaux, ni du Ministère du Droit et de la Justice : la juridiction administrative, qui est une prérogative du Conseil Royal et la juridiction militaire, qui est une prérogative de l'Armée Royale.

Contenu de la saisie : en vue d'une possible réforme de la carte judicaire, Sa Majesté le Roi propose :

• (au moins) trois tribunaux (pénal et civil) par province
• (au moins) Un tribunal d'appel (pénal et civil) par province
• Suppression du recours au Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques
• Conservation d'une juridiction spéciale militaire pour l'ensemble du pays (sans recours sauf Roi)
• Conservation d'une juridiction spéciale administrative pour l'ensemble du pays (sans recours sauf Roi) : le Conseil Royal
• Distinction entre trois juridictions (pénal et civil : tribunal de première instance + tribunal d'appel, militaire : tribunal militaire - sans recours sauf Roi et tribunal administratif : Conseil Royal - aucun recours sauf Roi). Le Roi reste le recours de dernier ressort de chaque juridiction.
• Conservation du droit de cassation, de rendre justice, de grâce et de commuer une peine pour le Roi
• Les juges des tribunaux (pénal et civil) et des tribunaux d'appel (pénal et civil) seront désormais nommés/révoqués par Ordonnance Royale du Roi à partir de propositions de nominations du Ministère de tutelle (pouvoir de véto du Roi) et nommés/révoqués par le Roi seul pour les deux autres juridictions. Les juges restent touchés par l'âge de la retraite.
• Le reste du fonctionnement de la carte judiciaire est inchangé

Exposé des motifs :

• La carte judiciaire actuelle est archaïque et peu adaptée au bon fonctionnement d'un état de droit. Il existe bien 3 juridictions distinctes (pénal/civil, militaire et administratif) mais les règles sont encore trop floues.
• En ce qui concerne la juridiction pénale et civile, le tribunal compétent n'est pas suffisamment implanté (il existe aujourd'hui au moins un tribunal de ce type par Province). Il convient de renforcer ce chiffre. Par ailleurs, l'appel se fait auprès du Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques (Ministère de tutelle de ces tribunaux) ce qui n'est pas compatible ni avec la transparence de la justice ni à une relative indépendance qui lui est nécessaire. Il convient donc d'introduire un tribunal d'appel qui dépendra du même ministère et qui remplacera le recours auprès de celui-ci afin de moderniser la justice flave. Concernant la nomination des juges, la nouvelle règle est un compromis entre la relative indépendance du pouvoir judiciaire et le fait qu'il s'agisse d'un pouvoir délégué appartenant au Roi. En conséquence, il est impossible de laisser entièrement le Ministère de tutelle nommer les juges. Les juges seront donc nommés à partir de propositions du Ministère compétent, par ordonnance royale du Roi qui conserve un droit de véto. Le juge nommé est ensuite indépendant de toute décision dictée ou imposée. Toutefois, le pouvoir judiciaire étant délégué depuis le Roi, celui-ci conserve un droit de cassation du jugement, de grâce ou de commuer une peine.
• En ce qui concerne la juridiction militaire, elle reste la prérogative de l'armée. L'armée étant directement sous la responsabilité du Roi et toute justice émanant de lui, le juge sera nommé par ordonnance royale par le Roi seul. Aucun recours possible (sinon auprès du Roi - voir ci après).
• En ce qui concerne la juridiction administrative, le Conseil Royal reste compétent. La procédure de nomination des juges reste inchangée. Considérant le rôle historiquement juridique de la Chambre des Pairs, il avait été réfléchi à le lui rendre mais le Conseil Royal étant l'institution supérieure, il était impossible de placer au-dessus de lui un recours en chambre des pairs sans créer d'incohérences, ni en dessous de lui sans invalider le rôle primordial du Conseil qui est le juge administratif. Les mêmes raisons ont écarté un possible rôle de la Chancellerie, institution administrative par excellence. Par conséquent, seul le recours au Roi est retenu.
• En ce qui concerne le recours auprès du Roi (dernière instance et sans appel), elle est ouverte après un jugement des juridictions administrative et judiciaire ou après le tribunal d'appel (pour la juridiction pénale/civile). Il est possible de saisir le Roi pour qu'il casse le jugement (auquel cas, il lui revient de juger définitivement), de gracier un individu condamné ou de commuer une peine. Toute justice émanant du Roi, celui-ci peut aussi avoir le pouvoir d'initiative y compris dès le jugement de première instance.
• Le reste du fonctionnement de la carte judiciaire est inchangé

Compte-rendu réunion plénière 01-02-2039

Le mardi 1er février 2039, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable à l'établissement d'une prise de position de l'Assemblée.

