<center>Réformant portant sur les violences sexuelles</center>
<center>Session du 18/07/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de la justice, Berenike Eisenbrechner , face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences sexuelles et d'assurer une prise en charge systématique des victimes de ces infraction, présente, aujourd'hui, au Bundestag une réforme portant sur les agressions sexuelles:
[quote]
*L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". Comme cela a été très clairement indiqué au cours des débats parlementaires, l’expression "atteinte sexuelle" doit être considérée comme étant rigoureusement synonyme de celle d’attentat à la pudeur, sous la seule réserve que la menace a été ajoutée à la liste des circonstances caractérisant l’absence de consentement de la victime. Ce renouvellement du vocabulaire s’explique par la volonté de désigner les agissements concernés de manière plus claire et plus expressive.
*L’article 222-23 définit ainsi le viol :" tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise".
*Lrépression de l’infraction qui a été sensiblement aggravée : 15 ans accompagné d'un dédomagement à la hauteur des conséquences des actes de l'agresseur.
*L'agression sexuelle autre que le viol est punis de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 Sous Quantariens d'amende.
*Les viols ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente, commis sur une personne particulièrement vulnérable, commis par un ascendant ou par personne ayant autorité, commis par plusieurs personnes comme auteur ou complice est punis de 20 ans d'emprisonnement.
*Le viol ayant entraîné la mort de la victime est punis de la réclusion criminelle à perpétuité.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 612
Gegen: 10
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 52
Gegen: 10
Neutral: 10
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
Bundestag&Bundesrat
-
Bonaparte N
<center>Loi sur les mineurs</center>
<center>Session du 20/07/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de la justice, Berenike Eisenbrechner , face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences effectués par les mineurs:
[quote]
*Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un juge d'instruction.
*Les mineurs bénéficient du principe de diminution de peine : Ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée au mineur de plus de 16 ans par décision spéciale et motivée.
Si le jeune est reconnu coupable et condamné à une peine, d’autres peines que la prison peuvent être prononcées contre lui.
*Les mineurs peuvent être condamné d’une peine d’amende ou d’un travail d’intérêt général. Le Jeune peut être condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association (travaux de jardinage…). Cette mesure peut être prononcée seulement si le mineur est reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, s’il a plus de 16 ans et s’il donne son accord. [/quote]
Vote du Bundestag:
Für:542
Gegen: 75
Neutral: 5
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 20/07/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de la justice, Berenike Eisenbrechner , face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences effectués par les mineurs:
[quote]
*Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un juge d'instruction.
*Les mineurs bénéficient du principe de diminution de peine : Ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée au mineur de plus de 16 ans par décision spéciale et motivée.
Si le jeune est reconnu coupable et condamné à une peine, d’autres peines que la prison peuvent être prononcées contre lui.
*Les mineurs peuvent être condamné d’une peine d’amende ou d’un travail d’intérêt général. Le Jeune peut être condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association (travaux de jardinage…). Cette mesure peut être prononcée seulement si le mineur est reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, s’il a plus de 16 ans et s’il donne son accord. [/quote]
Vote du Bundestag:
Für:542
Gegen: 75
Neutral: 5
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Loi sur les télécommunications</center>
<center>Session du 22/07/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Économie et de la Technologie, Guido Quinsli, légifére en matière de télécommunication, face à la nécessité de prévenir le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication :
[quote]
*Il est interdit aux exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunication, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
* Il est interdit aux fabricants d'équipements de terminaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
*Figure, également dans le cahier des charges, la gratuité du déverrouillage d'un appareil de téléphonie mobile, permettant d'accéder aux réseaux des différents opérateurs de téléphonie, dès lors que l'abonné a acquis cet appareil dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, nonobstant l'utilisation d'avantages de fidélité complétée ou non par une somme d'argent.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 458
Gegen: 110
Neutral: 52
Vote du Bundesrat:
Für: 52
Gegen: 20
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 22/07/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Économie et de la Technologie, Guido Quinsli, légifére en matière de télécommunication, face à la nécessité de prévenir le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication :
[quote]
*Il est interdit aux exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunication, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
* Il est interdit aux fabricants d'équipements de terminaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
*Figure, également dans le cahier des charges, la gratuité du déverrouillage d'un appareil de téléphonie mobile, permettant d'accéder aux réseaux des différents opérateurs de téléphonie, dès lors que l'abonné a acquis cet appareil dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, nonobstant l'utilisation d'avantages de fidélité complétée ou non par une somme d'argent.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 458
Gegen: 110
Neutral: 52
Vote du Bundesrat:
Für: 52
Gegen: 20
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Loi sur les Maltraitances envers les animaux</center>
<center>Session du 10/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de l'énergie nucléaire, Anton Scherlk, légifére en matière de maltraitance envers les annimaux:
[quote]
*Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans l'emprisonnement et de 430 000 Sous Quantarien d'amende.
*Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
*Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
*Est également puni des mêmes peines l'abandon d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
*Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni 14 750 Sous Quantarien d'amende.
*Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni 20 500 Sous Quantarien d'amende.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 489
Gegen: 33
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 57
Gegen: 15
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 10/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de l'énergie nucléaire, Anton Scherlk, légifére en matière de maltraitance envers les annimaux:
[quote]
*Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans l'emprisonnement et de 430 000 Sous Quantarien d'amende.
*Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
*Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
*Est également puni des mêmes peines l'abandon d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
*Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni 14 750 Sous Quantarien d'amende.
*Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni 20 500 Sous Quantarien d'amende.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 489
Gegen: 33
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 57
Gegen: 15
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Réforme du Statut des travailleurs étrangers</center>
<center>Session du 12/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale , Simon Mülhnickel, porte à la réforme le statut des travailleurs étrangers au Quantar:
[quote]*Ce texte supprime les conditions de nationalité donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. qui restreignaient l’accès des travailleurs étrangers appartenant à pays membre de l'Union Almérane à huit professions.
*Les professions concernées sont les suivantes : médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables.
*Ce droit d’accès reste soumis aux anciennes conditions de diplôme : pour accéder à ces professions, les ressortissants étrangers devront être titulaires d’un diplôme quantarien s ou communautaire.
*Si elles constituent une infime minorité parmi l'ensemble des travailleurs du pays, les étrangers doivent pouvoir justifier d'un contrat de travail ainsi que d'un salaire minimum légal. Faute de pouvoir justifier l'application de toutes les lois quantariennes en vigueur, leurs employeurs se verront sanctionnés par des peines allant d'une amende de 150 000 Sous Quantarien jusqu'à la prison ferme pouvant aller jusqu'a cinq ans, selon la gravité des fait constatés.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 589
Gegen: 20
Neutral: 23
Vote du Bundesrat:
Für: 61
Gegen: 9
Neutral: 2
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 12/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale , Simon Mülhnickel, porte à la réforme le statut des travailleurs étrangers au Quantar:
[quote]*Ce texte supprime les conditions de nationalité donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. qui restreignaient l’accès des travailleurs étrangers appartenant à pays membre de l'Union Almérane à huit professions.
*Les professions concernées sont les suivantes : médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables.
*Ce droit d’accès reste soumis aux anciennes conditions de diplôme : pour accéder à ces professions, les ressortissants étrangers devront être titulaires d’un diplôme quantarien s ou communautaire.
*Si elles constituent une infime minorité parmi l'ensemble des travailleurs du pays, les étrangers doivent pouvoir justifier d'un contrat de travail ainsi que d'un salaire minimum légal. Faute de pouvoir justifier l'application de toutes les lois quantariennes en vigueur, leurs employeurs se verront sanctionnés par des peines allant d'une amende de 150 000 Sous Quantarien jusqu'à la prison ferme pouvant aller jusqu'a cinq ans, selon la gravité des fait constatés.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 589
Gegen: 20
Neutral: 23
Vote du Bundesrat:
Für: 61
Gegen: 9
Neutral: 2
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Réforme Bioéthique Nationale
</center>
<center>Session du 14/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre de la Santé , Otto von Scwarzenberg, porte à la réforme de la bioéthique nationale:
[quote]*création de l’Agence de la Biomédecine (ABM).
