Législation et traités

Galaad · Message par **Galaad** » jeu. juil. 11, 2019 10:02 am

[justify][center]Stats Dekret
Décret d'Etat portant création d'une liste noire des paradis fiscaux
02. august 2039

[img]https://zupimages.net/up/19/13/3qhb.png[/img][/center]

Le président du Statsråd,
sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances
Vu la loi n°1992-886 du 13 janvier 1992 portant sur le système bancaire national
Vu les décisions de la [url=https://www.simpolitique.net/viewtopic.php?p=353407#p353407]République d'Asdriche[/url] et du [url=https://www.simpolitique.net/viewtopic.php?p=353515#p353515]Sultanat de Zabol[/url]

Décrète :

Article 1
L'autorisation pour le ministère de l'économie et des finances de recenser les Etats composant la communauté internationale selon leur législation financière et en matière de coopération et transparence bancaire. Pour réaliser cet inventaire, le ministre de l'économie et des finances, ainsi que les services compétents de son administration, sont autorisés à se rapprocher des ambassades étrangères présentes auprès de l'Etat du Jernland ainsi que les ministère des affaires étrangères des partenaires internationaux du Statsråd.

Le ministère de l'économie et des finances reçoit délégation de conduire ces échanges dans le seul cadre du listage des Etats selon leurs dispositions législatives et réglementaires sur le secret bancaire et la coopération judiciaire en matière de crimes et délits financiers.

Article 2
Sur la base du recensement qui sera effectué par le ministère de l'économie et des finances, l'Etat du Jernland se dotera d'une liste noire des paradis fiscaux répartis à travers le monde. Cette liste sera préparée par le ministre de l'économie et des finances et soumise à l'approbation du président du Statsråd.

Un décret établira la composition de la liste des Etats considérés comme des paradis fiscaux. Il sera complété à mesure qu'interviendraient des évolutions législatives dans un ou plusieurs Etats. Un Etat réalisant des réformes en faveur de davantage de transparence bancaire pourra être retiré de la liste noire des paradis fiscaux.

Article 3
Le ministère de l'économie et des finances travaillera en étroite collaboration avec les autorités du Royaume de Kars pour parvenir à harmoniser les listes et renforcer ainsi l'effet dissuasif de cette liste noire des paradis fiscaux.

Article 4
Dès lors qu'on Etat est inscrit sur la liste noire des paradis fiscaux, plusieurs restrictions sur les flux financiers et bancaires pourront être appliquées, parmi lesquelles :

l'interdiction de faire transiter ou de déposer des fonds jernlanders sur un ou plusieurs comptes bancaires dans un établissement bancaire présent dans ledit pays. Cette restriction ne s'applique qu'aux filiales présente dans le pays listé ;
la possibilité pour le Statsråd d'appliquer des amendes aux établissements bancaires qui refuseraient de coopérer avec la justice jernlander en ne transmettant pas les données bancaires et l'identité des titulaires de comptes visés par des enquêtes judiciaires, dans la limite de 1% de leur chiffre d'affaires réalisé au Jernland ;
l'obligation pour l'ensemble des entreprises jernlanders de fournir un reporting mensuel de leurs activités réalisées dans le pays inscrit sur liste noire sous peine de se voir infliger une amende pouvant représenter jusqu'à 1% de leur chiffre d'affaires réalisé au Jernland ;
un individu qui serait convaincu de délits ou malversations financières pourra voir la peine encourue majorée à hauteur de 30% maximum s'il est avéré qu'il a eu recours à des établissements bancaires dans des Etats inscrits sur la liste noire des paradis fiscaux

Article 5
Le ministère de l'économie et des finances a la charge de l'exécution du présent décret, de fournir sous un an une première liste de paradis fiscaux supposés et de coordonner l'action du Jernland en faveur d'un plus large rassemblement d'Etats souhaitant s'engager en faveur de plus de transparence bancaire et financière.

Galaad · Message par **Galaad** » ven. juil. 26, 2019 12:23 pm

[center][img]https://zupimages.net/up/19/16/nc7j.png[/img] [img]https://zupimages.net/up/19/30/2niv.png[/img][/center]

[quote][center]TRAITÉ
Traité jernlando-ennissois de Røros
17 septembre 2039[/center]

[justify]L'Etat du Jernland, ci dénommé Jernland, et la République fédérale d'Ennis, ci dénommée Ennis, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.