Positions des différents partis lors du débat :

Sociaux-Libéraux :

• Le groupe de la majorité reconnait la mesure de bon sens
• Il recommande cependant d'éviter un trop juridique qui viserait à réduire les libertés.

Royalistes :

• Les royalistes apportent le soutien sans condition à la proposition de réforme

Conservateurs :

• Les conservateurs s'opposent à la réforme en raison des traditions ancestrales flaves en matière de justice.

Nationalistes :

• Les nationalistes, pas entièrement opposés à la réforme, dénoncent une aliénation à ce qui existe par ailleurs dans le monde sans doute due à l'ouverture. Les nationalistes pointent du doigt les différents changements que l'ouverture oblige à faire pour les autres pays et sans respect pour sa propre identité. Les nationalistes dénoncent les possibles dérives que cela engendrerait. Ils s'opposeront par principe au projet.

Réunions du 2 au 18 février : prise de position sur la réforme

(au moins) trois tribunaux (pénal et civil) par province :
Pour 282
Contre 218
Abstention 1

(au moins) Un tribunal d'appel (pénal et civil) par province :
Pour 258
Contre 231
Abstention 12

Suppression du recours au Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques :
Pour 251
Contre 249
Abstention 1

Conservation d'une juridiction spéciale militaire (sans recours sauf Roi) :
Pour 400
Contre 100
Abstention 1

Conservation d'une juridiction spéciale administrative (sans recours sauf Roi) :
Pour 398
Contre 101
Abstention 2

Distinction entre trois juridictions (pénal et civil : tribunal de première instance + tribunal d'appel, militaire : tribunal militaire - sans recours sauf Roi et tribunal administratif : Conseil Royal - aucun recours sauf Roi). Le Roi reste le recours de dernier ressort de chaque juridiction.
Pour 400
Contre 101
Abstention 0

Conservation du droit de cassation, de grâce et de commuer une peine pour le Roi :
Pour 499
Contre 1
Abstention 1

Les juges des tribunaux (pénal et civil) et des tribunaux d'appel (pénal et civil) seront désormais nommés par Ordonnance Royale du Roi à partir de propositions de nominations du Ministère de tutelle (pouvoir de véto du Roi) et nommés par le Roi seul pour les deux autres juridictions
Pour 399
Contre 101
Abstention 1

La réforme dans son ensemble :
Pour 291
Contre 191
Abstention 19

rédaction de la prise de position et vote

Le texte final de forme prise de position à destination de Sa Majesté le Roi est rédigé du 20 au 27 février. Texte adopté par l'Assemblée le 28 février.
Transmission le 3 mars

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]
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[quote][center]TARM avec la Flavie

Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie[/center]

Préambule

Le présent traité est contracté entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.


TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1 – La Fédération d’Aurora reconnaît les frontières du Royaume de Flavie ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle [La Fédération] considère le Royaume de Flavie comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.

Art. 2 – Le Royaume de Flavie reconnaît les frontières de la Fédération d’Aurora ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Il [Le Royaume] considère la Fédération d’Aurora comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.


TITRE II^ème – De la représentation diplomatique

Art. 3 – Il est permis d'établir une Ambassade de la Fédération d’Aurora sur le territoire du Royaume de Flavie.

Art. 4 – L'ambassadeur de la Fédération d’Aurora auprès du Royaume de Flavie est nommé par procédure interne aurorane. Il a pour mission de tenir les autorités flaviennes informées des actualités de l'État auroran.

Art. 5 – Il est permis d'établir une Ambassade du Royaume de Flavie sur le territoire de la Fédération d’Aurora.