*mise en place d’un cadre juridique dans le domaine de la thérapie cellulaire
*extension des principes régissant le don et l’utilisation de produits du corps humain aux exportations et importations d’organes, généralisation du consentement présumé et élargissement du champ des donneurs vivants
*autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année.
*une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) est autorisée.
*possibilité ouverte aux couples hétérosexuels liés par un pacte civil de solidarité, dès la conclusion de ce pacte, de faire appel, si besoin, à l’assistance médicale à la procréation.
* Le don de sperme et d'ovules, strictement encadré, sera désormais rémunéré auprès des donneurs selon des grilles tarifaires propres à chaque hôpital, clinique ou polyclinique (sous réserve d'acceptation par les autorités locales et provinciales).
*interdiction du clonage ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée
*création d’un crime contre l’espèce humaine
*interdiction du clonage à visée reproductive
*le clonage à visée thérapeutique est considéré comme un délit
*ouverture totale de la recherche sur les embryons
*interdiction du diagnostic préimplantatoire mais néanmoins usage encadré lorsqu’il a pour objectif d’apporter un espoir de traitement à un aîné atteint d’une maladie.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 552
Gegen: 54
Neutral: 16
Vote du Bundesrat:
Für: 58
Gegen: 10
Neutral: 4
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
</center>
<center>Session du 14/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre de la Santé , Otto von Scwarzenberg, porte à la réforme de la bioéthique nationale:
[quote]*création de l’Agence de la Biomédecine (ABM).
*mise en place d’un cadre juridique dans le domaine de la thérapie cellulaire
*extension des principes régissant le don et l’utilisation de produits du corps humain aux exportations et importations d’organes, généralisation du consentement présumé et élargissement du champ des donneurs vivants
*autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année.
*une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) est autorisée.
*possibilité ouverte aux couples hétérosexuels liés par un pacte civil de solidarité, dès la conclusion de ce pacte, de faire appel, si besoin, à l’assistance médicale à la procréation.
* Le don de sperme et d'ovules, strictement encadré, sera désormais rémunéré auprès des donneurs selon des grilles tarifaires propres à chaque hôpital, clinique ou polyclinique (sous réserve d'acceptation par les autorités locales et provinciales).
*interdiction du clonage ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée
*création d’un crime contre l’espèce humaine
*interdiction du clonage à visée reproductive
*le clonage à visée thérapeutique est considéré comme un délit
*ouverture totale de la recherche sur les embryons
*interdiction du diagnostic préimplantatoire mais néanmoins usage encadré lorsqu’il a pour objectif d’apporter un espoir de traitement à un aîné atteint d’une maladie.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 552
Gegen: 54
Neutral: 16
Vote du Bundesrat:
Für: 58
Gegen: 10
Neutral: 4
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Loi sur les déchets nucléaires</center>
<center>Session du 22/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de l'énergie nucléaire, Anton Scherlk, porte la mise en place d'une législation sur le retraitement des déchets nucléaire:
[quote]*Pour assurer, dans le respect des principes énoncés dans le code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2018, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant 2022 ;
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 589
Gegen: 33
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 22/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de l'énergie nucléaire, Anton Scherlk, porte la mise en place d'une législation sur le retraitement des déchets nucléaire:
[quote]*Pour assurer, dans le respect des principes énoncés dans le code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2018, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant 2022 ;
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 589
Gegen: 33
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Loi Pïsselo (sur la légalisation du transexualisme)</center>
<center>Session du 24/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le député Pïsselo (FDP) dépose un texte de loi visant à légaliser les actes chirurgicaux pour le transexualisme volontaire:
[quote]*Le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est biologiquement, anatomiquement et juridiquement le sien accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil.
*Les traitements médico-chirurgicaux pour l'adaptation des caractères sexuels sont autorisés pour les personnes présentant les anormalités de la transsexualité.