I. CULTURE, ÉDUCATION ET TOURISME

Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
Le Jernland et Ennis auront la liberté d'ouvrir un centre culturel consacré à l'autre pays, permettant aux citoyens du Jernland comme aux citoyens d'Ennis de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.
Le Jernland et Ennis s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages. Les deux Etats s'engagent à établir une redevance aérienne réduite de 5% par billet dans la limite de 10 dollars par billet. Cette redevance est abaissée à 2% pour le fret aérien. Les compagnies aériennes d'Ennis bénéficieront d'une fiscalité avantageuse afin de constituer un hub aéroportuaire au Jernland.
Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays.
Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.
Le Jernland et Ennis s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux Etats.
Le Jernland et Ennis s'engagent à mettre en oeuvre réciproquement des tarifications avantageuses pour les étudiants, touristes, artistes et touristes d'affaires.

II. ÉCONOMIE

Tous deux membres du Forum pour la coopération économique, le Jernland et Ennis s'engagent à favoriser les échanges commerciaux entre leurs deux économies, hors de tarifications douanières à l'import et à l'export.
Le Jernland et Ennis s'engagent à établir une convention fiscale bilatérale pour ne pas imposer doublement les contribuables recevant un revenu d'un des États signataires et résidant dans un autre État signataire.
Statskraft et Kjernland construiront deux centrales nucléaires, dotées chacune de trois réacteurs d'une puissances de 1300MW. Pour un coût total de 11,7 milliards de dollars, ramené à 5,85 milliards de dollars en contrepartie d'une exploitation commune. L'exploitation sera confié à un consortium dont Kjernland et Statskraft détiendront respectivement 25% chacun et 50% pour CA3.

III. SECURITE ET JUSTICE

Le Jernland et Ennis s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues. A cette fin, les Etats signataires créeront une agence de coopération policière facilitant la traque d'individus recherchés au Jernland ou en Ennis. Cette agence disposera d'un fichier commun le plus exhausrif possible (empreintes génétiques, etc.) des individus recherchés.
Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Jernland et Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront.
Le Jernland et Ennis s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.
Le Jernland et Ennis mettent en oeuvre un accord de coopération carcérale de sorte qu'en cas de surpopulation dans les prisons de l'un des Etats signataires, les détenus puissent être envoyés dans l'autre Etat signataire, contre versement d'une redevance permettant de couvrir les frais de détention.

IV. TECHNOLOGIE

Ennis s'engagent à transférer au Jernland la technologie suivante : robotique de service ▮▮
Le Jernland s'engage à transférer à Ennis les technologies suivantes : ordinateur ▮▮▮

Fait à Røros, le 17 septembre 2039, cosigné par :

Son Excellence Magnuss Løvenskiold, président du Statsråd
Son Excellence Lúi Ó Móráin, chef du Gouvernement Militaire Provisoire

[/justify][/quote]

Galaad · Message par **Galaad** » ven. sept. 20, 2019 1:29 pm

[center][img]https://zupimages.net/up/19/16/nc7j.png[/img] [img]https://zupimages.net/up/19/38/syqm.jpg[/img][/center]

[quote][center]TRAITÉ
Traité jernlando-caeturien de Røros
05 septembre 2039[/center]

[justify]L'Etat du Jernland, ci dénommé Jernland, et le Conglomérat du Caeturia, ci dénommée Caeturia, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.

I. CULTURE, ÉDUCATION ET TOURISME

Le Jernland et le Caeturia s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
Le Jernland et le Caeturia auront la liberté d'ouvrir un centre culturel consacré à l'autre pays, permettant aux citoyens du Jernland comme aux citoyens du Caeturia de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.
Le Jernland et le Caeturia s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays, sous réserve qu’ils satisfassent aux critères d’admission identifiés par l’organisme et le pays d’accueil.
Un médiateur régional en provenance du Caeturia pourra intervenir pour défendre la normalisation des échanges entre les autorités jerlanders et auroranes. Le médiateur régional sera désigné en dehors du présent traité, par accréditation de la Commission aux Affaires étrangères du Caeturia.

II. ÉCONOMIE

Le Jernland et le Caeturia s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.
Le Jernland et le Caetueria s'engagent à favoriser les échanges commerciaux entre leurs deux économies mais se réservent le droit d'appliquer des taux de douanes souverainement et conformément à leurs autres engagements internationaux.
Enfin, le Caeturia et le Jernland s’engagent à créer une commission bilatérale paritaire au développement scientifique et humain, pour permettre l’instauration de groupes de travail autour d’un projet de recherche et de développement défini. Ce projet, s’il est identifié de sens commun, pourra faire appel à un double financement des états signataires pour aider les entreprises Caeto-Jernlanders, à innover et maintenir l’avantage concurrentiel de leurs produits.