Art. 6 – L'ambassadeur du Royaume de Flavie auprès de la Fédération d’Aurora est nommé par procédure interne flavienne. Il a pour mission de tenir les autorités auroranes informées des actualités de l'État flavien.

Art. 7 – Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Art. 8 – Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Art. 9 – Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux parties s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel diplomatique.


TITRE III^ème – De la promotion de valeurs communes

Art. 10 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la Paix à l’échelle mondiale.

Art. 11 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.


TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 12 – Les deux parties proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Chacune des parties contractantes s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Art. 13 – Dans le cas où l'une des deux parties serait victime d'une situation de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire, l'autre partie s'engage à lui prêter assistance.


TITRE V^ème – De la coopération et du développement économique

Art. 14 – Les parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines de leurs choix. Elles s'informent l'une l'autre en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, ou sur tout autre sujet digne d'intérêt, via leur ambassade, afin de promouvoir la mise en place de partenariats.

Art. 15 – Les deux parties permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux parties contractantes si des places sont ouvertes pour lesdites études ; Les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge selon dispositions prévues par la loi du pays hôte.

Art. 16 – Les parties contractantes permettent l'ouverture et l'exploitation de lignes aériennes entre elles. Chaque partie à l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports de l'autre partie pour autant que les autorités compétentes locales valident ces mouvements. Les compagnies doivent être immatriculées dans leurs pays respectifs. Il en va de même, sous conditions identiques, pour l'ouverture et l'exploitation de lignes maritimes.

Art. 17 – Les parties permettent, par la signature de ce traité, à chacune des parties contractantes de diffuser librement leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays. Sous réserve d’acceptation de l’autre partie contractante également.

Art. 18 – Les parties permettent le développement des relations entre les organismes de recherches et les universités des parties contractantes en commençant par une information réciproque plus poussée ;

La Fédération d’Aurora s’engage à transférer au Royaume de Flavie les technologies suivantes :
- Matériaux composites ▮▮, Centrale électrique à pétrole ▮▮ et Hôpitaux ▮▮ ;

Le Royaume de Flavie s’engage à transférer à la Fédération d’Aurora les technologies suivantes :
- Robotique simple ▮, Réseaux électriques souterrain et Panneaux solaires.

Art. 19 – Les parties contractantes s’engagent à promouvoir une coopération économique mutuellement avantageuse tout en respectant leur modèle politico-économique et leur modalité de création d'entreprise respectifs.


TITRE VI^ème – De la Justice

Art. 20 – Si l'Autorité Judiciaire de l'une des deux parties demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie est jugée recevable.

Art. 21 – L'article précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des deux parties n'extrade pas ses propres citoyens.


TITRE VII^ème – De l’exécution et de la validité

Art. 22 – Le présent traité n’a force de loi qu'une fois ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles. Ledit traité devient caduc à la disparition d'une des deux parties contractantes ou lors d'un changement constitutionnalisé de régime politique.

Art. 23 – D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Art. 24 – Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions. Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Art. 25 – La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation des deux parties. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Art. 26 – Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.



Fait à La Trinité. Le Trois Septembre de l'An Deux Mille Trente-huit.

Signatures :

Laurent Botrel,
Chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Fédération d’Aurora.

Pierre De Bau,
Ministre de la Diplomatie et des Affaires Etrangères du Royaume de Flavie.[/quote]

[quote]Clause relative au TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1: Les parties contractantes reconnaissent mutuellement le tracé de la frontière commune entre elles.

Art. 2 : Est établit une zone démilitarisée sur une distance de 25 kilomètres de part et d'autre de cette frontière.

Clause relative au TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 3 : Le Royaume de Flavie retient le droit de passage maritime pour une liste donnée de bâtiments aurorans dans sa zone territoriale reconnue comme telle par les parties contractantes, à savoir la zone définie comme étant la mer de Flavie.

Art. 4 : La Fédération d'Aurora reconnaît la souveraineté du Royaume de Flavie sur la moitié Nord d'Aurora [L'Île] et sur le gisement offshore qui s'étend dans cette partie de la carte.