*Les demandes de traitements médico-chirurgicaux doivent être déposées auprès du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
*Un magistrat après avoir ordonné une expertise “psychosexuelle” délivre l'autorisation de traitement médico-chirurgical.
*Un décret pris au Tribunal Constitutionnel Fédéral fixera le nombre et établira la liste des établissements hospitaliers autorisés à pratiquer ces traitements médico-chirurgicaux.
*Dès l'obtention par le tribunal de grande instance de l'autorisation de traitement, le demandeur peut obtenir auprès de la mairie de son domicile un changement d'état civil portant uniquement sur le sexe et le prénom au même titre qu'une simple déclaration de naissance.
*Pour toute personne n'ayant pas demandé une autorisation de traitement médico-chirurgical, le changement des mentions inscrites à l'état civil (sexe et prénom) est obtenu auprès de sa mairie sur simple présentation d'un certificat médical attestant l'anormalité.
*Tout changement d'état civil efface les précédentes mentions. Personne ne peut s'y opposer.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 152
Gegen: 470
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 4
Gegen: 68
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée:
*Projet loi de refusé à plus de l'unanimité (le changement volontaire de sexe au Quantar, en dehors des Hermaphrodites, reste interdit).
*Indignation des parties de gauche comme de droite.
*Troisième texte de légalisation du transexualisme refusé sous deux gouvernements consécutifs.
<center>Session du 24/08/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le député Pïsselo (FDP) dépose un texte de loi visant à légaliser les actes chirurgicaux pour le transexualisme volontaire:
[quote]*Le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est biologiquement, anatomiquement et juridiquement le sien accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil.
*Les traitements médico-chirurgicaux pour l'adaptation des caractères sexuels sont autorisés pour les personnes présentant les anormalités de la transsexualité.
*Les demandes de traitements médico-chirurgicaux doivent être déposées auprès du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
*Un magistrat après avoir ordonné une expertise “psychosexuelle” délivre l'autorisation de traitement médico-chirurgical.
*Un décret pris au Tribunal Constitutionnel Fédéral fixera le nombre et établira la liste des établissements hospitaliers autorisés à pratiquer ces traitements médico-chirurgicaux.
*Dès l'obtention par le tribunal de grande instance de l'autorisation de traitement, le demandeur peut obtenir auprès de la mairie de son domicile un changement d'état civil portant uniquement sur le sexe et le prénom au même titre qu'une simple déclaration de naissance.
*Pour toute personne n'ayant pas demandé une autorisation de traitement médico-chirurgical, le changement des mentions inscrites à l'état civil (sexe et prénom) est obtenu auprès de sa mairie sur simple présentation d'un certificat médical attestant l'anormalité.
*Tout changement d'état civil efface les précédentes mentions. Personne ne peut s'y opposer.[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 152
Gegen: 470
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 4
Gegen: 68
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée:
*Projet loi de refusé à plus de l'unanimité (le changement volontaire de sexe au Quantar, en dehors des Hermaphrodites, reste interdit).
*Indignation des parties de gauche comme de droite.
*Troisième texte de légalisation du transexualisme refusé sous deux gouvernements consécutifs.
-
Bonaparte N
<center>Loi visant à interdire l’ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l’identité d’une personne,</center>
<center>Session du 01/09/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, porte la mise en place d'une législation sur les vêtements et accessoire cachant l'identité d'une personne. Il s’agit ici de ne pas se limiter au seul problème de la burqa et de l’entrevoir à travers le prisme de la sécurité :
[quote]*Toute personne allant et venant dans l’espace public doit avoir le visage découvert et porter des vêtements ou accessoires permettant aisément sa reconnaissance ou son identification.
Le principe mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique ni aux services publics en mission spéciale, ni aux activités culturelles telles que le carnaval ou le tournage d’un film.
*Est puni de deux mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende la violation du principe mentionné à l’article 1er. Est puni de la même peine l’incitation à violer ledit principe.
*En cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et 30 000 € d’amende.