Fait à Røros, le 17 septembre 2039, cosigné par :

Son Excellence Magnuss Løvenskiold, président du Statsråd
Son Excellence Miguel Azevedo, Administrateur du Conglomérat de Caeturia

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Galaad · Message par **Galaad** » jeu. oct. 10, 2019 6:56 am

[justify][center][img]https://zupimages.net/up/19/16/nc7j.png[/img] [img]https://i.imgur.com/ZkUX8uC.png[/img][/center]

[quote][center]TRAITÉ
Traité jernlando-txiléen de Røros
27 avril 2040[/center]

Les Provinces-Unies du Txile, ci dénommé Txile, et l'État du Jernland, ci dénommé Jernland, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.

I. RECONNAISSANCE ET RESPECT MUTUEL

Le Txile reconnaît le Jernland comme étant une nation souveraine et indépendante. Le Txile s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
Le Txile s'engage à envoyer un ambassadeur au Jernland pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
Les agents, représentants et ressortissants du Txile se soumettront dès lors aux lois du Jernland lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Jernland.
Le Txile s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Jernland sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes au Jernland ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
Le Txile s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Jernland et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Jernland ou à l'étranger.
Le Txile s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Jernland et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent dans le Txile, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Txile.
Le Jernland reconnaît le Txile comme une nation souveraine et indépendante Le Jernland s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
Le Jernland s'engage à envoyer un ambassadeur au Txile pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
Les agents et représentants et ressortissants du Jernland se soumettront dès lors aux lois du Txile lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Txile.
Le Jernland s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Txile sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes au Txile sans l'accord préalable de cette dernière.
Le Jernland s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Txile et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Txile ou à l'étranger.
Le Jernland s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Txile et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent au Jernland, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Jernland.

II. CULTURE, ÉDUCATION ET TOURISME

Le Txile et le Jernland s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
Le Txile et le Jernland s'engagent à fonder dans leur pays un musée consacré à l'autre pays, permettant aux citoyens du Txile comme aux citoyens du Jernland de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.
Le Txile et le Jernland s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages.
Le Txile et le Jernland s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays. Un programme de bourses sera également mis en place pour aider les étudiants moins favorisés à profiter de cette chance, dans la mesure des budgets des deux pays.
Le Txile et le Jernland s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.
Le Txile et le Jernland s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

III. ÉCONOMIE

Le Txile et le Jernland s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.
Le Txile et le Jernland s'engagent à établir une convention fiscale bilatérale pour ne pas imposer doublement les contribuables recevant un revenu d'un des États signataires et résidant dans un autre État signataire.
Le Jernland s'engage à abaisser ses tarifs douaniers avec le Txile au minimum permis par les conventions internationales ratifiées et le Txile s'engage à fixer ses tarifs douaniers avec le Jernland sur ceux de celui-ci.

IV. JUSTICE

Le Txile et le Jernland s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.
Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Txile et le Jernland s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort dans l'un des deux procès et pas dans l'autre, la peine de mort sera appliquée en priorité sur l'emprisonnement.
Le Txile et le Jernland s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.
Le Txile et le Jernland s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.
Le Txile et le Jernland s'engagent à ce qu'en cas de mise à mort d'un ressortissant de l'un des deux pays par l'autre, le corps ou à défaut les restes puissent être rendus à la famille du criminel si celle-ci en fait la demande.

V. DÉFENSE

Le Txile et le Jernland s'engagent à ouvrir à leurs vaisseaux et avions respectifs les ports et aéroports militaires de leurs deux pays.
Le Txile et le Jernland s'engagent à collaborer en mer contre les vaisseaux pirates ou ennemis chaque fois que la chose sera possible et nécessaire.

VI. TECHNOLOGIE

Le Jernland s'engage à transférer au Txile la technologie suivante : Engins de chantiers ▮▮
Le Txile s'engage à transférer au Jernland la technologie suivante : Antiaérien mobile ▮▮

Fait à Donostia, le 27 avril 2040, cosigné par :

Son Excellence Bartolome Landabarri, Ministre des Affaires Étrangères des Provinces-Unies txiléennes
Son Excellence Kristoffer Østgård, Ministre des Relations Extérieures de l'État jernlandais

[/quote][/justify]