Art. 5 : En dehors de l'application de l'Article 3 du présent traité, la Fédération d'Aurora ne peut jouir, sous aucune condition, d'un quelconque droit de manœuvre sur le territoire maritime flavien établi et consultable sur la carte annexée à ce présent traité.

[center][URL=https://www.casimages.com/i/19041104362425451.png.html][IMG]https://nsa40.casimages.com/img/2019/04/11/mini_19041104362425451.png[/IMG][/url]
cliquer pour agrandir[/center][/quote]

[quote]

Vote

Vote consultatif du 8 juin 2039

Position :
Pour Parti Royaliste (dans sa grande majorité), Parti Social-Démocrate (dans sa majorité)
Contre Parti Conservateur (dans sa totalité), Parti Nationaliste (dans sa quasi totalité), Parti Social Démocrate (petite minorité)
Abstention Parti Social-Démocrate (minorité), Parti Royaliste (petite minorité), Parti Nationaliste (exceptionnel)


Pour 260
Contre 166
Abstention 75

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 11 mai 2039
• Promulgué par le Roi le -à venir- (entrée en vigueur)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le -à venir-

[/quote]

[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 05 octobre 2039[/center]
[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-03-09-499
Type de saisie : Saisie Automatique
Forme du rendu : libre (décidé en séance)
Destinataire : libre (décidé en séance)
Sujet : Empêchement du vote du Contrat de la division flave de l'Empire Economique Privé Caskar

Proposé par : Pétition
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant les 150 000 signatures réglementaires en date du 3 octobre 2039 par la pétition intitulée "Empêchement du vote du Contrat de l'accueil d'une division de l'Empresio en Flavie",
Considérant la saisie automatique dont fait l'objet l'Assemblée Populaire

Compte-rendu réunion plénière 04-10-2039

Le 4 octobre 2039, le Président réunit une assemblée planaire pour voter la forme du rendu et le destinataire.

Conformément au vote, il est décidé d'un rendu de type prise de position à l'attention du Parlement.

Compte-rendu réunion plénière 05-10-2039

Le 5 octobre 2039, le Président réunit une assemblée planaire pour débattre des suites à donner.

Contenu de la pétition (principaux points) :

• Interdiction du contrat
• Interdiction de tout texte pouvant contribuer une subornation à des intérêts étrangers, publics comme privés.
• destitution et son passage en jugement de la Ministre pour trahison
  
  Positions des différents partis lors du débat :
  
  Sociaux-Libéraux :
  • Le groupe ne comprend pas cette pétition vide de sens en sa définition de ce qui peut entrer dans la liste des textes à interdire. En outre, le groupe ne voit pas comment il serait possible de mettre en pratique une telle interdiction.
  • Le groupe dénonce des propositions loufoques telles que la destitution et le passage en jugement pour trahision, marques de certains groupes identitaires.
  Royalistes :
  • En l'absence de définition claire, le groupe redoute qu'un tel projet soit une porte ouverte pour un retour en arrière en matière d'ouverture orchestré par les plus réfractaires.
  Conservateurs :
  • Le groupe souhaite une définition la plus large possible pour faire entrer un maximum de texte contraires aux intérêts flaves.
  Nationalistes :
  • Le groupe se joint à l'avis du groupe conservateur. Le groupe porpose d'ancré le principe dans la constitution ou de le faire voter par référendum, y compris la proposition de contrat.
  Votes :
  
  Réforme constitutionnelle visant à ancrer dans la constitution l'interdiction : les sociaux-libéraux et les royalistes sont contre car cela représente un risque d’empêcher l’ouverture raisonnable (les royalistes sont toutefois plus divisés). Les autres sont pour.
  Pour 189
  Contre 278
  Abstention 34
  
  Référendum visant à ancrer dans la constitution l'interdiction et à l'interdiction du traité : Les sociaux-Libéraux sont divisés mais ne veulent pas trop freiner leur ministre et préfèrent donc qu’elle soit empêchée par les Pairs plutôt que par eux, les royalistes sont divisés, les autres sont pour.
  Pour 215
  Contre 216
  Abstention 70
  
  Destitution et de jugement :
  Pour 148
  Contre 353
  Abstention 0
  
  Face à l'impossible décision et en raison de la difficulté des débats, le Président propose de déclarer le travail infructueux et de le classer sans suite :
  Pour 351
  Contre 147
  Abstention 3
  