[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/09/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 01/09/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Le Ministre Fédérale de l'Intérieur, Emma Bäullen, porte la mise en place d'une législation sur les vêtements et accessoire cachant l'identité d'une personne. Il s’agit ici de ne pas se limiter au seul problème de la burqa et de l’entrevoir à travers le prisme de la sécurité :
[quote]*Toute personne allant et venant dans l’espace public doit avoir le visage découvert et porter des vêtements ou accessoires permettant aisément sa reconnaissance ou son identification.
Le principe mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique ni aux services publics en mission spéciale, ni aux activités culturelles telles que le carnaval ou le tournage d’un film.
*Est puni de deux mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende la violation du principe mentionné à l’article 1er. Est puni de la même peine l’incitation à violer ledit principe.
*En cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et 30 000 € d’amende.
[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0
Vote du Bundesrat:
Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/09/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
-
Bonaparte N
<center>Loi sur les signes religieux au sein des établissements scolaires publics</center>
<center>Session du 22/09/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Éducation Nationale et de la Recherche, Oliver Tuien, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant à compléter la loi du 8 décembre 1981, concernant le port de signe religieux dans les établissement éducatifs publics quantariens. Le texte se veut équilibré, inspiré par une conception ouverte mais vigilante de la laïcité, refusant de stigmatiser telle ou telle religion.:
[quote]*Ce projet de loi est pris en application du principe constitutionnel de laïcité qui est un des fondements de l’école publique. Ce principe, fruit d’une longue histoire, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières.
L’école a pour mission de transmettre les valeurs de la République parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté de chacun y compris dans le choix de son mode de vie. Il appartient à l’école de faire vivre ces valeurs, de développer et de conforter le libre arbitre de chacun, de garantir l’égalité entre les élèves et de promouvoir une fraternité ouverte à tous. En protégeant l’école des revendications communautaires, la loi conforte son rôle en faveur d’un vouloir-vivre-ensemble. Elle doit le faire de manière d’autant plus exigeante qu’y sont accueillis principalement des enfants.
L’État est le protecteur de l’exercice individuel et collectif de la liberté de conscience. La neutralité du service public est à cet égard un gage d’égalité et de respect de l’identité de chacun.
En préservant les écoles, les collèges et les lycées publics, qui ont vocation à accueillir tous les enfants, qu’ils soient croyants ou non croyants et quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques, des pressions qui peuvent résulter des manifestations ostensibles des appartenances religieuses, la loi garantit la liberté de conscience de chacun. Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles du code de l’éducation, l’obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s’ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants.
Parce qu’elle repose sur le respect des personnes et de leurs convictions, la laïcité ne se conçoit pas sans une lutte déterminée contre toutes les formes de discrimination. Les agents du service public de l’éducation nationale doivent faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté à l’égard de toutes les formes de racisme ou de sexisme, de toutes les formes de violence faite à un individu en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique ou religieux. Tout propos, tout comportement qui réduit l’autre à une appartenance religieuse ou ethnique, à une nationalité (actuelle ou d’origine), à une apparence physique, appelle une réponse. Selon les cas, cette réponse relève de l’action pédagogique, disciplinaire, voire pénale. Elle doit être ferme et résolue dans tous les cas où un élève ou un autre membre de la communauté éducative est victime d’une agression (qu’elle soit physique ou verbale) en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe donné.
Parce que l’intolérance et les préjugés se nourrissent de l’ignorance, la laïcité suppose également une meilleure connaissance réciproque y compris en matière de religion. À cet égard, les enseignements dispensés peuvent tous contribuer à consolider les assises d’une telle connaissance. De même, les activités de “vivre ensemble” à l’école primaire, l’éducation civique au collège ou l’éducation civique, juridique et sociale au lycée constituent des moments privilégiés pour faire progresser la tolérance et le respect de l’autre. Plus spécifiquement, les faits religieux, notamment quand ils sont des éléments explicites des programmes, comme c’est le cas en français et allemand ainsi qu'en histoire, doivent être utilisés au mieux dans les enseignements pour apporter aux élèves les éléments de culture indispensables à la compréhension du monde contemporain.
*dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit
*Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. Les uniformes scolaire sont les seules tenues tolérée dans l'enceinte des établissements publics. La loi est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes, voire à d’éventuelles tentatives de contournement de la loi.
La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets.
Elle n’interdit pas les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse, tant que ces tenues ne dégrade pas l'uniforme imposé par les écoles publiques. En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu’il y attacherait, par exemple, pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l’établissement.
*Rappeler le rôle essentiel de la laïcité comme facteur de cohésion sociale et d’intégration, le modèle quantarien d’intégration étant caractérisé par la volonté d’unité et le refus du communautarisme.
*Rappeler la spécificité de l’école, où les conflits que peut entraîner le port de signes religieux sont incompatibles avec sa mission éducative et de formation des futurs citoyens. A travers la loi, il ne s’agit ni de nier les différences, ni de porter atteinte aux libertés religieuses des élèves, mais de respecter le lieu de neutralité que doit être l’école.
*Réaffirmer le principe d’égalité : la loi a également pour objectif de lutter contre les discriminations. Les débats ont en effet également porté sur la question du droit des femmes, en s’appuyant sur les témoignages de nombreuses jeunes filles faisant état de pressions pour les obliger à porter le voile , pressions et obligations qui ne touchent pas les garçons.
*Les agents contribuant au service public de l’éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse, même discret. Ils doivent également s’abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque d’adhésion ou au contraire comme une critique à l’égard d’une croyance particulière. Ces règles sont connues et doivent être respectées.
La loi ne concerne pas les parents d’élèves. Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.
*Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s’opposer à un enseignement. On ne peut admettre par exemple que certains élèves prétendent, au nom de considérations religieuses ou autres, contester le droit d’un professeur, parce que c’est un homme ou une femme, d’enseigner certaines matières ou le droit d’une personne n’appartenant pas à leur confession de faire une présentation de tel ou tel fait historique ou religieux. Par ailleurs, si certains sujets appellent de la prudence dans la manière de les aborder, il convient d’être ferme sur le principe selon lequel aucune question n’est exclue a priori du questionnement scientifique et pédagogique.
Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l’obligation d’assiduité ni aux modalités d’un examen. Les élèves doivent assister à l’ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions. C’est une obligation légale. Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou en sciences de la vie et de la Terre. Les consignes d’hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif.
Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O. En revanche, les demandes d’absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu’elles sont incompatibles avec l’organisation de la scolarité. L’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses.
*Lorsqu’un élève inscrit dans l’établissement se présente avec un signe ou une tenue susceptible de tomber sous le coup de l’interdiction, il importe d’engager immédiatement le dialogue avec lui.
Le chef d’établissement conduit le dialogue en liaison avec l’équipe de direction et les équipes éducatives en faisant notamment appel aux enseignants qui connaissent l’élève concerné et pourront apporter leur contribution à la résolution du problème. Mais cette priorité n’est en rien exclusive de tout autre choix que le chef d’établissement pourrait au cas par cas juger opportun.
Pendant la phase de dialogue, le chef d’établissement veille, en concertation avec l’équipe éducative, aux conditions dans lesquelles l’élève est scolarisé dans l’établissement.
Le dialogue doit permettre d’expliquer à l’élève et à ses parents que le respect de la loi n’est pas un renoncement à leurs convictions. Il doit également être l’occasion d’une réflexion commune sur l’avenir de l’élève pour le mettre en garde contre les conséquences de son attitude et pour l’aider à construire un projet personnel.
Pendant le dialogue, l’institution doit veiller avec un soin particulier à ne pas heurter les convictions religieuses de l’élève ou de ses parents. Le principe de laïcité s’oppose évidemment à ce que l’État ou ses agents prennent parti sur l’interprétation de pratiques ou de commandements religieux.
*Le dialogue devra être poursuivi le temps utile pour garantir que la procédure disciplinaire n’est utilisée que pour sanctionner un refus délibéré de l’élève de se conformer à la loi.
Si le conseil de discipline prononce une décision d’exclusion de l’élève, il appartiendra à l’autorité académique d’examiner avec l’élève et ses parents les conditions dans lesquelles l’élève poursuivra sa scolarité.