  [center]TRAVAIL TERMINE[/center]
  
  
  [/justify]
  [/quote]

[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 12 novembre 2039[/center]
[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-12-11-602
Type de saisie : Saisie Institutionnelle
Forme du rendu : prise de position
Destinataire : Ministre de l'Economie et des Finances
Sujet : Contrat commercial Empresio-Flavie

Proposé par : Anne Elizabeth Lecorbusier
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Mme Blaise-Girard (groupe Conservateur)

Vote consultatif détaillé :

Groupe Social Libéral (184)
Pour 96
Contre 42
Abstention 46

Groupe Royaliste (169)
Pour 75
Contre 52
Abstention 42

Groupe Conservateur (47)
Pour 0
Contre 47
Abstention 0

Groupe Nationaliste (101)
Pour 0
Contre 101
Abstention 0

[center]TOTAL
Pour 171
Contre 242
Abstention 88[/center]

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]


[/justify]
[/quote]

[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 12 novembre 2039[/center]
[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-21-12-714
Type de saisie : Saisie Institutionnelle - Sa Majesté le Roi
Forme du rendu : rapport pour avis, prise de position, proposition législative ([url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]voir guide des procédures[/url])
Destinataire : Président du Conseil
Sujet : Réforme nomination du Maire et du Conseil Municipal

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M Devilliers (groupe Royaliste)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme multiple au sujet d'une proposition de réforme de la nomination des Maires et Conseils Municipaux,

Rappel du cadrage actuel : La Flavie comporte environ 9000 communes dirigées par un Maire et un Conseil Municipal. Actuellement, le Maire est désigné le Conseil Provincial sur proposition du Conseil (exécutif Provincial) et sur validation de l’Assemblée Provinciale (délibératif). Le Maire nomme ensuite le Conseil Municipal.

La Réforme de nomination des Maires, voulue par le Roi lui-même et évoquée lors de son discours d'ouverture de la législature le 5 septembre dernier vise à supprimer la nomination des maires par le Conseil Provincial et du Conseil Municipal par le Maire. Ainsi, l’objectif est de créer des élections municipales d’une durée de 5 ans visant à élire le Maire mais aussi les membres du Conseil Municipal via un scrutin de liste. Le Maire doit avoir pouvoir de distribution des rôles au sien du Conseil Municipal. Les rôles à distribuer au sein du Conseil Municipal doivent être ceux correspondant aux rôles des Préfets et sous-préfets au sein du Conseil (exécutif) du Conseil Provincial, lui-même identique aux Ministères et Secrétariat d’Etat.

Contenu de la Saisie :

L’Assemblée Populaire est invitée à se prononcer (rapport pour avis) sur les points suivants :

• Surpression de la nomination des Maires par le Conseil Provincial
• Suppression de la nomination du Conseil Municipal par le Maire
• Election des membres du Conseil Municipal et du Maire au suffrage universel direct
• Durée du mandat de 5 ans
• Distribution des postes au sein du Conseil Municipal par le Maire
• Le Conseil Municipale est sous autorité du Conseil Provincial lui-même sous autorité du Gouvernement, l’ensemble contrôlé par le Conseil Royal.

L’Assemblée Populaire est invitée à se positionner (prise de position) sur les points suivants :

• Mode de scrutin
• Modalité d’élections des membres du Conseil Municipal
• Modalité de désignation du Maire
• Nombre de sièges au Conseil Municipal

L’Assemblée Populaire est invitée à produire une proposition législative (proposition législative) sur ce projet.

L’ensemble de ces travaux est à adresser au Président du Conseil.

[/justify]
[/quote]

[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 12 janvier 2040[/center]
[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-21-12-714
Type de saisie : Saisie Institutionnelle - Sa Majesté le Roi
Forme du rendu : rapport pour avis, prise de position, proposition législative ([url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]voir guide des procédures[/url])
Destinataire : Président du Conseil
Sujet : Réforme nomination du Maire et du Conseil Municipal

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M Devilliers (groupe Royaliste)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme multiple au sujet d'une proposition de réforme de la nomination des Maires et Conseils Municipaux,

Rappel du cadrage actuel : La Flavie comporte environ 9000 communes dirigées par un Maire et un Conseil Municipal. Actuellement, le Maire est désigné le Conseil Provincial sur proposition du Conseil (exécutif Provincial) et sur validation de l’Assemblée Provinciale (délibératif). Le Maire nomme ensuite le Conseil Municipal.

La Réforme de nomination des Maires, voulue par le Roi lui-même et évoquée lors de son discours d'ouverture de la législature le 5 septembre dernier vise à supprimer la nomination des maires par le Conseil Provincial et du Conseil Municipal par le Maire. Ainsi, l’objectif est de créer des élections municipales d’une durée de 5 ans visant à élire le Maire mais aussi les membres du Conseil Municipal via un scrutin de liste. Le Maire doit avoir pouvoir de distribution des rôles au sien du Conseil Municipal. Les rôles à distribuer au sein du Conseil Municipal doivent être ceux correspondant aux rôles des Préfets et sous-préfets au sein du Conseil (exécutif) du Conseil Provincial, lui-même identique aux Ministères et Secrétariat d’Etat.

Contenu de la Saisie :

L’Assemblée Populaire est invitée à se prononcer (prise de position) sur les points suivants :

• Surpression de la nomination des Maires par le Conseil Provincial
• Suppression de la nomination du Conseil Municipal par le Maire
• Election des membres du Conseil Municipal et du Maire au suffrage universel direct
• Durée du mandat de 5 ans
• Distribution des postes au sein du Conseil Municipal par le Maire
• Le Conseil Municipale est sous autorité du Conseil Provincial lui-même sous autorité du Gouvernement, l’ensemble contrôlé par le Conseil Royal.

L’Assemblée Populaire est invitée à se positionner (rapport pour avis) sur les points suivants :

• Mode de scrutin
• Modalité d’élections des membres du Conseil Municipal
• Modalité de désignation du Maire
• Nombre de sièges au Conseil Municipal

L’Assemblée Populaire est invitée à produire une proposition législative (proposition législative) sur ce projet.

L’ensemble de ces travaux est à adresser au Président du Conseil.

Réunion plénière du 30 novembre 2039

Débat sur les proposition suivantes :

• Surpression de la nomination des Maires par le Conseil Provincial
• Suppression de la nomination du Conseil Municipal par le Maire
• Election des membres du Conseil Municipal et du Maire au suffrage universel direct
• Durée du mandat de 5 ans
• Distribution des postes au sein du Conseil Municipal par le Maire
• Le Conseil Municipale est sous autorité du Conseil Provincial lui-même sous autorité du Gouvernement, l’ensemble contrôlé par le Conseil Royal.

Réunion plénière du 12 décembre 2039

Vote sur les proposition suivantes :

• Surpression de la nomination des Maires par le Conseil Provincial
  
  [center]TOTAL
  Pour 246
  Contre 179
  Abstention 76[/center]
• Suppression de la nomination du Conseil Municipal par le Maire
  
  [center]TOTAL
  Pour 251
  Contre 201
  Abstention 49[/center]
• Election des membres du Conseil Municipal et du Maire au suffrage universel direct
  
  [center]TOTAL
  Pour 269
  Contre 153
  Abstention 79[/center]
• Durée du mandat de 5 ans
  
  [center]TOTAL
  Pour 242
  Contre 224
  Abstention 35[/center]
• Distribution des postes au sein du Conseil Municipal par le Maire
  
  [center]TOTAL
  Pour 249
  Contre 201
  Abstention 51[/center]
• Le Conseil Municipale est sous autorité du Conseil Provincial lui-même sous autorité du Gouvernement, l’ensemble contrôlé par le Conseil Royal.
  
  [center]TOTAL
  Pour 437
  Contre 3
  Abstention 61[/center]

[/justify]
[/quote]

[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-29-12-784
Type de saisie : Autosaisie
Forme du rendu : à définir ([url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]voir guide des procédures[/url])
Destinataire : Président du Conseil
Sujet : Interdire toutes relations avec des pays à tendances communistes et reconnaitre l’IC comme une organisation terroriste.