*La loi s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements d’enseignement scolaire publics. La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement (sortie scolaire, cours d’éducation physique et sportive...).[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 30
Neutral: 40
Vote du Bundesrat:
Für: 59
Gegen: 10
Neutral: 3
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>
<center>Session du 22/09/2014</center>
<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>
Ministère Fédéral de l'Éducation Nationale et de la Recherche, Oliver Tuien, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant à compléter la loi du 8 décembre 1981, concernant le port de signe religieux dans les établissement éducatifs publics quantariens. Le texte se veut équilibré, inspiré par une conception ouverte mais vigilante de la laïcité, refusant de stigmatiser telle ou telle religion.:
[quote]*Ce projet de loi est pris en application du principe constitutionnel de laïcité qui est un des fondements de l’école publique. Ce principe, fruit d’une longue histoire, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières.
L’école a pour mission de transmettre les valeurs de la République parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté de chacun y compris dans le choix de son mode de vie. Il appartient à l’école de faire vivre ces valeurs, de développer et de conforter le libre arbitre de chacun, de garantir l’égalité entre les élèves et de promouvoir une fraternité ouverte à tous. En protégeant l’école des revendications communautaires, la loi conforte son rôle en faveur d’un vouloir-vivre-ensemble. Elle doit le faire de manière d’autant plus exigeante qu’y sont accueillis principalement des enfants.
L’État est le protecteur de l’exercice individuel et collectif de la liberté de conscience. La neutralité du service public est à cet égard un gage d’égalité et de respect de l’identité de chacun.
En préservant les écoles, les collèges et les lycées publics, qui ont vocation à accueillir tous les enfants, qu’ils soient croyants ou non croyants et quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques, des pressions qui peuvent résulter des manifestations ostensibles des appartenances religieuses, la loi garantit la liberté de conscience de chacun. Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles du code de l’éducation, l’obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s’ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants.
Parce qu’elle repose sur le respect des personnes et de leurs convictions, la laïcité ne se conçoit pas sans une lutte déterminée contre toutes les formes de discrimination. Les agents du service public de l’éducation nationale doivent faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté à l’égard de toutes les formes de racisme ou de sexisme, de toutes les formes de violence faite à un individu en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique ou religieux. Tout propos, tout comportement qui réduit l’autre à une appartenance religieuse ou ethnique, à une nationalité (actuelle ou d’origine), à une apparence physique, appelle une réponse. Selon les cas, cette réponse relève de l’action pédagogique, disciplinaire, voire pénale. Elle doit être ferme et résolue dans tous les cas où un élève ou un autre membre de la communauté éducative est victime d’une agression (qu’elle soit physique ou verbale) en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe donné.
Parce que l’intolérance et les préjugés se nourrissent de l’ignorance, la laïcité suppose également une meilleure connaissance réciproque y compris en matière de religion. À cet égard, les enseignements dispensés peuvent tous contribuer à consolider les assises d’une telle connaissance. De même, les activités de “vivre ensemble” à l’école primaire, l’éducation civique au collège ou l’éducation civique, juridique et sociale au lycée constituent des moments privilégiés pour faire progresser la tolérance et le respect de l’autre. Plus spécifiquement, les faits religieux, notamment quand ils sont des éléments explicites des programmes, comme c’est le cas en français et allemand ainsi qu'en histoire, doivent être utilisés au mieux dans les enseignements pour apporter aux élèves les éléments de culture indispensables à la compréhension du monde contemporain.
*dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit
*Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. Les uniformes scolaire sont les seules tenues tolérée dans l'enceinte des établissements publics. La loi est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes, voire à d’éventuelles tentatives de contournement de la loi.
La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets.
Elle n’interdit pas les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse, tant que ces tenues ne dégrade pas l'uniforme imposé par les écoles publiques. En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu’il y attacherait, par exemple, pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l’établissement.