Proposé par : Groupe Conservateur et Groupe Nationaliste
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M Devilliers (groupe Royaliste)

Réunion plénière du 4 janvier 2040

M le Président organise un vote pour valider l'autosaisie de l'institution.

[center]TOTAL
Pour 348
Contre 153
Abstention 0[/center]

L'assemblée est autosaisie.

Réunion plénière du 5 janvier 2040

M le Président organise un vote sur la forme du rendu et le destinataire :

- rapport pour avis : 101 (le parti Nationaliste estime que c'est un bon moyen de consulter l'avis du peuple à travers une enquête)
- prise de position : 353 (le parti royaliste et parti social-libéral considèrent par défaut que cette forme permettra d'avancer rapidement sur le dossier)
- proposition législative : 47 (le parti Conservateur estime qu'il aura plus de poids devant une institution)

La forme du rendu sera une prise de position.

Le destinataire désigné à la majorité est le Parlement

Réunion plénière du 6 janvier 2040

M le Président organise un débat et un vote au fond

Proposition : interdire par une loi toutes relations avec des pays à tendances communistes et reconnaitre l’IC comme une organisation terroriste en l'ajoutant sur la liste des organisations désignées comme tel.

[center]TOTAL
Pour 183 (nationalistes, conservateurs, royalistes, sociaux-libéraux)
Contre 200 (royalistes et sociaux-libéraux)
Abstention 118 (royalistes et sociaux-libéraux)[/center]

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]


[/justify]
[/quote]

[center]Vote du 4 février 2040[/center]
[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-12-11-602
Type de saisie : Saisie Institutionnelle
Forme du rendu : prise de position
Destinataire : Ministre de l'Economie et des Finances
Sujet : Contrat commercial Empresio-Flavie 2e vote

Proposé par : Anne Elizabeth Lecorbusier
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Mme Blaise-Girard (groupe Conservateur)

Vote consultatif détaillé :

Groupe Social Libéral (184)
Pour 131
Contre 35
Abstention 18

Groupe Royaliste (169)
Pour 97
Contre 42
Abstention 30

Groupe Conservateur (47)
Pour 0
Contre 47
Abstention 0

Groupe Nationaliste (101)
Pour 0
Contre 101
Abstention 0

[center]TOTAL
Pour 228
Contre 225
Abstention 48[/center]

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]


[/justify]
[/quote]

[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2040-05-03-045
Type de saisie : Autosaisie
Forme du rendu : défini plus bas ([url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]voir guide des procédures[/url])
Destinataire : Président du Conseil
Sujet : demander au Parlement d'accepter le 4e passage du texte de Lecorbusier au sujet de l'Empresio.
Proposé par : Groupe Social-Libéral
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Mme Blaise-Girard (groupe Conservateur)

Réunion plénière du 5 mars 2040

M le Président organise un vote pour valider l'autosaisie de l'institution.

[center]TOTAL
Pour 353
Contre 148
Abstention 0[/center]

L'assemblée est autosaisie.
La forme du rendu sera de type prise de position destiné au Parlement

Réunion plénière du 8 mars 2040

M le Président organise un débat et un vote au fond

Proposition : demander au Parlement d'accepter le 4e passage du texte de Lecorbusier au sujet de l'Empresio.

Arguments pour :
- Une majorité de Sociaux-Libéraux soutiennent ce projet en raison de la récente conjoncture, notamment du bilan de l'ouverture ainsi qu'à la lumière d'un récent sondage qui affirme que 51% des flaviens seraient désormais, notamment grâce à ce bilan, favorable au projet.
- Le Groupe Royaliste divisé voit, pour sa tranche favorable, un changement que le Parlement pourrait enregistrer comme tel en raison non seulement de la conjoncture avancée par le groupe social libéral, mais aussi du fait des éléments apportés en éclaircissement par la Ministre sur les décrets d'applications visant à répondre aux principales inquiétudes des opposants de ce texte.
- Une toute petite minorité de conservateurs et nationalistes voient dans ce projet l'opportunité de faire tomber la Ministre.

Arguments contre :
- Le Groupe Royaliste divisé estime, pour sa tranche défavorable, que la Ministre Lecorbusier aurait dû clarifier ses intentions plus avant (notamment sur les décrets d'application) et que ces récentes annonces ne sont pas de nature à être considérées comme un changement au sens ou l'entend la motion votée par le Parlement qui demande une renégociation et des modifications sur le contenu même du contrat trois fois débouté.
- Une minorité de sociaux-libéraux (notamment ceux qui s'étaient exprimés contre le texte), sont prêt à abandonner le texte pour ne pas perdre la ministre, inquiets par sa proposition de démission. Ils dénoncent également l'attitude illogique et zélée de certains conservateurs et nationalistes prêts à aller contre leurs convictions pour servir leurs intérêts égoïstes et faire tomber la ministre.
- La majorité des conservateurs et nationalistes restent opposés au projet et s'opposent donc à tout nouveau vote qu'ils estiment être contre l'intérêt et la volonté à la fois du peuple et des Pairs et un passage en force intolérable.

[center]TOTAL
Pour 263
Contre 226
Abstention 12 [/center]

Le Président de l'Assemblée populaire demande donc officiellement à la Présidente de la Chambre des Pairs d'accepter d'organiser un vote visant à autoriser la Ministre à repasser une quatrième fois son texte.

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]


[/justify]
[/quote]

[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2040-05-25-159
Type de saisie : Saisie institutionnelle
Forme du rendu : prise de position ([url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]voir guide des procédures[/url])
Destinataire : Sa Majesté Reine Douairière
Sujet : projet de mariage aux couples de même sexe
Proposé par : Sa Majesté la Reine Douairière
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M Devilliers (groupe Royaliste)

Débat ouverts jusqu'au 29 juin 2040

[/justify]
[spoiler=projet]
[quote]
[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relatif aux minorités sexuelles et de genre, acte I
Proposé par Sa Majesté la Reine Douairière

Le 5 mai 2040[/center]

Principales dispositions (résumé)

• Égalité femme/homme obligatoire, notamment en matière salariale (sanctions)
• Interdiction des discriminations liées aux sexes ou aux minorités sexuelles ou de genre (LGBTQIA+) (sanctions)
• Reconnaissance d'une différenciation entre le sexe biologique, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et l'interface sociale utilisée (ou de référence) et comme relevant pas d'un choix individuel.
• Ouverture du mariage civil aux couples du même sexe (hors noblesse)
  
  [/quote]
  [/spoiler]
  [/quote]

[quote]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2040-05-25-159
Type de saisie : Saisie institutionnelle
Forme du rendu : prise de position ([url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]voir guide des procédures[/url])
Destinataire : Sa Majesté Reine Douairière
Sujet : projet de mariage aux couples de même sexe
Proposé par : Sa Majesté la Reine Douairière
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M Devilliers (groupe Royaliste)

Débat ouverts jusqu'au 29 juin 2040

[/justify]
[spoiler=projet]
[quote]
[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relatif aux minorités sexuelles et de genre, acte I
Proposé par Sa Majesté la Reine Douairière

Le 5 mai 2040[/center]

Principales dispositions (résumé)

• Égalité femme/homme obligatoire, notamment en matière salariale (sanctions)
• Interdiction des discriminations liées aux sexes ou aux minorités sexuelles ou de genre (LGBTQIA+) (sanctions)
• Reconnaissance d'une différenciation entre le sexe biologique, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et l'interface sociale utilisée (ou de référence) et comme relevant pas d'un choix individuel.
• Ouverture du mariage civil aux couples du même sexe (hors noblesse)
  
  [/quote]
  [/spoiler]
  
  Vote consultatif détaillé du 19 juin 2040 :
  
  Groupe Social Libéral (184)
  Pour 127
  Contre 50
  Abstention 7
  
  Groupe Royaliste (169)
  Pour 85
  Contre 33
  Abstention 51
  
  Groupe Conservateur (47)
  Pour 0
  Contre 40
  Abstention 7
  
  Groupe Nationaliste (101)
  Pour 0
  Contre 99
  Abstention 2
  
  [center]TOTAL
  Pour 212
  Contre 222
  Abstention 67[/center]
  
  [center]TRAVAIL TERMINE[/center]
  [/quote]