*Rappeler le rôle essentiel de la laïcité comme facteur de cohésion sociale et d’intégration, le modèle quantarien d’intégration étant caractérisé par la volonté d’unité et le refus du communautarisme.
*Rappeler la spécificité de l’école, où les conflits que peut entraîner le port de signes religieux sont incompatibles avec sa mission éducative et de formation des futurs citoyens. A travers la loi, il ne s’agit ni de nier les différences, ni de porter atteinte aux libertés religieuses des élèves, mais de respecter le lieu de neutralité que doit être l’école.
*Réaffirmer le principe d’égalité : la loi a également pour objectif de lutter contre les discriminations. Les débats ont en effet également porté sur la question du droit des femmes, en s’appuyant sur les témoignages de nombreuses jeunes filles faisant état de pressions pour les obliger à porter le voile , pressions et obligations qui ne touchent pas les garçons.
*Les agents contribuant au service public de l’éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse, même discret. Ils doivent également s’abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque d’adhésion ou au contraire comme une critique à l’égard d’une croyance particulière. Ces règles sont connues et doivent être respectées.
La loi ne concerne pas les parents d’élèves. Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.
*Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s’opposer à un enseignement. On ne peut admettre par exemple que certains élèves prétendent, au nom de considérations religieuses ou autres, contester le droit d’un professeur, parce que c’est un homme ou une femme, d’enseigner certaines matières ou le droit d’une personne n’appartenant pas à leur confession de faire une présentation de tel ou tel fait historique ou religieux. Par ailleurs, si certains sujets appellent de la prudence dans la manière de les aborder, il convient d’être ferme sur le principe selon lequel aucune question n’est exclue a priori du questionnement scientifique et pédagogique.
Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l’obligation d’assiduité ni aux modalités d’un examen. Les élèves doivent assister à l’ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions. C’est une obligation légale. Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou en sciences de la vie et de la Terre. Les consignes d’hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif.
Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O. En revanche, les demandes d’absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu’elles sont incompatibles avec l’organisation de la scolarité. L’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses.
*Lorsqu’un élève inscrit dans l’établissement se présente avec un signe ou une tenue susceptible de tomber sous le coup de l’interdiction, il importe d’engager immédiatement le dialogue avec lui.
Le chef d’établissement conduit le dialogue en liaison avec l’équipe de direction et les équipes éducatives en faisant notamment appel aux enseignants qui connaissent l’élève concerné et pourront apporter leur contribution à la résolution du problème. Mais cette priorité n’est en rien exclusive de tout autre choix que le chef d’établissement pourrait au cas par cas juger opportun.
Pendant la phase de dialogue, le chef d’établissement veille, en concertation avec l’équipe éducative, aux conditions dans lesquelles l’élève est scolarisé dans l’établissement.
Le dialogue doit permettre d’expliquer à l’élève et à ses parents que le respect de la loi n’est pas un renoncement à leurs convictions. Il doit également être l’occasion d’une réflexion commune sur l’avenir de l’élève pour le mettre en garde contre les conséquences de son attitude et pour l’aider à construire un projet personnel.
Pendant le dialogue, l’institution doit veiller avec un soin particulier à ne pas heurter les convictions religieuses de l’élève ou de ses parents. Le principe de laïcité s’oppose évidemment à ce que l’État ou ses agents prennent parti sur l’interprétation de pratiques ou de commandements religieux.
*Le dialogue devra être poursuivi le temps utile pour garantir que la procédure disciplinaire n’est utilisée que pour sanctionner un refus délibéré de l’élève de se conformer à la loi.
Si le conseil de discipline prononce une décision d’exclusion de l’élève, il appartiendra à l’autorité académique d’examiner avec l’élève et ses parents les conditions dans lesquelles l’élève poursuivra sa scolarité.
*La loi s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements d’enseignement scolaire publics. La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement (sortie scolaire, cours d’éducation physique et sportive...).[/quote]
Vote du Bundestag:
Für: 452
Gegen: 30
Neutral: 40
Vote du Bundesrat:
Für: 59
Gegen: 10
Neutral: 3
Rapport d'Assemblée: néant
<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>